Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2016, 15-86.284, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ndubuisi X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 juin 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Richard Y... et la société Biovac, du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194, 207, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ;

" En ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Angers ;

" aux motifs propres que les investigations entreprises font en effet apparaître que le logiciel revendiqué par M. X... a été élaboré au profit de la société Biogenix ; qu'il y a lieu de relever qu'une attestation en date du 20 août 2005, au nom de M. X... mais non signée par lui, mentionne que ce dernier a reçu la somme de 2 500 euros pour la réalisation d'un logiciel de gestion clients pour la société Biogenix, dans le cadre de la convention de l'association Risc ; qu'il y a lieu de relever que M. X... conteste l'authenticité de ce document ; qu'il y a lieu de relever toutefois que ce logiciel, que le plaignant dit avoir créé en 2005, n'a été déposé par lui auprès de l'agence pour la protection des programmes que le 5 octobre 2010, soit cinq ans plus tard sous le nom " Bisi1, logiciel de gestion " ; qu'il n'est pas contestable par ailleurs que ce logiciel a été constitué à partir d'un logiciel Microsoft préexistant comme l'a déclaré M. Laurent Z...selon lequel « l'outil informatique de saisie des analyses et facturation est un outil de bases de données développé sous Microsoft Access mis au point par M. X... alors qu'il était étudiant stagiaire pour le compte de M. Y... ; qu'il ressort de l'information que M. X... est intervenu au sein de la société Biovac, qui a racheté la société Biogenix, pour assurer la maintenance de ce logiciel et qu'il a été rémunéré pour ses prestations par le versement d'honoraires ; que le fait que la société Biovac confie la maintenance du logiciel incriminé à M. X... exclut toute intention frauduleuse de la part des responsables de cette société ; qu'en considération de ces éléments, il apparaît qu'une expertise informatique du logiciel revendiqué par M. X... ne présente pas d'utilité pour la manifestation de la vérité ; que les éléments constitutifs du délit de contrefaçon ne sont pas établis et qu'il convient dès lors de constater qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de contrefaçon de logiciel au préjudice de M. X... ;

" aux motifs adoptés qu'aux termes de l'information judiciaire, il apparaît que M. X... dénonce des faits de contrefaçon de logiciel à l'encontre de M. Y..., responsable de la société Biogenix et de la société Biovac, à laquelle a été vendue la société Biogenix ; que M. X... dénonce la vente en décembre 2008 à Biovac par M. Y... de la société Biogenix avec un logiciel " Biogenix Manager " qu'il aurait personnellement développé ; qu'il n'est cependant pas contestable que M. X... a créé le logiciel à partir d'un logiciel Microsoft prééxistant ; que, par ailleurs, s'il affirme ne pas avoir été informé de la vente de Biogenix, force est de constater que M. X... est intervenu au sein de la société Biovac pour assurer la maintenance dudit logiciel et qu'il a été rémunéré en fonction ; que M. Christophe A..., responsable de la société Biovac, a ainsi justifié des interventions de M. X... au sein de sa société :
- facture du 11 mai 2010 : 1883, 70 euros,
- facture du 12 mai 2010 : 538, 20 euros,
- facture du 13 mai 2010 : 269, 10 euros,
- facture du 30 juin 2010 : 1 076, 40 euros ; que dans ces conditions, le fait que la société Biovac ait confié la maintenance du logiciel à M. X... exclut toute intention frauduleuse de la part des responsables de la société ; qu'en définitive, les éléments constitutifs du délit de contrefaçon ne sont pas caractérisés dans le cas d'espèce ;

" 1°) alors que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir procédé à ce dépôt qu'à la date du 5 octobre 2010 auprès de l'agence pour la protection des programmes, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif inopérant à exclure le délit de contrefaçon ;

" 2°) alors que consomme un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ; qu'en estimant que le logiciel conçu par M. X... aurait manqué d'originalité dès lors qu'il avait été créé à partir de Microsoft Access sans rechercher concrètement, si ces deux logiciels entretenaient des similitudes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

" 3°) alors qu'en affirmant péremptoirement que M. X... aurait conçu le logiciel en qualité de stagiaire de la société sans examiner, au moins sommairement l'offre de preuve de M. X... qui démontrait avoir effectué son stage de fin d'étude d'élève ingénieur en informatique dans une autre structure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

" 4°) alors qu'en matière de contrefaçon, l'élément intentionnel de l'infraction résulte, sauf preuve contraire, de l'existence même du fait matériel ; qu'il n'appartenait pas à Monsieur X... d'établir la preuve de la mauvaise foi de ses adversaires, mais bien au contraire, à ces derniers d'apporter la preuve qu'ils avaient été normalement diligents dans l'utilisation du logiciel litigieux, sauf à inverser la charge de la preuve en méconnaissance de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

" 5°) alors, et en toute hypothèse, qu'en omettant de rechercher si la société Biovac avait pu ignorer le droit d'auteur de M. X... à compter du dépôt effectué le 5 octobre 2010 auprès de l'agence pour la protection des programmes ou, a fortiori, à compter de l'audition de ses représentants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., ayant créé un logiciel et l'ayant prêté à M. Y..., gérant de la société Biogenix, a déposé plainte et s'est constitué partie civile du chef de contrefaçon à l'encontre de celui-ci et de la société Biovac, qui avait acquis la société Biogenix, soutenant que cette société continuait à exploiter le logiciel sans son accord ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que la chambre de l'instruction, qui a souverainement estimé que les circonstances de l'espèce permettaient de retenir la bonne foi de M. Y... et des responsables de la société Biovac, dès lors que M. X... continuait à assurer, à leur demande, la maintenance du logiciel litigieux, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de contrefaçon, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04489
Retourner en haut de la page