Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Claude X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

I-Sur l'action publique :

Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de Metz-Tessy (Haute-Savoie), que Claude X... est décédé le 23 juin 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ;

II-Sur l'action civile :

Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé le 3 mars 2016, Mmes Jennifer X... et Patricia Y..., respectivement fille et légataire universelle de Claude X..., ont, en qualité d'héritières de ce dernier, déclaré reprendre l'instance sur les intérêts civils, sous bénéfice d'inventaire ;

Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que Claude X... a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers en France grâce à un avion, acquis par elle, stationné à l'aéroport de Cannes-Mandelieu ; que lors de la liquidation amiable de cette société en 2009, l'administration fiscale estimant que la société JCC disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité, a vainement tenté de vérifier sa comptabilité avant de procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaire qui a révélé qu'elle avait éludé tant l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2006 et 2007 que le montant de la TVA due pour l'exercice 2007 ;

Attendu que, cités devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, Claude X..., dirigeant de fait de la société JCC à l'époque des faits, et M. Thierry Z..., dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 209 et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclarations et d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et l'a condamné sur l'action civile, solidairement avec la société Jet corporate consulting, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ;

" aux motifs propres que la société anonyme de droit luxembourgeois Jet corporate consulting, créée le 12 décembre 2002, était propriétaire d'un avion de marque Cessna modèle Citation 525 basé à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ; que l'administration fiscale, estimant que la société JCC exerçait une activité commerciale de transport aérien de personnes en France à partir d'un établissement stable situé ... à Vallauris, relevait que ni la déclaration de TVA relative à l'exercice 2007 ni les déclarations de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale qui dressait le 18 novembre 2008 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et reconstituait le chiffre d'affaires réalisé par la société à partir de l'exploitation du carnet de vol de l'avion et des données transmises par les fournisseurs et les clients ; que le montant de la TVA éludée s'élevait à la somme de 54 386 euros pour l'exercice 2007 et celui de l'impôt sur les sociétés éludé à la somme de 12 310 euros pour l'exercice 2006 et 41 474 euros pour l'année 2007 ; que plainte était donc déposée par l'administration fiscale contre M. Thierry Z..., dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée dans un journal d'annonces légales, et contre Claude X..., qu'elle considérait comme le dirigeant de fait ; que, sur l'implication de Claude X..., Claude X... expose avoir créé la société anonyme luxembourgeoise Jet corporate consulting en 2002 avec quelques amis en poursuivant le double objectif d'acquérir un avion et d'en faire profiter à l'ensemble des actionnaires, pour la plupart hommes d'affaires amenés à se déplacer fréquemment en Europe ; que la société JCC n'aurait à ses dires exercé aucune activité commerciale en France, les vols effectués, de nature privée, ne lui ayant procuré aucun bénéfice ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'elle ne détient ni licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, documents requis pour se livrer au transport aérien public défini par le code de l'aviation civile comme l'acheminement de passagers à titre onéreux ; que, d'autre part, il souligne qu'elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec deux de ses actionnaires, les sociétés Yvetodis et Eurodate, et qu'il pilotait lui-même l'avion à titre bénévole ; que, cependant, les investigations menées par l'administration fiscale et l'examen des pièces versées aux débats révèle que la société JCC était une société de capitaux qui effectuait des opérations à titre lucratif en France et qu'elle était de ce fait assujettie au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; qu'en effet, cette société accomplissait des prestations de services — le transport aérien de passagers — au moyen d'un avion stationné à l'aéroport de Cannes-Mandelieu, et lesdites prestations étaient payantes ; que, même si le contrat liant les parties était qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation fournie par la société à son contractant avait pour contrepartie le paiement d'un prix, défini par référence au coût de revient de l'heure de vol, selon l'article 5 de la convention ; qu'or, est à titre onéreux le contrat qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose et aux termes duquel à la prestation fournie par le contractant correspond une contre-prestation fournie par le cocontractant ; que, d'ailleurs, la société adressait des devis et factures aux bénéficiaires des prestations de transport, lesquelles étaient inscrites dans le grand livre communiqué par Claude X... sous la rubrique intitulée : « compte 4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif : en effet, les sociétés exploitant des avions-taxis destinés à une clientèle d'hommes d'affaires pratiquent des prix de l'ordre de 2 500 euros par heure de vol tandis que Claude X... réclamait à ses contractants un prix moyen de 2 600 euros par heure de vol ; qu'enfin, contrairement aux déclarations du prévenu, la société JCC ne proposait pas ses prestations à un public restreint à ses seuls actionnaires mais à une clientèle plus large ; qu'aucune liste nominative des actionnaires de la société à la période des faits poursuivis n'a été communiquée, le registre produit par Claude X... ne reflétant la situation de l'actionnariat qu'après le 25 juillet 2012 ; qu'or, parmi les clients auxquels la société JCC a facturé des prestations de transport en 2006 et 2007, seuls deux étaient présentés comme des actionnaires de la société aux termes des conventions de mise à disposition saisies par l'administration fiscale ; que la Cour relève donc que la majorité des bénéficiaires des prestations de transport sont des tiers par rapport à la société JCC, qu'à défaut d'être des actionnaires ils ne sont que de simples clients et qu'en tout état de cause, la convention de mise à disposition de l'avion n'est qu'un habillage juridique destiné à dissimuler son exploitation commerciale, les clients étant invités à acheter des actions puis à les revendre dès qu'ils n'ont plus besoin des prestations de transport, comme en témoigne la découverte d'actes de cessions en blanc signées par deux actionnaires de la société au domicile de Claude X... ; que, pour prouver que la société JCC n'exerçait pas une activité lucrative, Claude X... a produit les comptes des exercices 2006 et 2007 dont l'examen révèle que la société n'a dégagé aucun bénéfice ; que, de plus, l'article 5 de la Convention de mise à disposition de l'avion aux actionnaires met en exergue l'absence de recherche d'un profit pécuniaire, le coût de la mise à disposition se limitant au partage des frais de maintenance, d'assurance, de carburant, de taxes d'atterrissage et d'Eurocontrôle ; que la cour observe cependant qu'en l'absence de charges dûment justifiées par la société JCC, l'administration fiscale les a estimées à 70 % du chiffres d'affaires hors taxes, ce qui représente une marge bénéficiaire de 30 % au profit de la société (cf. fiche complémentaire d'information page 22) ; qu'or, l'examen des comptes annuels produits au cours des débats par la société révèle que les frais, tels qu'ils sont limitativement énumérés dans la convention, s'élèvent à la somme totale de 148 904 euros en 2006 pour un chiffre d'affaires reconstitué à partir des données fournies par les clients de 192 991 euros, ce qui correspond à une marge bénéficiaire légèrement inférieure à 30 % ; qu'en conséquence, la preuve du caractère lucratif de l'exploitation de l'avion par la société JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d'un établissement stable situé ... à Vallauris, domicile de Claude X..., son dirigeant de fait ; qu'en effet, l'avion, stationné à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n'était piloté que par Claude X... au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l'établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l'entreprise au lieu et place de M. Thierry Z..., son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que le rôle véritable de Claude X... excédait largement le pilotage des avions et l'organisation des vols, ce dernier, interlocuteur unique des clients et des fournisseurs, prenant seul toutes les décisions, qu'il s'agisse de signer la lettre de mission du commissaires aux comptes de la société, les conventions de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois disposant d'un établissement stable à Vallauris, était assujettie en France à la TVA sur les prestations fournies à partir dudit établissement et à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elle y a réalisés ; que Claude X... plaide en second lieu sa relaxe aux motifs que l'élément intentionnel des délits poursuivis ferait défaut : il ignorait que l'activité de la société luxembourgeoise JCC était imposable en France et non au Luxembourg, pays dans lequel les déclarations fiscales ont d'ailleurs été régulièrement effectuées, et ne s'est donc pas soustrait en connaissance de cause au paiement de l'impôt en France ; que, cependant, ainsi que Claude X... le reconnaît en page 18 de ses conclusions, l'activité de la société JCC était exclusivement consacrée à du transport aérien de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société de domiciliation située au Luxembourg, pays dans lequel la société JCC ne disposait ni de locaux ni de personnel, alors même que son activité effective s'exerçait à Vallauris, à son propre domicile, que l'avion utilisé pour les besoins de cette activité était stationné à l'aérodrome de Cannes et transportait des passagers dans l'espace aérien français, le prévenu a délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la délocalisation artificielle de la société hors de France dans un pays connu pour sa fiscalité avantageuse caractérisant une première manoeuvre pour échapper à l'imposition en France ; que, de surcroît, la dissimulation de l'aspect lucratif de l'exploitation de l'avion sous un habillage juridique fallacieux, le décalage entre l'objet social officiel de la société — prestations de conseil, d'études et d'assistance — et la nature réelle de l'activité exercée — transport aérien de personnes —, le recours à un gérant de paille servant d'écran au véritable dirigeant de la société sont autant d'indices concordants révélateurs d'une stratégie minutieusement élaborée pour entretenir l'opacité dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales ; que les premiers juges ont donc à juste titre retenu sa culpabilité du chef des délits poursuivis et leur décision sera confirmée sur ce point ; que les peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende prononcées par le tribunal à l'encontre de Claude X..., proportionnées à l'ampleur de son implication dans la fraude fiscale et au montant du préjudice causé à la collectivité, sont adaptées à sa personnalité, le prévenu, jamais condamné, pouvant bénéficier du sursis ; que, sur l'action civile, la cour confirmera le jugement déféré qui a déclaré Claude X... solidairement tenu avec la société JCC au paiement des impôts éludés et des pénalités y afférentes ;

" et aux motifs adoptés que la société Jet corporate consulting (ci-après JCC) est une société anonyme immatriculée au Luxembourg dont l'activité était le transport de personnes par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M. Thierry Z..., économiste, exerçait les fonctions d'administrateur à compter du 5 mars 2003 jusqu'au 30 avril 2009, ensuite de Claude X..., administrateur délégué du 6 février 2003 au 17 décembre 2003 ; que X...n'a déclaré aucun revenu imposable au titre des années 2006 et 2007 ; qu'il a été informé les 20 décembre 2007 et 22 décembre 2008 de la mise en oeuvre d'une procédure de vérification de sa situation personnelle ; que, par ordonnances des présidents des tribunaux de grande instance de Grasse et de Nanterre la procédure de visite et de saisie de l'article L. 1613 du L. P. F a été autorisée ; que des perquisitions ayant conduit à la saisie de documents ont été opérées à Vallauris, domicile de X...et de Mme Y..., sa concubine, à l'aérodrome de Cannes Mandelieu et à Neuilly (Hauts-de-Seine) domicile de M. Z... ; que le recours formé devant le premier président de la cour d'appel a été rejeté ; que les pièces saisies ont établi que les moyens matériels nécessaires à l'activité sociale reposaient sur : l'exploitation d'un avion basé à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, confortée par la location d'un hangar à la société JCC par la chambre de commerce de Nice Côte-d'Azur ; que des rotations réalisées à partir de l'espace aérien français ; qu'un pilote exclusif, en l'espèce Claude X..., comme en attestent le carnet de vol de l'avion et le carnet de vol du pilote ainsi que le contrat d'assurance pour cette activité ; qu'une adresse mail dont le compte est détenu par Claude X... et utilisé à partir de son domicile (... à Vallauris), où une connexion internet illimitée a été identifiée et où il a été retrouvé de nombreux échanges entre Claude X..., le pilote ou Mme Patricia Y..., son assistante, et les clients transportés, la gestion des devis et réservations se faisant par des numéros de téléphone et fax enregistrés au nom de Mme Y... dont une ligne était utilisée par Claude X... à l'adresse du domicile à Vallauris ; que le suivi du compte client et la tenue de la facturation réalisés en France ; que les renseignements des autorités fiscales du Grand Duché selon lesquelles la société JCC n'avait au Luxembourg qu'une simple domiciliation au sein d'une société Eurexperts SA et ne disposait ni de locaux ni de personnel ; que la vérification de comptabilité de la société JCC portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des impôts et taxe sur la valeur ajoutée du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2007, aucun contact avec un représentant en France n'ayant pu être noué entre le 23 octobre 2008 et le 30 novembre 2009 ; que les prévenus contestent le rattachement fiscal en France de la société et l'activité commerciale occulte qui lui est imputée ; qu'ils soutiennent que l'avion fait partie de l'actif social et est mis à disposition des actionnaires partenaires en fonction de leurs besoins ; que de nombreuses sociétés tierces ont été identifiées comme clientes de la société JCC, ainsi que cela ressort des pièces versées en procédure, en l'espèce : le groupe Partouche, Océanis Promotion, Camus Production, Virenque Communication, Rouffiac SA, Direct Marketing Solutions, Newest Group International, SAS Finance Group International, SAS Finance Gestion Investissement ; que les mis en cause, et spécialement Claude X..., n'apportent pas la preuve que ces sociétés auraient été actionnaires en 2006 et 2007 de l'entreprise JCC qu'ils animent ; que des factures des prestations exécutées ont été découvertes en perquisition ; que les documents saisis confirment que la société, qui ne disposait d'aucune infrastructure nécessaire à l'exploitation de son activité au Luxembourg, était gérée depuis Vallauris, principalement par Claude X... ; que celui ci était l'interlocuteur des fournisseurs et des clients, avaient souscrit un crédit bail pour l'avion et traitait directement avec la société d'expertise comptable ; qu'il est acquis que le centre de décision de la société JCC était situé en France et que X...en était le dirigeant de fait ; qu'il doit à ce titre, être déclaré coupable dans les termes de la prévention, des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, en raison de la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée par procès-verbal du 18 novembre 2008 ; que le montant de droit éludés au titre de la TVA a été évalué à 54 386 euros ; que le montant de droits éludés au titre de l'impôt sur la société est de 12 310 euros pour 2006 et de 41 474 euros pour 2007 ; qu'il échet, au regard de ces données et des renseignements de personnalité recueillis de prononcer les peine suivantes : un emprisonnement délictuel d'un an à l'encontre de Claude X... assorti du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ainsi qu'une amende de vingt mille euros (20 000 euros) ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Direction générale, des finances publiques ; que la direction générale des finances publiques sollicite que M. Thierry Z... et Claude X... soient solidairement tenus avec la SA Jet corporate consulting, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ;

" alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), par dérogation à l'article 4 de la Convention, les bénéfices qu'une entreprise ressortissante de l'un des deux Etats contractants tire de l'exploitation d'un aéronef sont exonérés d'impôt dans l'autre état contractant ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont retenu que la société Jet corporate consulting, société de droit luxembourgeois dont le siège était au Luxembourg, exécutait des prestations de transport aérien ; qu'en conséquence, en vertu de l'article 6 de la Convention, les bénéfices qu'elle réalisait en France, à supposer même qu'elle y eût un établissement stable, ne pouvaient y être imposés ; qu'en décidant le contraire et en retenant en conséquence Claude X... dans les liens de la prévention, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121-3 du code pénal, 459 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, défaut de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclarations et d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et l'a condamné sur l'action civile, solidairement avec la société Jet corporate consulting, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ;

" aux motifs propres que la société anonyme de droit luxembourgeois Jet corporate consulting, créée le 12 décembre 2002, était propriétaire d'un avion de marque Cessna modèle Citation 525 basé à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ; que l'administration fiscale, estimant que la société JCC exerçait une activité commerciale de transport aérien de personnes en France à partir d'un établissement stable situé ... à Vallauris, relevait que ni la déclaration de TVA relative à l'exercice 2007 ni les déclarations de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale qui dressait le 18 novembre 2008 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et reconstituait le chiffre d'affaires réalisé par la société à partir de l'exploitation du carnet de vol de l'avion et des données transmises par les fournisseurs et les clients ; que le montant de la TVA éludée s'élevait à la somme de 54 386 euros pour l'exercice 2007 et celui de l'impôt sur les sociétés éludé à la somme de 12 310 euros pour l'exercice 2006 et 41 474 euros pour l'année 2007 ; que plainte était donc déposée par l'administration fiscale contre M. Thierry Z..., dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée dans un journal d'annonces légales, et contre Claude X..., qu'elle considérait comme le dirigeant de fait ; que, sur l'implication de Claude X..., Claude X... expose avoir créé la société anonyme luxembourgeoise Jet corporate consulting en 2002 avec quelques amis en poursuivant le double objectif d'acquérir un avion et d'en faire profiter à l'ensemble des actionnaires, pour la plupart hommes d'affaires amenés à se déplacer fréquemment en Europe ; que la société JCC n'aurait à ses dires exercé aucune activité commerciale en France, les vols effectués, de nature privée, ne lui ayant procuré aucun bénéfice ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'elle ne détient ni licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, documents requis pour se livrer au transport aérien public défini par le code de l'aviation civile comme l'acheminement de passagers à titre onéreux ; que, d'autre part, il souligne qu'elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec deux de ses actionnaires, les sociétés Yvetodis et Eurodate, et qu'il pilotait lui-même l'avion à titre bénévole ; que, cependant, les investigations menées par l'administration fiscale et l'examen des pièces versées aux débats révèle que la société JCC était une société de capitaux qui effectuait des opérations à titre lucratif en France et qu'elle était de ce fait assujettie au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; qu'en effet, cette société accomplissait des prestations de services — le transport aérien de passagers — au moyen d'un avion stationné à l'aéroport de Cannes-Mandelieu, et lesdites prestations étaient payantes ; que, même si le contrat liant les parties était qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation fournie par la société à son contractant avait pour contrepartie le paiement d'un prix, défini par référence au coût de revient de l'heure de vol, selon l'article 5 de la convention ; qu'or, est à titre onéreux le contrat qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose et aux termes duquel à la prestation fournie par le contractant correspond une contre-prestation fournie par le cocontractant ; que, d'ailleurs, la société adressait des devis et factures aux bénéficiaires des prestations de transport, lesquelles étaient inscrites dans le grand livre communiqué par Claude X... sous la rubrique intitulée : « compte 4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif : en effet, les sociétés exploitant des avions-taxis destinés à une clientèle d'hommes d'affaires pratiquent des prix de l'ordre de 2 500 euros par heure de vol tandis que Claude X... réclamait à ses contractants un prix moyen de 2 600 euros par heure de vol ; qu'enfin, contrairement aux déclarations du prévenu, la société JCC ne proposait pas ses prestations à un public restreint à ses seuls actionnaires mais à une clientèle plus large ; qu'aucune liste nominative des actionnaires de la société à la période des faits poursuivis n'a été communiquée, le registre produit par Claude X... ne reflétant la situation de l'actionnariat qu'après le 25 juillet 2012 ; qu'or, parmi les clients auxquels la société JCC a facturé des prestations de transport en 2006 et 2007, seuls deux étaient présentés comme des actionnaires de la société aux termes des conventions de mise à disposition saisies par l'administration fiscale ; que la Cour relève donc que la majorité des bénéficiaires des prestations de transport sont des tiers par rapport à la société JCC, qu'à défaut d'être des actionnaires ils ne sont que de simples clients et qu'en tout état de cause, la convention de mise à disposition de l'avion n'est qu'un habillage juridique destiné à dissimuler son exploitation commerciale, les clients étant invités à acheter des actions puis à les revendre dès qu'ils n'ont plus besoin des prestations de transport, comme en témoigne la découverte d'actes de cessions en blanc signées par deux actionnaires de la société au domicile de Claude X... ; que, pour prouver que la société JCC n'exerçait pas une activité lucrative, Claude X... a produit les comptes des exercices 2006 et 2007 dont l'examen révèle que la société n'a dégagé aucun bénéfice ; que, de plus, l'article 5 de la Convention de mise à disposition de l'avion aux actionnaires met en exergue l'absence de recherche d'un profit pécuniaire, le coût de la mise à disposition se limitant au partage des frais de maintenance, d'assurance, de carburant, de taxes d'atterrissage et d'Eurocontrôle ; que la cour observe cependant qu'en l'absence de charges dûment justifiées par la société JCC, l'administration fiscale les a estimées à 70 % du chiffres d'affaires hors taxes, ce qui représente une marge bénéficiaire de 30 % au profit de la société (cf. fiche complémentaire d'information page 22) ; qu'or, l'examen des comptes annuels produits au cours des débats par la société révèle que les frais, tels qu'ils sont limitativement énumérés dans la convention, s'élèvent à la somme totale de 148 904 euros en 2006 pour un chiffre d'affaires reconstitué à partir des données fournies par les clients de 192 991 euros, ce qui correspond à une marge bénéficiaire légèrement inférieure à 30 % ; qu'en conséquence, la preuve du caractère lucratif de l'exploitation de l'avion par la société JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d'un établissement stable situé ... à Vallauris, domicile de Claude X..., son dirigeant de fait ; qu'en effet, l'avion, stationné à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n'était piloté que par Claude X... au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l'établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l'entreprise au lieu et place de M. Thierry Z..., son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que le rôle véritable de Claude X... excédait largement le pilotage des avions et l'organisation des vols, ce dernier, interlocuteur unique des clients et des fournisseurs, prenant seul toutes les décisions, qu'il s'agisse de signer la lettre de mission du commissaires aux comptes de la société, les conventions de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois disposant d'un établissement stable à Vallauris, était assujettie en France à la TVA sur les prestations fournies à partir dudit établissement et à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elle y a réalisés ; que Claude X... plaide en second lieu sa relaxe aux motifs que l'élément intentionnel des délits poursuivis ferait défaut : il ignorait que l'activité de la société luxembourgeoise JCC était imposable en France et non au Luxembourg, pays dans lequel les déclarations fiscales ont d'ailleurs été régulièrement effectuées, et ne s'est donc pas soustrait en connaissance de cause au paiement de l'impôt en France ; que, cependant, ainsi que Claude X... le reconnaît en page 18 de ses conclusions, l'activité de la société JCC était exclusivement consacrée à du transport aérien de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société de domiciliation située au Luxembourg, pays dans lequel la société JCC ne disposait ni de locaux ni de personnel, alors même que son activité effective s'exerçait à Vallauris, à son propre domicile, que l'avion utilisé pour les besoins de cette activité était stationné à l'aérodrome de Cannes et transportait des passagers dans l'espace aérien français, le prévenu a délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la délocalisation artificielle de la société hors de France dans un pays connu pour sa fiscalité avantageuse caractérisant une première manoeuvre pour échapper à l'imposition en France ; que, de surcroît, la dissimulation de l'aspect lucratif de l'exploitation de l'avion sous un habillage juridique fallacieux, le décalage entre l'objet social officiel de la société — prestations de conseil, d'études et d'assistance — et la nature réelle de l'activité exercée — transport aérien de personnes —, le recours à un gérant de paille servant d'écran au véritable dirigeant de la société sont autant d'indices concordants révélateurs d'une stratégie minutieusement élaborée pour entretenir l'opacité dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales ; que les premiers juges ont donc à juste titre retenu sa culpabilité du chef des délits poursuivis et leur décision sera confirmée sur ce point ; que les peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende prononcées par le tribunal à l'encontre de Claude X..., proportionnées à l'ampleur de son implication dans la fraude fiscale et au montant du préjudice causé à la collectivité, sont adaptées à sa personnalité, le prévenu, jamais condamné, pouvant bénéficier du sursis ; que, sur l'action civile, la cour confirmera le jugement déféré qui a déclaré Claude X... solidairement tenu avec la société JCC au paiement des impôts éludés et des pénalités y afférentes ;

" et aux motifs adoptés que la société Jet corporate consulting (ci-après JCC) est une société anonyme immatriculée au Luxembourg dont l'activité était le transport de personnes par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M. Thierry Z..., économiste, exerçait les fonctions d'administrateur à compter du 5 mars 2003 jusqu'au 30 avril 2009, ensuite de Claude X..., administrateur délégué du 6 février 2003 au 17 décembre 2003 ; que X...n'a déclaré aucun revenu imposable au titre des années 2006 et 2007 ; qu'il a été informé les 20 décembre 2007 et 22 décembre 2008 de la mise en oeuvre d'une procédure de vérification de sa situation personnelle ; que, par ordonnances des présidents des tribunaux de grande instance de Grasse et de Nanterre la procédure de visite et de saisie de l'article L. 1613 du L. P. F a été autorisée ; que des perquisitions ayant conduit à la saisie de documents ont été opérées à Vallauris, domicile de X...et de Mme Y..., sa concubine, à l'aérodrome de Cannes Mandelieu et à Neuilly (Hauts-de-Seine) domicile de M. Z... ; que le recours formé devant le premier président de la cour d'appel a été rejeté ; que les pièces saisies ont établi que les moyens matériels nécessaires à l'activité sociale reposaient sur : l'exploitation d'un avion basé à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, confortée par la location d'un hangar à la société JCC par la chambre de commerce de Nice Côte-d'Azur ; que des rotations réalisées à partir de l'espace aérien français ; qu'un pilote exclusif, en l'espèce Claude X..., comme en attestent le carnet de vol de l'avion et le carnet de vol du pilote ainsi que le contrat d'assurance pour cette activité ; qu'une adresse mail dont le compte est détenu par Claude X... et utilisé à partir de son domicile (... à Vallauris), où une connexion internet illimitée a été identifiée et où il a été retrouvé de nombreux échanges entre Claude X..., le pilote ou Mme Patricia Y..., son assistante, et les clients transportés, la gestion des devis et réservations se faisant par des numéros de téléphone et fax enregistrés au nom de Mme Y... dont une ligne était utilisée par Claude X... à l'adresse du domicile à Vallauris ; que le suivi du compte client et la tenue de la facturation réalisés en France ; que les renseignements des autorités fiscales du Grand Duché selon lesquelles la société JCC n'avait au Luxembourg qu'une simple domiciliation au sein d'une société Eurexperts SA et ne disposait ni de locaux ni de personnel ; que la vérification de comptabilité de la société JCC portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des impôts et taxe sur la valeur ajoutée du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2007, aucun contact avec un représentant en France n'ayant pu être noué entre le 23 octobre 2008 et le 30 novembre 2009 ; que les prévenus contestent le rattachement fiscal en France de la société et l'activité commerciale occulte qui lui est imputée ; qu'ils soutiennent que l'avion fait partie de l'actif social et est mis à disposition des actionnaires partenaires en fonction de leurs besoins ; que de nombreuses sociétés tierces ont été identifiées comme clientes de la société JCC, ainsi que cela ressort des pièces versées en procédure, en l'espèce : le groupe Partouche, Océanis Promotion, Camus Production, Virenque Communication, Rouffiac SA, Direct Marketing Solutions, Newest Group International, SAS Finance Group International, SAS Finance Gestion Investissement ; que les mis en cause, et spécialement Claude X..., n'apportent pas la preuve que ces sociétés auraient été actionnaires en 2006 et 2007 de l'entreprise JCC qu'ils animent ; que des factures des prestations exécutées ont été découvertes en perquisition ; que les documents saisis confirment que la société, qui ne disposait d'aucune infrastructure nécessaire à l'exploitation de son activité au Luxembourg, était gérée depuis Vallauris, principalement par Claude X... ; que celui ci était l'interlocuteur des fournisseurs et des clients, avaient souscrit un crédit bail pour l'avion et traitait directement avec la société d'expertise comptable ; qu'il est acquis que le centre de décision de la société JCC était situé en France et que X...en était le dirigeant de fait ; qu'il doit à ce titre, être déclaré coupable dans les termes de la prévention, des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, en raison de la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée par procès-verbal du 18 novembre 2008 ; que le montant de droit éludés au titre de la TVA a été évalué à 54 386 euros ; que le montant de droits éludés au titre de l'impôt sur la société est de 12 310 euros pour 2006 et de 41 474 euros pour 2007 ; qu'il échet, au regard de ces données et des renseignements de personnalité recueillis de prononcer les peine suivantes : un emprisonnement délictuel d'un an à l'encontre de Claude X... assorti du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ainsi qu'une amende de vingt mille euros (20 000 euros) ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Direction générale, des finances publiques ; que la direction générale des finances publiques sollicite que M. Thierry Z... et Claude X... soient solidairement tenus avec la SA Jet corporate consulting, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ;

" 1°) alors qu'une société ressortissante luxembourgeoise ne peut être imposée en France au titre de l'impôt sur les sociétés qu'à la condition qu'elle y possède un établissement stable, lequel désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ; qu'un représentant ou un employé de la société agissant sur le territoire français pour le compte de la société luxembourgeoise ne peut être considéré comme un établissement stable qu'à la condition qu'il dispose de pouvoirs généraux qu'il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que, de surcroît, il n'y a pas établissement stable s'agissant d'un lieu d'affaires maintenu en France aux seuls fins de publicité ou de fourniture d'information ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à retenir que Claude X... exploitait l'avion appartenant à la société luxembourgeoise JCC, qui louait un entrepôt à cette fin à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, et encore que Claude X... exerçait son activité à partir du domicile de sa compagne Mme Y... situé à Vallauris, qui centralisait les relations avec les clients pour l'établissement des devis des réservations et des factures, pour en déduire que Claude X... assumait pleinement la direction de la société aux lieu et place de son dirigeant de droit M. Thierry Z..., sans constater, ce faisant, que Claude X... disposait de pouvoirs généraux qu'il exerçait habituellement et qui lui permettaient de négocier et de conclure les contrats au nom de la société, quand il démontrait longuement dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées devant la cour (p. 11 et s.) qu'il n'y avait aucun centre de prise de décisions en France au sens de la législation fiscale interne et internationale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que, de la même manière, en matière de TVA sur les services, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ; qu'au cas d'espèce, en retenant encore Claude X... dans les liens de la prévention du chef de fraude fiscale en ce qui concerne la TVA qui aurait dû être collectée par la société luxembourgeoise JCC, sans caractériser, pour les raisons susévoquées, l'existence en France d'un établissement stable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 3°) alors que le caractère intentionnel de l'infraction de fraude fiscale ne se confond pas avec son élément matériel ; qu'au cas d'espèce, Claude X... faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour (p. 16 et s.) que si la société JCC avait été créée au Luxembourg, sous l'empire du droit luxembourgeois, c'était, non pas pour un mobile essentiellement fiscal (si l'on met de côté le prix d'acquisition de l'avion pour lequel la TVA n'était pas récupérable en France en 2002, quand elle l'était au Luxembourg), mais, d'un côté, parce que la qualification que Claude X... avait acquise aux Etats-Unis, sachant que l'avion était de construction très récente, était reconnue au Luxembourg et non en France, d'un autre côté, parce que l'avion lui-même, pour répondre aux normes françaises, aurait dû être profondément modifié, ce qui aurait entraîné un surcoût du prix de revient de l'ordre de 20 à 30 %, quand au Luxembourg, l'avion pouvait être importé sans modification technique et être exploité en l'état ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces points, avant de conclure que l'élément moral était constitué dès lors que le prévenu avait délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés " ;

Attendu que la cour d'appel a déclaré Claude X... coupable du délit de fraude fiscale par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que, d'une part, la société Jet corporate consulting, qui n'a eu d'activité qu'en France, y a exploité un établissement stable, permanent et autonome à partir duquel elle a réalisé un cycle commercial entier produisant des profits et assujetti en tant que tel à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, d'autre part, Claude X... était impliqué dans la gestion de celle-ci, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'existence d'une faute civile à l'origine du préjudice invoqué est établie à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sans que soient méconnues les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis ainsi qu'à une peine d'amende de 20 000 euros et, sur l'action civile, l'a déclaré solidairement tenu avec la société Jet corporate consulting du paiement des impôts fraudés et des majorations en application de l'article 1745 du code général des impôts ;

" aux motifs propres que la société anonyme de droit luxembourgeois Jet corporate consulting, créée le 12 décembre 2002, était propriétaire d'un avion de marque Cessna modèle Citation 525 basé à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ; que l'administration fiscale, estimant que la société JCC exerçait une activité commerciale de transport aérien de personnes en France à partir d'un établissement stable situé ... à Vallauris, relevait que ni la déclaration de TVA relative à l'exercice 2007 ni les déclarations de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ; que la vérification de la comptabilité de la société JCC s'avérait impossible malgré les demandes réitérées de l'administration fiscale qui dressait le 18 novembre 2008 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et reconstituait le chiffre d'affaires réalisé par la société à partir de l'exploitation du carnet de vol de l'avion et des données transmises par les fournisseurs et les clients ; que le montant de la TVA éludée s'élevait à la somme de 54 386 euros pour l'exercice 2007 et celui de l'impôt sur les sociétés éludé à la somme de 12 310 euros pour l'exercice 2006 et 41 474 euros pour l'année 2007 ; que plainte était donc déposée par l'administration fiscale contre M. Thierry Z..., dont la nomination par le conseil d'administration en qualité de représentant légal par procès-verbal du 17 décembre 2003 avait été enregistrée au registre du commerce luxembourgeois et publiée dans un journal d'annonces légales, et contre Claude X..., qu'elle considérait comme le dirigeant de fait ; que, sur l'implication de Claude X..., Claude X... expose avoir créé la société anonyme luxembourgeoise Jet corporate consulting en 2002 avec quelques amis en poursuivant le double objectif d'acquérir un avion et d'en faire profiter à l'ensemble des actionnaires, pour la plupart hommes d'affaires amenés à se déplacer fréquemment en Europe ; que la société JCC n'aurait à ses dires exercé aucune activité commerciale en France, les vols effectués, de nature privée, ne lui ayant procuré aucun bénéfice ; qu'il fait valoir, d'une part, qu'elle ne détient ni licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien, documents requis pour se livrer au transport aérien public défini par le code de l'aviation civile comme l'acheminement de passagers à titre onéreux ; que, d'autre part, il souligne qu'elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires avec deux de ses actionnaires, les sociétés Yvetodis et Eurodate, et qu'il pilotait lui-même l'avion à titre bénévole ; que, cependant, les investigations menées par l'administration fiscale et l'examen des pièces versées aux débats révèle que la société JCC était une société de capitaux qui effectuait des opérations à titre lucratif en France et qu'elle était de ce fait assujettie au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; qu'en effet, cette société accomplissait des prestations de services — le transport aérien de passagers — au moyen d'un avion stationné à l'aéroport de Cannes-Mandelieu, et lesdites prestations étaient payantes ; que, même si le contrat liant les parties était qualifié de convention de mise à disposition et stipulait : « le coût de la mise à disposition est un partage des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation fournie par la société à son contractant avait pour contrepartie le paiement d'un prix, défini par référence au coût de revient de l'heure de vol, selon l'article 5 de la convention ; qu'or, est à titre onéreux le contrat qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose et aux termes duquel à la prestation fournie par le contractant correspond une contre-prestation fournie par le cocontractant ; que, d'ailleurs, la société adressait des devis et factures aux bénéficiaires des prestations de transport, lesquelles étaient inscrites dans le grand livre communiqué par Claude X... sous la rubrique intitulée : « compte 4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif : en effet, les sociétés exploitant des avions-taxis destinés à une clientèle d'hommes d'affaires pratiquent des prix de l'ordre de 2 500 euros par heure de vol tandis que Claude X... réclamait à ses contractants un prix moyen de 2 600 euros par heure de vol ; qu'enfin, contrairement aux déclarations du prévenu, la société JCC ne proposait pas ses prestations à un public restreint à ses seuls actionnaires mais à une clientèle plus large ; qu'aucune liste nominative des actionnaires de la société à la période des faits poursuivis n'a été communiquée, le registre produit par Claude X... ne reflétant la situation de l'actionnariat qu'après le 25 juillet 2012 ; qu'or, parmi les clients auxquels la société JCC a facturé des prestations de transport en 2006 et 2007, seuls deux étaient présentés comme des actionnaires de la société aux termes des conventions de mise à disposition saisies par l'administration fiscale ; que la Cour relève donc que la majorité des bénéficiaires des prestations de transport sont des tiers par rapport à la société JCC, qu'à défaut d'être des actionnaires ils ne sont que de simples clients et qu'en tout état de cause, la convention de mise à disposition de l'avion n'est qu'un habillage juridique destiné à dissimuler son exploitation commerciale, les clients étant invités à acheter des actions puis à les revendre dès qu'ils n'ont plus besoin des prestations de transport, comme en témoigne la découverte d'actes de cessions en blanc signées par deux actionnaires de la société au domicile de Claude X... ; que, pour prouver que la société JCC n'exerçait pas une activité lucrative, Claude X... a produit les comptes des exercices 2006 et 2007 dont l'examen révèle que la société n'a dégagé aucun bénéfice ; que, de plus, l'article 5 de la Convention de mise à disposition de l'avion aux actionnaires met en exergue l'absence de recherche d'un profit pécuniaire, le coût de la mise à disposition se limitant au partage des frais de maintenance, d'assurance, de carburant, de taxes d'atterrissage et d'Eurocontrôle ; que la cour observe cependant qu'en l'absence de charges dûment justifiées par la société JCC, l'administration fiscale les a estimées à 70 % du chiffres d'affaires hors taxes, ce qui représente une marge bénéficiaire de 30 % au profit de la société (cf. fiche complémentaire d'information page 22) ; qu'or, l'examen des comptes annuels produits au cours des débats par la société révèle que les frais, tels qu'ils sont limitativement énumérés dans la convention, s'élèvent à la somme totale de 148 904 euros en 2006 pour un chiffre d'affaires reconstitué à partir des données fournies par les clients de 192 991 euros, ce qui correspond à une marge bénéficiaire légèrement inférieure à 30 % ; qu'en conséquence, la preuve du caractère lucratif de l'exploitation de l'avion par la société JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d'un établissement stable situé ... à Vallauris, domicile de Claude X..., son dirigeant de fait ; qu'en effet, l'avion, stationné à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, dans un hangar loué par la société à la chambre de commerce de Nice, n'était piloté que par Claude X... au domicile duquel étaient centralisées les relations avec les clients pour l'établissement des devis, des réservations de vols et des factures ; que le prévenu assumait donc pleinement la direction de l'entreprise au lieu et place de M. Thierry Z..., son dirigeant de droit, qui a reconnu ne s'être jamais impliqué dans la gestion de l'entreprise ; que l'exploitation des documents saisis par l'administration fiscale a continué, de fait, que le rôle véritable de Claude X... excédait largement le pilotage des avions et l'organisation des vols, ce dernier, interlocuteur unique des clients et des fournisseurs, prenant seul toutes les décisions, qu'il s'agisse de signer la lettre de mission du commissaires aux comptes de la société, les conventions de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale luxembourgeoise, la société JCC, personne morale de droit luxembourgeois disposant d'un établissement stable à Vallauris, était assujettie en France à la TVA sur les prestations fournies à partir dudit établissement et à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elle y a réalisés ; que Claude X... plaide en second lieu sa relaxe aux motifs que l'élément intentionnel des délits poursuivis ferait défaut : il ignorait que l'activité de la société luxembourgeoise JCC était imposable en France et non au Luxembourg, pays dans lequel les déclarations fiscales ont d'ailleurs été régulièrement effectuées, et ne s'est donc pas soustrait en connaissance de cause au paiement de l'impôt en France ; que, cependant, ainsi que Claude X... le reconnaît en page 18 de ses conclusions, l'activité de la société JCC était exclusivement consacrée à du transport aérien de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société de domiciliation située au Luxembourg, pays dans lequel la société JCC ne disposait ni de locaux ni de personnel, alors même que son activité effective s'exerçait à Vallauris, à son propre domicile, que l'avion utilisé pour les besoins de cette activité était stationné à l'aérodrome de Cannes et transportait des passagers dans l'espace aérien français, le prévenu a délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la délocalisation artificielle de la société hors de France dans un pays connu pour sa fiscalité avantageuse caractérisant une première manoeuvre pour échapper à l'imposition en France ; que, de surcroît, la dissimulation de l'aspect lucratif de l'exploitation de l'avion sous un habillage juridique fallacieux, le décalage entre l'objet social officiel de la société — prestations de conseil, d'études et d'assistance — et la nature réelle de l'activité exercée — transport aérien de personnes —, le recours à un gérant de paille servant d'écran au véritable dirigeant de la société sont autant d'indices concordants révélateurs d'une stratégie minutieusement élaborée pour entretenir l'opacité dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales ; que les premiers juges ont donc à juste titre retenu sa culpabilité du chef des délits poursuivis et leur décision sera confirmée sur ce point ; que les peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende prononcées par le tribunal à l'encontre de Claude X..., proportionnées à l'ampleur de son implication dans la fraude fiscale et au montant du préjudice causé à la collectivité, sont adaptées à sa personnalité, le prévenu, jamais condamné, pouvant bénéficier du sursis ; que, sur l'action civile, la cour confirmera le jugement déféré qui a déclaré Claude X... solidairement tenu avec la société JCC au paiement des impôts éludés et des pénalités y afférentes ;

" et aux motifs adoptés que la société Jet corporate consulting (ci-après JCC) est une société anonyme immatriculée au Luxembourg dont l'activité était le transport de personnes par aéronef depuis le 12 décembre 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'une liquidation amiable le 8 septembre 2009 et que la convention de domiciliation a pris le 5 octobre 2009 ; que M. Thierry Z..., économiste, exerçait les fonctions d'administrateur à compter du 5 mars 2003 jusqu'au 30 avril 2009, ensuite de Claude X..., administrateur délégué du 6 février 2003 au 17 décembre 2003 ; que X...n'a déclaré aucun revenu imposable au titre des années 2006 et 2007 ; qu'il a été informé les 20 décembre 2007 et 22 décembre 2008 de la mise en oeuvre d'une procédure de vérification de sa situation personnelle ; que, par ordonnances des présidents des tribunaux de grande instance de Grasse et de Nanterre la procédure de visite et de saisie de l'article L. 1613 du L. P. F a été autorisée ; que des perquisitions ayant conduit à la saisie de documents ont été opérées à Vallauris, domicile de X...et de Mme Y..., sa concubine, à l'aérodrome de Cannes Mandelieu et à Neuilly (Hauts-de-Seine) domicile de M. Z... ; que le recours formé devant le premier président de la cour d'appel a été rejeté ; que les pièces saisies ont établi que les moyens matériels nécessaires à l'activité sociale reposaient sur : l'exploitation d'un avion basé à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu, confortée par la location d'un hangar à la société JCC par la chambre de commerce de Nice Côte-d'Azur ; que des rotations réalisées à partir de l'espace aérien français ; qu'un pilote exclusif, en l'espèce Claude X..., comme en attestent le carnet de vol de l'avion et le carnet de vol du pilote ainsi que le contrat d'assurance pour cette activité ; qu'une adresse mail dont le compte est détenu par Claude X... et utilisé à partir de son domicile (... à Vallauris), où une connexion internet illimitée a été identifiée et où il a été retrouvé de nombreux échanges entre Claude X..., le pilote ou Mme Patricia Y..., son assistante, et les clients transportés, la gestion des devis et réservations se faisant par des numéros de téléphone et fax enregistrés au nom de Mme Y... dont une ligne était utilisée par Claude X... à l'adresse du domicile à Vallauris ; que le suivi du compte client et la tenue de la facturation réalisés en France ; que les renseignements des autorités fiscales du Grand Duché selon lesquelles la société JCC n'avait au Luxembourg qu'une simple domiciliation au sein d'une société Eurexperts SA et ne disposait ni de locaux ni de personnel ; que la vérification de comptabilité de la société JCC portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des impôts et taxe sur la valeur ajoutée du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2007, aucun contact avec un représentant en France n'ayant pu être noué entre le 23 octobre 2008 et le 30 novembre 2009 ; que les prévenus contestent le rattachement fiscal en France de la société et l'activité commerciale occulte qui lui est imputée ; qu'ils soutiennent que l'avion fait partie de l'actif social et est mis à disposition des actionnaires partenaires en fonction de leurs besoins ; que de nombreuses sociétés tierces ont été identifiées comme clientes de la société JCC, ainsi que cela ressort des pièces versées en procédure, en l'espèce : le groupe Partouche, Océanis Promotion, Camus Production, Virenque Communication, Rouffiac SA, Direct Marketing Solutions, Newest Group International, SAS Finance Group International, SAS Finance Gestion Investissement ; que les mis en cause, et spécialement Claude X..., n'apportent pas la preuve que ces sociétés auraient été actionnaires en 2006 et 2007 de l'entreprise JCC qu'ils animent ; que des factures des prestations exécutées ont été découvertes en perquisition ; que les documents saisis confirment que la société, qui ne disposait d'aucune infrastructure nécessaire à l'exploitation de son activité au Luxembourg, était gérée depuis Vallauris, principalement par Claude X... ; que celui ci était l'interlocuteur des fournisseurs et des clients, avaient souscrit un crédit bail pour l'avion et traitait directement avec la société d'expertise comptable ; qu'il est acquis que le centre de décision de la société JCC était situé en France et que X...en était le dirigeant de fait ; qu'il doit à ce titre, être déclaré coupable dans les termes de la prévention, des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, en raison de la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée par procès-verbal du 18 novembre 2008 ; que le montant de droit éludés au titre de la TVA a été évalué à 54 386 euros ; que le montant de droits éludés au titre de l'impôt sur la société est de 12 310 euros pour 2006 et de 41 474 euros pour 2007 ; qu'il échet, au regard de ces données et des renseignements de personnalité recueillis de prononcer les peine suivantes : un emprisonnement délictuel d'un an à l'encontre de Claude X... assorti du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ainsi qu'une amende de vingt mille euros (20 000 euros) ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Direction générale, des finances publiques ; que la direction générale des finances publiques sollicite que M. Thierry Z... et Claude X... soient solidairement tenus avec la SA Jet corporate consulting, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ;

" alors que la loi pénale est d'application stricte ; que l'article 1743 du code général des impôts ne vise que l'omission, l'inexactitude ou la fictivité des écritures passées au livre-journal ou au livre d'inventaire, ou aux documents qui en tiennent lieu, tels que prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond n'ont à aucun moment caractérisé l'omission, l'inexactitude ou la fictivité d'écritures passées par Claude X... au livre-journal ou livre inventaire ou aux documents en tenant lieu de la société JCC ; qu'en le retenant néanmoins dans les liens de la prévention d'omission d'écritures comptables, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, qui constatent l'absence de toute comptabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'est établie, sans insuffisance ni contradiction, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite correspondant au délit d'omission d'écritures en comptabilité, l'existence d'une faute civile à l'origine du préjudice invoqué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
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