Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2016, 15-11.443, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2014), que M. X...a été engagé le 25 juin 2001 en qualité de manoeuvre par la société Occelli Gérard entreprise générale du bâtiment et de rénovation, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 mai 2011, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; que le salarié, en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 4 octobre 2010, a été licencié le 9 juin 2011 au motif de la liquidation judiciaire et de la fermeture de l'entreprise ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, que la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et que cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir écarté la demande en nullité du licenciement et constaté par motifs adoptés que le salarié se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l'impossibilité d'effectuer son préavis, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur était dispensé du paiement de l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR : constaté que Me Y... était dans l'impossibilité de faire effectuer le préavis à monsieur X..., et d'avoir débouté ce dernier de sa demande de préavis et des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. X...a été embauché par l'entreprise de Bâtiment Occelli, en qualité de manoeuvre, par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein prenant effet à compter du 25 juin 2001 ; que ce salarié conteste la validité de son licenciement prononcé le 9 juin 2011 par le liquidateur judiciaire au motif que la lettre de licenciement serait insuffisamment motivée ; que l'indication de la liquidation judiciaire de l'employeur, obligeant le liquidateur judiciaire à procéder aux licenciements du personnel dans le délai de quinze jours, suffit à l'exigence légale de la motivation ; que M. X...est à nouveau débouté de ses demandes sans plus d'examen » (arrêt p. 3) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Mr X...était en accident du travail depuis le 4/ 10/ 2010 ; que le préavis était impossible à effectuer et n'a donc pas été payé ; que Mr X...sera donc débouté de ses demandes de préavis et les congés payés y afférents » (jugement p. 3) ;

ALORS QUE : la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis, et cette obligation ne cesse pas lorsque le salarié est en arrêt de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-7 du code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00480
Retourner en haut de la page