Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.364, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coline diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, les 5 décembre 2007 et 15 avril 2008, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) respectivement des modèles de chemisier et de tee-shirt et un modèle de robe portant les références 817 374, 817 389 et 826 481 ; que cette société, reprochant à la société Sekoya de commercialiser des vêtements reproduisant ses modèles, l'a assignée en contrefaçon après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon ; que, reconventionnellement, la société Sekoya a demandé l'annulation des modèles ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Sekoya fait grief à l'arrêt de déclarer valable le modèle n° 817 374 alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté et de caractère propre du modèle n° 817 374, t-shirt avec une poche zippée en décalé sur le côté, ne résultait pas de la comparaison avec les catalogues internet Akoustik et Salsa Nova, qui commercialisaient des modèles de même style comportant une poche en décalé sur le côté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève qu'aucun document produit par la société Sekoya ne démontre l'existence et la divulgation du modèle n° 817 374, antérieurement au dépôt effectué auprès de l'INPI ; qu'il relève encore que cette société ne justifie pas, par les catalogues népalais qu'elle produit en noir et blanc, de l'antériorité des autres modèles qu'elle invoque comme plus anciens que celui de la société Coline ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que ce modèle était valable, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ni sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ;

Attendu que pour condamner la société Sekoya pour contrefaçon du modèle n° 817 374, l'arrêt relève que la comparaison de ce modèle avec le modèle saisi fait apparaître son caractère propre, en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme de la découpe de la couture reliant les étoffes différentes, de la poche zippée et des trois bandes de l'épaule gauche ;

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que chacun des modèles suscitait chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'un modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun modèle identique n'a été divulgué ;

Attendu que pour déclarer valable le modèle n° 826 481, l'arrêt relève que la société Sekoya ne caractérise pas l'antériorité de son modèle par rapport à celui objet du dépôt ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le modèle n° 826 481 déposé le 15 avril 2008 n'était pas privé de nouveauté au regard du catalogue Himali Hosiery Industri 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;




Et sur le cinquième moyen :

Attendu que la cassation du chef de défaut de nouveauté du modèle n° 826 481 emporte cassation de celui retenant sa contrefaçon ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare valable le modèle n° 826 481, condamne la société Sekoya pour contrefaçon des modèles n° 817 374 et n° 826 481 et lui fait interdiction de présenter ou commercialiser sous quelque forme que ce soit ces modèles, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 juin 2014, rectifié par un arrêt du 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Coline diffusion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sekoya

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré valable le modèle n° 817 389, et d'avoir en conséquence déclaré la société Sekoya coupable de contrefaçon sur le modèle 817 389 et fait interdiction à cette société de présenter ou commercialiser sous quelque forme que ce soit le modèle n° 817 389 ;

AUX MOTIFS QUE « concernant le modèle 817 389, le T shirt orné de cercles TS 12485 de la SA Coline Diffusion apparaît sur les catalogues produits en copie par la Sarl Sekoya datés d'années antérieures, dont l'authenticité n'est cependant pas assurée, compte tenu de leur production au titre d'une seule année, en simple copie noir et blanc ; que son originalité n'est toutefois pas caractérisée au regard de l'absence de motifs ou formes propres à le distinguer d'autres produits courants du même type ; que ni son caractère propre, ni sa nouveauté n'apparaissent caractérisés en raison de sa banalité intrinsèque de sorte que le dépôt doit être jugé nul » ;

ALORS QU'en décidant, dans les motifs de sa décision, que le dépôt du modèle 817 389 devait être jugé nul faute de caractère propre et de nouveauté, tout en déclarant ce même modèle valable dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ¿ à supposer que tel soit le sens de l'arrêt ¿ déclaré valable le modèle n° 817 374 ;

AUX MOTIFS QUE « le modèle 817 374 est « un chemisier, ou T-shirt sans manche, dont le bas est asymétrique, ladite asymétrie étant mise en évidence par une couture apparente reliant deux tissus de couleurs différentes partant de la bretelle opposée jusqu'à la taille. Sur le côté gauche du vêtement figure une poche rapportée se fermant à l'aide d'un zip. Le T-shirt est ceint d'un morceau de tissu en triangle s'accrochant soit sur le devant, soit sur le derrière du vêtement au moyen d'une lanière. Sur l'une des bretelles figure un surpiquage ou l'apposition de trois liserés » ; qu'il ne figure pas au nombre des modèles du certificat d'identité délivré le 4 avril 2008 par l'INPI (¿), figure au n° CH 12478 du catalogue été 2008 de la SA Coline Diffusion (¿) ; qu'il fait l'objet du cliché n° 10 du procès-verbal de constat du 1er juillet 2009 ; (¿) qu'il n'est ainsi pas formellement justifié par la pièce n° 2 du dépôt du premier, n° INPI 817 374, même si l'attribution d'un numéro INPI caractérise son dépôt, non contesté ; que selon l'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » ; que selon l'article L. 511-3 du même code, « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants » ; que selon l'article L. 511-4, « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle » ; que concernant le modèle n° 817 374, par jugement du 23 novembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 2 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nul pour défaut de caractère propre le modèle 817 374 ; qu'il a retenu que les différences observées entre ce modèle et le modèle référencé par un concurrent distinct, la société IDA, n'étaient pas de nature à susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que l'arrêt a été cassé par arrêt du 3 avril 2013 pour avoir, à tort, défini l'observateur averti comme étant le consommateur auquel le produit est destiné, alors que l'observateur averti se définit comme un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ; qu'en l'espèce distincte soumise à la cour d'appel de Grenoble, la comparaison entre le modèle de chemisier déposé 817 374 (CH 12478) et le modèle objet de la saisie contrefaçon (photos n° 7 à 9 du constat) fait apparaître le caractère propre du modèle déposé, en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme de la découpe de la couture reliant les étoffes différentes, de la poche zippée, et des trois bandes de l'épaule gauche ; que la Sarl Sekoya ne justifie pas par les catalogues népalais qu'elle produit en copie noir et blanc de l'antériorité des autres modèles qu'elle invoque comme plus anciens que celui de la SA Coline Diffusion, de sorte que la contrefaçon doit être retenue » ;

1°) ALORS, d'une part, QU'en retenant à la fois que « le modèle 817 374 (¿) fait l'objet du cliché n° 10 du procès-verbal de constat du 1er juillet 2009 » (arrêt attaqué, p. 5 § 5), et que « concernant le modèle 817 374, (¿) le modèle objet de la saisie contrefaçon correspond aux photos n° 7 à 9 du constat » (arrêt attaqué, p. 6 avantdernier §), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté et de caractère propre du modèle n° 817 374 (t-shirt avec une poche zippée en décalé sur le côté) ne résultait pas de la comparaison avec les catalogues internet Akoustik et Salsa Nova, qui commercialisaient des modèles de même style comportant une poche en décalé sur le côté (conclusions d'appel, p. 12 ; productions n° 4 et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ¿ à supposer que tel soit le sens de la décision ¿ dit la Sarl Sekoya coupable de contrefaçon sur le modèle n° 817 374, et d'avoir en conséquence fait interdiction à la Sarl Sekoya de présenter ou de commercialiser le modèle constitutif de la contrefaçon et objet du procès-verbal de constat ;

AUX MOTIFS ci-avant rappelés (cf. deuxième moyen de cassation) ;

ALORS QUE la présentation et la commercialisation d'un modèle qui produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle déposé, ne constituent pas une contrefaçon et ne sont pas interdites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la comparaison du modèle n° 817 374 de la société Coline Diffusion avec le modèle objet de la saisie contrefaçon faisait apparaître « le caractère propre du modèle déposé » (arrêt attaqué, p. 7 § 4), ce qui supposait, par définition, que chacun des modèles suscitait chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que dès lors, en disant la société Sekoya coupable de contrefaçon sur le modèle n° 817 374, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré valable le modèle n° 826 481 ;

AUX MOTIFS QUE « le modèle 826 481 est une « robe avec une bretelle sur l'épaule gauche. La face avant du vêtement laisse apparaître des dessins par l'apposition de liserés partant de l'aisselle droite au bas de la robe passant par le ventre et une forme géométrique arrondie sur le côté droit de la taille, de même qu'un arrondi du même côté au bas de la robe » ; qu'il est figuré au n° 7-1 du certificat d'identité délivré le 5 septembre 2008 par l'INPI (¿) au n° TU 12 568 du catalogue été 2008 de la SA Coline Diffusion (¿) ; qu'il fait l'objet des clichés n° 4, 5 et 6 du procès-verbal de constat du 1er juillet 2009 ; (¿) que concernant le modèle n° 826 481, la comparaison entre le modèle de robe, ou tunique, avec une bretelle sur l'épaule gauche TU 12568 de la SA Coline Diffusion avec le modèle objet de la saisie contrefaçon (photos n° 4 et 5 du constat) fait apparaître le caractère propre du modèle déposé , en ce qu'il présente une originalité intrinsèque et diffère du modèle saisi par la forme des cercles concentriques sur le devant ; que la Sarl Sekoya ne caractérise pas l'antériorité de son modèle par rapport à celui objet du dépôt » ;

1°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de nouveauté du modèle n° 826 481 ne résultait pas de ce que ce modèle figurait sur le catalogue Himali Hosiery Industri 2006 (production n° 6), comme l'avaient estimé les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ;

2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cause d'appel, la société Sekoya produisait un extrait du catalogue de la société Himali Hosiery Industri indiquant en première page qu'il se rapportait à l'année « 2006 » (production n° 6, p. 1) ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la société Sekoya ne justifiait pas, par ce catalogue, de l'antériorité du modèle figurant dans le catalogue et similaire au modèle n° 826 481 de la société Coline Diffusion, dont il était constant qu'il n'avait été déposé qu'en 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du catalogue précité et a violé l'article 1134 du code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la Sarl Sekoya coupable de contrefaçon sur le modèle n° 826 481, et d'avoir en conséquence fait interdiction à la Sarl Sekoya de présenter ou commercialiser le modèle objet de la contrefaçon correspondant aux clichés n° 4 et 5 du procès-verbal de constat ;

AUX MOTIFS ci-avant rappelés (cf. quatrième moyen de cassation) ;

ALORS QUE la présentation et la commercialisation d'un modèle qui produit sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle du modèle déposé, ne constituent pas une contrefaçon et ne sont pas interdites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la comparaison du modèle n° 826 481 de la société Coline Diffusion avec le modèle objet de la saisie contrefaçon (photos n° 4 et du constat) faisait apparaître « le caractère propre du modèle déposé » (arrêt attaqué, p. 7 § 4), ce qui supposait, par définition, que chacun des modèles suscitait chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ; que dès lors, en disant la société Sekoya coupable de contrefaçon sur le modèle n° 826 481, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle.

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00056
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