Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23.511, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 2 octobre 1998 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; que, le 20 novembre 2002, M. Y... a assigné Mme X... en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles 1537 et 214 du code civil ;

Attendu que, pour dire que M. Y... est créancier à l'égard de l'indivision, l'arrêt retient qu'il a contribué au financement d'un immeuble indivis à hauteur de 80 % et qu'il dispose dès lors d'une créance à proportion sur la valeur des produits financiers dans lesquels le prix de vente a été remployé ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le paiement par M. Y... des échéances de l'emprunt destiné à l'acquisition du logement familial ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage en fonction de ses facultés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la quatrième branche du moyen :

Vu l'article 815-9 du code civil ;

Attendu que, pour dire que l'actif indivis est constitué des fonds déposés sur le plan d'épargne retraite de M. Y... et le plan d'épargne logement de Mme X..., ainsi que d'une somme 120 000 euros, l'arrêt retient que cette dernière somme correspond à la valorisation des fonds qui figurent sur un plan d'épargne en actions indivis et que M. Y... avait utilisés pour acquérir un immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet investissement immobilier ne s'était pas limité à la somme de 300 000 francs (45 734,70 euros) et si, par voie de conséquence, M. Y... n'avait pas conservé le solde du plan d'épargne en actions indivis dont elle constatait qu'il s'était élevé à 389 332 francs (59 353,28 euros), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 815 du code civil ;

Attendu que, pour dire que l'actif indivis restant à partager est de 244 051 euros sur lequel il revient 80,86 % à M. Y... et 19,14 % à Mme X..., l'arrêt retient que cette somme provient de la vente d'un immeuble indivis et que l'expertise judiciaire a permis d'établir que ceux-ci avaient financé l'acquisition de cet immeuble à hauteur de ces proportions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la sixième branche du moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de M. Y... à lui payer une somme de 18 612,32 euros correspondant à la valeur de biens meubles qu'il aurait détournés, l'arrêt se borne à énoncer que ces biens n'ont qu'une valeur négligeable ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner, au moins sommairement, l'offre de preuve de Mme X... qui produisait des factures et des bons de commande, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Y... a une créance sur l'indivision, à prélever sur les fonds indivis, de 7 229 euros, que l'actif indivis restant à partager est de 244 051 euros, montant sur lequel il revient 80,86 % à M. Y..., soit 197 340 euros, comprenant le prix de revente conservé de l'appartement de Salon-de-Provence et une partie de son plan d'épargne retraite, et 19,14 % à Mme X..., soit 46 711 euros, comprenant son plan épargne logement de 24 409 euros plus une soulte de 22 302 euros à lui verser par M. Y..., l'arrêt rendu le 11 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Edgar Y... a une créance sur l'indivision, à prélever sur les fonds indivis, de 7 229 euros, d'AVOIR dit que l'actif indivis restant à partager, créance de Edgar Y... déduite, est de 244 051 euros, montant sur lequel il revient 80,86 % à Edgar Y... soit 197 340 euros, comprenant le prix de revente conservé de l'appartement de Salon-de-Provence et une partie de son Plan d'Epargne Retraite, montant sur lequel il revient 19,14 % à Mme Monique X... soit 46 711 euros, comprenant son Plan Epargne Logement de 24 409 euros plus une soulte de 22 302 euros à lui verser par Edgar Y... ;

AUX MOTIFS QUE « les époux Y.../de Brincat, bien que mariés en séparation de biens ont constitué un patrimoine indivis pendant leur mariage. Il convient de statuer sur les comptes indivis et sur les créances des parties l'une envers l'autre ; M. Y... et Mme X... ont acquis en indivision le 6 décembre 1975 un terrain à bâtir à Monthyon (Seine-et-Marne) sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation. Ainsi que les éléments de l'expertise ont permis de l'établir, le financement a été opéré grâce des prêts bancaires et à des fonds propres. L'expertise a permis de déterminer les participations de chacun des époux au financement. Il convient d'en retenir les éléments, soit 80,86 % de financement par M. Y... et 19,14 % par Mme X.... Le bien immobilier indivis a été revendu par les parties le 27 avril 1991 au prix de 980.000 francs sur lequel, frais déduits, il est resté une somme de 800.000 francs (121 959,21 euros). Cette somme a été versée sur le compte de la Lyonnaise de Banque le 15 mai 1991, compte joint des époux. Une partie de cette somme, 622 716,60 F, a été utilisée pour acheter cinq SICAV. Deux SICAV ont été revendues le 8 décembre 1992 pour 288 999,10 F, argent investi pour 250 000 francs dans un plan épargne retraite ouvert le 7 décembre 1992 au nom de M. Y..., le reste 38 999,10 francs ayant été dépensé pour les besoins du ménage. Une troisième SICAV a été revendue le 9 novembre 1993 pour 156 641,18 francs dont 100 000 francs serviront à l'ouverture de deux plans épargne logement de 50 000 F, l'un au nom de M. Y..., l'autre au nom de Mme X.... Les deux dernières SICAV ont été revendues et l'argent a été transféré sur un plan d'épargne en actions au nom de M. Y... valorisé 389 332 francs au 31 décembre 1997. Le plan d'épargne retraite de M. Y... a été conservé. Lui-même reconnaît qu'il représente 106 870,54 euros en décembre 2013. Le plan d'épargne logement au nom de M. Y... a été soldé le 5 décembre 1993 et les fonds en ont été transférés sur un compte épargne logement, qui sera lui-même soldé le 30 novembre 1996, le solde reversé sur le compte joint. Cette somme a servi aux besoins du ménage. Le plan d'épargne logement au nom de Mme X... a été conservé. Il représente 24 409 euros au 31 décembre 2013. L'argent du plan d'épargne en actions, valorisé 389 332 francs (59 353,28 euros) au 31 décembre 1997, a permis à M. Y... d'acquérir un appartement à Salon-de-Provence en tant que bien propre de M. Y.... Il reste ainsi au titre de l'actif disponible indivis, provenant du placement de fonds indivis, la somme de 106 870,54 euros arrondie à 106 871 euros de PER M. Y... et de 24 409 euros de PEL Mme X.... M. Y... ayant investi l'argent du PEA dans un appartement à Salon-de-Provence, et celui-ci a été revendu par M. Y..., ce dernier doit à l'indivision la valeur de ce bien, correspondant à la valorisation de fonds indivis. Cet appartement a été revendu par M. Y... en juillet 2012. Compte tenu d'une mise en vente au prix de 185 000 euros et des fonds propres inévitablement mis en ce bien par M. Y... pour le conserver, Il y a lieu de retenir au titre de la valorisation de fonds provenant de l'indivision, un montant de 120 000 euros. L'actif indivis représente ainsi ; 106 871 euros (PER) + 24 409 euros (PEL) + 120 000 euros (valorisation des fonds indivis du PEA en investissement immobilier, soit un total de = 251 280 euros. Les objets mobiliers ont une valeur négligeable et aucune valeur ne sera retenue à ce titre. M. Y... demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu une créance sur l'indivision au titre de l'apurement du débit du compte joint CIC Lyonnaise de Banque par deux versements de 31 000 francs le 25 juin 1996 et 2.518,38 francs le 10 juillet 1996, soit au total 33 518,38 francs ou 5.109 euros. Cette créance est effectivement justifiée. M. Y... a également payé les impôts sur le revenu du couple en 1995 pour 13 909 francs soit 2.120 euros. Ses deux créances de 5 109 euros et 2 120 euros, ou au total 7 229 euros seront payées à M. Y... sur l'indivision, de sorte qu'il restera 251 280 euros – 7 229 euros : 244 051 euros à partager. Les droits des parties sur l'indivision étant respectivement de 80,86 % pour M. Y... et de 19,14 % pour Mme X..., il revient 80,86 % de 244 051 euros à M. Y... soit 197 340 euros, comprenant le prix de revente conservé de l'appartement de Salon-de-Provence et il revient 19,14 % de 244 051 euros à Mme X... soit : 46 711 euros, comprenant son PEL de 24 409 euros plus une soulte de 22 302 euros » ;

ALORS, de première part, QU'en homologuant les termes du rapport d'expertise d'où il résultait 80,86 % de financement par M. Y... et 19,14 % par Mme X... sans rechercher, comme elle y était dument invitée, dans quelle proportion chacun des époux avait réglé les emprunts concernant l'immeuble litigieux, et faute d'y avoir procédé, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 815-1 et suivants du code civil

ALORS, de deuxième part, QUE des règlements opérés par l'un des époux et relatifs à des emprunts nécessaires à l'acquisition d'un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en considérant que M. Y... était créancier à l'égard de Mme X... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement par Monsieur Y... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial, ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1537 et 214 du code civil.

ALORS, de troisième part, QU'en valorisant l'immeuble de Salon-de-Provence à la somme de 120 000 euros en tenant compte d'une mise en vente de l'appartement de Salon-de-Provence acquis par remploi de fonds provenant de la liquidation d'une Sicav indivise au prix de 185 000 euros et des fonds propres inévitablement investis en ce bien par M. Y... pour le conserver tandis que ce dernier n'invoquait nullement la déduction des frais de conservation de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du Code de procédure civile ;

ALORS, de quatrième part, QU'en se bornant à indiquer que l'argent du plan d'épargne en actions, valorisé 389.332 francs au 31 décembre 1997, a permis à M. Y... d'acquérir un appartement à Salon-de-Provence en tant que bien propre sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cet investissement immobilier ne s'était pas limité à la somme de 300 000 francs, de sorte que M. Y... aurait détourné le reliquat du plan d'épargne en actions indivis, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 815-9 du code civil ;

ALORS, de cinquième part, QU'en se bornant à indiquer que le plan d'épargne logement ouvert au nom de Mme X..., représentant 24 409 euros au 31 décembre 2013, était indivis dès lors que 50 000 francs provenant de la revente d'une SICAV indivise y avait été déposés sans vérifier, comme elle y était invitée, l'origine des versements mensuels ultérieurs de 300 euros qui avaient été effectués, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 815-9 et suivants du code civil ;

ALORS, de sixième part, QU'en se bornant à énoncer que les objets mobiliers n'aurait qu'une valeur négligeable et qu'aucune valeur ne serait retenue à ce titre sans examiner, au moins sommairement, l'offre de preuve de Mme X... qui soutenait que le mobilier avait une valeur de 18 612,32 euros en produisant les factures et les bons de commande afférents, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation qui s'évincent de l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101000
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