Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.954, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-6 et L. 2324-14 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement pour le troisième collège, ayant eu lieu les 15 et 16 décembre 2014 au sein de la société de négoce de Normandie Sonen, soutenant que MM. X... et Y..., chefs de site, élus respectivement titulaire et suppléant, ne pouvaient être électeurs ni éligibles dès lors qu'ils devaient être assimilés au chef d'entreprise ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, le tribunal retient que les salariés concernés disposent d'une délégation de pouvoirs et de responsabilité du directeur général de la société leur donnant une autonomie importante sur leur site quant à la mise en oeuvre et au contrôle du respect par les salariés des objectifs fixés, de leur activité, de la réglementation du travail et quant à la gestion des ressources humaines, dont ils sont responsables, et qu'ils ont le pouvoir de contrôler et sanctionner les salariés ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que ces salariés détiennent une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise, alors qu'il constatait que selon la délégation de pouvoirs qui leur a été donnée, ceux-ci ne peuvent définir les mesures disciplinaires à l'encontre des collaborateurs rattachés qu'en liaison avec la direction des ressources humaines de la société, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sonen et MM. X... et Y...


Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le second tour des élections des membres du comité d'entreprise au 3ème collège de la société SONEN (POINT P Normandie) qui se sont tenues les 15 et 16 décembre 2014, en ce que les candidats élus titulaires et suppléants, MM X... et Y... ne présentent pas les conditions nécessaires pour être électeurs et éligibles ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation établie depuis un arrêt du 12 juillet 2006, que sont exclus du droit de vote et d'éligibilité aux élections professionnels, les salariés qui, soit disposent d'un délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, Messieurs Jean-Dominique X... et Pierre-Yves Y... ont la qualité de chefs de site, respectivement, le site de Caen-Bessin et celui de l'Orne ; qu'ils ont la responsabilité d'une dizaine d'agences chacun ; que depuis le 1er janvier 2014, ils bénéficient l'un et l'autre d'une délégation de pouvoirs et de responsabilité du directeur général de la société anonyme SONEN (POINT P Normandie) ; qu'aux termes de cette délégation, ils ont pouvoir concernant la mise en place des prix de vente et des remises clients ; la négociation des offres de prix ; l'étude des chantiers d'envergure, la proposition d'offres techniques et conseils aux clients ; le contrôle de l'approvisionnement ; le contrôle des agences concernant les ventes et stocks ; la négociation des prix auprès des fournisseurs ; l'engagement de démarches amiables en cas de difficulté commerciales avec un client ou fournisseur, la participation aux expertises, la gestion et le règlement des conflits commerciaux inférieurs à 15.000 ¿ ; l'application par eux-mêmes et le personnel, des réglementations en matière de pratiques commerciales, de publicité, de concurrence ; la définition des mesures disciplinaires à l'encontre des collaborateurs rattachés, en liaison avec la direction des ressources humaines de la société ; le respect de la législation et les règles du groupe en droit du travail (lutte contre le harcèlement, discriminations, registre et affichages) ; de la réglementation du travail et règles d'hygiène et sécurité ; des règles du code de la route et transports ; le dépôt de plaintes dans l'intérêt de a société ; la réception de tous envoi pour la société ; la signature des actes d'assignation en justice ; notification de décision et tous actes de procédure ; l'encaissement de sommes en espèces provenant des clients ; l'organisation de son site et la subdélégation de ses pouvoirs à toute personne de son encadrement qu'il juge compétente ; que parallèlement, une note d'organisation région précisait qu'à compter du 1er janvier 2014 les chefs de site rapporteraient directement au directeur général de la société et intégraient le Comité de Direction de la Région (CODIR) présidé par le directeur général, aux côtés du responsable des affaires financières, du responsable commercial et marketing et du directeur des ressources humaines ; qu'il résulte des pièces produites par le demandeur que les chefs de site valident les habilitations des salariés accordées par les chefs d'agences et qu'ils disposent d'un pouvoir de sanction ; qu'ainsi, il est constant qu'en juillet 2013, Monsieur Jean-Dominique X... a adressé une mise en garde à un salarié, Monsieur A..., responsable de la gestion des stocks sur le site de Caen et placé directement sous l'autorité du chef de site ; que ce courrier qui relate les entretiens mensuels avec le chef de site, fait état de plusieurs manquements dans la gestion des stocks et dans celle des ressources humaines et Monsieur Jean-Dominique X... averti que « le renouvellement de telles erreurs pourrait remettre en cause notre relation contractuelle », ce courrier fait mention qu'une copie est versée au dossier individuel du salarié ; que par ailleurs, un courriel du 8 janvier 2015 adressé par Monsieur Jean-Dominique X... aux chefs d'agences du site, appelle l'attention de ces derniers sur les comptants différés et indique que « les responsable d'agences et collaborateurs concernés par ces différés perdus recevront chacun un courrier de rappel à l'ordre » ; qu'il n'est pas fait état dans ces courriers d'aucune concertation avec la direction des ressources humaines, qui apparaît être seulement destinataire de ces mesures pour information ; qu'il résulte de ces éléments que les chefs de site ont par la délégation de pouvoir qui leur est donnée, une autonomie importante sur leur site quant à la mise en oeuvre de la politique et de la stratégie commerciale de la société (qu'ils participent à définir dans le cadre du comité de direction régional), mais aussi quant à la mise en oeuvre et au contrôle du respect par les salariés des objectifs fixés, de leur activité, de la réglementation du travail et à la gestion des ressources humaines et en sont responsables ; que s'ils n'ont certes pas le pouvoir d'embaucher, ils ont clairement celui de contrôler, évaluer et sanctionner les salariés ; qu'ils bénéficient donc d'une délégation particulière d'autorité qui les assimile au chef d'entreprise ; que dès lors, ils ne peuvent être électeurs, ni donc éligibles aux élections de délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise ; que s'agissant de la représentation effective de l'employeur devant les instances représentatives du personnel par Messieurs Jean-Dominique X... et Pierre-Yves Y..., il est constant que le demandeur ne justifie d'aucune intervention des défendeurs devant les délégués du personnel en qualité de représentant de l'employeur ; que cette représentation doit être effective et doit exister au jour de l'élection ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que les intéressés aient à un quelconque moment présidés les réunions des délégués du personnel ou été leurs interlocuteurs directs ; qu'il est évident que postérieurement à leur élection respective, soit en 2015, les convocations aient été adressées par le directeur des ressources humaines ou un chef des ventes ; qu'en outre, s'il est justifié que postérieurement aux élections des délégués du personnel de novembre 2014 organisées au niveau des sites, ce sont les chefs de site qui ont convoqué et présidé les réunions, cela n'est pas justifié par l'année antérieure ; que dès lors, il n'est pas démontré que Messieurs Jean-Dominique X... et Pierre-Yves Y... représentaient effectivement l'employeur devant les instances représentatives des salariés lors de leurs élections ; qu'en conséquence, il convient d'annuler le second tour des élections des membres du comité d'entreprise au troisième collège qui se sont tenues les 15 et 16 décembre 2014, en ce que les candidats élus titulaire et suppléant, Messieurs Jean-Dominique X... et Pierre-Yves Y... ne présentent pas les conditions nécessaires pour être électeurs et éligibles ; qu'il appartiendra à la société anonyme SONEN (POINT P Normandie) de procéder à de nouvelles élections dans les meilleurs délais » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE hormis le cas des salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, seuls sont exclus de l'éligibilité les salariés qui détiennent, sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, la seule délégation écrite de responsabilité qui confère à MM. X... et Y... le pouvoir de définir les mesures disciplinaires en liaison avec la DRH, de faire respecter la législation du travail et d'informer la hiérarchie en cas d'incident, de manquement ou d'atteinte à la sécurité ne caractérise aucun pouvoir de décision propre ni aucune délégation « particulière » d'autorité et ne suffit pas à assimiler lesdits cadres au chef d'entreprise, faute de comporter le pouvoir d'embaucher, de sanctionner et de licencier ; qu'en décidant le contraire le juge d'instance a violé les articles L.1441-3 et L.2324-14 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les cadres bénéficiaires d'une délégation écrite particulière d'autorité peuvent être écartés de l'éligibilité et qu'une telle délégation ne saurait résulter d'une note de service, de sorte qu'en se fondant sur « une note d'organisation région » prévoyant la participation des chefs de site au Comité de Direction (jugement, p.4, avant dernier al.), sur « les pièces produites » (id loc., dernier al.) pour dénier à MM. X... et Y..., simples chefs de sites, le droit d'être éligibles, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs entièrement inopérants en violation des articles L.1441-3 et L.2324-14 du code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour dénier plus particulièrement à M. X... sa qualité d'éligible, le tribunal d'instance s'est déterminé au regard d'un courrier de mise en garde d'un collaborateur en date du 18 juillet 2013 et d'un e-mail qu'il avait adressé à divers collaborateurs le 8 janvier 2015 pour leur annoncer l'envoi prochaine d'un rappel à l'ordre ; qu'en déduisant de ces éléments que M. X... disposait du pouvoir de « contrôler, évaluer et sanctionner les salarié », sans vérifier si ces correspondances procédaient de décisions propres au chef de site et sans s'expliquer sur le contenu du courrier susvisé du 18 juillet 2013 qui précisait qu'il « ne constituait pas une sanction », le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1441-3 et L.2324-14 du code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00515
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