Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.213, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 22 juillet 2002 par la société SEVP 2A en qualité d'attaché commercial jusqu'au 1er juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires outre les congés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun d'entre eux, et ce même pour les salariés itinérants ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M. X... produisait notamment le cahier qu'il tenait et dans lequel il indiquait les tâches qu'il réalisait à l'occasion de ses journées de travail ainsi que ses horaires de travail pour la période concernée, et il faisait valoir que la société ne fournissait en revanche aucun décompte de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte, alléguant que l'« emploi du temps » du salarié n'était « pas contrôlable » ; que cependant, en dépit de l'absence avérée de tout décompte du temps de travail de M. X..., la cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif « qu'à l'exception de l'obligation faite à chaque commercial de se présenter au magasin le matin à 8 h 15, le salarié se trouvait libre d'organiser son travail, par nature itinérant, comme il l'entendait le reste de la journée » ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir quelle était la durée du travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;

Mais attendu que sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé, au vu de l'ensemble des éléments produits par les deux parties, que la réalité des heures supplémentaires n'était pas établie ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des journées de voyage d'accompagnement des clients, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que, lors des voyages d'accompagnement commerciaux, M. X... devait participer à des « activités de loisirs communes organisées avec les clients de l'entreprise pour renforcer les liens déjà noués avec eux », et que « les jours consacrés à ces voyages étaient décomptés de ses congés payés », ce dont il résultait qu'il agissait pour le compte de l'entreprise durant ces voyages ; qu'en considérant néanmoins que, faute pour le salarié de se voir confier des missions particulières d'encadrement ou de prise en charge des clients et d'établir que les tâches accomplies ne lui permettaient pas de disposer de temps libre, les temps litigieux ne pouvaient être -même partiellement- considérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 3121-1 du code du travail ;

Mais attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas l'obligation de participer aux voyages d'accompagnement organisés chaque année à l'étranger, qu'au cours de ceux-ci il ne lui avait été confié aucune mission particulière d'encadrement ou de prise en charge des clients, qu'il était libre de se faire accompagner de son conjoint et pouvait vaquer durant ces voyages à des occupations personnelles sans se trouver à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces voyages ne constituaient pas du temps de travail effectif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les premier et deuxième moyens ayant été rejetés, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, et d'une indemnité de procédure ;

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que les attestations établies par MM. Y... et Z... ne peuvent être considérés comme susceptibles d'étayer la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires formée par l'appelant, les intéressés également anciens commerciaux de la société ayant également saisi le même jour le Conseil de prud'hommes de Laon de demandes strictement similaires à celles de M. X..., soit dans des conditions de nature à faire douter de la véracité de leurs déclarations sur la réalité de l'amplitude journalière de travail calquée selon eux sur les horaires du magasin dont chacun dépendait, étant observé qu'aucun autre élément ou pièce ne corrobore ce fait et que la société intimée produit quant à elle aux débats diverses attestations émanant de chefs des ventes et de commerciaux, Mme A..., MM. B..., C... et D... qui établissent qu'à l'exception de l'obligation faite à chaque commercial de se présenter au magasin le matin à 8h15, le salarié se trouvait libre d'organiser son travail, par nature itinérant, comme il l'entendait le reste de la journée ; qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande telle formée par le salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les demandes présentées au titre des heures supplémentaires, il est constant, aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail, que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, M. Philippe X... produit un décompte mensuel des heures qu'il prétend avoir réalisées en plus de son temps de travail fixé à 35 heures par semaine ; que le salarié se prévaut en outre d'attestations de ses anciens collègues corroborant ses prétentions ; que les témoignages de MM. Y... et Z... doivent cependant être rejetés en ce qu'ils émanent d'anciens salariés intéressés à la procédure, puisqu'ils ont saisi le Conseil de prud'hommes aux mêmes fins ; que de la même façon, l'attestation de Mlle E... ne présente pas de force probatoire, celle-ci ayant quitté la S.A.R.L. SEVP AUTO le 19 octobre 2003, soit antérieurement à la période où les heures supplémentaires auraient été accomplies ; que la S.A.R.L. SEVP AUTO produit en réponse les attestations de M. F..., de M. B..., de M. C... et de Mme A... infirmant la réalisation d'heures supplémentaires de la part des commerciaux, ceux-ci bénéficiant en outre d'une large autonomie dans la gestion de leur emploi du temps leur permettant d'y inclure des occupations personnelles ; qu'il ressort de la comparaison des éléments produits par les deux parties que la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires n'est pas rapportée ; que M. Philippe X... sera donc débouté de l'ensemble des demandes présentées à ce titre ;

ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun d'entre eux, et ce même pour les salariés itinérants ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, Monsieur X... produisait notamment le cahier qu'il tenait et dans lequel il indiquait les tâches qu'il réalisait à l'occasion de ses journées de travail ainsi que ses horaires de travail pour la période concernée, et il faisait valoir que la société ne fournissait en revanche aucun décompte de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte, alléguant que l'« emploi du temps » du salarié n'était « pas contrôlable » ; que cependant, en dépit de l'absence avérée de tout décompte du temps de travail de Monsieur X..., la Cour d'appel l'a débouté de sa demande, au motif « qu'à l'exception de l'obligation faite à chaque commercial de se présenter au magasin le matin à 8h15, le salarié se trouvait libre d'organiser son travail, par nature itinérant, comme il l'entendait le reste de la journée » ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir quelle était la durée du travail de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre des journées de voyage d'accompagnement de clients

AUX MOTIFS QUE concernant les voyages d'accompagnement organisés chaque année par la société employeur à l'étranger et auxquels le salarié a pu participer, il ne ressort pas des éléments du dossier le caractère obligatoire de cette participation pour l'intéressé et la preuve de ce qu'il s'est vu confier à cette occasion une ou des missions particulières par son employeur, d'encadrement ou de prise en charge des clients de quelque manière que ce soit, en dehors de profiter le cas échéant d'activités de loisirs communes organisées par le voyagiste et/ou l'hôtel pour renforcer les liens déjà noués avec eux, étant observé que le salarié avait toute latitude pour se faire accompagner par son propre conjoint et que les jours consacrés à ces voyages étaient décomptés de ses congés payés avec demande écrite signée de sa part ; que faute pour le salarié d'établir que durant ces voyages il se trouvait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, les temps passés ne peuvent être tenus comme constituant du temps de travail effectif dont il serait fondé à réclamer le paiement, si bien que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur les demandes présentées au titre des voyages offerts par l'employeur, l'article L. 3121-1 du Code du travail dispose que "la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles" ; que M. Philippe X... prétend en l'espèce que les voyages offerts par son employeur dans le cadre de challenges constituaient en réalité un temps de travail effectif ; qu'au soutien de ses demandes, il produit diverses attestations de clients précisant que M. Philippe X... les accompagnait lors d'activités, de repas ou d'excursions ; qu'aucun élément n'établit toutefois que M. Philippe X... était contraint de participer à de tels voyages, que son employeur lui fixait des directives au cours de ces voyages et que les tâches accomplies ne lui permettaient pas de disposer de temps libre ; que M. Philippe X... sera donc débouté de l'ensemble des demandes présentées à ce titre ;

ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que, lors des voyages d'accompagnement commerciaux, Monsieur X... devait participer à des « activités de loisirs communes organisées avec les clients de l'entreprise pour renforcer les liens déjà noués avec eux », et que « les jours consacrés à ces voyages étaient décomptés de ses congés payés », ce dont il résultait qu'il agissait pour le compte de l'entreprise durant ces voyages ; qu'en considérant néanmoins que, faute pour le salarié de se voir confier des missions particulières d'encadrement ou de prise en charge des clients et d'établir que les tâches accomplies ne lui permettaient pas de disposer de temps libre, les temps litigieux ne pouvaient être -même partiellement- considérés comme du temps de travail effectif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 3121-1 du code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de procédure ;

AUX MOTIFS QUE s'il a été fait droit à la demande formée au titre de la rémunération du travail accompli au-delà du temps de travail contractuel de 35 heures pour ce qui a trait aux journées techniques et multi-activités, les éléments du dossier ne permettent toutefois pas d'imputer à l'employeur une volonté manifeste de dissimulation relativement aux heures de travail considérées dont le nombre reste au demeurant limité, la défaillance de l'employeur dans ce règlement étant impuissant à caractériser à lui seul l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a implicitement rejeté la demande formée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la société ayant délibérément omis de procéder au décompte du temps de travail de Monsieur X... -quoiqu'elle y ait été légalement tenue-, telle intention est caractérisée ; que partant, la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef des heures supplémentaires, et/ou sur le deuxième moyen, du chef du temps de voyage, entraînera la cassation sur le troisième moyen, du chef du travail dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00344
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