Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.259, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Soben en qualité d'assistante de direction ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2011 au 22 janvier 2012, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 janvier 2012, inapte à son poste en une seule visite avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a saisi le 8 février 2012 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail notamment pour défaut de paiement de trois jours de salaire en janvier 2012, l'arrêt retient que la salariée, en arrêt maladie jusqu'au 22 janvier, n'a pas fait part à l'employeur de l'absence de prolongation de cet arrêt et de son retour dans l'entreprise le 23 janvier, que l'employeur n'avait donc pas connaissance de la date de retour de l'intéressée et n'a donc pu organiser la visite de reprise avant cette date, que celle-ci n'établit pas que l'employeur lui a enjoint de prendre des jours de congés dans l'attente de cette visite, organisée dans le délai de huit jours prescrit par les textes et que la salariée ne peut donc lui reprocher le non paiement de trois jours de salaire, alors que le contrat de travail étant encore suspendu, dans l'attente de la visite de reprise ;

Attendu, cependant, que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre l'existence d'une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si la salariée s'était tenue à disposition de l'employeur pour l'organisation de la visite de reprise ou bien avait repris effectivement son activité à l'issue de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Soben aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soben et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, dit qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X..., d'AVOIR dit régulier son licenciement pour inaptitude physique et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes au titre d'indemnités de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement illicite et d'indemnités de congés payés ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il est constant qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme X... invoque le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la modification non consentie de son contrat de travail, le non paiement de trois jours de salaire en janvier 2012 et de trois jours en mars 2012 » ;

ET QUE « sur le non paiement de 3 jours de salaire en janvier 2012, il est constant que le non paiement de salaire peut constituer un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il est constant que c'est la visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que Mme X... soutient que l'employeur lui a ordonné de prendre trois jours de congés entre son retour dans l'entreprise, le 23 janvier, et la visite de reprise qui n'a pu avoir lieu avant le 30 janvier 2012, compte tenu des disponibilités de la médecine du travail ; qu'en l'espèce, elle était en arrêt maladie jusqu'au 22 janvier 2013 ; qu'elle n'a pas fait part à l'employeur de la non prolongation de cet arrêt et de son retour dans l'entreprise le 23 janvier ; que l'employeur n'avait donc pas connaissance de la date de retour de la salariée et n'a donc pu organiser la visite de reprise avant le retour de Mme X... ; que celle-ci n'établit pas que l'employeur lui a enjoint de prendre des jours de congés dans l'attente de cette visite, organisée dans le délai de 8 jours prescrit par les textes ; que la salariée ne peut donc lui reprocher le non paiement de trois jours de salaire, alors que le contrat de travail étant encore suspendu, dans l'attente de la visite de reprise » ;

ET QUE « sur l'indemnité de congés payés, Mme X... soutient qu'elle a perçu une indemnité de congés payés correspondant à 26 jours, alors que le bulletin de salaire de février 2012 fait apparaître un solde de 22,5 jours, auquel doit s'ajouter 0,5 jours de mars 2012 et la part restant due pour l'année N-1, de laquelle ne peut être déduite l'absence de 3 jours précédant la visite de reprise, soit 6 jours ; qu'il ressort de la lecture du bulletin de paie de janvier 2012 que les 3 jours précédant ladite visite de reprise ont fait l'objet du paiement d'une indemnité de congés payés d'un montant de 340,82 euros, de sorte que Mme X... doit être déboutée de sa demande à ce titre et la décision déférée infirmée sur ce point » ;

1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, de réintégrer dans son poste de travail le salarié qui en fait la demande, et de reprendre le paiement du salaire dans l'attente de la visite de reprise qu'il lui appartient d'organiser lors de la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire de Mme X... fondée sur le non-paiement du salaire à l'issue de l'arrêt de travail qui expirait le 22 janvier 2012, tout en constatant qu'elle s'était mise à la disposition de son employeur le 23 janvier et que celui-ci n'avait pas organisé la visite de reprise avant le 30 janvier, la Cour d'appel a violé les articles R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°) ALORS QUE la reprise du travail se fait à l'issue du dernier arrêt de travail pour maladie communiqué à l'employeur, de sorte que le salarié n'a pas l'obligation d'avertir son employeur, préalablement à la reprise, de la non prolongation de son arrêt de travail ; qu'en exonérant l'employeur de son obligation de reprendre le paiement du salaire de Mme X... dans l'attente de la visite de reprise au motif inopérant qu'elle n'avait pas fait part à l'employeur de la non prolongation de cet arrêt et de son retour dans l'entreprise le janvier de sorte qu'il n'avait eu pas connaissance de la date de retour de la salariée et n'avait donc pu organiser la visite de reprise avant son retour, la Cour d'appel a violé les articles R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 1226-1 et suivants du même Code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, dit qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X..., d'AVOIR dit régulier son licenciement pour inaptitude physique et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes au titre d'indemnités de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement illicite et d'indemnités de congés payés ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il est constant qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme X... invoque le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la modification non consentie de son contrat de travail, le non paiement de trois jours de salaire en janvier 2012 et de trois jours en mars 2012 » ;

ET QUE « sur la non reprise du paiement des salaires en mars 2012, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'il est constant que lorsque le salarié a été licencié à la suite de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser plus d'un mois après cette constatation, la non reprise des salaires après le délai d'un mois ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme X... soutient que la visite de reprise ayant eu lieu le 30 janvier et le licenciement ayant été notifié le 5 mars 2012, l'employeur devait reprendre le paiement des salaires à compter du 1er mars ; que si l'obligation de reprendre le paiement des salaires est suspendue lorsque le salarié est en congé individuel de formation, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la salariée n'effectuait ce CIF que sur une journée de son temps de travail, laissant subsister trois autres journées de travail au sein de l'entreprise ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné l'employeur à verser la somme de 510,61 euros bruts ainsi que 303,71 euros bruts d'indemnités de prévoyance en rappel de salaire, outre la somme de 81,43 euros de congés payés y afférents, et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en effet, le simple non paiement de quelques jours de salaire, à une période où la procédure de licenciement avait déjà été engagée à l'initiative de l'employeur, et postérieurement à l'engagement d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail par la salariée, ne peut constituer un motif au prononcé d'une telle résiliation, ce motif ne figurant d'ailleurs bien évidemment pas dans la saisine initiale du conseil de prud'hommes par Mme X... » ;

1°) ALORS QUE lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que l'employeur n'est pas libéré de cette obligation par l'introduction, par le salarié, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ni par l'introduction d'une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que la société Soben n'a pas repris le paiement des salaires de Madame X... un mois après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et a persisté dans ce manquement jusqu'à son licenciement ; qu'en rejetant la demande de Mme X... en résiliation judiciaire du contrat de travail au motif inopérant que le simple non-paiement de quelques jours de salaire, à une période où la procédure de licenciement avait déjà été engagée à l'initiative de l'employeur, et postérieurement à l'engagement d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail par la salariée, ne peut constituer un motif au prononcé d'une telle résiliation, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1184 du Code civil ;

2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, la prise d'effet de la rupture du contrat de travail est fixée à la date du licenciement de sorte qu'il appartient au juge prud'homal d'examiner la gravité des manquements de l'employeur au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que la société Soben n'a pas repris le paiement des salaires de Madame X... un mois après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et a persisté dans ce manquement jusqu'à son licenciement ; qu'en rejetant la demande de Mme X... en résiliation judiciaire du contrat de travail au motif inopérant que ce manquement avait été commis postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes, de sorte qu'il ne figurait pas dans la saisine initiale du Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1184 du Code civil.

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00348
Retourner en haut de la page