Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, 15-26.173, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que, parallèlement à des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque privée européenne (la banque), créancière de la société de Nyse (la société) au titre d'un solde de prêt impayé, M. et Mme X..., gérants et cautions solidaires de cette société, ont assigné en responsabilité, devant un tribunal de grande instance, la banque et la compagnie d'assurance Suravenir (l'assureur), qui garantissait le prêt au profit de M. X... ; que la banque a ensuite assigné la société et M. et Mme X... à l'audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ;

Attendu que la société et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des biens décrits dans le commandement de saisie alors, selon le moyen :

1°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite de la saisie immobilière par la société BPE d'un bien évalué dont elle a constaté qu'il était évalué à 500 000 euros, sur un solde de créance s'élevant à 7 652,30 euros, selon ses propres constatations, n'excédait pas ce qui se révélait nécessaire pour assurer l'exécution de l'obligation, après avoir constaté que la banque avait pu pratiquer une saisie attribution des loyers à hauteur de 2 025 euros entre les mains d'un locataire de l'immeuble saisi, Mme Y..., effectuée en mars et avril 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « que la SCI De Nyse n'a fait aucune proposition de règlement à la suite de la mise en demeure reçue le 12 février 2013 puis du commandement qui lui a été délivré un an plus tard le 17 avril 2014 », que « les saisies des loyers n'apparaissent en toute hypothèse pas pouvoir solder la dette de la SCI De Nyse dans des conditions ne présentant pas d'aléas pour la BPE », que « la SCI De Nyse n'a pas cru devoir affecter les loyers ainsi perçus au remboursement de sa dette », que la banque a mis les cautions, « par lettre recommandée du 8 février 2013, de régler la somme de 9 221,53 euros, sans que celles-ci ne procèdent au moindre versement, ni ne justifient s'être manifestées auprès de la banque pour envisager un règlement amiable », que « la société Nyse se contente d'indiquer que le solde de sa créance est peu élevé sans faire la moindre proposition » et que « la BPE n'a toujours pas recouvré sa créance », impropres à exclure que la saisie immobilière d'un bien évalué à 500 000 euros, sur un solde de créance s'élevant à 7 652,30 euros, n'excédait pas ce qui se révélait nécessaire pour assurer l'exécution de l'obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

3°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la BPE pouvait poursuive sans abus la mesure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de son débiteur, la société De Nyse, dont certaines échéances impayées du prêt avaient été couvertes par l'assureur des cautions par le biais du contrat d'assurance que la banque avait fait conclure aux époux X... avec la société Suravenir dans le cadre de l'opération globale de financement qu'elle avait consentie, sans attendre le dénouement du litige avec l'assureur qui refusait de prendre en charge les derniers versements des échéances du prêt restées impayées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le débiteur n'avait jamais fait aucune proposition de règlement, alors même que les locaux saisis étaient donnés à bail, et, d'autre part, que le créancier poursuivant s'était vu opposer une résistance lorsqu'il s'était renseigné sur l'existence d'un bail lui permettant de pratiquer une saisie-attribution, laquelle n'avait pu être mise en place que temporairement, une fois le créancier renseigné par l'état descriptif de l'huissier de justice, jusqu'au départ du locataire, la cour d'appel a pu décider que la banque n'avait pas commis de faute en poursuivant une procédure de saisie immobilière contre la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société De Nyse et M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Banque privée européenne la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société De Nyse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir ordonné la vente forcée des biens décrits dans le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 avril 2014, publié le 23 mai 2014 au service de la publicité foncière de Paris 4, sous le volume 2014 S N° 11 ;

AUX MOTIFS QUE la SCI DE NYSE soutient qu'eu égard au montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi et à la valeur des biens saisis qu'elle estime à 500.000 curas, la mesure d'exécution litigieuse est disproportionnée et que la banque n'établit pas qu'elle ne disposait pas d'autres moyens pour obtenir le paiement de sa créance ; qu'il résulte des articles L. 117-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui eu poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la SCI DE NYSE n'a fait aucune proposition de règlement à la suite de la mise en demeure reçue le 12 février 2013 puis du commandement qui lui a été délivré un an plus tard le 17 avril 2014 ; qu'à l'occasion de la délivrance de cet acte, elle a répondu, par la voix de ses gérants, à l'huissier qui l'interrogeait sur l'existence éventuelle de baux portant sur les biens saisis «nous ne voulons pas vous communiquer ces informations» ; que ce n'est que lors de l'établissement du procès-verbal de description le 11 juillet 2014 que la BPE, a eu connaissance de l'existence de contrats de bail ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir mis en oeuvre la garantie de cessions de loyers alors même que sa débitrice a refusé de lui fournir les informations utiles sur ce point ; qu'à la suite du jugement entrepris ayant ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, la BPE a fait pratiquer le 29 janvier 2015 des saisies attributions entre les mains des locataires de la SCI DE NYSE ; que l'un de ces locataires, Edouard X..., n'a pas répondu à l'huissier en dépit du courrier recommandé que ce dernier lui a adressé le 16 février 2015 ; que si la locataire du second bien saisi, Madame Y..., a versé entre les mains de l'huissier tes loyers des mois de février, mars et avril 2015, pour un montant total de 2.025 euros, ainsi qu'il résulte du décompte de l'huissier du 12 mai 2015 produit en pièce 10 par l'appelante, elle a donné congé des lieux le 3 février 2015 et la saisie ne produira plus d'effet après son départ ; que la SCI DE NYSE n'indique pas si elle a reloué ce bien ; qu'ainsi, les saisies des loyers n'apparaissent en toute hypothèse pas pouvoir solder la dette de la SCI DE NYSE dans des conditions ne présentant pas d'aléas pour la BPE, étant observé que si le premier juge a retenu que le versement de deux loyers d'un montant total de 1.475 euros permettait le remboursement du solde dû au terme de six mois, force est de constater que la SCI DE NYSE n'a pas cru devoir affecter les loyers ainsi perçus au remboursement de sa dette ; que par ailleurs, dans le même temps qu'elle mettait en demeure la SCI DE NYSE de régler la totalité de la créance devenue exigible, la BPE a adressé aux deux cautions une mise en demeure, par lettre recommandée du 8 février 2013, de régler la somme de 9.221,53 euros, sans que celles-ci ne procèdent au moindre versement, ni ne justifient s'être manifestées auprès de la banque pour envisager un règlement amiable ; que contrairement à ce que soutient l'intimée, il n'appartenait pas au créancier «de faire en sorte que l'assureur des cautions prenne en charge le remboursement du prêt», ces diligences incombant auxdites cautions, la SCI DE NYSE opérant une confusion constante entre elle-même et Monsieur et Madame X... qui se sont portés caution solidaire mais ne sont ni les débiteurs principaux de la BPE ni les propriétaires des biens immobiliers saisis, étant observé que si l'assureur d'une des cautions a pris en charge le règlement de huit échéances en 2011, il a estimé ensuite que les conditions de sa garantie n'étaient plus remplies, ce qui fait l'objet d'un litige distinct ne concernant pas directement les relations entre la BPE et la SCI DE NYSE ; qu'ainsi, la SCI DE NYSE qui se contente d'indiquer que le solde de sa créance est peu élevé sans faire la moindre proposition de règlement, alors même qu'elle louait les deux biens qu'elle possède, ne caractérise nullement le caractère disproportionné de la saisie immobilière engagée par la BPE qui n'a toujours pas recouvré sa créance exigible depuis plus d'un an à la date de la délivrance du commandement et depuis plus de deux années à la date du présent arrêt ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie en retenant le caractère disproportionné de celle-ci ; que selon le décompte arrêté au 18 septembre 2014, la créance s'élevait à cette date à la somme de 9.677,30 euros au titre du capital, des intérêts et de l'indemnité d'exigibilité ; que si à la suite de la saisie attribution des loyers pratiquée entre les mains de Madame Y... des sommes ont été versées par cette dernière à l'huissier, il n'est pas discuté que l'intégralité de la créance n'a pas été réglée ; que le bien saisi est un immeuble et que le créancier saisissant dispose d'un titre, en l'espèce l'acte notarié de prêt du 25 octobre 1996, contenant une créance liquide et exigible de sorte que les conditions des articles L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies ; qu'il convient donc d'ordonner la vente forcée du bien et de mentionner la créance de la BPE pour un montant de 7.652,30 euros correspondant au montant de 9.677,30 euros rappelé plus haut déduction faite des versements effectués en mars et avril 2015 à hauteur de 2,025 euros dans le cadre de la saisie attribution pratiquée entre les mains de Madame Y..., rien ne justifiant de ne tenir compte que du seul versement de 1.000 euros effectué par l'huissier le 21 avril 2015 entre les mains de la BPE ; que ces versements s'imputant par priorité sur les intérêts et indemnité de résiliation, le solde restant dû, représentant uniquement du capital, produira intérêts au taux contractuel non discuté de 3,585% à compter du 18 septembre 2014, date de l'arrêté des intérêts selon le décompte du 18 septembre 2014 ;

1°) ALORS QUE l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite de la saisie immobilière par la société BPE d'un bien évalué dont elle a constaté qu'il était évalué à 500.000 euros, sur un solde de créance s'élevant à 7.652,30 euros, selon ses propres constatations, n'excédait pas ce qui se révélait nécessaire pour assurer l'exécution de l'obligation, après avoir constaté que la banque avait pu pratiquer une saisie attribution des loyers à hauteur de 2.025 euros entre les mains d'un locataire de l'immeuble saisi, Mme Y..., effectuée en mars et avril 2015, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°) ALORS QUE l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « que la SC1 DE NYSE n'a fait aucune proposition de règlement à la suite de la mise en demeure reçue le 12 février 2013 puis du commandement qui lui a été délivré un an plus tard le 17 avril 2014 », que « les saisies des loyers n'apparaissent en toute hypothèse pas pouvoir solder la dette de la SC1 DE NYSE dans des conditions ne présentant pas d'aléas pour la BPE », que « la SCI DE NYSE n'a pas cru devoir affecter les loyers ainsi perçus au remboursement de sa dette », que la banque a mis les cautions, « par lettre recommandée du 8 février 2013, de régler la somme de 9.221,53 euros, sans que celles-ci ne procèdent au moindre versement, ni ne justifient s'être manifestées auprès de la banque pour envisager un règlement amiable », que « la société NYSE se contente d'indiquer que le solde de sa créance est peu élevé sans faire la moindre proposition » et que « la BPE n'a toujours pas recouvré sa créance », impropres à exclure que la saisie immobilière d'un bien évalué à 500.000 euros, sur un solde de créance s'élevant à 7.652,30 euros, n'excédait pas ce qui se révélait nécessaire pour assurer l'exécution de l'obligation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

3°) ALORS QUE l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la BPE pouvait poursuive sans abus la mesure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de son débiteur, la société De Nyse, dont certaines échéances impayées du prêt avaient été couvertes par l'assureur des cautions par le biais du contrat d'assurance que la banque avait fait conclure aux époux X... avec la société Suravenir dans le cadre de l'opération globale de financement qu'elle avait consentie, sans attendre le dénouement du litige avec l'assureur qui refusait de prendre en charge les derniers versements des échéances du prêt restées impayées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

ECLI:FR:CCASS:2016:C201519
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