Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-26.673, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2014), que M. X..., Mme X... et M. Y... ont cédé à la société EBTT (la société cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société SEETPC (la société cédée) au prix de 750 000 euros ; qu'invoquant la dissimulation d'éléments comptables, la société cessionnaire a demandé l'annulation de la cession pour dol ;

Attendu que la société EBTT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la cour d'appel a constaté que la cession litigieuse de la totalité des actions de la société SEETPC a été conclue moyennant un prix de 750 000 euros ; qu'elle relevait que l'expert, M. Z..., conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010 et 2009 présentés aux acquéreurs n'étaient pas de nature à permettre à tout acquéreur normalement avisé d'apprécier la situation financière et les résultats de la société cédée, et que selon M. Z...des inexactitudes importantes affectent les postes des travaux en cours, du résultat et des capitaux propres et ne permettent pas d'assurer la régularité et la sincérité des comptes 2009 et 2010 ; qu'elle relevait encore qu'il ressort de la lecture de l'expertise qu'en fait, M. Z...relève des inexactitudes quant à la date de valorisation des marchés et l'enregistrement de cette valorisation en comptabilité ; qu'il ressort de ces constatations que les cédants ont présenté au cessionnaire des comptes infidèles et ainsi commis un dol qui a nécessairement vicié son consentement, dès lors que la cession des actions de la société SEETPC a été conclue moyennant un prix de 750 000 euros, actions que l'expert a valorisées à la somme de 197 300 euros, au jour de la cession ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité de la cession pour dol, la cour d'appel a donc violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans son rapport, l'expert constate une surévaluation des travaux « en cours » figurant dans le bilan clos au 31 décembre 2009 pour une somme exorbitante de 673 000 euros, relève qu'à cette période seule la somme de 32 850 euros pouvait être retenue à ce titre, soit une différence négative de 640 150 euros et en conclut que les capitaux propres figurant au bilan 2009 pour une somme de 612 610 euros ont été surévalués, à dessein, et aurait dû être négatif pour la somme de 27 540 euros soit une irrégularité comptable négative de 640 150 euros, les mêmes constatations exorbitantes ayant été faites pour les comptes clos au 31 décembre 2010 ; qu'elle précisait que l'expert judiciaire constate que, préalablement à la vente, les cédants lui ont présenté un bilan clos le 31 décembre 2010 sur lequel figurait un montant d'en cours de production pour 648 000 euros représentant prétendument trois chantiers en cours (chantier Eygletons : 178 000 euros ; chantier Le Creusot : 435 000 euros ; chantier divers : 35 000 euros) et que l'expert judiciaire révèle que ces encours déclarés au 31 décembre 2010 sont irréguliers et qu'ils présentent une surévaluation comptable exorbitante de 533 000 euros ; qu'elle rapportait les constatations de l'expert relatives à chacun de ces chantiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

3°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a invoqué les inexactitudes importantes afférentes au stock de matériaux sur les comptes clos au 31 décembre 2010 et exposait que selon le bilan présenté par les cédants, le stock de matériaux figurant à l'actif du bilan s'élevait au 31 décembre 2010 à un montant 50 000 euros, mais que l'expert révèle, sur la reconnaissance même des cédants au cours de l'expertise, que ce stock a manifestement été surévalué pour un montant qu'il évalue entre 15 000 et 20 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

4°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a invoqué, l'absence de provisionnement de certaines dettes fournisseurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et exposait que l'expert a relevé une absence de provisionnement de certaines dettes fournisseurs et notamment celle du commissaire aux comptes pour l'exercice 2010 d'un montant de 4 700 euros et que, si une note de l'expert-comptable de la société cédée afférente au premier trimestre 2011 ne devait pas être provisionné sur l'exercice clos au 31 décembre 2010, il appartenait aux anciens dirigeants de la SEETPC, à défaut pour l'expert-comptable d'avoir exécuté une quelconque prestation en 2011, de solliciter un avoir auprès de ce dernier, ce qu'ils n'ont manifestement pas fait et a occasionné une dette fournisseur indue de 3 200 euros qui a dû être supportée par le cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

5°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la société EBTT a invoqué des demandes de surfinancements frauduleux auprès d'OSEO ; qu'elle exposait que les cédants ont tenté de retarder le plus possible l'apparition des tensions de trésorerie en se livrant à diverses artifices frauduleux au cours du premier semestre 2011 et que l'expert confirme ainsi que les cédants ne matérialisaient leurs demandes de financement auprès de OSEO que par la production de bordereaux de cessions, auxquels n'étaient pas jointes les factures cédées, et qui n'indiquaient pas le marché concerné et qu'en raison d'une situation de trésorerie sans doute tendue, les cédants ont présenté à partir de fin janvier 2011 des bordereaux de cession ne correspondant pas aux factures émises, ce, afin de pouvoir présenter une situation de trésorerie saine au cessionnaire ; qu'elle exposait encore qu'OSEO a détecté les anomalies relativement tard lorsqu'il est apparu que les règlements n'étaient pas conformes aux financements demandés sur le bordereau de cession et s'est fait confirmer le caractère fictif de la facturation par le client GRT GAZ ; qu'elle soutenait que les cédants se sont donc livrés à des mobilisations répétées de fausses factures et de factures fictives auprès d'OSEO pour un montant que l'expert judiciaire chiffre dans son rapport à hauteur de 493 662, 29 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

6°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la société EBTT faisait valoir que les informations sur les marchés en cours, annexées au protocole du 20 mai 2011, démontrent manifestement le caractère intentionnel de la tromperie ; qu'elle exposait que le carnet de commande du 12 septembre 2010 présenté par la SEETPC fait état d'une situation très optimiste, que selon le carnet de commande du 12 septembre 2010, la situation est la suivante : marchés signés : 3 800 000 euros environ, marché à l'étude ou en attente du résultat : 5 700 000 euros, étude à venir non chiffrée, mais qu'il résulte du tableau comparatif établi par l'expert : marché signé en 2010 : 2 007 000 euros, marché à l'étude ou en attente du résultat : 743 000 euros ; qu'elle en concluait que son consentement a été obtenu sur la croyance d'une situation avantageuse de la SEETPC alors que cette société connaissait de graves difficultés financières ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les négociations au cours desquelles la société cessionnaire, holding d'un groupe de travaux publics, était assistée d'un conseil et d'un expert-comptable, ont duré du mois d'août 2010 au mois de mai 2011, l'arrêt relève qu'après un audit des comptes de la société cédée par un expert-comptable de la société cessionnaire ne démontrant aucune anomalie, à l'exception d'une perte en 2010, la société cessionnaire avait cependant renoncé à l'approbation des comptes de l'année 2010 de la société cédée, à leur ratification par un commissaire aux comptes et au bénéfice d'une garantie d'actif et de passif ; que l'arrêt en déduit que la situation financière de la société cédée n'était pas déterminante pour la société cessionnaire, qui était intéressée par les marchés en cours et les carnets de commande ; que l'arrêt retient encore que l'existence de ces derniers avait été confirmée par l'expert et que les méthodes de comptabilisation et de valorisation de ces marchés étaient celles utilisées habituellement par la société cédée, et ce avant la décision de céder les actions ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations souveraines, dont elle a pu déduire que les inexactitudes et incertitudes relevées par l'expert judiciaire dans les comptes des années 2009 et 2010 ne suffisaient pas à établir l'existence de manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EBTT aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., Mme X... et M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société EBTT

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR constaté que la société EBTT n'a apporté ni la preuve que son consentement ait été vicié par une croyance contraire à la réalité ni que les cédants savaient pertinemment que l'élément était erroné, constaté l'absence de dol dans le consentement de la société EBTT et débouté la société EBTT de toutes ses demandes,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1108 du Code Civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ; que l'article 1109 du Code Civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement, n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'il est régulièrement jugé que la seule erreur sur la valeur des actions ne peut fonder l'annulation du contrat ; que l'article 1116 du Code Civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que c'est à la date de la cession qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence d'un dol de la part des cédants ; qu'il appartient à la SARL EBTT d'établir que les cédants ont commis des manoeuvres dolosives destinées à provoquer une erreur sur un point constituant une condition déterminante de son consentement ; que le dol peut résulter d'une réticence c'est-à-dire du comportement de celui qui sciemment omet d'apporter à la connaissance de son cocontractant des éléments qui s'ils avaient été connus, l'aurait conduit à ne pas contracter ; que le dol doit émaner du cocontractant et il est admis que les inexactitudes et incertitudes portées sur les comptes de la Société par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes ne suffisaient pas à établir l'existence de manoeuvres dolosives de la part des cédants ; que le 27 Aout 2010 la SARL EBTT a adressé à la Société SEETPC une lettre d'intention afférente à l'achat de la société, proposant un prix d'achat de 1 300 000 € et stipulant dans les éléments essentiels une garantie de passif et d'actif ; que le compromis de vente produit par la SARL EBTT porte la date du 9 Avril 2001 et celui produit par les intimés porte la date du 8 Avril, mais le document est le même, et aucune contestation sur le contenu de cet acte n'est élevée ; que le 8 (ou 9) Avril 2011, est signée entre Monsieur Jean Michel X..., Madame Fabienne Y... épouse X..., Monsieur Philippe Y... et la SARL EBTT, une convention de cession d'actions sous conditions suspensives ; qu'il est stipulé que le cessionnaire a procédé à un audit de la société sur place et considère avoir reçu une parfaite information concernant la Société ; que cet acte stipule un prix de cession des 3600 actions de 750 000 € ; que l'article 8-3 stipule : " EBTT rappelle qu'elle a donné son accord à l'opération envisagée en considération notamment des éléments suivants, déterminants de son consentement : * la présence active de Monsieur Jean Michel X... en accompagnement du cessionnaire pendant une année, * la présence active de Monsieur Philippe Y... en qualité de salarié opérationnel de la Société SEETPC dans le cadre de la poursuite de son contrat de travail actuel, et ce aux mêmes conditions, étant précisé qu'à compter du mois suivant la date de réalisation, Monsieur Philippe Y... percevra une rémunération mensuelle brute de 5 500 € par mois, selon avenant à son contrat de travail qui sera signé entre les parties le jour de la date de réalisation, * un engagement de non concurrence du cédant pendant une durée de 10 années ; * les Comptes de réalisation approuvés sans réserve par le commissaire aux comptes ; que l'article 8-4 stipule : " les marchés signés depuis le 1er Janvier 2010 et jusqu'à ce jour, déterminants du prix de cession, sont annexés aux présentes " ; que parmi les conditions suspensives figurent l'approbation sans réserve par le commissaire aux comptes de la Société des comptes de réalisation et approbation desdits comptes par l'Assemblée Générale des associés ; que le cédant s'engageait à fournir au cessionnaire un état du chiffre d'affaires et de la trésorerie ; que sont annexés à la convention : un projet de bilan clos au 31 Décembre 2010 et les marchés signés qu'aucune garantie d'actif et de passif n'est stipulée ; que le 20 Mai 2011 est signé entre Monsieur Jean Michel X..., Madame Fabienne Y... épouse X..., Monsieur Philippe Y... et la SARL EBTT un acte constatant la réalisation des conditions suspensives stipulée dans le compromis de cession d'actions en date du 9 Avril 2011 ; qu'il ressort de cet acte que deux conditions suspensives ne sont pas réalisées : * l'approbation des comptes clos au 31 Décembre 2010 avant le 20 Mai 2011, * la certification sans réserves de ces comptes par le commissaire aux comptes ; que l'article 2 stipule que la SARL EBTT déclare renoncer à ces conditions suspensives dans les conditions suivantes : * la SARL EBTT procédera au plus tard au 30 Juin 2011 à l'approbation des comptes de la Société, * la SARL EBTT transmettra l'ensemble de la documentation juridique à Monsieur le Commissaire aux comptes afin de lui permettre de réaliser sa mission ; qu'il est de nouveau indiqué que les marchés signés depuis le 1er Janvier 2010 et jusqu'à ce jour sont déterminants du prix de cession et qu'ils sont annexés au contrat ; que l'acte stipule de nouveau que le cessionnaire reconnait avoir pu obtenir toutes les informations sollicitées sur la situation passée et actuelle, qu'il a pu consulter tous les documents demandés en matière comptable et en matière sociale concernant la Société, et qu'il a disposé du temps nécessaire pour examiner les documents et renseignements mis à sa dispositions, qu'il a procédé à un audit de la Société sur place et qu'il considère avoir reçu une parfaite information concernant la Société ; qu'il est stipulé expressément que le cédant et le cessionnaire conviennent que la cession est consentie sans garantie d'actif et de passif, le cessionnaire reconnaissant avoir reçu une parfaite information sur la situation générale de la Société et acceptant de renoncer au bénéfice d'une garantie d'actif et de passif en toute connaissance de cause ; que l'expert, Monsieur Georges Z...conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197 300 € et selon l'expert les comptes annuels 2010 et 2009 présentés aux acquéreurs n'étaient pas de nature à permettre à tout acquéreur normalement avisé d'apprécier la situation financière et les résultats de la société cédée ; que selon Monsieur Z...des inexactitudes importantes affectent les postes des travaux en cours, du résultat et des capitaux propres et ne permettent pas d'assurer la régularité et la sincérité des comptes 2009 et 2010 ; qu'il ressort de la lecture de l'expertise qu'en fait Monsieur Z...relève des inexactitudes quant à la date de valorisation des marchés et l'enregistrement de cette valorisation en comptabilité, l'existence même des marchés n'est pas remise en cause par l'expertise ; que Monsieur Z...constate l'exactitude de la liste des marchés signés depuis le 1er Janvier 2010, liste annexée aux deux conventions et en déduit que la conclusion de commandes dans la période récente de commandes pour plus de 4 300 000 € a été déterminante pour l'acquéreur ; que selon l'expert le carnet de commandes permettait de conforter le cessionnaire d'une reprise des affaires vers le niveau d'activité de l'année 2008 ; qu'en 2011, le chiffre d'affaires va s'élever à la somme de 5 019 749 €, alors qu'il était de 2 862 230 € en 2010 (Pièce 8 des intimés). En 2008, le chiffre d'affaires s'élevait à 5 885 000 € ; que l'expert indique : " nous n'avons trouvé aucun document ou information connue des cédants qui n'auraient pas été portés à la connaissance du cessionnaire, hormis les inexactitudes récapitulées supra " (sous-estimation des pertes pour 2009 et surestimation des pertes pour 2010) ; qu'il est constant que les comptes 2009 et 2010 ont été approuvés par l'Assemblée Générale des associés et il n'est ni argué ni établi qu'ils aient fait l'objet de remarques par le commissaire aux comptes de la société cédée (Pièces 17, 19 et 21 des intimés) ; que Monsieur Z...souligne que la présentation de la Société SEETPC faite par Monsieur C..., chargé par les cédants en 2009 de rechercher un repreneur, était conforme aux documents comptables de 2007 et 2008 et aucune rétention d'information ne peut y être relevée ; que cette expertise ne démontre pas une volonté des cédants de présenter une situation erronée au cessionnaire ; que Monsieur Z...indique " l'état des marchés présentés aux acquéreurs et annexés à la convention du 8 Avril 2011 et à l'acte définitif du 20 Mai 2011, étaient de nature à permettre à tout acquéreur normalement avisé d'apprécier la situation économique et commerciale de la société cédée " ; qu'il ressort tant de la convention du 8 ou 9 Avril 2011 que de la convention du 20 Mai 2011 que l'existence de marchés en cours était la condition déterminante d'achat de la SARL EBTT ; que Monsieur Z...souligne le désintérêt apparent de la SARL EBTT pour la situation financière et les résultats passés : disparition de l'exigence de l'approbation des comptes 2010 dans l'acte définitif, renonciation à la clause de garantie d'actif et de passif, audit superficiel effectué par l'expert-comptable de la SARL EBTT ; qu'il apparaît que les négociations entre les cédants et le cessionnaire ont duré d'Août 2010 à Mai 2011 ; que la SARL EBTT, Holding du Groupe EBTT, entreprise de travaux publics qui a débuté son activité en 1996, était assistée d'un conseil qui manifestement a participé à la rédaction des actes d'Avril et Mai 2011 ; que suite à l'audit réalisé par l'expert-comptable de la SARL EBTT, Cabinet CIVIT, les titres étaient valorisés à 750 000 € ; qu'aucune anomalie n'était détectée ; qu'il ressort de cet audit, qualifié de " superficiel " par Monsieur Z..., que le cessionnaire a eu connaissance des documents comptables et a pu constater une perte de 150000 € en 2010 (Pièce 8 des intimés) ; que la SARL EBTT informée des résultats négatifs de la Société SEETPC en 2010, assistée de conseils, a, malgré tout décidé de l'acquérir sans détenir les comptes 2010 approuvés par l'Assemblée Générale et ratifiés par le commissaire aux comptes, et en renonçant à la garantie de l'actif et du passif ; qu'il est évident que la situation financière de la Société cédée n'était pas un élément déterminant pour la SARL EBTT, contrairement à l'existence des marchés en cours et au contenu du carnet de commandes, dont l'existence n'est pas remise en cause par l'expertise ; qu'il est constant que les méthodes de comptabilisation et de valorisation des stocks et des marchés en cours étaient celles utilisées habituellement par la Société SEETPC, et ce avant la décision de céder les actions ; qu'en admettant qu'elles ne soient pas régulières, les erreurs auxquelles elles ont pu conduire ne résultent pas d'une volonté des cédants de tromper le cessionnaire et encore moins de manoeuvres ; que les inexactitudes et incertitudes relevées par Monsieur Z...dans les comptes 2009 et 2010 ne suffisent pas à établir l'existence de manoeuvres dolosives de la part de Monsieur Jean Michel X..., Madame Fabienne Y... épouse X... et Monsieur Philippe Y... ; que pas plus en cause d'appel qu'en première instance la SARL EBTT n'établit donc l'existence de manoeuvres dolosives de la part des cédants afin de l'inciter à signer l'acte de cession du 20 Mai 2011 ; que la SARL EBTT sera déboutée de sa demande visant la nullité de la convention du 20 Mai 2011 » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la partie qui prétend que son consentement a été vicié doit apporter la preuve d'une part que son consentement a été déterminé par une croyance contraire à la réalité et d'autre part que l'autre partie savait pertinemment que l'élément était erroné ; que, sur la nature probante du rapport d'audit de M. A..., la société EBTT se fonde exclusivement sur le rapport de M. A..., commissaire aux comptes, mandaté par elle pour justifier que les éléments présentés par les cédants ne reflétaient pas la réalité comptable d'ETPC et ont vicié son consentement lors de l'acquisition du capital social d'ETPC contractualisée le 19 avril 2011 ; que ce rapport très conséquent (114 pages et 147 annexes), établi le 20 février 2012, conclut page 107 :''afin de voir aboutir la transaction, les cédants ont eu recours à plusieurs artifices, en vue de dissimuler la véritable situation de la société cédée :- présentation de la SEETPC et de son carnet de commandes exagérément optimistes,- majorations d'actifs et minorations de passifs conduisant à produire des comptes de cession au 31/ 12/ 10 ne reflétant pas la réalité comptable de la SEETPC (capitaux propres de 454 K € à diminuer de plus de 1 000 K €),- utilisation de pratiques non autorisées pour masquer la dégradation de la trésorerie au cours du premier semestre 2011, en phase finale de la négociation : * mobilisations répétées de fausses factures ou de factures fictives auprès d'OSEO (Chef de file) pour un montant global représentant près de 10 % du chiffre d'affaires 2011, * rétention indue de TVA sur les encaissements clients ; que la société EBTT, reconnaissant le caractère non contradictoire de ce rapport, argumente que celui-ci " reste un élément de preuve au même titre que les autres pièces soumises au pouvoir d'appréciation du juge qui a la possibilité de les utiliser à titre d'information lorsque l'exactitude des constatations de l'expert n'est pas contestée " ; qu'en l'occurrence l'exactitude des constatations est fortement contestée par les défendeurs sur chacune des conclusions ; que le Tribunal retiendra comme fondées les contestations concernant : Le carnet de commande n'était pas faussé, car M. A... reconnaît qu'il est par nature fluctuant compte tenu du nombre très limité des clients (GRT GAZ et TIGF) mais concerne des chantiers générant des chiffres d'affaires importants : si le dossier de présentation, fait état d'un CA de 5. 850. 000 € en 2008, que celui de 2010 s'élevait à 2 862 230 €, il n'en reste pas moins qu'il a augmenté, après la cession, pour atteindre au 31/ 12/ 2011, le niveau de 5. 019. 749 €, La dépréciation du fonds de commerce estimé par M. A... n'est pas quantitativement justifiée car ce dernier l'a estimé sans présenter de calculs, se contentant d'affirmer que le fonds de commerce inscrit à l'actif pour 366 K € serait surévalué, et sans tenir compte des résultats de l'exercice 2011 précité, La méthode comptable utilisée par M. A... n'est pas adaptée, car pour affecter sur les différents exercices les facturations des chantiers qu'il a analysés est inappropriée par méconnaissance des contrats cadres dont ils ressortent-et non des contrats sur appel d'offres-et par méconnaissance des processus d'implantation des gazoducs ; que les bilans présentés sont donc réalistes et sincères. Les''pratiques non autorisées " sont soit mensongères soit pour le moins mal exprimées car OSEO est une garantie de second rang de la banque et n'a pas vocation à contrôler les créances. Par ailleurs la fraude à la TVA, présentée au conditionnel, est une accusation grave qui relève du pénal, or EBTT n'indique pas avoir agi en ce sens ; qu'à ces contestations de fond se rajoute le constat de plusieurs erreurs pures et simples, commises par M. A..., qui toutes mettent à tort la suspicion sur la sincérité de la comptabilité d'ETPC : prise en charge des frais de cession des actions ETPC par les cédants alors le protocole de vente du 19 avril 2011 (p 16) prévoit-classiquement-que le cessionnaire les supporte, facturation indue d'entretien du siège d'ETPC qui ne posséderait pas de pelouse, ce qui est formellement contesté par la défense ; que devant ces contestations argumentées, la société EBTT ne prévoit pourtant aucune demande d'expertise judiciaire au support de ses prétentions ; que dès lors, tenant compte de l'importance de l'étude comptable réalisée par M. A..., mais également de ce qu'elle est une étude exclusivement à charge, menée hors de tout contact avec les cédants qui n'ont pas pu expliquer leurs spécificités, et des erreurs rapportées en cours d'instance, le Tribunal considère que le rapport d'audit dont se prévaut la société EBTT n'a pas apporté la preuve que le consentement de celle-ci ait été fondé sur des apparences contraires à la réalité ; que, sur la dissimulation par les cédants, le cessionnaire a, dans la convention de cession d'actions du 5 mars 2011, formellement reconnu : «- qu'il a pu obtenir toutes les informations demandées sur la société, notamment ses caractéristiques, sa situation passée et actuelle, et ses perspectives,- qu'il a pu consulter tous les documents demandés en matière comptable et en matière sociale concernant la société,- qu'il a disposé du temps nécessaire pour examiner les documents et renseignements, transmis ou mis à sa disposition, ainsi que tous autres éléments concernant l'entreprise, notamment tous les registres de la société, d'assemblées générales, du personnel, ainsi que tous les contrats de travail et les bulletins de salaires, les certificats URSSAF et de congés payés, concernant les exercices 2009, 2010, et toutes les attestations fiscales 2009, 2010, tous les contrats de crédits, baux conclus par la société,- qu'il a été procédé à un audit de la société sur place, au cours duquel il a eu le loisir d'examiner tous les documents concernant la société, qu'il considère donc qu'il a reçu une parfaite information concernant la société. » ; que cette reconnaissance a été maintenue dans la convention de cession après que Mme P. B...(conseil EBTP) en ait souligné l'impossibilité de contestation ultérieure par l'auteur (Mail du 1er mars 2011) ; que l'acte de cession du 19 avril 2011 contient un clause " d'absence de GAP " (garantie d'actif et de passif) " le cessionnaire reconnaissant avoir reçu une parfaite information sur la situation générale de la société et accepte de renoncer au bénéfice (...) en toute connaissance de cause " ; ceci en connaissance de cause (article 1 de l'acte) de ce que les conditions suspensives stipulées au Protocole n'ont pas été réalisées pour ce qui concerne l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2010 et la remise par le commissaire aux comptes de ses rapports général et spécial ; qu'en dépit de ces reconnaissances formelles de la situation de la société ETPC par le cessionnaire, la société EBTT estime que les cédants ont eu l'intention de la tromper puisque le DOSSIER DE PRESENTATION " fait état d'un CA de 5. 850. 000 € en 2008 mais passe sous silence celui de 2009 de 2. 022. 000 € " ; que cet argument n'est pas fondé dans la mesure où le contenu de ce dossier n'a pas été décisif dans la prise de décision d'acquérir la société ETPC puisque cette décision a été prise par la société EBTT après une année entière de négociations ; qu'il est contredit dans les faits puisque le CA de 2011 comme rapporté ci-avant a atteint 5. 019. 749 € ; que la preuve par des soi-disant malversations apportées par l'audit de M. A... au chapitre " Comportement fautif des cédants " n'est pas apportée compte tenu des erreurs énumérées ciavant ; qu'au terme de cette négociation la confrontation des arguments de chaque partie a abouti à baisser le prix de cession initial de 1. 500. 000 à 750. 000 € ; que cette forte réduction n'a pu se concrétiser qu'après reconnaissance de forces et faiblesses de la société cédées distincts de celles mises en avant dans le DOSSIER DE PRESENTATION ; qu'en conséquence, le Tribunal constatant que la demanderesse n'a apporté ni la preuve que son consentement ait été vicié par une croyance contraire à la réalité ni que l'autre partie savait pertinemment que l'élément était erroné, recevra la partie défenderesse dans sa demande de constater l'absence de dol, et déboutera la société EBTT de toutes ses demandes » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la cour d'appel a constaté que la cession litigieuse de la totalité des actions de la société SEETPC a été conclue moyennant un prix de 750. 000 euros ; qu'elle relevait que l'expert, Monsieur Georges Z...conclut que la valeur des actions cédées au regard de la situation financière et économique de l'entreprise au jour de la cession est de 197. 300 euros et que selon l'expert, les comptes annuels 2010 et 2009 présentés aux acquéreurs n'étaient pas de nature à permettre à tout acquéreur normalement avisé d'apprécier la situation financière et les résultats de la société cédée, et que selon Monsieur Z...des inexactitudes importantes affectent les postes des travaux en cours, du résultat et des capitaux propres et ne permettent pas d'assurer la régularité et la sincérité des comptes 2009 et 2010 ; qu'elle relevait encore qu'il ressort de la lecture de l'expertise qu'en fait, Monsieur Z...relève des inexactitudes quant à la date de valorisation des marchés et l'enregistrement de cette valorisation en comptabilité ; qu'il ressort de ces constatations que les cédants ont présenté au cessionnaire des comptes infidèles et ainsi commis un dol qui a nécessairement vicié son consentement, dès lors que la cession des actions de la société SEETPC a été conclue moyennant un prix de 750. 000 euros, actions que l'expert a valorisées à la somme de 197. 300 euros, au jour de la cession ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité de la cession pour dol, la cour d'appel a donc violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12-13), la société EBTT a exposé que, dans son rapport, l'expert constate une surévaluation des travaux " en cours " figurant dans le bilan clos au 31 décembre 2009 pour une somme exorbitante de 673. 000 euros, relève qu'à cette période seule la somme de 32. 850 € pouvait être retenue à ce titre, soit une différence négative de 640. 150 euros et en conclut que les capitaux propres figurant au bilan 2009 pour une somme de 612. 610 euros ont été surévalués, à dessein, et aurait dû être négatif pour la somme de 27. 540 euros soit une irrégularité comptable négative de 640. 150 euros, les mêmes constatations exorbitantes ayant été faites pour les comptes clos au 31 décembre 2010 ; qu'elle précisait (concl., p. 13) que l'expert judiciaire constate que, préalablement à la vente, les cédants lui ont présenté un bilan clos le 31 décembre 2010 sur lequel figurait un montant d'en cours de production pour 648. 000 € représentant prétendument 3 chantiers en cours (chantier Eygletons : 178. 000 euros ; chantier Le Creusot : 435. 000 euros ; chantier divers : 35. 000 euros) et que l'expert judiciaire révèle que ces encours déclarés au 31 décembre 2010 sont irréguliers et qu'ils présentent une surévaluation comptable exorbitante de 533. 000 € ; qu'elle rapportait les constatations de l'expert relatives à chacun de ces chantiers (concl., p. 14-15) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

3°/ ALORS, de troisième part, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a invoqué (concl., p. 17 s.) les inexactitudes importantes afférentes au stock de matériaux sur les comptes clos au 31 décembre 2010 et exposait que selon le bilan présenté par les cédants, le stock de matériaux figurant à l'actif du bilan s'élevait au 31 décembre 2010 à un montant 50. 000 euros, mais que l'expert révèle, sur la reconnaissance même des cédants au cours de l'expertise, que ce stock a manifestement été surévalué pour un montant qu'il évalue entre 15. 000 et 20. 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

4°/ ALORS, de quatrième part, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a invoqué (concl., p. 18), l'absence de provisionnement de certaines dettes fournisseurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et exposait que l'expert a relevé une absence de provisionnement de certaines dettes fournisseurs et notamment celle du commissaire aux comptes pour l'exercice 2010 d'un montant de 4. 700 euros et que, si une note de l'expert-comptable de la société cédée afférente au 1er trimestre 2011 ne devait pas être provisionné sur l'exercice clos au 31 Décembre 2010, il appartenait aux anciens dirigeants de la SEETPC, à défaut pour l'expert-comptable d'avoir exécuté une quelconque prestation en 2011, de solliciter un avoir auprès de ce dernier, ce qu'ils n'ont manifestement pas fait et a occasionné une dette fournisseur indue de 3. 200 euros qui a dû être supportée par le cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

5°/ ALORS, de cinquième part, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la société EBTT a invoqué (concl., p. 20 s.) des demandes de surfinancements frauduleux auprès d'OSEO ; qu'elle exposait que les cédants ont tenté de retarder le plus possible l'apparition des tensions de trésorerie en se livrant à diverses artifices frauduleux au cours du premier semestre 2011 et que l'expert confirme ainsi que les cédants ne matérialisaient leurs demandes de financement auprès de OSEO que par la production de bordereaux de cessions, auxquels n'étaient pas jointes les factures cédées, et qui n'indiquaient pas le marché concerné et qu'en raison d'une situation de trésorerie sans doute tendue, les cédants ont présenté à partir de fin janvier 2011 des bordereaux de cession ne correspondant pas aux factures émises, ce, afin de pouvoir présenter une situation de trésorerie saine au cessionnaire ; qu'elle exposait encore qu'OSEO a détecté les anomalies relativement tard lorsqu'il est apparu que les règlements n'étaient pas conformes aux financements demandés sur le bordereau de cession et s'est fait confirmer le caractère fictif de la facturation par le client GRT GAZ ; qu'elle soutenait que les cédants se sont donc livrés à des mobilisations répétées de fausses factures et de factures fictives auprès d'OSEO pour un montant que l'expert judiciaire chiffre dans son rapport à hauteur de 493. 662, 29 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;

6°/ ALORS, enfin, QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la société EBTT faisait valoir (concl., p. 23-24) que les informations sur les marchés en cours, annexées au protocole du 20 mai 2011, démontrent manifestement le caractère intentionnel de la tromperie ; qu'elle exposait que le carnet de commande du 12 septembre 2010 présenté par la SEETPC fait état d'une situation très optimiste, que selon le carnet de commande du 12 septembre 2010, la situation est la suivante : marchés signés : 3. 800. 000 euros environ, marché à l'étude ou en attente du résultat : 5. 700. 000 euros, étude à venir non chiffrée, mais qu'il résulte du tableau comparatif établi par l'expert : marché signé en 2010 : 2. 007. 000 euros, marché à l'étude ou en attente du résultat : 743. 000 euros ;
qu'elle en concluait que son consentement a été obtenu sur la croyance d'une situation avantageuse de la SEETPC alors que cette société connaissait de graves difficultés financières ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00403
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