Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-18.877, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 mars 2004 par la société Start Distribution (la société) en qualité de distributeur, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 23 mai 2006 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de cette convention ; que pendant le cours de la procédure, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 juillet 2008 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 29 octobre 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le registre du personnel sur lequel le salarié figure ne fait apparaître aucun des postes préconisés par le médecin du travail mais essentiellement des postes de distributeurs, que dès lors, l'employeur n'a pas failli à son obligation de reclassement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait procédé à une recherche effective des possibilités de reclassement postérieurement au second avis médical du 24 juillet 2008, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande en fixation d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, entre les parties, le 11 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. X... avait formée contre son ancien employeur afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR écarté la demandé qu'il avait présentée afin d'en voir fixer le montant au passif de la procédure collective sous la garantie de l'AGS – CGEA de Marseille ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 20 septembre 2008 est ainsi libellée :
« Vous avez été déclaré inapte à tenir votre emploi par le Médecin du travail de l'entreprise, lors de 2 visites médicales.
Lors de la seconde visite médicale de reprise du 24 juillet 2008 les conclusions de la Médecine du travail étaient les suivantes : " inapte " au poste de distributeur (visite de poste le 10 juillet 2008) et inapte aux autres postes de l'entreprise. Serait apte à un travail d'accueil, standard, gardiennage assis ".
Par lettre en date du même jour, la Médecine du travail précisera : " Après étude des postes de l'entreprise, vous avez confirmé l'impossibilité de reclasser votre salarie a un poste compatible avec son handicap. Le salarié envisagera donc un reclassement externe hors de l'entreprise, avec laide des associations aidant les personnes handicapées (MDPH. HEDA) ". Dès que nous avons eu connaissance des propositions écrites du Médecin du travail concernant vos possibilités de reclassement, nous avons examiné la possibilité d'y donner suite.
Malheureusement, il ne nous est pas possible de procéder, dans notre entreprise, à la réorganisation ou aux aménagements matériels qui nous permettrait de vous offrir un poste compatible avec votre état de santé, comme a pu le constater à double reprise la médecine du travail le 10 et 24 juillet 2008.
C'est pourquoi nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement qui prendra effet dès la date de première présentation de cette lettre » ;
Qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ces capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur a repris contact avec la médecine du travail à l'issue des visites de reprise comme en témoigne l'avis complémentaire du médecin ; que le registre entrée/ sortie du personnel versé aux débats sur lequel Roland X... figure ne fait apparaître aucun des postes préconisés par le médecin du travail (accueil, standard, gardiennage assis) mais essentiellement des postes de distributeurs ; que, dès lors, l'employeur qui n'est tenu que d'une obligation de moyen renforcé, n'a pas failli à son obligation de reclassement et le licenciement de Roland X... doit être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

1. ALORS QUE l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que soit engagée la procédure de licenciement d'un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation en raison de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire, en l'absence d'établissement d'un procès-verbal de carence ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun emploi disponible que l'employeur était tenu de proposer à M. X..., au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si son employeur aurait dû, avant de prononcer son licenciement pour inaptitude professionnelle, solliciter l'avis des délégués du personnel dont l'employeur s'était à tort soustrait à leur mise en place par l'existence d'une fraude (conclusions, p. 8, 8ème alinéa), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10, alinéa 2, du Code du travail ;

2. ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen que M. X... tirait de l'absence de consultation des délégués du personnel que l'employeur aurait dû mettre en place en conséquence de l'effectif de son entreprise (conclusions, p. 8, 8ème alinéa), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE lorsqu'à la suite d'un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se déterminant sur la seule considération de l'absence de mention des postes préconisés par le médecin du travail (accueil, standard, gardiennage assis) sur le registre entrée/ sortie du personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité (conclusions, p. 8), si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10, alinéa 2, du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01394
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