Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-14.630, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2015) que M. X..., engagé le 16 juillet 1975 en qualité de responsable méthode logistique maintenance par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée, a été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ; que les juges du fond ne peuvent pas retenir et amalgamer, pour déclarer caractérisés des « agissements multiples et répétés » de harcèlement moral et/ ou sexuel, des agissements distincts commis à des époques différentes, et concernant des personnes différentes ; qu'en prétendant justifier le licenciement pour faute grave de M. X..., intervenu le 10 février 2012, par « la gravité certaine de ces agissements multiples et répétés, sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail » quand il ressortait de ses propres constatations que les faits énoncés par la lettre de licenciement et qu'elle a déclaré établis par les pièces produites aux débats s'adressaient à trois personnes distinctes et, pour deux d'entre elles, consistaient en un agissement unique insusceptible de caractériser un harcèlement de quelque nature que ce soit la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

2°/ en toute hypothèse que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral ou sexuel n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation de harcèlement ayant pris fin plus d'un an avant l'introduction de la procédure disciplinaire et qui, au jour de la rupture, ne compromet plus la sécurité, la santé ou la dignité de la salariée qui en a été victime ; qu'en retenant, pour déclarer justifié au visa des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail le licenciement pour faute grave de M. X... intervenu le 10 février 2012, pour des faits de harcèlement moral et/ ou sexuel commis « au cours de l'année 2010 », que « la nature même des griefs établis à l'encontre du salarié empêchait … la poursuite de la relation de travail pendant la durée du préavis », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel qui a constaté l'existence des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié, a pu en déduire qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et étaient dès lors constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Jean-Claude X... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la Société Constructions Industrielles de la Méditerranée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE " Convoqué par lettre du 9 janvier 2012 à un entretien préalable à son licenciement envisagé, et jusque-là mis à pied à titre conservatoire, Monsieur X... a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité par lettre du 10 février 2012 aux motifs ci-énoncés :
" (…) Au cours du mois de novembre 2011, la Société a été alertée par les parents d'une salariée d'une réaction pour le moins inattendue et violente de la part de leur fille venant de se réveiller après une longue période de coma, contre vous-même.
Suite aux déclarations des parents et aux rumeurs qui s'en sont suivies, une enquête a été initiée par la Direction afin de vérifier la véracité de ces rumeurs. Les résultats de cette enquête sont pour le moins édifiants. Il ressort des termes de cette enquête que vous inspirez une crainte certaine auprès des collaborateurs conduisant à ce qu'une certaine omerta pèse sur vos faits et gestes.
Ainsi tout au long de l'année 2010, Madame Aurélie Y... a fait l'objet de pressions de votre part. Celle-ci a précisé que vous l'auriez suivie sur le parking des salariés, dans le supermarché où elle fait ses courses près de son domicile et jusqu'à son domicile où vous seriez resté à plusieurs reprises, en poste d'observation pendant des heures. Madame Aurélie Y... s'en est épanchée auprès de Monsieur Z... qui avait alors pris la décision de raccompagner Madame Y... tous les soirs à son domicile pour la sécuriser.
Visiblement conforté dans votre surpuissance, vous n'hésitiez pas à vous répandre ouvertement de vos fantasmes vis-à-vis de cette salariée.
Par la suite, insatisfait de la réaction de Madame Y... à vos approches, vous n'avez pas alors hésité à jeter le discrédit sur sa personne en tenant des propos dévalorisants à son endroit.
Lors de votre entretien préalable, vous n'avez pas nié ces faits mais avez tenté de les minimiser en indiquant que cela ne s'était produit qu'à trois reprises et que vous n'auriez fait que discuter.
(…) malheureusement la manifestation de votre abus d'autorité n'est pas isolée. En effet, vous auriez fait savoir avoir eu des relations sexuelles avec une autre salariée (qui) a démenti ces bruits ; il vous a été demandé par Madame A... de mettre un terme à vos propos. Vous n'avez pas alors hésité, devant témoin, à menacer Madame A... de la faire inscrire sur la liste des personnes devant quitter les effectifs de notre Société.
Ce chantage à l'emploi à l'encontre d'une personne dénonçant des faits graves est totalement inacceptable.
(…) Dans le même ordre d'idée, vous n'avez pas hésité à accuser votre supérieur hiérarchique de consommer de la drogue, souhaitant ainsi jeter le discrédit sur ce dernier.
De tels faits sont d'une extrême gravité (et) caractéristiques du harcèlement et de l'abus d'autorité " ;

QU'il ressort de l'attestation de Monsieur B..., préposé de la CNIM, que les faits présumés de harcèlement moral et sexuels reprochés à Monsieur X... dans la lettre de licenciement ont par lui été portés sommairement le 18 novembre 2011 à la connaissance de l'employeur pris en la personne de Monsieur C..., chef de l'établissement de La Seyne-sur-Mer, lequel a ensuite fait normalement procéder à une enquête interne de vérification et dont les résultats lui ont été communiqués par compte-rendu écrit de Madame Sophie D..., responsable des relations humaines, du 5 janvier 2012 ; que Monsieur X... ayant été convoqué à un entretien préalable à son licenciement envisagé par lettre du 9 janvier 2012 remise en mains propres, premier acte interruptif du délai deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail, il s'ensuit qu'à cette date la prescription des faits fautifs a valablement été interrompue, et n'était pas non plus acquise lors de la notification du licenciement par lettre du 10 février 2012, après entretien préalable tenu le 19 janvier 2012 ; que selon la correspondance produite, la procédure de licenciement suivie apparait par ailleurs régulière en la forme ;

QU'au fond, la société CNIM produit le compte-rendu écrit d'enquête de Madame D... du 5 janvier 2012, les attestations précises, convergentes et circonstanciées de ses préposés Madame Aurélie Y..., Madame Isabelle A... Madame Anne F..., Monsieur Christophe B..., ainsi que la photocopie de deux courriels adressés par Monsieur X... à Madame Y... datés de décembre 2010, desquels il ressort-ces éléments pris ensemble-que les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que d'abus d'autorité, reprochés à son salarié et tels que précisément décrits dans la lettre de congédiement susdite, sont avérés ; que la pièce n° 12 produite par la société CNIM et présentée comme une attestation d'un autre de ses préposés, Monsieur Z... apparaît en revanche dénuée de toute force probante à défaut de comporter la signature de son auteur supposé, aucun motif ne justifiant cependant que ladite pièce soit écartée des débats comme le réclame Monsieur X... ;

QUE par ailleurs Monsieur X... produit (sa pièce n° 24) le compte-rendu écrit par Monsieur G..., délégué syndical, de l'entretien préalable à son licenciement envisagé, et duquel il ressort qu'il a alors lui-même reconnu, d'une part « au cours de sa carrière (avoir) été très proche de la direction générale (de l'entreprise) », d'autre part avoir déclaré à Madame A... à la laquelle il venait de reprocher la divulgation de rumeurs dans l'entreprise sur les possibles relations sexuelles qu'il aurait entretenues avec une autre salariée, qu'« il ne fallait pas faire cela et que faire courir ce type de bruit était dangereux pour notre situation dans l'entreprise. (…) Méfiez-vous, en colportant de tels propos, on peut se trouver dans une situation délicate où l'on pourrait perdre son emploi » ; que bien qu'exprimé en termes sibyllins, est ainsi confirmé le caractère menaçant pour la pérennité de son emploi des propos de Monsieur X... à l'égard de Madame A... dont il venait de réprouver le comportement ;

QU'en l'état de la gravité certaine de ces agissements multiples et répétés, sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail le licenciement de Monsieur X... apparaît en conséquence justifié, la nature même des griefs établis à l'encontre du salarié empêchant par ailleurs la poursuite de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du même Code, l'intéressé doit par suite être débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse " (arrêt p. 6 dernier alinéa, p. 7 et 8) ;

1°) ALORS QUE le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ; que les juges du fond ne peuvent pas retenir et amalgamer, pour déclarer caractérisés des " agissements multiples et répétés " de harcèlement moral et/ ou sexuel, des agissements distincts commis à des époques différentes, et concernant des personnes différentes ; qu'en prétendant justifier le licenciement pour faute grave de Monsieur X..., intervenu le 10 février 2012, par " la gravité certaine de ces agissements multiples et répétés, sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail " quand il ressortait de ses propres constatations que les faits énoncés par la lettre de licenciement et qu'elle a déclaré établis par les pièces produites aux débats s'adressaient à trois personnes distinctes et, pour deux d'entre elles, consistaient en un agissement unique insusceptible de caractériser un harcèlement de quelque nature que ce soit la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral ou sexuel n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation de harcèlement ayant pris fin plus d'un an avant l'introduction de la procédure disciplinaire et qui, au jour de la rupture, ne compromet plus la sécurité, la santé ou la dignité de la salariée qui en a été victime ; qu'en retenant, pour déclarer justifié au visa des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du Code du travail le licenciement pour faute grave de Monsieur X... intervenu le 10 février 2012, pour des faits de harcèlement moral et/ ou sexuel commis " au cours de l'année 2010 ", que " la nature même des griefs établis à l'encontre du salarié empê [chait] … la poursuite de la relation de travail pendant la durée du préavis ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01521
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