Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mars 2016, 14/01658

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VS-BR

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 45 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE

AFFAIRE No : 14/ 01658

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 septembre 2014- Section Encadrement.


APPELANTS

ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES SENSORIELS DITE AAEHS,
171, rue Aurélie NANKY-Pointe d'Or
97139 LES ABYMES
Représentée par Maître Johann EUGENE-ADOLPH (Toque 90), avocat au barreau de la GUADELOUPE


Monsieur Daniel X..., adaministrateur provisoire de l'AAEHS
...
97122 BAIE MAHAULT
Représenté par Maître Jacques FLORO (Toque 29) substitué par Maître GOUT, avocat au barreau de la GUADELOUPE


INTIMÉE

Madame Lina Z... épouse A...
...
97170 PETIT-BOURG
Comparante en personne
Assistée de Maître Jamil HOUDA (Toque 29), avocat au barreau de la GUADELOUPE


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 mars 2016.

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Faits et procédure :

En janvier 1981 Mme Z... épouse A...a été engagée en qualité d'assistante sociale par l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapés Sensoriels (A. A. E. H. S.) devenue par la suite l'Association pour l'Aide aux Enfants et Adolescents Handicapés (A. A. E. A. H.). En 2001 elle a été nommée directrice du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile RENE HALTEBOURG (SESSAD) géré par l'association.

Dans un courrier du 21 février 2011, le docteur Fernand D..., alors président de l'A. A. E. H. S., écrivait à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, pour lui faire part de sa démission de ses fonctions de président de l'association, qu'il avait assumées pendant plus de 25 années consécutives. Il expliquait que depuis l'accession au poste de vice-président le 2 juin 2009 de M. Daniel E..., la maîtrise du SESSAD n'avait cessé de lui échapper, sa gestion étant assurée exclusivement par le couple directrice-vice-président, le président étant le plus souvent informé à posteriori des décisions prises, en l'absence de toute délégation de pouvoir (inauguration de l'annexe d'Arnouville, signature de contrat du personnel sans délégation de signature, sanction prise à l'encontre d'un agent du personnel cautionné par le vice-président, alors que le président n'en a eu connaissance que de la part de l'intéressé, donnant lieu à un procès dont le président n'a pas été informé.

À la suite de la démission du docteur Fernand D..., M. Daniel E...assurait à compter du 2 février 2011 la présidence de l'association.

Les dysfonctionnements au sein de l'A. A. E. A. H. donnait lieu à une mission d'inspection de l'Agence Régionale de Santé et d'une enquête de la brigade financière de la police judiciaire.

Dans un courrier du 28 février 2012 adressé à M. Daniel E..., président de l'A. A. E. A. H.,, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé suggérait à celui-ci, avec insistance, la mise en congé rémunéré de la directrice du SESSAD et la désignation d'un directeur intérimaire choisi hors du SESSAD, parmi le personnel de l'association, et rompu aux fonctions de direction. Pour justifier cette demande, l'Agence Régionale de Santé faisait état de l'existence d'une enquête judiciaire touchant le SESSAD, mais également du climat social qui s'était dégradé depuis plusieurs semaines au sein du service, compromettant la qualité de la prise en charge des enfants, le personnel menaçant de se mettre en grève et ne reconnaissant plus la directrice comme interlocutrice. Il était ajouté que le mandat donné à ce directeur par intérim devrait lui permettre de restaurer la confiance du personnel et de ramener la sérénité propice à la prise en charge des enfants.

À la suite d'une grève déclenchée par le personnel du SESSAD, à compter du 28 février 2012, il était procédé, par arrêté du 9 mars 2012 pris par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé, à la désignation de M. Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une durée maximale de six mois éventuellement renouvelable.

Répondant à plusieurs courriers de l'avocat de Mme Z... faisant état de la mise à l'écart de sa cliente, M. X..., rappelait par courrier du 2 juillet 2012, le contexte de sa désignation par l'Agence Régionale de Santé, à savoir :
- une opposition totale entre la directrice et le personnel,
- une grève soutenue du personnel entraînant la fermeture de l'établissement et donc l'absence de prise en charge d'enfants en grande difficulté,
- l'injonction de l'ARS faite au président et non suivie d'effet, d'apporter une solution de nature à faire cesser le conflit.

L'administrateur provisoire indiquait qu'à l'occasion de sa prise de fonction le 12 mars 2012, en présence de l'Agence Régionale de Santé, le personnel avait clairement manifesté la volonté d'une reprise immédiate du travail à l'unique condition de ne plus être managé par la directrice. Il poursuivait en indiquant qu'il était donc impérieux, qu'en sa qualité d'administrateur provisoire, il mette en oeuvre les missions qui lui avaient été confiées à savoir :
- assurer les actes de médiation,
- prendre les mesures urgentes et nécessaires, afin de mettre fin aux dysfonctionnements constatés dans l'organisation du SESSAD affectant gravement la prise en charge d'accompagnement des enfants.

M. X... indiquait qu'à sa prise de fonction, c'est par l'intermédiaire du président de l'association que Mme Z... a répondu à son invitation à un entretien le 16 mars 2012 et qu'en accord avec celle-ci et en présence du Président de l'Association et de l'Agence Régionale de Santé, il avait été convenu qu'à titre temporaire et jusqu'à décompte exact de ses droits en congés RTT, elle ne se présenterait pas dans l'établissement, l'objectif étant d'éviter à nouveau toute réaction du personnel déjà au travail à cette date.

M. X... précisait que Mme Z... avait bien confirmé cette disposition car dans les faits et à aucun moment, notamment entre le 16 mars 2012 et le 30 mai 2012, date d'un deuxième entretien, l'intéressée n'avait manifesté la volonté de reprendre travail.

En ce qui concerne la situation administrative de Mme Z..., l'administrateur provisoire indiquait qu'il s'était mis d'accord avec celle-ci sur la prise de congés RTT pour une durée de cinq mois, ceci à compter du 16 mars 2012, selon un protocole.

Dans un courrier du 14 août 2012, l'administrateur provisoire s'adressait à M. Daniel E..., en sa qualité de président de l'association, pour lui faire savoir que le terme du protocole du 30 mai 2012 précisant la situation administrative de Mme Z... au regard de sa fonction au SESSAD, arrivait à son terme et qu'aucune solution définitive n'était pour l'instant actée. M. X... interrogeait M. Daniel E...en sa qualité d'employeur de l'intéressée, quant à l'évolution qu'il escomptait, précisant que les différentes pièces du dossier lui avaient été régulièrement communiquées.

Dans un courrier du 4 septembre 2012, le président de l'A. A. E. A. H., M. Daniel E..., s'adressait à l'administrateur provisoire en lui reprochant d'avoir décidé l'éviction pure et simple de Mme Z... de son poste, alors que l'association n'avait aucun grief à son encontre, et que bien au contraire celle-ci avait toujours rempli ses fonctions de directrice et assumé ses missions avec professionnalisme. Il était affirmé que sa mise à l'écart pendant six mois n'était pas justifiée de même que la privation de ses droits, ces décisions ayant été prises sans aucune médiation. Le président de l'A. A. E. A. H. faisait savoir à M. X... que l'A. A. E. A. H. se désolidarisait des initiatives et décisions que ce dernier avait prises.

Le président de l'association terminait son courrier en indiquant que celle-ci n'entendait pas assumer les conséquences éventuelles des actes de M. X... et se réservait la possibilité, s'il y avait lieu, de saisir la juridiction compétente afin de voir constater que celui-ci avait engagé sa responsabilité personnelle à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui lui avaient été confiés. Il l'informait que sa mission arrivait à son terme le 9 septembre 2012, et que l'A. A. E. A. H. entendait que Mme Z... qui avait été mise en congé jusqu'au 13 septembre, reprenne ses fonctions à l'expiration de ce délai.

Par acte huissier en date du 13 septembre 2012, Mme Z... faisait délivrer assignation à M. X... et à l'A. A. E. A. H. d'avoir à comparaître devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir ordonner son rétablissement dans ses droits et fonctions de directrice du SESSAD.

Par courrier du 13 septembre 2012, M. X... en sa qualité d'administrateur provisoire du SESSAD, convoquait Mme Z... à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2012, en vue de son licenciement.

Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 26 septembre 2012, l'administrateur provisoire notifiait à Mme Z... son licenciement pour fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions.

Le 28 mars 2013, Mme Z... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnités.

Par jugement du 23 septembre 2014, la juridiction prud'homale disait que le licenciement de Mme Z... était sans cause réelle et sérieuse et condamnait solidairement M. X... et l'A. A. E. A. H. à payer à Mme Z... les sommes suivantes :
-5146, 10 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure,
-20 568, 40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-18 731, 44 euros à titre d'indemnité de congés payés, ancienneté et trimestriels,
-61 753, 20 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif,
-7616, 08 euros au titre des RTT,
-90 468, 44 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
-5146, 10 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
-2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 octobre 2014, l'A. A. E. A. H. interjetait appel de cette décision.

Par déclaration reçue le 22 octobre 2014 au greffe de la cour d'appel, M. X... interjetait également appel de cette décision.

Les deux instances d'appel étaient jointes.

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Par conclusions notifiées aux autres parties les 7 et 9 février 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, l'A. A. E. A. H. sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il porte condamnation à son égard. L'A. A. E. A. H. entend voir condamner M. X... à payer toutes les sommes auxquelles il sera fait droit au titre du licenciement de Mme Z.... L'A. A. E. A. H. conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées à son égard par Mme Z... et demande que M. X... lui rembourse les sommes payées à cause du licenciement dont il a seul pris l'initiative et qu'il a exécuté.

À l'appui de ses demandes l'A. A. E. A. H. fait état de la qualité d'employeur de M. X..., qui a procédé au licenciement de Mme Z... contre l'avis du conseil d'administration de l'association, et ensuite a refusé de réintégrer celle-ci.

Selon l'A. A. E. A. H. le licenciement par M. X...de Mme Z...est un acte découlant du pouvoir disciplinaire, caractérisant la qualité d'employeur de M. X....

À titre subsidiaire, l'A. A. E. A. H. au cas où le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse conteste les sommes réclamées par Mme Z....

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Par conclusions notifiées aux autres parties le 11 juin 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... sollicite l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, et entend voir déclarer irrecevable l'action de Mme Z...Z...à son égard, en qualité d'ancien administrateur provisoire du SESSAD. Il conclut au rejet des demandes formées à son encontre par Mme Z... et par l'A. A. E. A. H..

Rappelant que ses fonctions d'administrateur provisoire avaient pris fin le 7 mars 2013, soit antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, il explique que ses fonctions de nature administrative, exercées au nom de l'Agence Régionale de Santé qui l'a désigné par arrêté du 9 mars 2012 puis renouvelé dans cette fonction par arrêté du 7 septembre 2012, l'ont été en qualité de mandataire et n'ont pu lui conférer la qualité d'employeur susceptible de le rendre justiciable de la juridiction du conseil de prud'hommes.

Il fait valoir que le fait d'avoir pris la décision de licencier Madame Z... sans aucun accord des responsables de l'A. A. E. A. H. ou sans concertation avec eux, ne saurait être constitutif d'une faute susceptible de mettre en cause sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dès lors que cette décision a été prise conformément au pouvoir qui lui a été conféré par les articles L 313-14 et R 331-7 du code de l'action sociale et de la famille ainsi que par les arrêtés des 9 mars et 7 septembre 2012.

Il entend voir juger que le licenciement de Mme Z... est fondé sur une insuffisance professionnelle avérée, laquelle est caractérisée par un comportement managérial inadapté ayant donné lieu à de graves dysfonctionnements du SESSAD.

Il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées aux autres parties le 9 octobre 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme Z... entend voir tout d'abord procéder à la rectification d'erreurs matérielles affectant le jugement entrepris, à savoir :
- à la place de « 5146, 10 ¿ au titre des dommages intérêts pour harcèlement moral », il y aurait lieu d'indiquer « 20 000 ¿ au titre des dommages intérêts pour préjudice moral »,
- à la place de « 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile » il y aurait lieu d'indiquer « 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

Par ailleurs Mme Z... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement était irrégulière, et en ce qu'il a condamné solidairement M. Daniel X... et l'A. A. E. A. H., à l'indemniser.

Mme Z... sollicite la condamnation solidaire de M. Daniel X... et de l'A. A. E. A. H. au paiement des sommes suivantes :
-5146, 10 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure,
-30 876, 60 euros d'indemnité compensatrice de préavis,
-30 876, 60 euros d'indemnité pour perte d'indemnité de départ à ...,
-18 731, 44 euros d'indemnité de congés payés, d'ancienneté et trimestriels selon convention de mars 1966,
-123 506, 40 euros d'indemnité pour licenciement abusif,
-7616, 08 euros au titre des RTT,
-90 468, 44 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,
-50 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
-50 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Mme Z... demande que soit proposée sa réintégration dans ses droits et fonctions tels qu'existant avant sa mise à l'écart du mois de mars 2012 avec maintien de ses avantages acquis, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Elle entend voir en conséquence condamner solidairement Monsieur X... et l'A. A. E. A. H. à lui payer le salaire et les congés payés qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et le jour de sa réintégration.

En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, elle demande leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité au moins égale à 121 344 euros en application de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, de l'article 10 annexe 6 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 18 Titre III de la même convention.

Elle réclame enfin paiement de la somme de 7500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, elle fait notamment valoir que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont ni précis, ni objectifs ni matériellement vérifiables.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l'irrecevabilité soulevée par M. X... :

Selon M. X... les demandes de Mme Z... à son égard seraient irrecevables car il entend faire valoir qu'il ne peut avoir la qualité d'employeur qu'on lui prête. Toutefois l'examen de la qualité d'employeur du défendeur est une question de fond et ne porte pas sur une fin de non-recevoir, dont l'appréciation, par définition, n'implique pas d'examen au fond aux termes de l'article 122 du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir soulevée par M. X... sera donc rejetée.

Sur le licenciement de Mme Z... :

Les motifs énoncés par l'administrateur provisoire dans sa lettre de licenciement du 26 septembre 2012, sont les suivants :

"- Fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de vos attributions "

Si effectivement le terme de " fautes " sans plus de précision, ne peut constituer un motif précis, objectif, et vérifiable pouvant justifier le licenciement, les insuffisances de la salariée dans l'exercice de ses attributions par contre constitue un motif matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté par les parties.

Il ressort amplement des pièces de la procédure, que Mme Z..., en sa qualité de directrice du SESSAD, n'a pas été capable d'administrer cette structure en gérant de façon adaptée les relations qu'elle devait entretenir avec le personnel, et même les relations au sein du personnel lui-même.

En effet il ressort du rapport du Docteur Anne-Marie H..., médecin du travail, établi à la suite d'une rencontre collective avec l'ensemble du personnel du SESSAD le 2 février 2012, soit peu avant le déclenchement de la grève qui a entraîné la fermeture de l'établissement, que la Directrice s'est montré incapable d'administrer la structure sans occasionner de graves préjudices aux salariés. Les déclarations de ceux-ci sont résumées ainsi par le médecin du travail :
"-98 % des salariés (déclarent) avoir une souffrance liée aux relations avec la directrice en poste.
-98 % d'entre eux déclarent avoir eu lors de leur entretien d'embauche des consignes à respecter (pas de communication avec les autres en dehors du cadre de travail, des invitations à la méfiance vis-à-vis des autres collègues, des promesses non tenues ¿)
- peu de possibilité d'exercer leur exercice professionnel dans les règles de l'art,
- être obligé de se taire sous peine de représailles,
- d'autres expriment clairement la peur des représailles lors de la reprise du travail de la directrice,
- d'autres expriment leur colère, d'avoir été manipulés afin de faire souffrir d'autres collègues,
- d'autres expriment les efforts mis pendant de longues années à faire face à cette situation de travail dont ils ne pouvaient en faire part au médecin du travail par crainte ou par ordres donnés de ne rien dire,
- d'autres se disent épuisés par ces efforts et ne trouvent plus en eux actuellement la motivation nécessaire à la prise en charge des enfants. "

Le médecin du travail poursuit en indiquant que les salariés présents étaient très anxieux à l'idée de devoir travailler avec la directrice, ne s'en sentant plus capables.

Dans son rapport, le médecin du travail faisait part de ses constatations personnelles qui l'ont alertée et qui lui permettent de faire les observations suivantes dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.

Elle explique qu'elle a en charge la surveillance médicale des salariés du SESSAD depuis 2005 et qu'elle a constaté à partir de la première rencontre des salariés lors des visites médicales en 2006, les éléments suivants :
"- le nombre de visites d'embauche entre 01/ 01/ 2006 à ce jour est de 38, ce qui dénote un turn over important ;
- j'ai eu à suivre en 2006, une salariée mise inapte à tout poste de l'entreprise, après six mois d'arrêt maladie et traitement, inaptitude pour préserver la santé mentale du salarié ;
- des arrêts de maladie pour des trouble anxio-dépressif liés à des situations de travail conflictuelles avec signalement par le médecin traitant,
- des médecins traitants qui m'ont contactée suite à des tentatives de suicide qui seraient selon lui liées à des difficultés professionnelles. Des tentatives de suicide pour lesquelles j'ai été alertée par le médecin
traitant ;
- une augmentation du nombre de demandes de visites à la demande du salarié : 15
- l'augmentation des salariés ayant des troubles du sommeil, malgré pour certains la consommation de psychotropes.
- une augmentation du nombre de salariés sous traitement psychotrope. "

La gravité des risques encourus par les salariés est corroborée par la lettre du 9 février 2012 que le président de l'association, Daniel E..., a adressé à la directrice, en rappelant que lors de la réunion du conseil d'administration du 6 février 2012 avec la déléguée du personnel du SESSAD accompagnée de cinq salariés, Mlle Marie-Rosaltine I...avait, devant l'assemblée, menacé d'attenter à ses jours compte tenu de la situation en cours. Il recommandait ainsi à la directrice, à titre de précaution, afin de contenir les risques professionnels pour la santé physique et mentale de Mlle I...:
- d'installer son bureau de direction dans les locaux d'Arnouville à Petit-Bourg,
- d'éviter tout contact, même professionnel avec Mlle I...,
- de s'en tenir, en cas de rencontre dans les locaux du SESSAD, à une simple marque de politesse.
Le président de l'association était amené à demander au Docteur J...d'assurer le lien hiérarchique avec Mlle I....

L'important dysfonctionnement et le réel malaise engendrés au sein du SESSAD dans les relations entre d'une part les salariés et d'autre part la directrice, a été à l'origine d'une grève dont la presse locale s'est fait l'écho, et qui a relayé largement les plaintes des salariés à l'encontre de la directrice accusée d'entretenir un climat d'intimidation permanent et de procéder à un harcèlement moral permanent vis à vis des employés, personne n'osant rien dire pour cause d'intimidation.

Par courrier du 29 février 2012, L'ARS a adressé au président de l'association, Daniel E..., une mise en demeure de remédier dans un délai de huit jours, aux dysfonctionnements dans l'organisation du SESSAD affectant la prise en charge des usagers. L'ARS, devant l'inaction du président de l'association, se voyait contrainte, de désigner par arrêté du 9 mars 2012, un administrateur provisoire en la personne de M. X....

Au demeurant, par un courrier du 14 mars 2012, trois administrateurs s'adressaient à M. Daniel E..., pour lui demander, après avoir évoqué les dysfonctionnement affectant la direction de la structure, de ne plus faire état d'un soutien intégral de tous les membres du conseil d'administration, et en lui faisant savoir qu'ils se désolidarisaient complètement de la gestion et des décisions qui ne leur avaient pas été soumises.

Compte tenu du grave conflit engendré par les méthodes inapropriées, adoptées par Mme Z... dans la gestion de l'établissement à l'égard du personnel, ayant conduit à la fermeture de l'établissement et à une ferme opposition du personnel au maintien de la directrice dans ses fonctions, mais aussi en raison des graves risques psychosociaux relevés par le médecin du travail, pouvant atteindre sévèrement la santé mentale de salariés, et ayant conduit certains à des tentatives de suicide, l'insuffisance professionnelle avérée de la directrice, relevée par l'administrateur provisoire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur les prétentions pécuniaires de Mme Z... :

Le licenciement de Mme Z... étant justifié par une cause réelle et sérieuse, celle-ci doit être déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et pour perte d'indemnité de départ à ..., mais également de sa demande de réintégration.

La lettre de licenciement ayant été adressée le 26 septembre 2012 à la salariée, soit moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable fixé au 24 septembre 2012, en violation des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, la procédure de licenciement est affectée d'une irrégularité donnant lieu à l'octroi pour Mme Z..., d'une indemnité qui sera fixée à 1000 euros.

En ce qui concerne le harcèlement moral dont fait état Mme Z..., celle-ci est mal fondée à invoquer de quelconques discriminations, brimades ou dégradations de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, imputables à son employeur ou à l'administrateur provisoire puisqu'il ressort clairement des pièces de la procédure sus-citées que c'est son propre comportement qui est à l'origine de la souffrance et de l'hostilité provoquées chez le personnel du SESSAD. Il y a lieu de rappeler qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser tous faits de harcèlement sur ses salariés, et plus généralement faire cesser toutes conditions de travail de nature à entraîner des souffrances psychiques et mentales à son personnel.

C'est ce qu'a fait l'administrateur provisoire en obtenant de la directrice, dans un premier temps, qu'à titre temporaire et jusqu'à décompte exact de ses droits à congés RTT, elle ne se présente pas dans l'établissement, l'intéressée ayant fait savoir elle-même qu'il lui restait des jours de congé à titre de RTT, et ce lors de l'entretien du 16 mars 2012 en présence du président de l'association et de l'ARS (Cf. lettre du 2 juillet 2012 de l'administrateur provisoire). Puis lors d'un second entretien en date du 30 mai 2012 en présence du conseil de Mme Z..., il a été convenu que celle-ci prendrait des congés RTT pour une durée de 5 mois (Cf. même courrier du 2 juillet 2012).

Il s'est avéré impossible pour la directrice de reprendre l'exercice de ses fonctions, compte tenu du fait que le personnel du SESSAD n'a accepté de reprendre le travail qu'à la condition de ne plus être soumis à l'autorité de Mme Z.... En conséquence la mise en retrait de celle-ci ne peut constituer un fait constitutif de harcèlement moral, mais est une mesure justifiée par la nécessité d'assurer le fonctionnement de l'établissement. Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1154-1 alinéa 2 du code du travail, la partie défenderesse est recevable à prouver que les mesures qu'elle prend ne sont pas constitutives de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ce qui est le cas en l'espèce. Mme Z... sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.


Mme Z... demande également paiement d'une indemnité pour préjudice moral fondée notamment sur la production de certificats médicaux faisant état d'un syndrome anxio dépressif réactionnel. Le premier de ces certificats médicaux est daté du 27 septembre 2012, ce qui correspond à l'époque du licenciement. Aucun fait vexatoire de la part de l'employeur ou de l'administrateur provisoire ne peut être relevé, par ailleurs l'exclusion de la directrice en poste se dessinait dès les deux grèves successives du personnel du SESSAD en février 2012, Mme Z... ne peut donc invoquer le fait que son licenciement serait caractérisé par des conditions brutales. Par ailleurs, à supposer que les troubles psychiques détectés par les médecins consultés par Mme Z..., aient une origine professionnelle, il y a lieu de constater que l'intéressée est elle-même, par ses méthodes managériales, à la source des difficultés relationnelles qu'elle a connues avec le personnel, et donc du retrait de ses fonctions de directrice. En conséquence elle sera également déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice moral.

Selon les dispositions de l'article 9 de l'annexe 2 de la convention nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, le délai-congé pour les cadres, notamment directeur d'établissement ou de service, qui comptent plus de deux années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise est fixé à 6 mois en cas de licenciement.

Par ailleurs selon l'article 10 de la même annexe, le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement égale à :
-1/ 2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire,
-1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire,
le salaire servant de base à l'indemnité de licenciement étant le salaire des 3 derniers mois de pleine activité.

Selon l'article 17 de la même annexe, les directeurs d'établissement ont droit à 6 jours de congés payés supplémentaires au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel.

Par ailleurs selon l'article 22 de la convention nationale sus-citée, le congé payé annuel fixé à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence, est prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours.

Il ressort des pièces produites, et en particulier du bulletin de salaire délivré à Mme Z... au titre du mois de mars 2013, que la date de sortie de l'établissement de celle-ci serait le 28 mars 2013, soit la fin du délai-congé, cette fiche de paie faisant apparaître outre un salaire mensuel de 3901, 24 euros, le versement d'une somme de 5239, 90 euros au titre des congés payés, alors que l'intéressée aurait pris l'intégralité de ses congés payés selon le décompte figurant au bas du bulletin de salaire.

Il ressort des écritures des parties que l'association prétend avoir désintéressé Mme Z... au titre de ses congés payés à hauteur des sommes de 6733, 65 euros outre celle de 4897, 20 euros, alors que l'intéressée réclame paiement de la somme de 18 731, 44 euros sans produire aucun décompte ni bulletins de salaire faisant apparaître d'une part le décompte des congés payés acquis et des congés payés pris, et d'autre part le montant des 3 derniers mois de salaires.

De même les parties ne s'accordent pas sur le montant exact de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'association prétend d'ailleurs avoir réglé sans en justifier.

Enfin les parties ne s'accordent pas sur le montant de la somme due au titre des RTT, l'association prétendant qu'elle a versé la somme de 2856, 70 euros, ce qui désintéresserait Mme Z... à ce titre, alors que celle-ci réclame paiement d'une somme 7616, 08 euros sans produire aucun décompte.

Il convient de relever que dans un courrier du 21 octobre 2014, l'ARS, s'adressant au président de l'association, fait part de son étonnement en ce qui concerne la condamnation par le conseil de prud'hommes au paiement de certaines sommes (notamment l'indemnité de rupture conventionnelle etc...), alors que ces sommes auraient déjà versées, rappelant que les fonds destinés à la prise en charge des usagers de l'établissement ne sauraient servir pour des indemnisations qui de surcroît seraient payées deux fois.

En conséquence il sera sursis à statuer sur les demandes en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité pour RTT et de l'indemnité de licenciement conventionnelle, celle-ci n'étant pas cumulable avec l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, puisque se substituant à celle-ci dans la mesure où elle est plus avantageuse pour la salariée.

Il sera demandé aux parties de produire un décompte détaillé de chacune des sommes revendiquées par Madame Z... ou prétendument payées à celle-ci, en produisant à l'appui de ces décomptes tout justificatif, notamment copie des bulletins de salaire nécessaires, et tout justificatif de versement au bénéfice de Mme Z..., étant rappelé que l'établissement d'un bulletin de salaire par l'employeur ne vaut pas preuve du versement des sommes qui y sont portées.

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille.

L'arrêté du 9 mars 2012 désignant M. X... précise que les missions confiées à l'administrateur sont les suivantes :

" 1 accomplir au nom de l'association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS) et pour le compte du SESSAD René HALTEBOURG les actes d'administration urgents et nécessaires au bon fonctionnement de la structure,
2 assurer une mission de médiation afin de mettre fin aux dysfonctionnement constatés ".

L'article R331-7 du code de l'action sociale et de la famille dispose que dans le cadre de la mise en demeure des injonctions faites en application des dispositions de l'article L. 313-14 ou L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service.

Par ailleurs l'article R331-6 prévoit que l'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement.

L'examen de l'ensemble de ses dispositions permet de constater que l'administrateur a des pouvoirs limités à la gestion de l'effectif de l'établissement et au règlement des dépenses et au recouvrement des créances, mais qu'il n'a pas autorité sur le personnel pour donner des consignes et instructions dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne peut être considéré comme étant l'employeur de ce personnel, faute de lien de subordination réel, l'administrateur n'agissant qu'en tant que mandataire. Sa responsabilité personnelle à l'égard notamment du personnel de l'établissement, ne peurt être engagée que pour des fautes détachables de ses fonctions de mandataire de l'ARS, l'association ayant conservé la qualité d'employeur.

En conséquence aucune des sommes réclamées par Mme Z... ne peut être mise à la charge de M. X....


Par ces motifs :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare recevables les demandes de Mme Z...,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement était irrégulière,

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau,

Condamne l'association à payer à Mme Z... la somme de 1000 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement,

Dit que le licenciement de Mme Z... est justifié par une cause réelle et sérieuse,

Déboute Mme Z... de ses demandes tendant à obtenir des indemnités pour licenciement abusif, pour perte d'indemnité de départ à ..., pour harcèlement moral et pour préjudice moral,

Y ajoutant,

Déboute Mme Z... de sa demande de réintégration,

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes,

Enjoint aux parties de produire un décompte détaillé des autres sommes réclamées par Mme Z... ou prétendument payées par l'association, en fournissant tout justificatif nécessaire : bulletins de salaire faisant apparaître notamment le montants des trois derniers salaires, et le cas échéant le paiement des mois de préavis, ainsi que les jours de congés pris et à prendre pendant l'année de référence ainsi que les jours de RTT, et tout justificatif de paiement des dites sommes,

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du

10 octobre 2016 à 14h30

à laquelle sera vérifiée la communication entre parties des pièces sollicitées et le cas échéant leurs conclusions complémentaires,

Réserve tout autre moyen et toute autre prétention des parties, ainsi que les dépens,


Le Greffier, Le Président,

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