Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-12.741, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (juridiction de proximité de Chartres, 18 novembre 2014), que Mme X... a acquis un matelas en latex, le 12 juillet 2007 auprès de la société DPLH (la société) ; qu'à la suite d'une expertise révélant la décomposition du matelas, elle a, par acte du 16 janvier 2014, assigné celle-ci, à titre principal sur le fondement de son obligation contractuelle, à titre subsidiaire, sur celui de la garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 902,30 euros au titre de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour déclarer non forclose l'action en garantie des vices cachés, que Mme X... a eu connaissance certaine de la décomposition du matelas lors de la réunion d'expertise du 25 mai 2012 sans vérifier, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société, si la lettre du 3 janvier 2012 par laquelle elle a formé réclamation auprès de la société ne démontrait pas sa connaissance certaine du vice à cette date, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ;

2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la condition d'antériorité est remplie par le fait que le vice affecte la structure interne du matelas, constatation qui ressort du rapport d'expertise sous le paragraphe intitulé « description des désordres » sans caractériser, ni identifier précisément la cause de ces désordres, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

3°/ qu'en constatant, pour considérer remplie la condition d'antériorité du vice, que l'existence du vice est implicitement reconnue par la société dans son courrier du 18 mars 2012 dans lequel elle laisse entendre que d'autres matelas vendus auraient présenté le même vieillissement précoce dans la mesure où elle a cessé toute relation commerciale avec son fournisseur, motifs qui sont impropres à caractériser l'antériorité du vice affectant la vente conclue le 12 juillet 2007, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en constatant, pour écarter toute faute commise par l'acquéreur, que la société prétend que la décomposition pourrait résulter de l'utilisation ou de l'entretien du produit par Mme X... sans être en mesure de démontrer qu'elle avait régulièrement prévenu sa cliente des conditions particulières d'utilisation d'un tel matelas quand la société soutenait dans ses conclusions que l'exposition aux rayons solaires était notamment susceptible de dégrader le matelas et produisait aux débats la notice prohibant une telle exposition qu'elle glissait systématiquement sous l'emballage d'un tel matelas, la juridiction de proximité a dénaturé ses conclusions et partant, a violé l'article 4 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, commence à courir à compter de la date à laquelle l'acquéreur a eu une connaissance certaine du vice et retenu que Mme X... n'avait été informée de la décomposition du matelas que le 25 mai 2012, date de l'expertise, alors que l'assignation a été délivrée le 16 janvier 2014, la juridiction de proximité, qui a estimé que l'action de Mme X... était recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu, en premier lieu, que la société avait reconnu, dans sa lettre du 18 mars 2012, les problèmes posés par le type de matelas acquis par Mme X..., qui provenait d'un fournisseur avec lequel elle avait pour cette raison cessé de travailler depuis, et offert à cette dernière de lui rembourser une somme de 400 euros sur le prix d'acquisition, en second lieu, que le vice affectait la structure interne du matelas et qu'il ressortait de l'expertise que l'acheteur ne pouvait avoir décelé ce vice, même au moyen d'un examen attentif, la juridiction de proximité a, par ces seuls motifs, caractérisé son antériorité ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que la juridiction de proximité, a, sans dénaturer les conclusions de la société, estimé que celle-ci n'avait pas rapporté la preuve que la détérioration du matelas pouvait provenir de son utilisation ou de son entretien par l'acquéreur, peu important qu'elle ait versé aux débats la notice d'entretien qu'elle prétendait lui avoir livrée avec le bien vendu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DPLH aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société DPLH.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société DPLH à payer à Mme X... la somme de 902,30 ¿ au titre de la garantie des vices cachés,

AUX MOTIFS QUE « L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un bref délai conformément à l'article 1648 du code civil, délai qui commence à courir à compter de la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance certaine du vice ; qu'en l'espèce, ce n'est que lors de la réunion d'expertise, soit le 25 mai 2012, que Madame Nicole X... a eu connaissance de la décomposition du matelas donc du vice affectant la chose vendue ; que Madame Nicole X... n'est dès lors pas forclose dans son action en garantie des vices cachés ; que selon les dispositions de l'article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; que la charge de la preuve du vice caché incombe à l'acquéreur, qui doit dès lors démontrer que le vice est suffisant à rendre le bien impropre à son usage, qu'il s'agit d'un défaut dont l'origine est antérieure à la vente et qu'il était caché au moment de la vente ce qui signifie qu'il en pouvait être décelé malgré un examen attentif de la chose vendue ; que Madame Nicole X... verse aux débats un rapport d'expertise juridique en date du 25 mai 2012 ; que la société DPLH a été régulièrement convoquée à la réunion d'expertise mais ne s'est pas présentée ; que l'expert constate « le matelas acheté en date du 12/07/2012 auprès du revendeur DPLH comportait des traces flagrantes de décomposition. Cette décomposition se matérialise par un pourrissement du latex qui compose le matelas. La structure interne du matelas est touchée à 40%. Au vu de l'état du matelas, aucune réparation n'est possible, de plus, le sur-matelas acquis par votre assuré auprès du revendeur Ardelaine en date du 12 novembre 2009 pour un montant de 146 ¿ a été endommagé suite au pourrissement du latex » ; que dans un courrier du 18 mars 2012, la société DPLH écrit ainsi à Madame Nicole X... « Suite à votre courrier concernant une réclamation sur un matelas qui présente un vieillissement précoce de la matière (d'ailleurs, suite à cela, nous ne travaillons plus avec ce fournisseur)¿ croyez bien que nous sommes les premiers désolés de ce problème qui nous dépasse étant donné que le fournisseur ne fait pas face à ses obligations », offrant dans ce courrier à sa cliente de lui rembourser la somme de 400 ¿ sur le prix d'acquisition du matelas ; qu'il ressort de cette expertise que Madame Nicole X... ne pouvait déceler ce vice affectant le matelas même après un examen attentif ; que ce vice, touchant à hauteur de 40% la structure interne du matelas le rend manifestement impropre à l'usage auquel il est destiné ; qu'enfin, s'agissant de l'antériorité du vice à la vente, elle est établie par le fait que le vice affecte la structure interne du matelas, ce qui exclut ses conditions d'utilisation ; que l'existence même de ce vice est implicitement reconnue par la société DPLH dans son courrier du 18 mars 2012 dans lequel elle laisse entendre que d'autres matelas vendus auraient présenté le même vieillissement précoce dans la mesure où elle a cessé toute relation commerciale avec son fournisseur ; que l'expert fait état de la décomposition du matelas et de l'endommagement par voie de conséquence du sur-matelas et de la housse ; que la société DPLH prétend que la décomposition pourrait résulter de l'utilisation ou de l'entretien du produit par Madame Nicole X... sans toutefois être en mesure de démontrer qu'elle avait régulièrement prévenu sa cliente des conditions particulières d'utilisation d'un tel matelas ; que de plus, cette affirmation corroborée par aucun élément est contradictoire avec la reconnaissance implicite d'un tel vice affectant le matelas dans son courrier du 18 mars 2012 ; qu'en conséquence, compte tenu de ces éléments, il convient de condamner la société DPLH à payer à Madame Nicole X... la somme de 902,30 ¿ sur le fondement de la garantie des vices cachés et correspondant au prix du matelas, de la demie-housse matelassée et du sur-matelas dégradés »,

ALORS PREMIEREMENT QU'en se contentant d'affirmer, pour déclarer non forclose l'action en garantie des vices cachés, que Mme X... a eu connaissance certaine de la décomposition du matelas lors de la réunion d'expertise du 25 mai 2012 sans vérifier, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société DPHL, si la lettre du 3 janvier 2012 par laquelle elle a formé réclamation auprès de la société DPHL ne démontrait pas sa connaissance certaine du vice à cette date, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil.

ALORS DEUXIEMEMENT QU'en affirmant péremptoirement que la condition d'antériorité est remplie par le fait que le vice affecte la structure interne du matelas, constatation qui ressort du rapport d'expertise sous le paragraphe intitulé « Description des désordres », sans caractériser, ni identifier précisément la cause de ces désordres, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

ALORS TROISIEMEMENT (subsidiairement) QU'en constatant, pour considérer remplie la condition d'antériorité du vice, que l'existence du vice est implicitement reconnue par la société DPHL dans son courrier du 18 mars 2012 dans lequel elle laisse entendre que d'autres matelas vendus auraient présenté le même vieillissement précoce dans la mesure où elle a cessé toute relation commerciale avec son fournisseur, motifs qui sont impropres à caractériser l'antériorité du vice affectant la vente conclue le 12 juillet 2007, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.

ALORS QUATRIEMEMENT QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en constatant, pour écarter toute faute commise par l'acquéreur, que la société DPLH prétend que la décomposition pourrait résulter de l'utilisation ou de l'entretien du produit par Mme X... sans être en mesure de démontrer qu'elle avait régulièrement prévenu sa cliente des conditions particulières d'utilisation d'un tel matelas quand la société DPLH soutenait dans ses conclusions que l'exposition aux rayons solaires était notamment susceptible de dégrader le matelas et produisait aux débats la notice prohibant une telle exposition qu'elle glissait systématiquement sous l'emballage d'un tel matelas, le juge de proximité a dénaturé ses conclusions et partant, a violé l'article 4 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2016:C100151
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