Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-24.993, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2012, pourvoi n° 11-24.152), que la société Miroiterie brestoise (la société débitrice) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, par des jugements des 3 juillet et 11 septembre 2007, M. X... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et M. Y..., mandataire, puis liquidateur judiciaire ; que la société Raico Bautechnik (la société Raico), qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué les marchandises impayées ; que, par une ordonnance du 10 avril 2008, le juge-commissaire a constaté la validité de la clause de réserve de propriété et ordonné le paiement des factures ainsi que la restitution d'une partie du matériel ; que, n'ayant pu obtenir l'exécution de l'ordonnance, la société Raico a recherché la responsabilité personnelle de l'administrateur et du liquidateur ;

Attendu que la société Raico fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de M. X... alors, selon le moyen :

1°/ que, dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; que cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ; qu'il appartient à l'administrateur judiciaire, lorsque l'inventaire qui lui a été remis ne comporte aucune mention à ce titre, de vérifier si des biens présents dans le patrimoine du débiteur sont susceptibles d'être revendiqués ; qu'en l'espèce, la société Raico Bautechnik faisait valoir que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par des tiers, et qu'il appartenait dès lors à l'administrateur judiciaire, M. X..., de veiller à la transmission de cette liste, afin de préserver les droits des tiers, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en écartant toute faute de M. X... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M. X... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que celui-ci est tenu de faire spontanément », tandis qu'il appartient à l'administrateur de vérifier si les biens présents en nature au jour de l'ouverture sont susceptibles d'être revendiqués en l'absence d'indication sur ce point donnée par le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil ;

2°/ que l'administrateur judiciaire est tenu de prendre les dispositions appropriées en vue d'assurer la protection et la conservation des biens du débiteur et de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'en l'absence d'établissement, par le débiteur, de la liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués par un tiers, l'administrateur judiciaire doit à tout le moins s'assurer de la conservation des biens présents en nature chez le débiteur lors de l'ouverture, ou de celle du produit de leur vente éventuelle, tant que le délai de revendication n'est pas expiré ; qu'en écartant toute faute de l'administrateur judiciaire, au motif qu'il n'était pas tenu de vérifier « si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que celui-ci est tenu de faire spontanément », sans rechercher, comme elle y était invitée si M. X... n'était pas tenu, dès lors le débiteur n'avait pas dressé de liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués, de s'assurer de la conservation, en nature ou en valeur des marchandises mentionnées dans l'inventaire de juillet 2007 tant que le délai de revendication n'était pas expiré, afin de préserver les droits des revendiquants éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; que l'arrêt relève que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur chargé de l'inventaire la liste des biens susceptibles d'être revendiqués et que le créancier ne s'était pas prévalu de son droit de propriété avant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et donc avant la fin de la mission de l'administrateur, de sorte que ce dernier n'a pu être averti de l'existence d'une clause de réserve de propriété et du statut particulier des marchandises ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Raico Bautechnik GmbH aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Raico Bautechnik GmbH

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Raico Bautechnik GmbH de ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. X..., administrateur judiciaire de la société Miroiterie Brestoise.

AUX MOTIFS QUE le 27 juillet 2007, Me Z... a transmis à Me X... un inventaire daté du 11 juillet 2007 ; que cet inventaire mentionne au paragraphe relatif à l'état des stocks, pour Raico fournisseur, un important ensemble de profilés, joints, vis, capots, cales... correspondant à 33 factures pour un montant de 118.454,10 € ; qu'il n'est pas discuté le fait que le débiteur n'a pas remis au commissaire-priseur la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par des tiers dont l'article R.622-4 prévoit l'annexion à l'inventaire ; que cette liste n'est en effet pas annexée à l'inventaire ; que le débiteur n'a pas davantage remis à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le jour du jugement d'ouverture la liste des créanciers mentionnant notamment les sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, conformément à l'article R.622-5 ; que si les textes visés supra imposent au débiteur un certain nombre de déclarations, ils n'imposent pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet de ces déclarations ; que l'administrateur n'a pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que celui-ci est tenu de faire spontanément ; qu'il n'est pas justifié que le créancier se soit prévalu auprès de l'administrateur de l'existence d'une clause de réserve de propriété avant le 11 septembre 2007, date du jugement de liquidation judiciaire et donc de la fin de la mission du mandataire ; que la mention de la clause de réserve de propriété n'apparaît en effet que dans l'inventaire du 17 septembre 2007 établi dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ; qu'il n'est donc pas établi que le mandataire ait été averti de l'existence d'une clause de réserve de propriété et du statut particulier des marchandises ; qu'il n'est justifié d'aucun manquement de sa part à ses obligations »
(cf. arrêt, p. 5 § 5 à 8 et p. 6) ;

1°) ALORS QUE dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; que cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ; qu'il appartient à l'administrateur judiciaire, lorsque l'inventaire qui lui a été remis ne comporte aucune mention à ce titre, de vérifier si des biens présents dans le patrimoine du débiteur sont susceptibles d'être revendiqués ; qu'en l'espèce, la société Raico Bautechnik faisait valoir que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par des tiers (concl., p. 9 in fine), et qu'il appartenait dès lors à l'administrateur judiciaire, M. X..., de veiller à la transmission de cette liste, afin de préserver les droits des tiers, ce qu'il n'avait pas fait (cf. concl., p. 10 § 2) ; qu'en écartant toute faute de M. X... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M. X... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que celui-ci est tenu de faire spontanément » (cf. arrêt, p. 6 § 2), tandis qu'il appartient à l'administrateur de vérifier si les biens présents en nature au jour de l'ouverture sont susceptibles d'être revendiqués en l'absence d'indication sur ce point donnée par le débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil ;

2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'administrateur judiciaire est tenu de prendre les dispositions appropriées en vue d'assurer la protection et la conservation des biens du débiteur et de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'en l'absence d'établissement, par le débiteur, de la liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués par un tiers, l'administrateur judiciaire doit à tout le moins s'assurer de la conservation des biens présents en nature chez le débiteur lors de l'ouverture, ou de celle du produit de leur vente éventuelle, tant que le délai de revendication n'est pas expiré ; qu'en écartant toute faute de l'administrateur judiciaire, au motif qu'il n'était pas tenu de vérifier « si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que celui-ci est tenu de faire spontanément » (cf. arrêt, p. 6 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p.12 in fine) si M. X... n'était pas tenu, dès lors le débiteur n'avait pas dressé de liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués, de s'assurer de la conservation, en nature ou en valeur des marchandises mentionnées dans l'inventaire de juillet 2007 tant que le délai de revendication n'était pas expiré, afin de préserver les droits des revendiquants éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de M. Y... au profit de la société Raico à la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'inventaire établi le 17 septembre 2007 mentionne l'existence d'une clause de réserve de propriété sur un stock de marchandises livrées par la société Raico dont la valeur était alors estimée à 30.000 à 40.000 euros ; que le fait que cette mention soit rédigée « clause de réserve de propriété éventuelle » n'enlève rien au fait que le liquidateur devait pour le moins vérifier l'existence et la portée d'une clause dont il avait connaissance à travers l'inventaire ; qu'il n'est pas contesté que les marchandises inventoriées le 17 septembre 2007 n'ont pas été restituées à la société Raico ; qu'il résulte du bordereau vendeur en date du 18 janvier 2008 que les marchandises inventoriées le 17 septembre 2007 n'ont pas été vendues dans le cadre de la liquidation ; que le mandataire liquidateur est responsable des biens inventoriés lorsqu'il entre en fonctions ; qu'il ne s'agit pas de la simple perte d'une chance dans la mesure où les marchandises ont été inventoriées et évaluées lors de l'entrée en fonction du liquidateur et que leur destination finale demeure inconnue ; que ces marchandises n'ayant pas pu être restituées au créancier titulaire d'une clause de réserve de propriété il y a lieu de condamner M. Y... pris à titre personnel à verser à la société Raico la valeur de celles-ci telle que résultant de l'inventaire du 17 septembre 2007, soit la somme de 30.000 euros » (cf. arrêt, p. 6 § 5 et 6) ;

ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à la décision ayant accueilli une demande en revendication de marchandises détenues par le débiteur placé en liquidation judiciaire interdit la remise en cause de l'existence en nature des biens revendiqués au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'ensuit que le liquidateur qui n'est pas en mesure de restituer en nature les marchandises dont la revendication a été admise par décision de justice doit indemniser le propriétaire de ces marchandises à hauteur de leur valeur telle qu'elle résulte de cette décision ; qu'en l'espèce, la société Raico Bautechnik faisait valoir cf. concl., p. 30) que son préjudice était égal à la valeur de la marchandise dont elle aurait pu obtenir restitution dans le cadre de sa demande de revendication, soit la somme de 118.454,10 € telle qu'elle résultait de l'inventaire dressé par M. Z... en juillet 2007 confirmé par un récolement en septembre 2007 (prod. 1 et 2) ; qu'elle se prévalait de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 10 avril 2008 (concl., p. 20 et 25), laquelle (prod. 3) a ordonné la restitution des matériels correspondant à 30 factures mentionnées dans le récolement d'inventaire établi par M. Z... ; qu'en limitant l'indemnisation octroyée à la société Raico à la somme de 30.000 €, valeur résiduelle des marchandises mentionnées dans l'inventaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (conclusions p. 20 et 25), si l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 10 avril 2008 n'imposait pas de mettre à la charge du liquidateur l'obligation de restituer la totalité des marchandises correspondant aux factures énumérées dans le récolement d'inventaire, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00788
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