Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-29.616, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant tant que le pourvoi principal formé par la société Magna Lorraine emboutissage que sur le pourvoi incident relevé par la société Factum finance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2014), que par deux contrats du 15 juin 2009, la société Magna Lorraine emboutissage (la société Magna) a pris en location auprès de la société Factum finance (la société Factum) des matériels informatiques, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2009 pour le premier et du 1er juillet 2009 pour le second ; que par lettre du 25 janvier 2010, la société Magna a résilié ces contrats avec effet au 1er juin pour l'un et au 1er juillet 2010 pour l'autre ; qu'estimant que le délai de préavis de six mois, prévu aux conditions générales, devait s'appliquer, de sorte que les contrats s'étaient poursuivis pour une nouvelle année, la société Factum a assigné la société Magna en paiement des loyers dus au titre de la période de reconduction invoquée ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Magna fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Factum la somme de 359 417,13 euros, avec intérêts contractuels, outre celle de 43 130,05 euros à titre d'indemnité compensatrice en application des conditions générales alors, selon le moyen :

1°/ que les clauses des conditions particulières d'un contrat ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables entre elles ; qu'en l'occurrence, il résultait clairement des conditions particulières des contrats de location prévoyant d'une part, que « le contrat est établi sur une durée de douze mois », « du 1er juin 2009 au 1er juin 2010 » pour le contrat LAK077779, « du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 » pour le contrat LAK0077780, d'autre part, « qu'il est prévu que le locataire et Factum finance [planifient] dans les meilleurs délais une réunion sur mars ou avril 2010 » afin de « définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C. Qui pourront être prolongés en location «, que les contrats prendraient fin à leur terme, les 1er juin et 1er juillet 2010, sans tacite reconduction possible ; que ces dispositions étaient dès lors inconciliables avec l'article 7.2 des conditions générales stipulant la tacite reconduction du contrat en l'absence de dénonciation six mois avant leur terme ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 7.3 des conditions générales des contrats, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en décidant que la clause selon laquelle « il est prévu que le locataire et Factum finance planifient dans les meilleurs délais une réunion sur mars ou avril 2010. Cette réunion aura pour but de définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C. Qui pourront être prolongés en location » se rapportait aux conditions dans lesquelles, en cas de résiliation dans les termes de l'article 7.3 des conditions générales, la restitution du matériel pouvait être envisagée d'un commun accord, quand cette clause ne précisait nullement qu'elle ne s'appliquerait qu'en cas de résiliation du contrat et qu'au contraire rendez- vous était pris pour discuter le cas échéant de la conclusion d'un nouveau contrat de location, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Magna faisait valoir que les contrats de 2009 avaient été conclus pour une durée d'un an, qu'ils n'avaient pas vocation à être résiliés et que la preuve de leur caractère transitoire tenait notamment au fait que les mensualités étaient restées identiques alors même que le matériel était entièrement amorti ; qu'en décidant que les contrats s'étaient poursuivis, faute de résiliation six mois avant leur terme, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en relevant que, si les conditions particulières de location prévoyaient une réunion planifiée, c'était pour définir les conditions dans lesquelles serait envisagée d'un commun accord la restitution des matériels loués après la résiliation des contrats intervenue en respectant le délai de préavis de l'article 7.2 des conditions générales, de sorte que les conditions générales et particulières n'étaient pas inconciliables, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi des parties et a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées par la troisième branches ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de ce pourvoi :

Attendu que la société Magna fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité en application de l'article 3.2 des conditions générales alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Magna Lorraine emboutissage à payer les loyers impayés jusqu'au 31 juin 2011 entrainera par voie de conséquence celle du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant condamnée à payer une indemnité compensatrice ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société Factum fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur l'article 9-2 des conditions générales, pour défaut de restitution des matériels loués, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au locataire qui s'est vu remettre la chose louée de prouver qu'il l'a restituée au terme du contrat ; qu'en reprochant à la société Factum finance, loueur, de ne pas prouver que la société Magna Lorraine embouteillage, locataire, n'avait pas restitué l'ensemble des matériels loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la restitution et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

2°/ qu'il appartient au locataire de prouver qu'il a restitué la chose telle qu'il l'a reçue ; qu'en reprochant à la société Factum finance, loueur, de ne pas prouver que la société Magna Lorraine embouteillage, locataire, n'avait pas restitué l'ensemble des matériels loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la restitution et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Factum demandait la condamnation de la société Magna au motif que le matériel restitué par cette dernière était pour partie « hors service » et pour l'autre manquant, ce dont il résultait que la société Factum se prévalait non de l'inexécution de l'obligation de restitution incombant à la société Magna, mais d'une exécution incomplète ou défectueuse de cette obligation, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en rejetant cette demande après avoir constaté que la société Factum ne rapportait pas la preuve de ses allégations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Magna Lorraine emboutissage, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Magna Lorraine emboutissage à payer à la société Factum finance la somme de 359.417,13 euros, toutes taxes comprises, compte arrêté au 30 juin 2011 avec intérêts contractuels au taux mensuel de 1,50% à compter de l'exigibilité de chaque terme mensuel, outre celle de 43.130,05 euros à titre d'indemnité compensatrice par application de l'article 3.2 des conditions générales ;

AUX MOTIFS QUE sur la prétendue résiliation tardive des contrats litigieux (…), Vu les articles 1134 et 1156 du code civil, qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent enfin être exécutées de bonne foi ; que si par ailleurs, on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, toutes les clauses s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que dans les circonstances précises de la présente espèce, la société Magna a par lettre du 25 janvier 2010, dénoncé les contrats litigieux dans les termes suivants : « … nous entendons faire cesser au terme les effets de tous les contrats de location entre la société Factum finance et la société Magna Lorraine, nous libérant ainsi par cette dénonciation de l'intégralité des engagements. Nous vous serions reconnaissants de prendre acte de la non reconduction des contrats et de mettre en place conjointement avec nos services les modalités de retour des éléments technologiques loués comme discuté au mois d'octobre 2009, date à laquelle nous avions déjà évoqué la restitution » ; que par ailleurs les modalités de résiliation qui ont pour siège la clause 7.3 des contrats litigieux sont définies dans les termes suivants : « Le locataire doit faire connaître au Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social, son intention de dénoncer le contrat à la fin de sa période initiale aux conditions prévues aux conditions particulières et ce au moins six mois avant l'échéance. Si le locataire ne fait pas connaître sa décision, dans le cadre du préavis, le contrat est alors prolongé par tacite reconduction pour douze mois minimum, et ainsi de suite d'année en année et pour les loyers initialement prévus aux conditions particulières. Le préavis, pendant la période de tacite reconduction, est fixé à trois mois. Toute dénonciation pendant la période de tacite reconduction devra être adressée au loueur par lettre recommandée avec AR, à défaut le contrat sera à nouveau prolongé automatiquement de douze mois, et ce dans les mêmes conditions de loyer » ; qu'encore, la clause 9 desdits contrats intitulée « Retour des solutions technologiques louées » définit ainsi les conditions de restitution du matériel loué : « 9.1 Conditions de restitution : le locataire doit, en fin de période de location, en cas d'évolution telle que définie dans la clause 6 (intitulée « modification de configuration »), ou en cours de location en cas de résiliation telle que définie dans la clause 7 (intitulée « conditions d'interruption ou de prolongation ») restituer la solution technologique, dûment certifiée par le constructeur (…) ; qu'enfin, l'article 2 des conditions particulières au contrat de location intitulé « matériels informatiques loués (cf. liste en article 4) » énonce : « En ce qui concerne la liste des éléments de matériels loués, il est prévu que le locataire et Factum finance planifie (sic) dans les meilleurs délais une réunion sur mars ou avril 2010. Cette réunion aura pour but de définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C. Qui pourront être prolongés en location » ; qu'il s'infère de manière claire de la confrontation de ces normes légales et contractuelles avec l'économie générale du contrat, que la réunion planifiée courant mars ou avril 2010 par les conditions particulières convenues par les parties, ne se substitue pas aux énonciations de l'article 7.3 des conditions générales applicables puisqu'elle ne se rapporte pas à la décision que prend le locataire seul sur l'opportunité d'une résiliation des relations contractuelles mais seulement aux conditions dans lesquelles, en cas de résiliation dans les termes de l'article 7.2 des mêmes conditions générales, la restitution du matériel peut être envisagée d'un commun accord ; que cette interprétation apparait d'autant plus naturelle qu'elle est la seule à rester cohérente avec le libellé du dernier paragraphe de l'annexe 2 lequel rappelle : « ces mesures sont soumises au fait que le locataire ait rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles » ; que c'est par suite à tort, que les premiers juges ont, dans les circonstances précises de cette espèce, fait droit à la thèse de la société Magna, laquelle faute de pouvoir justifier d'une résiliation conforme aux stipulations contractuelles applicables reste redevable des loyers qui lui sont réclamés et dont seul le principe d'exigibilité et non le quantum est discuté ;

1°) ALORS QUE les clauses des conditions particulières d'un contrat ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables entre elles ; qu'en l'occurrence, il résultait clairement des conditions particulières des contrats de location prévoyant d'une part, que « le contrat est établi sur une durée de douze mois », « du 1er juin 2009 au 1er juin 2010 » pour le contrat LAK077779, « du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010 » pour le contrat LAK0077780, d'autre part, « qu'il est prévu que le locataire et Factum finance [planifient] dans les meilleurs délais une réunion sur mars ou avril 2010 » afin de « définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C. Qui pourront être prolongés en location «, que les contrats prendraient fin à leur terme, les 1er juin et 1er juillet 2010, sans tacite reconduction possible ; que ces dispositions étaient dès lors inconciliables avec l'article 7.2 des conditions générales stipulant la tacite reconduction du contrat en l'absence de dénonciation six mois avant leur terme ; qu'en faisant néanmoins application de l'article 7.3 des conditions générales des contrats, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QU'en décidant que la clause selon laquelle « il est prévu que le locataire et Factum finance planifient dans les meilleurs délais une réunion sur mars ou avril 2010. Cette réunion aura pour but de définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C. Qui pourront être prolongés en location » se rapportait aux conditions dans lesquelles, en cas de résiliation dans les termes de l'article 7.3 des conditions générales, la restitution du matériel pouvait être envisagée d'un commun accord, quand cette clause ne précisait nullement qu'elle ne s'appliquerait qu'en cas de résiliation du contrat et qu'au contraire rendez-vous était pris pour discuter le cas échéant de la conclusion d'un nouveau contrat de location, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante faisait valoir que les contrats de 2009 avaient été conclus pour une durée d'un an, qu'ils n'avaient pas vocation à être résiliés et que la preuve de leur caractère transitoire tenait notamment au fait que les mensualités étaient restées identiques alors même que le matériel était entièrement amorti ; qu'en décidant que les contrat s'étaient poursuivis, faute de résiliation six mois avant leur terme, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Magna Lorraine emboutissage à payer à la société Factum finance la somme de 43 130,05 euros à titre d'indemnité compensatrice par application de l'article 3.2 des conditions générales

AUX MOTIFS QUE la société Magna sera également tenue au paiement d'une indemnité compensatoire valant clause pénale au sens de ce même paragraphe 3.2 in fine précisant « une indemnité compensatoire égale à 12% du montant des impayés et ce, avec un minimum de 300 euros sera facturée au locataire par le loueur en compensation du préjudice subi et, ce à titre de clause pénale ; que pour cette raison, la société Magna qui ne justifie pas à suffisance du caractère excessif de cette clause au sens de l'article 1152 du code civil, sera condamnée au paiement de l'article 43 130,05 euros ;

ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Magna Lorraine emboutissage à payer les loyers impayés jusqu'au 31 juin 2011 entrainera par voie de conséquence celle du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant condamnée à payer une indemnité compensatrice.

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Factum finance, demanderesse au pourvoi incident.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de la société Factum finance tendant au paiment d'une somme de 359 417,13 €, sur le fondement des stipulations de l'article 9-2 des conditions générales des conventions litigieuses, pour défaut de restitution des matériels loués ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Factum s'estime en droit de solliciter la condamnation de son adversaire en indemnisation du préjudice qu'elle subit du fait que la matériel restitué est pour partie hors service et pour partie manquant ; que de son côté la société Magna conteste que du matériel soit manquant ; que la société Factum finance ne justifie pas à suffisance de preuve de ces allégations sur ce point un simple relevé de matériel non daté et dont on ignore par qui et quand il a été établi, étant en effet à lui seul insusceptible de constituer une preuve opérante (arrêt attaqué, p. 8) ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Factum finance n'apporte, à défaut de constat établi contradictoirement lors de la restitution du métériel, aucune preuve de nature à démontrer que l'ensemble du matériel à restituer ne l'a pas été en bon état (jugement, p. 7) ;

1°) ALORS QU'il appartient au locataire qui s'est vu remettre la chose louée de prouver qu'il l'a restituée au terme du contrat ; qu'en reprochant à la société Factum finance, loueur, de ne pas prouver que la société Magna Lorraine embouteillage, locataire, n'avait pas restitué l'ensemble des matériels loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la restitution et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;

2°) ALORS QU'il appartient au locataire de prouver qu'il a restitué la chose telle qu'il l'a reçue ; qu'en reprochant à la société Factum finance, loueur, de ne pas prouver que la société Magna Lorraine embouteillage, locataire, n'avait pas restitué l'ensemble des matériels loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la restitution et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00675
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