Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-26.354, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 2015), que M. X... a signé avec la société Bourse de l'immobilier (la société), le 18 juin 2013, un contrat d'agent commercial immobilier au terme duquel ce dernier devait représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre au nom du mandant dans les opérations d'agent immobilier, ce contrat comportant une clause de non-concurrence ; que l'intéressé a mis fin, le 1er mai 2014, à la relation contractuelle ; que la société l'a assigné devant le tribunal de grande instance aux fins de faire sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen :

1°/ que la présomption de non-salariat des agents commerciaux ne peut être écartée que lorsque ces agents fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que la société soutenait, sans être contredite, qu'aucun objectif n'était assigné à l'agent qu'une absence de résultat ne pouvait en conséquence donner lieu à sanction, que l'intéressé déterminait par ailleurs librement tant ses horaires que son lieu de travail sans être soumis à aucune obligation de présence ce dont il s'évinçait l'absence de tout lien de subordination juridique permanente ; qu'en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de l'intéressé au seul motif qu'il existerait un lien de subordination entre la société et lui sans aucunement caractériser la permanence de cette subordination notamment au regard de ces éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6 du code du travail ;


2°/ qu'en tout cas, en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de la société qui démontraient l'absence de tout lien de subordination, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la société exposait, et démontrait, dans ses écritures d'appel que les seules obligations faites à l'agent résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de l'intéressé la cour d'appel a retenu que les clauses contractuelles lui interdisaient de se substituer un agent commercial, lui imposaient une exclusivité au profit de la société, ne lui garantissaient aucune exclusivité sur son secteur, l'obligeaient à suivre des formations, à respecter la charte de communication et la charte graphique, à utiliser la messagerie électronique avec autorisation du contrôle à distance et à orienter les clients vers des partenaires spécifiés, et lui ouvraient droit à des honoraires calculés en fonction des honoraires de la société, et que l'organigramme de cette dernière le mentionnait comme collaborateur, que les correspondances et cartes de visite de l'agent étaient au nom de la société laquelle disposait d'un pouvoir de rupture immédiat du contrat sans indemnité en cas de faute grave ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination au seul regard de ces éléments qui ne procédaient que d'obligations légales inhérentes à l'activité d'agent commercial et à l'exploitation d'agences immobilières, ou de modalités d'exécution de relations commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et suivants du code du commerce ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ;

4°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par autant de motifs inopérants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part constaté que dans l'organigramme de la société, l'intéressé figurait dans la liste des collaborateurs de l'agence et que le statut d'agent commercial indépendant n'apparaissait pas dans ses correspondances ni ses cartes de visite, d'autre part relevé que les clauses du contrat imposaient à l'intéressé une obligation d'exclusivité au profit de la société ainsi qu'une obligation de suivre un mode de travail précisément défini, que ses honoraires étaient calculés en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions qu'il effectuait, et qu'en cas de manquement à l'exécution des directives données par la société, celle-ci disposait d'un pouvoir de rupture unilatérale du contrat, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination de l'agent envers la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bourse de l'immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Bourse de l'immobilier

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Montauban incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montauban et d'avoir confirmé le renvoi du dossier de la procédure au greffe de cette juridiction.

AUX MOTIFS QU'après examen des pièces versées au dossier, il apparaît : - que les parties ont conclu un contrat dénommé agent commercial ; - que le statut d'agent commercial indépendant de M. X... n'apparaît pas dans ses correspondances, sur les papiers d'entête ou ses cartes de visite, lesquels ne font référence qu'à la société mandante ; - que M. Alain X... figure dans l'organigramme de la société dans la liste des collaborateurs de l'agence de Beaumont de Lomagne ; - que les clauses de ce contrat imposent à M. Alain X... un certain nombre d'obligations et notamment celle d'exclusivité au profit de la société, l'obligation de suivre un mode de travail précisément défini ou encore l'obligation d'orienter sa clientèle vers des partenaires du mandant, la SAS Bourse de l'immobilier, sous peine de commettre une faute ; - que les honoraires de M. X... sont calculés en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions qu'il effectue ; que seule la société fixe les honoraires de transaction avec la clientèle et a compétence pour accorder une diminution ; - qu'en cas de manquement à l'exécution des directives données par la société, celle-ci dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale du contrat, sans indemnité en cas de faute grave ou de méconnaissance de certaines obligations ; - qu'au vu des éléments, il existe un lien de subordination entre la SAS Bourse de l'immobilier et M. X..., de sorte qu'il convient de reconsidérer la qualification du contrat d'agent commercial indépendant de ce dernier ; que dans ces conditions il convient d'adopter les motifs de l'ordonnance déférée et de confirmer l'ordonnance déférée qui avait déclaré le tribunal de grande instance de Montauban incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Montauban et qui avait ordonné en conséquence le renvoi du dossier de la procédure au greffe de cette juridiction.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il résulte des articles L.311-2 du code de la sécurité sociale et L.1221-1 du code du travail que le lien de subordination entre le salarié et l'employeur se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de ce dernier qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, les clauses du contrat dénommé contrat d'agent commercial liant la société La Bourse de l'immobilier à Alain X... lui imposent impérativement : - l'interdiction de se substituer un agent commercial (article 2), - une exclusivité au profit de la société, un mode de travail précisément défini notamment dans les relations de travail avec les clients acheteurs et vendeurs, la possibilité de contrôle de l'activité (article 3-2), - une absence d'exclusivité sur son secteur géographique pour lequel la société définit le nombre de négociateurs (article 4), - une obligation de suivre des stages de formation organisés par la société (article 6), - l'obligation de respecter la charte de communication et la charte graphique du mandant (article 7) ainsi que la charte informatique et d'utilisation de la messagerie électronique avec autorisation de prise du contrôle à distance par le service informatique de la société (annexe 3), - des honoraires calculés de manière identique pour tous en fonction des honoraires de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions ou type de transaction, l'actualisation des tarifs des honoraires étant de la seule compétence de la société, (article 8-1), - l'engagement irrévocable d'orienter les clients vers une société de courtage en crédit immobilier déterminée à l'avance, le fait de recommander un autre établissement de courtage étant considéré comme fautif (article 8-2), - l'engagement irrévocable d'orienter les clients vers une société de gestion locative déterminée et de concrétiser un maximum de dossiers de gestion, le fait de recommander une autre société étant considéré comme fautif (article 8-3), - l'engagement irrévocable de tout mettre en oeuvre afin de générer un maximum de chiffre d'affaires avec les partenaires agréés par la société (entreprises de déménagement, cuisinistes, piscinistes, entreprises du bâtiment, lotisseurs ) le fait de recommander une autre entreprise étant considéré comme fautif (article 8-4) ; que l'annexe 1 au contrat stipule en son article 2 que l'agent commercial pourra être sollicité par tout négociateur d'une autre agence afin de présenter en concours une ou plusieurs affaires appartenant au portefeuille de son agence de rattachement, ce qui ressortit à un collaborateur et non à un agent indépendant ; que l'organigramme de la société pour le Groupe Garonne-Gers mentionne Alain X... dans la liste des collaborateurs au sein de l'agence de Beaumont-de-Lomagne ; que toutes les correspondances de M. X... ainsi que ses documents à en-tête sont au nom de la société Bourse de l'immobilier, tout comme son adresse électronique, sans que n'apparaisse nulle part une indication quelconque quant à sa qualité d'agent indépendant et que notamment, il dispose de cartes de visite au nom de la société de nature à laisser penser qu'il s'agit d'un négociateur immobilier salarié ; que seul le mandant conserve un pouvoir de négociation pour consentir à la clientèle une diminution des honoraires de transaction qui sont fixés par lui seul ; que la société dispose à l'égard de ses négociateurs, d'un pouvoir de rupture unilatérale et immédiat du contrat, sans indemnité en cas de faute professionnelle grave ou en cas de méconnaissance de certaines obligations leur incombant et que ce pouvoir de la société sanctionne le manquement à l'exécution des directives données par elle ; que de fait, l'agent dit indépendant, n'a aucune indépendance réelle, étant même tenu d'orienter la clientèle vers des partenaires de son mandant pour la recherche d'un crédit, la mise en location ou la réalisation de travaux, sous peine de commettre une faute ; que conformément à la jurisprudence applicable (Civ. 2°, 28 mai 2014, n° 12-21.397), il se déduit de ces conditions l'existence d'un lien de subordination entre le négociateur et la société ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à l'exception.

ALORS QUE la présomption de non-salariat des agents commerciaux ne peut être écartée que lorsque ces agents fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que la Sas Bourse de l'immobilier soutenait, sans être contredite, qu'aucun objectif n'était assigné à M. Alain X..., qu'une absence de résultat ne pouvait en conséquence donner lieu à sanction, que M. Alain X... déterminait par ailleurs librement tant ses horaires que son lieu de travail sans être soumis à aucune obligation de présence ce dont il s'évinçait l'absence de tout lien de subordination juridique permanente ; qu'en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de M. Alain X... au seul motif qu'il existerait un lien de subordination entre Sas Bourse de l'immobilier et lui sans aucunement caractériser la permanence de cette subordination notamment au regard de ces éléments, la Cour d'appel a violé l'article L.8221-6 du code du travail.

QU'en tout cas, en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d'appel de la Sas Bourse de l'immobilier qui démontraient l'absence de tout lien de subordination, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS surtout QUE la Sas Bourse de l'immobilier exposait, et démontrait, dans ses écritures d'appel que les seules obligations faites à M. Alain X... résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial de M. Alain X..., la cour d'appel a retenu que les clauses contractuelles lui interdisaient de se substituer un agent commercial, lui imposaient une exclusivité au profit de Sas Bourse de l'immobilier, ne lui garantissaient aucune exclusivité sur son secteur, l'obligeaient à suivre des formations, à respecter la charte de communication et la charte graphique, à utiliser la messagerie électronique avec autorisation du contrôle à distance et à orienter les clients vers des partenaires spécifiés, et lui ouvraient droit à des honoraires calculés en fonction des honoraires de la société, et que l'organigramme de la Sas Bourse de l'immobilier le mentionnait comme collaborateur, que les correspondances et cartes de visite de M. Alain X... étaient au nom de la société laquelle disposait d'un pouvoir de rupture immédiat du contrat sans indemnité en cas de faute grave ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination au seul regard de ces éléments qui ne procédaient que d'obligations légales inhérentes à l'activité d'agent commercial et à l'exploitation d'agences immobilières, ou de modalités d'exécution de relations commerciales, la cour d'appel a violé les articles L.134-1 et suivants du code du commerce ensemble l'article L.8221-6 du code du travail.

QU'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par autant de motifs inopérants à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02084
Retourner en haut de la page