Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-21.664, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 621-28 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 juillet 2013, pourvoi n° 12-18. 196), que les sociétés du groupe Vialle (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire le 14 février 2002, M. X... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance pour tous les actes de gestion ; qu'interrogé, le 25 février 2002, par la société Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) sur la poursuite des contrats d'abonnement à la Carte Caplis permettant de différer le règlement des péages d'autoroute et de bénéficier de remises, M. X... a répondu, par lettre du 6 mars 2002, qu'il entendait poursuivre les contrats ; que le 9 avril 2002, les débitrices ont fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession ; qu'invoquant le défaut de règlement de ses créances nées après le jugement d'ouverture, la société ASF a assigné M. X... en responsabilité professionnelle ;

Attendu que pour condamner ce dernier au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, dès lors que M. X... avait décidé de continuer les contrats Caplis dans les conditions initialement prévues, il entrait dans sa mission de s'assurer que les sociétés qu'il assistait provisionnaient bien les sommes pour satisfaire au règlement des factures à venir et, à défaut, en cas de trésorerie insuffisante, de dénoncer les contrats dans les meilleurs délais pour empêcher l'accumulation des dettes et les non-paiements qui ont conduit au préjudice de la société ASF ;

Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu'à la date de l'exercice de l'option, la trésorerie était suffisante et que l'administrateur n'avait donc pas commis de faute en continuant les abonnements, et sans rechercher, dès lors, s'il avait ensuite laissé les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Serge X... à payer à la société ASF la somme principale de 263. 640, 13 euros ;

AUX MOTIFS QUE que sur le fondement de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : que la responsabilité ne peut être engagée qu'à charge pour celui qui demande réparation d'établir une faute à l'origine de son préjudice ; que s'agissant plus particulièrement de la faute d'un administrateur judiciaire dont l'appréciation doit être faite au regard des pouvoirs qui lui confiés dans la procédure de redressement judiciaire ; qu'il est reproché à Monsieur X... deux fautes, l'une pour avoir décidé la poursuite des contrats alors que la situation du groupe VIALLE était irrémédiablement compromise ; l'autre pour avoir été négligeant dans le suivi des paiements des sommes dues par les sociétés du groupe ASF ; que la société ASF soutient aussi qu'il aurait dû être en mesure, au terme des contrats, de payer toutes les échéances ; sur la poursuite des contrat ; qu'au cas d'espèce le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du groupe Vialle et désigné Me X... en qualité d'administrateur avec mission d'assister les sociétés pour tous les actes de gestion ; que dès le 22 février 2002, Me X..., avant même d'en être saisi par la société ASF, lui a demandé de maintenir aux sociétés leur carte autoroute ; que s'il devait avoir le souci de la continuation de l'entreprise pour permettre une continuation de l'activité sous forme de plan de continuation ou de cession et ainsi préserver les emplois, Me X... devait aussi s'assurer à cette date que les sociétés seraient en mesure de régler les factures dans les conditions initialement prévues ; que sur ce point, si la société ASF argue de documents comptable qui, selon elle, démontreraient que la situation du groupe était irrémédiablement compromise, Me X... démontre que si les résultats des sociétés du groupe Vialle étaient déficitaires pour le premier trimestre 2002, la situation n'était pas irrémédiablement compromise car il existait début février 2002 un excédent de trésorerie d'un plus d'un million d'euros qui permettait de couvrir le déficit d'exploitation et autorisait des perspectives de redressement ; que dès lors, comme l'a jugé le premier juge dont il convient d'adopter les motifs, ces éléments ne permettent pas de juger que Me X... ait commis une faute en décidant de poursuivre les contrats Caplis ; sur la négligence fautive dans la surveillance du paiement des sommes dues au titre des contrats CAPLIS et le non-règlement des factures à leur échéance ; qu'il entrait dans la mission de Me X... d'assister les entreprises en redressement pour tous les actes de gestion, que comme l'a rappelé la Cour de cassation, l'administrateur judiciaire doit veiller à ce que la situation de la trésorerie permette raisonnablement de considérer que le règlement interviendra normalement ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il avait décidé de continuer les contrats CAPLIS dans les conditions initialement prévues et sachant donc que la société ASF devait établir le relevé des trajets effectués le mois précédent, facturer les sommes dues, émettre un avis de prélèvement et mettre en recouvrement dans les jours qui suivaient, Me X... était informé des dates d'échéance de chacun des contrats ainsi que des moyens dus au titre des 9 contrats CAPLIS, qu'il entrait dans sa mission de s'assurer que les sociétés qu'il assistait provisionnaient bien les sommes suffisantes pour satisfaire au règlement des factures à venir et, à défaut, en cas de trésorerie insuffisante de dénoncer les contrats dans les meilleurs délais pour empêcher l'accumulation des dettes et les non-paiement qui ont conduit au préjudice de la société ASF ; que Me X... ne peut se retrancher derrière le fait qu'il n'ait été informé par les ASF que le 14 juin 2002 alors que le plan de cession avait été adopté puisqu'il avait pour mission de suivre les paiements et de s'assurer d'un montant suffisant de trésorerie pour y faire face ; qu'on peut aussi retenir qu'il s'était engagé en précisant que les échéances postérieures au redressements judiciaires seraient réglées dans les conditions initialement prévues c'est-à-dire par prélèvement automatique mensuel intervenant suivant les consommations de péage ; qu'en ne tenant pas cet engagement il a induit la société ASF en erreur : que par ailleurs, il ne peut non plus être soutenir que la société ASF a commis une faute excluant la sienne en ne l'informant pas des défauts de paiement des sociétés du groupe ; qu'en effet, la société ASF a informé Monsieur X... dès qu'elle a été elle-même avisée du rejet des prélèvements et avait pu les traiter ; qu'elle justifie d'une lettre de rappel aux entreprises du 12 avril 2002 alors que le décalage d'un mois laisse entrevoir qu'elle a pu être informée des rejets au mieux fin mars début avril ; qu'il ne peut pas, de même reprocher à la société ASF de ne pas avoir résilié les contrats et en même temps prétendre qu'ils étaient nécessaires à la poursuite de l'activité ; que c'était lui qui avait l'obligation de les résilier en cas de défaut de trésorerie pour les régler et non la société ASF qu'il avait assuré des paiements ; qu'enfin, M. X... ne peut reprocher à la société ASF son absence de diligence pour recouvrer ses créances ; qu'en effet, Me X... était maintenu dans ses fonctions jusqu'à la signature des actes des cession et ASF a bien signalé les impayés alors qu'il était encore en fonction et n'a pas reçu de réponse de Me X... en tout cas ce dernier n'en justifie pas ; que le préjudice du créancier est constitué du seul fait de l'absence de règlement à leurs échéances des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contestable que ce préjudice est constitué de l'ensemble des créances depuis le 14 février 2002 jusqu'au jugement de cession du 9 avril 2002 qui s'établit suivant le décompte incontesté depuis le début de la procédure à 263. 619, 94 € ; que le jugement sera confirmé ;

1° ALORS QUE l'administrateur judiciaire est tenu d'une simple obligation de moyens ; qu'en affirmant que M. X..., qui ne s'était vu confier qu'une mission d'assistante et qui n'avait commis aucune faute en poursuivant les contrats litigieux, avait commis une faute en ne s'assurant pas que les sociétés du groupe Vialle disposaient d'une trésorerie suffisante pour faire face aux sommes dues au titre de la poursuite des contrats conclus avec la société ASF, sans rechercher si M. X... aurait sciemment laissé se poursuivre un contrat dont il savait qu'il ne pourrait être exécuté par le débiteur en redressement bien qu'elle est elle-même constaté que l'administrateur qui avait demandé à la société ASF de l'avertir de toute difficulté de paiement n'avait été informé des impayés que par courrier du 14 juin 2002 (arrêt, p. 5, § 5) date à laquelle le plan de cession avait été adopté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, que les moyens soutenus par la société ASF en cause d'appel « ne permett aient pas de juger que Me X... a vait commis une faute en décidant la poursuite des contrats » (arrêt, p. 5, § 2) et en lui reprochant, d'autre part, d'avoir, « en précisant que les échéances postérieures au redressement judiciaire seraient réglées dans les conditions initialement prévues … induit la société ASF en erreur (arrêt, p. 5, § 6), la Cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute causale de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité ; qu'en jugeant que le préjudice de la société ASF était constitué « du seul fait de l'absence de règlement à leurs échéances des créances postérieurs à l'ouverture de la procédure collective » (arrêt, p. 3, § 7) sans établir que l'administrateur judiciaire aurait pu faire en sorte de payer la société ASF s'il n'avait pas commis de faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute causale de l'administrateur judiciaire engage sa responsabilité ; qu'en jugeant que la société ASF avait subi un préjudice « du seul fait de l'absence de règlement à leurs échéances des créances postérieurs à l'ouverture de la procédure collective » et que ce préjudice était « constitué de l'ensemble des créances dues depuis le 14 février 2002 jusqu'au jugement de cession du 9 avril 2002 » (arrêt, p. 3, § 7) bien qu'elle ait elle-même relevé que l'administrateur n'avait commis aucune faute au moment de l'exercice de l'option (arrêt, p. 5, § 2), la Cour d'appel a réparé un préjudice en partie consommé avant la commission de la faute imputée à M. X... et ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

5° ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute le contractant du débiteur placé en redressement judiciaire qui s'abstient de résilier son contrat qu'il sait ne plus pouvoir être honoré par son cocontractant ; qu'en écartant toute faute de la société ASF aux motifs que M. X... « ne p ouvait pas reprocher à la société ASF de ne pas avoir résilié le contrat et en même temps prétendre qu'ils étaient nécessaires à la poursuite de l'activité et que c'était lui qui avait l'obligation de les résilier en cas de défaut de trésorerie » (arrêt, p. 5, in fine) quand la continuation du contrat par l'administrateur dans l'intérêt collectif ne prive par le cocontractant de son droit de le résilier le contrat lorsqu'il n'est pas exécuté, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

6° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime exonère en tout ou partie de sa responsabilité l'auteur du dommage ; qu'en jugeant que « Maître X... ne p ouvait reprocher à la société ASF son absence de diligence pour recouvrer ses créances » aux motifs, étrangers au caractère fautif du comportement imputé à la société ASF, que l'administration « était maintenu dans ses fonctions jusqu'à la signature des actes de cession et ASF a vait bien signalé les impayés alors qu'il était encore en fonction et n'a vait pas reçu de réponse de Me X... et en tout cas ce dernier n'en justifie pas » (arrêt, p. 6, § 1), la Cour d'appel qui a refusé de rechercher si la faute imputée à la victime avait – serait-ce que partiellement – contribué à la réalisation du dommage a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

7° ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné M. X... au paiement de la somme de 263. 640, 13 euros (dispositif, p. 6) aux motifs que le préjudice s'établissait suivant un « décompte incontesté depuis le début de la procédure à 263. 619, 94 € » (motif, p. 6, § 4), la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00333

Analyse

  • Publication : Bulletin d'information 2016 n° 849, IV, n° 1203
  • ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute - Contrats en cours - Poursuite - Connaissance de l'impossibilité future de régler les factures - Recherche nécessaire

    Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d'un administrateur judiciaire après avoir relevé qu'il n'avait pas commis de faute en optant pour la poursuite d'un contrat d'abonnement en raison d'une trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, a retenu qu'il en avait commis une en ne s'assurant pas que le débiteur payait les factures, sans rechercher si l'administrateur avait laissé le contrat se poursuivre en sachant que ces factures ne pourraient plus être réglées

    • article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
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