Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 14-24.379, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2014), que Mmes Edith et Nicole X... et M. Roland X... (les consorts X...), propriétaires d'un local commercial pris à bail par la société Freducci (la société), se prévalant du changement de destination des lieux à l'initiative de la locataire, ont assigné celle-ci en fixation du prix du bail renouvelé ; qu'un arrêt ayant fixé ce prix à une certaine somme et déclaré irrecevable la demande de la société tendant à obtenir l'indemnisation des travaux effectués a été cassé, mais seulement en ce dernier chef de dispositif (3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.294) ; que devant la cour d'appel de renvoi, la radiation du rôle a été ordonnée le 29 juin 2011 ; que la société a déposé une demande de réinscription au rôle et a assigné les consorts X... en reprise d'instance par actes des 5 et 21 juin 2013 ; que le 16 décembre suivant, les consorts X... ont remis par voie électronique des conclusions contenant leurs moyens de fond à destination de la formation collégiale ainsi que des conclusions soulevant la péremption d'instance, destinées au conseiller de la mise en état ; que les consorts X... ont formé un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'incident de péremption d'instance, faute d'avoir été formulé avant tout autre moyen ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer que l'instance enregistrée sous le numéro 11/01043 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux est périmée, alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de péremption déposées par les consorts X... le 16 décembre 2013 à 18 h 59, cependant qu'elle constatait que les consorts X... avaient déposé, le même jour à 18 h 55, des conclusions au fond, ce dont il résultait que les conclusions en déclaration de péremption n'avaient pas été présentées avant tout autre moyen, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-3 et 748-6 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non argué de dénaturation, que les consorts X... n'avaient adressé leurs conclusions au fond que pour le cas où la péremption, qu'ils soulevaient dans des conclusions adressées au conseiller de la mise en état, ne serait pas déclarée, ce dont il résultait que les conclusions au fond n'avaient été déposées qu'à titre subsidiaire, et ayant souverainement constaté que ces deux jeux de conclusions avaient fait l'objet d'un envoi groupé, c'est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait pas être considéré que la péremption n'avait pas été soulevée avant tout moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Freducci aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Freducci.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du conseil de la mise en état du 9 avril 2014 déclarant les consorts X... irrecevables en leurs conclusions de préemption d'instance, déclaré que l'instance enregistrée sous le numéro 11/01043 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux est périmée ;

AUX MOTIFS QUE l'article 388 du code de procédure civile dispose que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. En l'espèce, il résulte des éléments de fait (…) que l'avocat des consorts X... a rédigé deux jeux de conclusions, l'un devant le conseiller chargé de la mise en état, dans lequel il soulevait la péremption de l'instance, faute de diligence accomplie par l'appelant pendant deux années, l'autre devant la cour statuant au fond, pour le cas où la péremption ne serait pas déclarée. Il résulte des mentions de date et minute, sur la liste des messages entrant du dossier, que les conclusions au fond sont arrivées dans la messagerie du greffe le 16 décembre 2013 à 18 heures 55 et que celles de mise en état sont arrivées le même jour à 18 heures 59. L'ordre d'arrivée, à quatre minutes près, désigne les conclusions au fond comme les premières, ce dont le conseiller chargé de la mise en état a déduit une violation de l'article 388 du code de procédure civile . En réalité, même s'il pourrait être affirmé que l'ordre d'arrivée au greffe des écritures est identique à leur ordre de départ du cabinet de l'avocat, une différence aussi minime que celle de quatre minutes signifie, sans équivoque, un envoi groupé. Or, l'avocat a saisi deux juridictions destinées, par l'effet de la procédure, à statuer l'une après l'autre, le conseiller de la mise en état avant la cour, laquelle ne pouvait être saisie qu'en cas de rejet de la demande de déclaration de péremption. Il ne peut donc être considéré que la demande de péremption n'a pas été présentée avant tout moyen ;

ALORS QUE la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de péremption déposées par les consorts X... le 16 décembre 2013 à 18 h 59, cependant qu'elle constatait que les consorts X... avaient déposé, le même jour à 18 h 55, des conclusions au fond, ce dont il résultait que les conclusions en déclaration de péremption n'avaient pas été présentées avant tout autre moyen, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-3 et 748-6 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que l'instance enregistrée sous le numéro 11/01043 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux est périmée ;

AUX ENONCIATIONS QUE la société Freducci est locataire commercial d'un immeuble situé 7, rue Sainte Catherine à Bordeaux, appartenant aux consorts X.... Cette société a effectué des travaux d'aménagement contestés par les bailleurs. Par jugement du 5 décembre 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bordeaux a statué sur le litige en résultant et a notamment fixé le nouveau prix du bail. Par arrêt du 5 décembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux, sur appel de la société Freducci, a confirmé la décision déférée et, ajoutant, a jugé que la demande de la société Freducci relative à l'accession était nouvelle. Par arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour de Bordeaux ;

ET AUX MOTIFS QU'entre l'acte de saisine de la cour par la SAS Freducci du 17 février 2011 et l'assignation aux fins de reprise d'instance des 5 et 21 juin 2013, un délai supérieur à deux années s'est écoulé, de telle sorte que l'instance doit être déclarée périmée ;

ALORS QUE lorsqu'une décision a été rendue sur une partie du principal et que les dispositions définitives et d'avant dire droit sont unies par un lien dépendance de nécessaire, l'instance toute entière échappe à la péremption ; que dans son arrêt du 5 décembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux a d'une part, jugé que les travaux effectués par la locataire impliquaient un changement de destination des lieux justifiant un déplafonnement du loyer et fixé le prix du loyer du bail renouvelé et d'autre part, déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation au titre de l'accession résultant des travaux ; que la Cour de cassation a censuré cet arrêt en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de la société Freducci relative à l'accession au motif que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans rechercher si cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires ; que dès lors, en déclarant périmée l'instance de renvoi après cassation sans rechercher si les demandes qui étaient encore susceptibles d'être éteintes par l'effet de la péremption ne se rattachaient pas à celles qui avaient fait l'objet d'une décision définitive par un lien de dépendance nécessaire, de sorte que l'instance toute entière échappait à la péremption, la cour d'appel de renvoi n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2016:C200721
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