Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-24.130, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fonderies de Brousseval et Montreuil (l'employeur), a déclaré, le 10 août 2012, une pathologie prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse), au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;

Attendu, selon ce texte, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ;

Attendu que pour déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que la caisse reconnaît que le certificat fixant la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil n'a pas été fourni à cet employeur lors de l'envoi des éléments du dossier ; que la caisse a pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par courrier du 30 octobre 2012, et présentées comme l'ensemble des pièces constitutives du dossier réalisé par cet organisme social, de sorte que l'employeur n'a pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations, alors qu'aucune mention de l'avis du médecin-conseil ne permet de savoir sur quel constat ou quel élément médical ce médecin s'est basé pour fixer la date de première constatation médicale au 2 juillet 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'avait pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil et qu'était joint au dossier l'avis favorable de ce praticien, fixant la date de première constatation médicale de l'affection déclarée au 2 juillet 2012, de sorte que l'employeur avait été mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ayant déclaré recevable le recours formé par la société Fonderies de Brousseval et Montreuil, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Fonderies de Brousseval et Montreuil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fonderies de Brousseval et Montreuil à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge du 12 novembre 2012, concernant M. X..., était inopposable à la Société FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL pour non-respect du principe du contradictoire ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA FONDERIES DE BROUSSEVAL et MONTREUIL fait valoir que la CPAM n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure au motif que le certificat fixant la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil ne lui a pas été communiqué ; que la 'CPAM reconnaît que ce document n'a pas été fourni à l'employeur lors de l'envoi des ' éléments du dossier ; Attendu qu'en application de l'article R..441-11 du code de la sécurité sociale, la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter lé dossier et de la date à laquelle elle prévoit do prendre sa décision; qu'il résulte de l'article 1441-13 du même code que la caisse est tenue de mettre à la disposition de l'employeur qui en fait la demande le dossier constitué par elle qui comprend l'ensemble des éléments recueillis et notamment divers certificats médicaux.; qu'en l'espèce, CPAM a pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par courrier du .30 octobre 2012, et présentées comme l'ensemble des pièces constitutives du dossier réalisé par cet organisme social, de sorte que l'employeur n'a pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations alors qu'aucune mention de l'avis du médecin conseil ne permet de savoir Sur quel constat ou quel élément médical, ce médecin s'est basé pour fixer la date de première constatation médicale au 2 juillet 2012 ; qu'en conséquence, le jugement qui, infirmant la décision de recours amiable du 17 juin 1013, a déclaré inopposable à la SA FONDERIES DE BROUSSEVAL et MONTPSUIL la décision de prise en charge de le maladie professionnelle de M X... doit être confirmé » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « si, comme le souligne la Caisse Primaire, en se référant à la décision n° 09-6904 de la Cour de Cassation, la première constatation médicale qui a permis de faire remonter la date de la maladie au 2 juillet 2012 n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial, cela n'exclut en rien que la Caisse Primaire, dès lors qu'elle décide de procéder à l'envoi du dossier, doit le transmettre dans sa totalité ; à défaut le respect du contradictoire ne serait pas respecté ; qu'en l'espèce le certificat médical du 2 juillet 2012, à ne pas confondre avec le certificat médical initial du 12 juillet 2012, n'ayant pas été transmis, il s'ensuit que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur Abdallah X... sera déclarée inopposable à l'employeur » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut être déduite que de l'absence de mise à disposition du dossier, dans les locaux de la caisse avec respect du délai qu'impose cette consultation ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient considérer que la décision de prise en charge était inopposable au seul motif que l'employeur n'a pas été destinataire du certificat médical du 2 juillet 2012 ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles R. 411-11 et R. 411-13 du Code de la sécurité sociale ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, c'est à tort que, s'appropriant l'analyse des premiers juges, les juges du second degré ont considéré qu'un dossier incomplet avait été transmis à l'employeur ; qu'en effet, la seule formalité susceptible d'être prise en considération, à l'exclusion d'une éventuelle transmission, est la possibilité pour l'employeur de consulter le dossier dans les locaux de la CPAM ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles R. 411-11 et R. 411-13 du Code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge du 12 novembre 2012, concernant M. X..., était inopposable à la Société FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL pour non-respect du principe du contradictoire ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SA FONDERIES DE BROUSSEVAL et MONTREUIL fait valoir que la CPAM n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure au motif que le certificat fixant la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil ne lui a pas été communiqué ; que la 'CPAM reconnaît que ce document n'a pas été fourni à l'employeur lors de l'envoi des ' éléments du dossier ; Attendu qu'en application de l'article R..441-11 du code de la sécurité sociale, la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter lé dossier et de la date à laquelle elle prévoit do prendre sa décision; qu'il résulte de l'article 1441-13 du même code que la caisse est tenue de mettre à la disposition de l'employeur qui en fait la demande le dossier constitué par elle qui comprend l'ensemble des éléments recueillis et notamment divers certificats médicaux.; qu'en l'espèce, CPAM a pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par courrier du 30 octobre 2012, et présentées comme l'ensemble des pièces constitutives du dossier réalisé par cet organisme social, de sorte que l'employeur n'a pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations alors qu'aucune mention de l'avis du médecin conseil ne permet de savoir sur quel constat ou quel élément médical, ce médecin s'est basé pour fixer la date de première constatation médicale au 2 juillet 2012 ; qu'en conséquence, le jugement qui, infirmant la décision de recours amiable du 17 juin 1013, a déclaré inopposable à la SA FONDERIES DE BROUSSEVAL et MONTPSUIL la décision de prise en charge de le maladie professionnelle de M X... doit être confirmé » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « si, comme le souligne la Caisse Primaire, en se référant à la décision n° 09-6904 de la Cour de Cassation, la première constatation médicale qui a permis de faire remonter la date de la maladie au 2 juillet 2012 n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial, cela n'exclut en rien que la Caisse Primaire, dès lors qu'elle décide de procéder à l'envoi du dossier, doit le transmettre dans sa totalité ; à défaut le respect du contradictoire ne serait pas respecté ; qu'en l'espèce le certificat médical du 2 juillet 2012, à ne pas confondre avec le certificat médical initial du 12 juillet 2012, n'ayant pas été transmis, il s'ensuit que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur Abdallah X... sera déclarée inopposable à l'employeur » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu, quand ils statuaient au regard du principe du contradictoire, qu'au-delà de l'avis du médecin conseil, au vu duquel la CPAM a statué, le dossier transmis à l'employeur aurait dû comporter le certificat médical du 02 juillet 2012 ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se bornant à énoncer que « la CPAM a pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par courrier du 30 octobre 2012, et présentées comme l'ensemble des pièces constitutives du dossier réalisé par cet organisme social », la Cour d'appel a statué par voie de pure affirmation et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, il résulte de ses conclusions que la CPAM de HAUTE MARNE soutenait qu'elle n'avait pas pris sa décision au regard du certificat médical du 02 juillet 2012, qui ne figurait pas au sein du dossier ; que dès lors, en retenant que « la CPAM a pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par courrier du 30 octobre 2012, et présentées comme l'ensemble des pièces constitutives du dossier réalisé par cet organisme social », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CPAM de HAUTE MARNE et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE QUATRIEMEMENT, l'avis du médecin conseil, qui n'est soumis à aucun formalisme, n'a pas à être motivé ; que dès lors qu'ils relevaient que figurait au dossier l'avis fixant la date de la première constatation médicale, peu important la forme de sa présentation et sa motivation, les juges du fond étaient tenus de décider que le principe du contradictoire avait été respecté ;
qu'en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale ;

ET ALORS QUE CINQUIEMEMENT, en toute hypothèse, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments figurant au dossier qu'ils détiennent ; que le certificat médical valant première constatation médicale ne figure pas à ce dossier comme relevant du secret médical ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir pas expédié à l'employeur un élément que, par hypothèse, il ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

ECLI:FR:CCASS:2016:C201353
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