Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-19.760, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-19.760, Inédit
Cour de cassation - Chambre civile 2
- N° de pourvoi : 15-19.760
- ECLI:FR:CCASS:2016:C200893
- Non publié au bulletin
- Solution : Désistement
Audience publique du jeudi 02 juin 2016
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 10 juin 2014- Président
- Mme Flise (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.ECLI:FR:CCASS:2016:C200893
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.