Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2016, 15-12.453, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1203 du code civil ;

Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2014), que M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial à M. et Mme Y... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme Y... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à sa demande à la date du 15 novembre 2009 par un jugement irrévocable du 5 janvier 2011 ; que M. X..., soutenant que cette résiliation était sans effet à l'égard de M. Y..., a assigné celui-ci en paiement des loyers dus jusqu'au 31 décembre 2011, date d'expiration de la période triennale en cours ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que seule Mme Y... était inscrite au registre du commerce et des sociétés et exploitait le fonds de commerce, que les clés ont été restituées au bailleur qui a recouvré sans réserve l'entière disposition des lieux libérés de tous occupants et inexploités, que la dette locative déclarée entre les mains du mandataire judiciaire a été réglée et que le bailleur n'a adressé aucune sommation à M. Y... d'avoir à poursuivre l'exploitation des locaux, ce dont il s'infère qu'il regardait le bail comme indivisible et considérait que la résiliation décidée dans le cadre du redressement judiciaire de Mme Y... produisait effet à l'égard de l'époux copreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement des copreneurs était stipulé « conjoint et solidaire » et que, sauf stipulation conventionnelle expresse, la résiliation du bail par la volonté de l'un ne pouvait suffire à mettre fin au contrat à l'égard de l'autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail commercial du 25 janvier 2006 formé entre M. X... et les époux Y..., preneurs conjoints et solidaires, et dit le commandement de payer délivré à Monsieur Y... nul et de nul effet,

AUX MOTIFS QUE le bail commercial du 25 janvier 2006 désigne comme preneurs Monsieur Daniel Y... et Madame Denise Y..., mariés sans contrat, « preneurs conjoints et solidaires », cette dernière mention n'étant toutefois explicitée par aucune des stipulations du bail ; qu'il importe de relever par ailleurs que le bail ne fait état d'une inscription au RCS que pour Denise Y..., et que seule cette dernière exploitait le fonds de commerce de coiffure dans les lieux loués ; qu'il a été définitivement jugé que le bail a été résilié au 15 novembre 2009, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Madame Y... ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a cessé à compter de cette date d'exercer toute activité sur les lieux et que la restitution des clés au bailleur a été effectuée dans les jours suivants, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, Maître Z... ; qu'il n'est pas davantage invoqué que le bailleur ait soulevé à l'occasion de la remise des clefs une quelconque réserve ou protestation et il n'est pas démenti que le bailleur a été réglé du montant de la créance régulièrement déclarée entre les mains du mandataire judiciaire ; qu'en l'état de ces éléments, M. X... est mal fondé à faire valoir, pour demander à Monsieur Y... le paiement des loyers échus jusqu'au 31 décembre 2011, que le bail s'est poursuivi à l'égard de ce dernier, nonobstant la résiliation intervenue à l'égard de Madame Y... le 15 novembre 2009, alors qu'il avait recouvré à compter de cette date l'entière disposition du local commercial qui se trouvait libéré de tous occupants et inexploité et dont les clefs lui avaient été restituées ; que force est d'ajouter que le bailleur s'est gardé d'adresser à Monsieur Y... une sommation d'avoir à poursuivre l'exploitation des locaux, ce dont il s'infère qu'il regardait le bail comme indivisible et considérait que la résiliation décidée dans le cadre du redressement judiciaire de Madame Y... produisait effet à l'égard de l'époux co-preneur ; que le jugement déféré mérite en conséquence confirmation en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;

1) ALORS QU'à défaut de stipulation conventionnelle expresse, dans le cas où un bail est formé avec des preneurs conjoints et solidaires, la volonté d'un seul d'entre eux de résilier le contrat ne peut suffire à mettre fin au bail à l'égard des autres preneurs ; qu'en retenant que Maître Z... ès qualités avait résilié le bail commercial formé entre Madame Y... et M. X... et remis les clefs, ce qui libérait aussi Monsieur Y... de ses obligations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le bail prévoyait que la résiliation par l'un des copreneurs conjoints et solidaires entraînait la fin du bail à l'égard de l'autre a, en statuant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1202 du même code;

2) ALORS QUE le bail commercial formé entre M. X... et les époux Y..., ceux-ci étant mentionnés en première et en dernière pages, juste avant leur signature, comme « co-preneurs conjoints et solidaires », stipulait en outre, en sa clause 19 intitulée « Condition spéciale », que l'obligation du co-preneur sera indivisible et solidaire; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le bail, affirmer que la mention de « preneurs conjoints et solidaires » n'était pas explicitée par les stipulations du bail, elle-même devant en outre, pour le cas où le bail aurait été imprécis, l'interpréter, dans le respect de la volonté des parties ; qu'en statuant ainsi pour débouter M. X... de sa demande de paiement de loyers formée à l'égard de Monsieur Y..., co-preneur conjoint et solidaire avec son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2016:C300766
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