Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.144, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 25 mai 1992 par la société Antargaz avec transfert de son contrat de travail le 1er octobre 2006 à la société Wogebal aux droits de laquelle vient la société Gaz énergie distribution (la société) ; que licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu que le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis effectivement à sa disposition ;

Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles, l'arrêt énonce que la société rappelle que le salarié était rattaché à sa direction régionale Ouest située à Rennes avec obligation de résidence à Caen ou dans sa région, qu'il avait donc la possibilité d'utiliser le bureau de Rennes mis à la disposition de tous les inspecteurs puis ceux de Vern-sur-Seiche ou Torigni-sur-Vire, et que c'est par convenance personnelle que l'intéressé a préféré effectuer la gestion administrative de son emploi à son domicile, que cette pratique avait été réalisée à la demande du salarié et que son précédent employeur avait assumé le coût de l'installation en lui fournissant le matériel informatique nécessaire (ordinateur, imprimante, fax, téléphone, connexion internet), mais que la cour ne constate aucun accord du salarié pour ce faire et qu'au contraire, il apparaît que les inspecteurs technico-commerciaux revendiquaient depuis au moins 2004 une indemnisation pour les dépenses et charges induites par le travail de bureau à leur domicile que leur employeur avait favorisé par l'installation ci-dessus décrite, que la demande est donc justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait effectivement mis à la disposition du salarié un local professionnel en divers lieux tels que Rennes, Vern-sur-Seiche et Torigni-sur-Vire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer le montant des indemnités de rupture dû au salarié, l'arrêt énonce qu'en ce qui les concerne, compte tenu du salaire mensuel moyen reconnu par ce dernier (3 028,65 euros), et par application de la convention collective dont l'entreprise relève, il convient de lui allouer l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois soit 9 085,95 euros, outre celle de 908,59 euros au titre des congés-payés y afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement de 31 949 euros correspondant à 8,6 mois de salaire sur la base du dernier mois (septembre 2007 : 3 715 euros) ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme elle y était invitée, la convention collective applicable, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnisation de frais professionnels de M. X... et fixe au montant de 31 949 euros l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gaz énergie distribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. X... la somme de 16 285,58 euros à titre d'heures supplémentaires outre celle de 908,59 euros pour les congés payés afférents, 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs, 18 171,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « - Les heures supplémentaires Que M. X... réclame le règlement des heures qu'il dit avoir accomplies pour le compte de son employeur, rappelant qu'il était soumis au régime légal du temps de travail.

Que s'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Que M. X... verse aux débats ses agendas professionnels personnels portant sur les années 2004 à 2007 sur lesquels il a inscrit, chaque jour, ses rendez-vous, ses activités et ses déplacements, ainsi qu'en pièce 106, des tableaux récapitulatifs des heures effectuées sur chacune des années, de la semaine 36 de l'année 2003 jusqu'à la semaine 40 de l'année 2007, date de son licenciement ; qu'il évalue à la somme totale de 17 017,58 euros le montant des heures supplémentaires qu'il a effectuées sans en être rémunéré, outre celle de 1 701,75 euros au titre des congés-payés y afférents et à la somme de 3 285,83 euros le montant des repos compensateurs éludés par son employeur.

Que si pour l'année 2003 aucun agenda professionnel n'est produit par M. X..., celui-ci a dressé comme pour les années suivantes les tableaux récapitulatifs de ses heures de travail de telle sorte que les documents produits, s'ils ne permettent pas de connaître ses activités journalières, mettent leur lecteur en capacité d'apprécier ses temps de travail ; qu'ainsi, les pièces versées aux débats pour les années 2003 à 2007 contiennent des éléments suffisamment précis quant aux horaires prétendument réalisés et aux activités poursuivies pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. X... étaye donc sa demande pour les années 2003 à 2007.

Que pour contester les affirmations de son salarié, la société Wogegal SA ne verse pas la moindre pièce, se contentant de dire que les relevés effectués par le salarié n'ont pas été établis à sa demande ou qu'ils n'ont pas de caractère objectif et contradictoire, de telle sorte que la juridiction doit rejeter les sommes réclamées ; qu'elle soutient en outre que les sommes antérieures au 8 octobre 2003 sont prescrites, la demande en justice ayant été présentée par M. X... le 8 octobre 2008 ;

Qu'en effet, il convient de retirer des demandes de M. X... les réclamations prescrites pour la période comprise entre le 1er septembre 2003 (semaine 36) et le 8 octobre 2003 (semaine 41).

Qu'il ressort de la responsabilité de l'employeur de justifier des heures de travail accomplies par son salarié, permettant ainsi de vérifier que les dispositions légales sur le temps de travail ont été respectées ; qu'en l'absence de toute critique précise sur les horaires et les activités revendiqués par M. X..., la société Wogegal SA ne met pas la cour en capacité de retenir des heures de travail effectif autres que celles revendiquées par le salarié à compter du 8 octobre 2003, alors qu'elle disposait des emplois du temps que lui adressait mensuellement son salarié (pièce 33) et qu'elle pouvait donc vérifier les temps de travail annoncés par lui ; qu'elle ne l'a pas fait de sorte que M. X... est fondé à solliciter la condamnation de son employeur à lui régler les heures réclamées, sous la réserve de la prescription, et que la cour retient qu'il lui revient à ce titre la somme de 16 285,58 euros, outre celle de 1 628,55 euros au titre des congés-payés y afférents.

Que de même, la société Wogegal SA devra régler à M. X... la somme de 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs pour la période retenue, la demande sur ce point n'étant pas contestée, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire.

Que M. X... sollicite l'octroi de l'indemnité pour travail dissimulé résultant des dispositions de l'article L.8223-1 du contrat de travail ; qu'en effet, en ayant omis de réclamer à son salarié l'indication de l'intégralité de ses heures de travail, la société Wogegal SA ne lui a pas réglé la totalité de son activité à son service et ainsi, compte tenu du nombre d'heures effectuées par le salarié en plus de l'horaire légal de travail, l'employeur s'est soustrait intentionnellement à ses obligations de telle sorte que l'indemnité réclamée est due ; que compte tenu de la réintégration des heures supplémentaires dans le montant du salaire de M. X..., cette indemnité est égale à 18 171,94 euros comme sollicité, sur la base de son salaire mensuel moyen de 3 028,65 euros déclaré par M. X....

- Sur les autres demandes

Que la société Wogegal SA qui succombe supportera les dépens d'appel ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles, sauf à les modérer » ;

1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge doit donc examiner l'ensemble des critiques de l'employeur sur les éléments invoqués par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires avant d'exiger de sa part la production de pièces contraires ; qu'en l'espèce, la société GED critiquait les éléments invoqués par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires et sur la base desquels il avait établi son décompte en soutenant notamment que les plannings produits n'avaient été portés à sa connaissance que dans le cadre de l'instance prud'homale de sorte que rien n'établissait que ces documents n'aient pas été établis a posteriori pour les seuls besoins de la cause, que le salarié ne s'était jamais plaint du non paiement d'une quelconque heure supplémentaire au cours de la relation contractuelle, que c'est seulement un an après son licenciement pour faute grave que ce dernier avait cru bon formuler pour la première fois une demande au titre de prétendues heures supplémentaires, que si ces heures avaient réellement été effectuées par le salarié ce dernier n'aurait pas manqué de les faire figurer sur ses comptes rendus d'activités, comptes rendu qu'il n'a jamais pris la peine de renseigner malgré les demandes réitérées de son employeur en ce sens ; qu'en se fondant sur ces éléments pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires et en reprochant à l'employeur de ne pas verser la moindre pièce ni de justifier des heures de travail accomplies par son salarié alors qu'elle disposait des emplois du temps établis mensuellement par le salarié lui permettant de vérifier les temps de travail annoncés par ce dernier, sans s'expliquer sur l'ensemble des vices affectant les pièces du salarié pointés par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments la seule production de documents unilatéralement établis par le salarié ; que la Cour d'appel, pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, a relevé qu'il avait suffisamment étayé sa demande par la production de ses agendas personnels (production n° 4) pour les années 2004 à 2007 et d'un tableau récapitulatif des heures effectuées sur chacune des années 2003 à 2007 (production n° 3) ; qu'en statuant ainsi, sur la seule base d'éléments unilatéralement établis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 3174-4 du Code du travail ;

3°) ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait avoir sollicité de son salarié l'accomplissement d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans constater que les heures invoquées par le salarié, à les supposer admises, avaient été sollicitées par l'employeur ou qu'elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. X... la somme de 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « Que de même, la société Wogegal SA devra régler à M. X... la somme de 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs pour la période retenue, la demande sur ce point n'étant pas contestée, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire.

- Sur les autres demandes

Que la société Wogegal SA qui succombe supportera les dépens d'appel ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles, sauf à les modérer » ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour repos compensateur, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que la circonstance qu'une demande ne soit pas contestée ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier son bien-fondé ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de repos compensateurs formulée par le salarié, à affirmer que cette demande n'était pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GED (anciennement société Wogegal) à verser à M. X... la somme 18 171,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « - Les heures supplémentaires

Que M. X... réclame le règlement des heures qu'il dit avoir accomplies pour le compte de son employeur, rappelant qu'il était soumis au régime légal du temps de travail.

Que s'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Que M. X... verse aux débats ses agendas professionnels personnels portant sur les années 2004 à 2007 sur lesquels il a inscrit, chaque jour, ses rendez-vous, ses activités et ses déplacements, ainsi qu'en pièce 106, des tableaux récapitulatifs des heures effectuées sur chacune des années, de la semaine 36 de l'année 2003 jusqu'à la semaine 40 de l'année 2007, date de son licenciement ; qu'il évalue à la somme totale de 17 017,58 euros le montant des heures supplémentaires qu'il a effectuées sans en être rémunéré, outre celle de 1 701,75 euros au titre des congés-payés y afférents et à la somme de 3 285,83 euros le montant des repos compensateurs éludés par son employeur.

Que si pour l'année 2003 aucun agenda professionnel n'est produit par M. X..., celui-ci a dressé comme pour les années suivantes les tableaux récapitulatifs de ses heures de travail de telle sorte que les documents produits, s'ils ne permettent pas de connaître ses activités journalières, mettent leur lecteur en capacité d'apprécier ses temps de travail ; qu'ainsi, les pièces versées aux débats pour les années 2003 à 2007 contiennent des éléments suffisamment précis quant aux horaires prétendument réalisés et aux activités poursuivies pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. X... étaye donc sa demande pour les années 2003 à 2007.

Que pour contester les affirmations de son salarié, la société Wogegal SA ne verse pas la moindre pièce, se contentant de dire que les relevés effectués par le salarié n'ont pas été établis à sa demande ou qu'ils n'ont pas de caractère objectif et contradictoire, de telle sorte que la juridiction doit rejeter les sommes réclamées ; qu'elle soutient en outre que les sommes antérieures au 8 octobre 2003 sont prescrites, la demande en justice ayant été présentée par M. X... le 8 octobre 2008 ;

Qu'en effet, il convient de retirer des demandes de M. X... les réclamations prescrites pour la période comprise entre le 1er septembre 2003 (semaine 36) et le 8 octobre 2003 (semaine 41).

Qu'il ressort de la responsabilité de l'employeur de justifier des heures de travail accomplies par son salarié, permettant ainsi de vérifier que les dispositions légales sur le temps de travail ont été respectées ; qu'en l'absence de toute critique précise sur les horaires et les activités revendiqués par M. X..., la société Wogegal SA ne met pas la cour en capacité de retenir des heures de travail effectif autres que celles revendiquées par le salarié à compter du 8 octobre 2003, alors qu'elle disposait des emplois du temps que lui adressait mensuellement son salarié (pièce 33) et qu'elle pouvait donc vérifier les temps de travail annoncés par lui ; qu'elle ne l'a pas fait de sorte que M. X... est fondé à solliciter la condamnation de son employeur à lui régler les heures réclamées, sous la réserve de la prescription, et que la cour retient qu'il lui revient à ce titre la somme de 16 285,58 euros, outre celle de 1 628,55 euros au titre des congés-payés y afférents.

Que de même, la société Wogegal SA devra régler à M. X... la somme de 3 219,83 euros au titre des repos compensateurs pour la période retenue, la demande sur ce point n'étant pas contestée, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire.

Que M. X... sollicite l'octroi de l'indemnité pour travail dissimulé résultant des dispositions de l'article L.8223-1 du contrat de travail ; qu'en effet, en ayant omis de réclamer à son salarié l'indication de l'intégralité de ses heures de travail, la société Wogegal SA ne lui a pas réglé la totalité de son activité à son service et ainsi, compte tenu du nombre d'heures effectuées par le salarié en plus de l'horaire légal de travail, l'employeur s'est soustrait intentionnellement à ses obligations de telle sorte que l'indemnité réclamée est due ; que compte tenu de la réintégration des heures supplémentaires dans le montant du salaire de M. X..., cette indemnité est égale à 18 171,94 euros comme sollicité, sur la base de son salaire mensuel moyen de 3 028,65 euros déclaré par M. X....

- Sur les autres demandes

Que la société Wogegal SA qui succombe supportera les dépens d'appel ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles, sauf à les modérer » ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur a agi intentionnellement ; que dès lors, en se bornant à relever que l'employeur avait « omis de réclamer à son salarié l'indication de l'intégralité de ses heures de travail », et à prendre en considération le « nombre d'heures effectuées en plus de l'horaire légal », sans ainsi caractériser l'intention de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 4 800 euros à titre d'indemnité pour les frais professionnels, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « - Les frais professionnels

Que M. X... réclame la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 9 555 euros représentant le coût des dépenses que lui a occasionné l'obligation qu'il avait de travailler depuis son domicile pour effectuer les tâches administratives de son emploi, dans l'impossibilité qu'il était de rejoindre quotidiennement le bureau mis à la disposition de tous les inspecteurs technico-commerciaux du secteur par la société Antargaz puis Wogegal SA ; qu'ainsi, son employeur avait fait installer à son domicile une ligne téléphonique avec ADSL, mais a refusé de l'indemniser pour les frais de loyer, chauffage, électricité et eau qu'il a assumés seul et que l'employeur a économisés.

Que la société Wogegal SA rappelle que M. X... était rattaché à sa direction régionale Ouest située à Rennes avec obligation de résidence à Caen ou dans sa région ; qu'elle soutient qu'il avait donc la possibilité d'utiliser le bureau de Rennes mis à la disposition de tous les inspecteurs puis ceux de Vern sur Seiche ou Torigni sur Vire, et que c'est par convenance personnelle que M. X... a préféré effectuer la gestion administrative de son emploi à son domicile ; qu'elle affirme que cette pratique avait été réalisée à la demande du salarié et que le précédent employeur de M. X..., la société Antargaz, avait assumé le coût de l'installation en lui fournissant le matériel informatique nécessaire (ordinateur, imprimante, fax, téléphone, connexion internet) ; qu'elle évalue à un jour par semaine l'ampleur des tâches administratives nécessaires à l'exercice professionnel et sollicite de la cour le débouté de ce chef de réclamation ;

Mais attendu que la cour ne constate aucun accord du salarié pour ce faire et au contraire, il apparaît que les inspecteurs technico-commerciaux revendiquaient depuis au moins 2004 une indemnisation pour les dépenses et charges induites par le travail de bureau à leur domicile que leur employeur avait favorisé par l'installation ci-dessus décrite ; qu'il en ressort qu'effectivement la demande de compensation présentée est justifiée et la cour évalue à la somme de 4 800 euros l'indemnité due pour la période considérée.

- Sur les autres demandes

Que la société Wogegal SA qui succombe supportera les dépens d'appel ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles, sauf à les modérer » ;

ALORS QU' un salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel est mis à sa disposition par l'employeur ; qu'en l'espèce, il était constant qu'un local professionnel était mis à la disposition du salarié pour effectuer ses tâches administratives ; que dès lors, en attribuant au salarié la somme de 4 800 euros pour l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, aux motifs inopérants que les inspecteurs technico-commerciaux réclamaient depuis 2004 une indemnisation pour les dépenses et charges induites par le travail de bureau à domicile et que le salarié n'avait donné aucun accord en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.


CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 085,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 908, 59 euros à titre de congés payés afférents, 31 949 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel), d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel

AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la rupture du contrat de travail

- Le licenciement

Attendu que la société Wogegal SA a licencié M. X... pour faute grave ; qu'il lui appartient de justifier tant de la réalité de la faute reprochée que de sa gravité, celle-ci devant rendre impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la période de préavis.

Attendu que dans la lettre de licenciement du 2 octobre 2007 qui fixe les limites du litige, la société Wogegal SA lui a reproché :

- 1º l'absence de rédaction des rapports quotidiens d'activité, malgré les réclamations réitérées de ses supérieurs,

- 2º son absence systématique aux réunions publiques de délégation de service public malgré les invitations reçues,

- 3º son absence de résultats commerciaux et son insuffisance professionnelle, limitant ses prospections à un petit secteur autour de son domicile (Caen), délaissant les départements de la Manche et une grande partie de celui de l'Orne secteur géographique qui lui avait été attribué dans son contrat de travail et refusant d'étendre son secteur d'activité sur le département alors vacant de la Mayenne,

- 4º ses notes de frais pour des repas non justifiés par les conditions d'exercice de son activité professionnelle,

- 5º l'analyse des contrats réels mettant en évidence une surestimation des tonnages par rapport aux tonnages réels permettant d'atteindre frauduleusement ses objectifs commerciaux et de percevoir une rémunération variable indue.

1º - La rédaction des rapports d'activité

Attendu que le contrat de travail du 25 mai 1992 prévoyait que le salarié devait adresser à la direction régionale Ouest un rapport quotidien de son activité ; que la société Wogegal SA expose que cette demande a été réactivée au dernier trimestre de l'année 2005 lorsque les inspecteurs technico-commerciaux ont bénéficié de l'outil informatique leur permettant d'effectuer cette tâche sous la forme électronique par le biais d'un logiciel de gestion de la relation commerciale (CRM), alors qu'ils étaient auparavant tenus de remplir un formulaire papier intitulé « compte rendu d'activité hebdomadaire » ; qu'elle indique que le CRM du 21 septembre 2007 faisait apparaître une nouvelle fois que son rapport n'était pas établi depuis le 31 août 2007, ce qui démontrait une soustraction délibérée et récurrente à tout suivi de son activité professionnelle en dépit des demandes réitérées.

qu'elle verse comme justificatifs de rappel de cette obligation à son salarié :

- la demande faite le 7 octobre 2004 à MM. Z..., A... et X... de transmettre leurs rapports d'activité du mois de septembre 2004 à laquelle seuls MM. Z... et A... avaient donné suite,

- sa note du 2 janvier 2006 intitulée « information pour l'utilisation du CRM», réclamant au moins une fois par semaine le renseignement exhaustif du système à compter du 1er janvier 2006 relatif aux : « prospects en cours et les actions relatives à ces nouveaux projets, actions réalisées chez les clients, renégociations et/ou les extensions en cours, fichier prescripteurs en cours »,

- le mail du 28 mars 2007 que lui a adressé M. Peter B..., directeur, pour lui rappeler que ses « rapports d'activité doivent impérativement être renseignés et remplis avec précision quotidiennement afin d'en permettre une lecture hebdomadaire par (sa) hiérarchie (') pour permettre notamment d'avoir une meilleure visibilité et analyse des prospects en cours/affaires perdues et qui fait défaut aujourd'hui »,

- la lettre de ce dernier du 26 avril 2007 lui rappelant qu'il ne respectait toujours pas la clause de son contrat de travail relative à l'envoi de son rapport quotidien d'activité, et qu'ainsi, il avait renseigné l'ensemble du mois d'avril 2007 le 24 avril au matin, jour de l'entretien prévu avec son supérieur, et n'avait pas adressé son rapport pour la semaine 7 de février 2007.

Attendu que M. X... pour s'en défendre expose que cette obligation contractuelle n'avait pas été mise en place pour les inspecteurs par le précédent employeur, la société Antargaz, compte tenu des moyens matériels dont ils disposaient, les rapports étant adressés chaque semaine ou chaque quinzaine selon l'importance de l'activité ; qu'il affirme également que le CRM dont parle la société Wogegal SA est le « compte rendu mensuel » et il indique qu'il a adressé mensuellement ce document à sa direction à compter du mois d'octobre 2006 (pièce 55 du salarié et 33 de l'employeur) ; mais attendu que ce document correspond seulement à son emploi du temps, sous deux formes différentes, mais nullement à un rapport quotidien d'activité correspondant aux renseignements réclamés dans la note du 2 janvier 2006 de l'employeur ; qu'il invoque également, pour expliquer le retard des envois, des difficultés d'ordre matériel, prétextant une panne de sa connexion due à un câble défectueux qu'il avait dû faire changer le 28 septembre 2007 ; que cependant, sans méconnaître les pannes dont son installation avait pu souffrir à cette période, il apparaît que les réclamations de l'employeur étaient antérieures de plusieurs mois à ce défaut ; qu'il affirme enfin que la demande de la société Wogegal SA était intenable compte tenu de son emploi du temps, et qu'il était le seul commercial à faire l'objet d'une telle réclamation et verse pour en justifier l'attestation de M. C... qui affirme que « l'agenda électronique n'était presque jamais renseigné quotidiennement mais plutôt de manière hebdomadaire voire tous les 15 jours ».

Attendu qu'il résulte de ces éléments que la société Wogegal SA justifie que M. X... ne lui adressait ni quotidiennement, ni hebdomadairement ses rapports d'activité malgré ses demandes, et qu'il se limitait à lui envoyer mensuellement son emploi du temps (CRM) ; qu'ayant relevé cette carence en septembre et août 2007, elle est recevable à la lui reprocher dans le cadre de la sanction disciplinaire mise en 'uvre.

2º - Les réunions publiques de délégation de service public

Attendu que la société Wogegal SA justifie qu'elle a adressé à M. X... des « invitations »pour qu'il assiste à quatre réunions publiques d'information sur la distribution publique de gaz qui se sont tenues dans sa circonscription, le 21 septembre 2006 à Saint Sylvain, le 9 octobre 2006 à Molay-Littry, le 27 février 2007 à Ver sur Mer et le 1er octobre 2007 à Saint Sever, ; que M. X... reconnaît qu'il ne s'y est pas rendu ; que si la société Wogegal SA justifie avoir adressé ces « invitations » à entête de la société Antargaz SA, l'informant de la présence du directeur Antargaz Distribution, du maire de la commune où se tenait la manifestation et de l'organisme Sigaz du Calvados, il n'apparaît pas qu'elle ait réclamé sa présence par une quelconque « convocation » ; qu'à défaut d'en justifier en tout cas, la société Wogegal SA ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par son salarié à cet égard.

3º - Les absences de résultats commerciaux : insuffisance professionnelle

Attendu que la société Wogegal SA reproche à M. X... son insuffisance de résultats due au manque total d'investissement dans ses fonctions ; que la société Wogegal SA justifie avoir transmis à M. X... des objectifs annuels à atteindre à partir de la reprise du 1er octobre 2006 et sur l'année 2007 ; qu'elle indique que M. X... s'est montré totalement passif, refusant de se voir confier en plus des départements confiés, celui de la Mayenne pour accroître le nombre d'affaires, mais elle impute ainsi à son salarié une insuffisance de résultats et une insuffisance professionnelle sans mettre en exergue une abstention volontaire ou un refus délibéré de satisfaire à des consignes ou instructions précises ; qu'ainsi, une insuffisance professionnelle ne peut appeler une réponse disciplinaire et pour ce seul motif, la sanction n'est pas justifiée.

4º - Les notes de frais

Attendu que la société Wogegal SA reproche la note de frais professionnels réclamée au titre du mois d'août 2007 pour les journées des 21, 24, 27, 28 et 31 alors qu'il ne s'était éloigné pour ces journées que de quelques kilomètres de son domicile et indique avoir alors vérifié les mois précédents et avoir constaté une utilisation systématique du même procédé depuis janvier 2007 ce qui avait permis des remboursements indus et l'avait exposée à un risque de requalification de ces repas en avantage en nature, en cas de contrôle de l'Urssaf.

Attendu que par note du 9 novembre 2006, la société Wogegal SA avait établi les conditions de remboursement des repas et des hébergements nécessités par les déplacements professionnels des salariés : sur justificatifs, aux frais réels conformément à un barème alors communiqué, et en l'absence de justificatifs, et quelque soit le lieu géographique, une indemnité dérogatoire exceptionnelle (barème Urssaf) pouvait être versée d'un montant de 15,80 euros par repas et 29,40 euros par chambre et petit déjeuner ; qu'elle ne démontre alors pas que les notes de frais de M. X... ne correspondaient pas à ses directives, le tableau de la pièce nº33 qu'elle produit n'apportant aucune explication à ses critiques et l'indication que ces remboursements auraient lieu « quelque soit le lieu géographique » ne permet pas à la société Wogegal SA de reprocher utilement à son salarié lesdits remboursements correspondant à sa large définition.

5º - L'analyse des contrats réels par rapport aux tonnages déclarés

Attendu que la société Wogegal SA reproche enfin à M. X... d'avoir «constaté des malversations réitérées concernant les tonnages déclarés lors de la signature des contrats de fourniture de gaz et ceux réalisés par les clients en 2006-2007 » ; qu'ainsi, « elle a relevé dans un nombre significatifs de contrats (7 contrats sont nommément visés dans la lettre) des tonnages prévisionnels annuels supérieurs de 12, voire de 80 tonnes à ceux consommés, ces surestimations ayant été faits dans le seul but d'atteindre frauduleusement ses objectifs commerciaux et percevoir une rémunération variable indue » ; que M. X... conteste ce grief au motif que ces contrats avaient été signés plusieurs années ou mois avant son licenciement, qu'il étaient connus de son employeur et pour certains, étaient sous la signature de M. D..., chef des ventes, et non pas la sienne ; qu'en effet, le délai de prescription de la faute disciplinaire étant de deux mois, la société Wogegal SA ne peut utilement reprocher à son salarié des faits dont elle avait connaissance bien antérieurement à ce délai ;

qu'en conséquence, la société Wogegal SA ne justifie à l'encontre de son salarié que du non-respect de l'envoi des rapports d'activité ce qui, pour fautif qu'il soit, ne constitue pas une faute grave telle que retenue par elle ; que ce manquement ne constitue pas plus une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte que M. X... est recevable à solliciter l'indemnisation de son préjudice.

- Sur l'indemnisation

Attendu que M. X... était âgé de 41 ans lors du licenciement, il avait une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise et percevait un salaire mensuel moyen de 3 028 euros ; qu'il ne donne à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure, ne contestant pas l'affirmation de la société Wogegal SA qui indique qu'il a retrouvé « très rapidement » un autre emploi ; que la cour évalue son préjudice à la somme de 30 000 euros.

Attendu qu'en ce qui concerne les indemnités de rupture, compte tenu du salaire mensuel moyen reconnu par M. X... (3 028,65 euros), et par application de la convention collective dont l'entreprise relève, il convient de lui allouer l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois soit 9 085,95 euros, outre celle de 908,59 euros au titre des congés-payés y afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement de 31 949 euros correspondant à 8,6 mois de salaire sur la base du dernier mois (septembre 2007: 3 715 euros) »

- Sur les autres demandes

Que la société Wogegal SA qui succombe supportera les dépens d'appel ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles, sauf à les modérer » ;


ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTE QUE « A l'examen de l'ensemble des griefs exposés par la société WOG GA à l'encontre de Monsieur Samuel X..., le conseil constate que ceux-ci ne sont pas constitutifs, même dans leur ensemble, d'une faute gra e ne permettant pas le maintien de Monsieur X... dans son emploi durant la période de préavis.

Enfin il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Samuel X... les frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits ; une somme e 1 , € lui sera allouée sur le fondement de l'article 7 du Code de procédure ci ile»

1°) ALORS QUE constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié exerçant des fonctions commerciales de persister à ne pas rendre compte de son activité dans les délais impartis, en dépit de demandes insistantes et réitérées de son employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que malgré ses nombreuses demandes, M. X... persistait à ne pas rendre compte quotidiennement de son activité comme cela lui était pourtant imposé par son contrat de travail (productions n° 5 à 9) ; que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de travail du salarié faisait obligation à ce dernier d'adresser à sa hiérarchie un rapport quotidien d'activité, obligation à laquelle le salarié n'avait déféré ni quotidiennement, ni hebdomadairement, se contentant d'envoyer mensuellement son emploi du temps ne correspondant pas aux renseignements réclamés par la société GED ; que la cour d'appel a encore constaté que malgré les différents rappels à l'ordre de son employeur, l'insubordination du salarié avait persisté ; qu'en jugeant néanmoins que cette faute ne pouvait fonder le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;

2°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le salarié avait manqué à son obligation d'assister aux réunions publiques de délégation de service publiques, la société GED versait aux débats un courriel du 28 mars 2007 aux termes duquel était rappelé au salarié que « votre présence lors des lancements des DSP, nombreux dans votre secteur, auxquels vous êtes régulièrement invité, mais que vous avez jusque maintenant ignorés, est obligatoire » (production n° 8) ainsi qu'un courrier du 15 juin 2007 réitérant cette obligation (production n° 11) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas apporter la preuve que les invitations faites aux salariés constituaient « des convocations », sans examiner ces pièces desquelles il résultait que ces invitations, obligatoires, constituaient de réelles convocations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir refusé l'extension de son périmètre d'avoir abandonné une partie importante de son secteur ainsi que son manque délibéré d'activité commerciale ; qu'en affirmant que la société GED reprochait au salarié une insuffisance de résultat et une insuffisance professionnelle, lorsqu'il résultait expressément que c'est le comportement fautif du salarié qui lui était reproché, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé le principe susvisé ;

4°) ALORS QUE le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la société GED indiquait aux termes de la lettre de licenciement que ce n'était qu'à l'occasion de la clôture de l'exercice fiscal et compte tenu des soupçons s'agissant de l'activité réelle de M. X..., qu'elle avait fait procéder à l'analyse des contrats qu'il avait signés et découvert les malversations de ce dernier ; que la cour d'appel a jugé que le grief tiré des tonnages prévisionnels était prescrit puisqu'il concernait des contrats signés en 2006 et 2007 ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié moins de deux mois avant son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 085,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 908, 59 euros à titre de congés payés afférents, 31 949 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel), d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel

AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la rupture du contrat de travail

- Sur l'indemnisation

Attendu que M. X... était âgé de 41 ans lors du licenciement, il avait une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise et percevait un salaire mensuel moyen de 3 028 euros ; qu'il ne donne à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure, ne contestant pas l'affirmation de la société Wogegal SA qui indique qu'il a retrouvé « très rapidement » un autre emploi ; que la cour évalue son préjudice à la somme de 30 000 euros.

Attendu qu'en ce qui concerne les indemnités de rupture, compte tenu du salaire mensuel moyen reconnu par M. X... (3 028,65 euros), et par application de la convention collective dont l'entreprise relève, il convient de lui allouer l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois soit 9 085,95 euros, outre celle de 908,59 euros au titre des congés-payés y afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement de 31 949 euros correspondant à 8,6 mois de salaire sur la base du dernier mois (septembre 2007: 3 715 euros) »

- Sur les autres demandes

Que la société Wogegal SA qui succombe supportera les dépens d'appel ; qu'il apparaît inéquitable de laisser à M. X... la charge de ses frais irrépétibles, sauf à les modérer » ;

ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, M. X... prétendait que ses indemnités de rupture devaient être calculées par référence à la convention collective des industries du pétrole (conclusions adverse p.23) ; que l'employeur soutenait quant à lui que la convention collective seule applicable était celle du « négoce et de distribution de combustible solides, liquides, gazeux, produits pétroliers » du 20 décembre 1985 (conclusions d'appel p. 29; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait de faire « application de la convention collective dont l'entreprise relève » sans même indiquer quelle était la convention collective retenue ni sur quels éléments elle s'était fondée pour faire application de celle-ci plutôt qu'une autre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01614
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