Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-25.538, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 août 2014), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a sollicité en référé la remise en état du bâtiment à la suite de travaux effectués sur celui-ci par l'autre copropriétaire, la SCI rue Neuve ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que M. X... ne verse aux débats aucune pièce justifiant de ce qu'il aurait informé l'administrateur provisoire de la copropriété de l'introduction de la procédure et que l'action individuelle tendant à la démolition d'une construction réalisée par un autre copropriétaire sans autorisation suppose que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à agir en suppression des ouvrages et apporte en conséquence la preuve qu'il subit un préjudice propre, ce que M. X... ne démontre pas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI rue Neuve reconnaissait que M. X... avait informé l'administrateur provisoire, que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de la demande et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la SCI rue Neuve aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI rue Neuve à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, dit que Monsieur Ludovic X... est irrecevable en ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non, avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ; Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic " ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la copropriété est dépourvue de syndic et qu'un administrateur provisoire a été désigné par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; que Monsieur X..., ainsi que le confirme le bordereau de pièces communiquées annexé à ses conclusions, ne verse aux débats aucune pièce justifiant de ce qu'il aurait informé l'administrateur provisoire de l'introduction de la présente procédure ; qu'en outre, l'action individuelle tendant à la démolition d'une construction réalisée par un autre copropriétaire sans l'autorisation majoritaire requise suppose que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à agir en suppression des ouvrages et apporte en conséquence la preuve qu'il subit un préjudice propre, lequel tient généralement à la situation de son lot ; que force est de constater que Monsieur X... ne caractérise pas ni ne démontre le préjudice personnel que lui causeraient les ouvrages que la sci Rue Neuve a fait exécuter, énumérés par ses conclusions, dont il est établi de surcroît qu'ils sont terminés depuis 2006, et ne justifie donc pas d'un intérêt à agir, a fortiori en référé, aux fins de voir remettre les lieux en l'état ; que les demandes de Monsieur X... sont dès lors irrecevables ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 809 du code de procédure civile " le président peut toujours, même en présence de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite... " ; que le dommage imminent est celui qui " n'est pas encore réalisé mais qui se produira si la situation présente doit se perpétuer, dommage par ailleurs certain dans son principe. " ; que le trouble illicite se manifeste par " toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit " qu'il s'agisse d'une disposition légale, réglementaire, d'une décision de justice antérieure ou d'une convention ; qu'en l'espèce, Monsieur Ludovic X... sollicite de constater que les travaux effectués par la SCI RUE NEUVE l'ont été sans autorisation préalable d'assemblée générale de copropriétaires. Le simple constat est sans effet juridique et ne présente donc aucun intérêt ; qu'il ne constitue pas une demande juridique telle que prévue par l'article 53 du code de procédure civile ; que Monsieur Ludovic X... sollicite que soit ordonné à la SCI RUE NEUVE d'interdire à ses locataires l'accès à la cour commune de l'immeuble, à l'exception de ceux louant un garage ; que le juge des référés dont les décisions sont par essence provisoires n'a pas la compétence pour ordonner une telle mesure ; que Monsieur Ludovic X... fonde sa demande de remise en état originel sur le trouble manifestement illicite en soutenant que les travaux effectués par la SCI RUE NEUVE portent atteinte à ses lots ; qu'il convient de relever que l'action en justice est personnelle, le demandeur doit établir l'atteinte à son droit de propriété sur les lots qui lui sont attribués en application du règlement de copropriété ; que le procès-verbal de constat produit aux débats indique d'une part que la toiture a été modifiée, d'autre part que la façade avant a été briquetée alors qu'auparavant elle était enduite, que la cour est encombrée de divers détritus qui s'accumulent au niveau de puisards, que le sol est envahi de trous, affaissements, herbes et enfin que les garages appartenant à la SCI RUE NEUVE ont été transformés en locaux d'habitation ; que les éléments relevés par l'huissier instrumentaire relèvent non d'une atteinte aux parties privatives de Monsieur Ludovic X... mais aux parties communes ; que le changement d'affectation de certains lots portent sur les parties privatives de la SCI RUE NEUVE. Seul le syndicat de copropriété a compétence pour ordonner des travaux sur les parties communes ; qu'il n'y a pas de syndic dans cette copropriété ce qui explique l'état de la cour commune qui n'est plus entretenue ; qu'en conséquence, les demandes de Monsieur X... sont irrecevables ;

1°) ALORS QUE tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'absence de syndic, et la désignation d'un administrateur provisoire ; que dès lors en retenant, pour déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes, que ce dernier ne justifiait pas avoir informé l'administrateur provisoire de l'introduction de la présente procédure, cependant qu'aucune disposition ne subordonne la recevabilité de l'action du copropriétaire à l'information préalable d'un administrateur provisoire, qui plus est lorsqu'il est investi, comme en l'espèce, d'une mission limitée circonscrite à la convocation d'une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic, comme le soulignait la SCI Rue Neuve dans ses conclusions d'appel (p. 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°) ALORS en toute hypothèse QUE si tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic, aucune disposition n'indique que cette information est prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande ; que dès lors en retenant, pour déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes, que ce dernier ne justifiait pas avoir informé l'administrateur provisoire de l'introduction de la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

3°) ALORS, en toute hypothèse également, QUE, Monsieur X... rappelant qu'il avait informé l'administrateur provisoire de son action en justice, la SCI Rue Neuve constatait que cette information avait été effectuée, et se bornait à faire valoir qu'elle ne témoignait pas du respect de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 puisque l'administrateur provisoire n'avait « pas les mêmes prérogatives qu'un syndic » (conclusions d'appel de la SCI Rue Neuve, p. 7) ; que dès lors en retenant, pour déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes, que ce dernier ne justifiait pas avoir informé l'administrateur provisoire de l'introduction de la présente procédure, cependant que cette information n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4°) ALORS de surcroît QUE, Monsieur X... rappelant qu'il avait informé l'administrateur provisoire de son action en justice, la SCI Rue Neuve constatait que cette information avait été effectuée, et se bornait à faire valoir qu'elle ne témoignait pas du respect de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 puisque l'administrateur provisoire n'avait « pas les mêmes prérogatives qu'un syndic » (conclusions d'appel de la SCI Rue Neuve, p. 7) ; que dès lors en retenant d'office et sans susciter les observations préalables des parties, pour déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes, qu'il ne justifiait pas avoir informé l'administrateur provisoire de l'introduction de la présente procédure par le versement d'une pièce témoignant de cette information, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

5°) ALORS par ailleurs QUE chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; que dès lors en retenant, pour déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes, que l'action individuelle du copropriétaire tendant à la démolition d'une construction réalisée par un autre copropriétaire sans l'autorisation requise supposait que Monsieur X... justifie d'un intérêt légitime à agir en suppression des ouvrages et exigeait en conséquence qu'il rapporte la preuve qu'il subissait un préjudice propre et que cependant, il ne caractérisait ni ne démontrait le préjudice personnel que lui causaient les ouvrages réalisés par la SCI Rue Neuve, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

6°) ALORS en outre QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en l'espèce, entre autres préjudices, Monsieur X... invoquait des atteintes à ses droits de copropriétaire et les « multiples préjudices de jouissance » que lui causaient les travaux réalisés par la SCI Rue Neuve (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 7) ; que dès lors, en retenant, pour dire Monsieur X... irrecevable en ses demandes, que celui-ci ne caractérisait ni ne démontrait le préjudice personnel que lui causaient les ouvrages réalisés par la SCI Rue Neuve, la cour d'appel, qui a statué au regard de la prétendue absence de fondement des demandes de Monsieur X..., sans expliquer en quoi l'atteinte aux droits de copropriétaire de Monsieur X... et les « multiples préjudices de jouissance » qu'il invoquait n'étaient pas des préjudices de nature personnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ;

7°) ALORS de surcroît QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la violation du règlement de copropriété et l'atteinte aux parties communes, résultant par exemple de la réalisation d'un ouvrage sans autorisation dans des parties communes, sont susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, sollicitait la condamnation de la SCI Rue Neuve à remettre en état les parties communes dans l'état où elles se trouvaient avant les travaux irrégulièrement réalisés par cette dernière ; que pour déclarer Monsieur X... irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a affirmé que ce dernier ne démontrait pas son intérêt à agir, « a fortiori en référé », en l'état de travaux terminés depuis 2006, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux litigieux dont Monsieur X... faisait notamment valoir qu'ils violaient le règlement de copropriété et qu'ils portaient atteinte aux parties communes, étaient susceptibles de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;

8°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises ; que dès lors, en déclarant qu'il était établi que les travaux litigieux étaient terminés depuis 2006, sans expliquer sur quels éléments elle fondait ce constat, a fortiori en l'état des pièces versées aux débats, et notamment d'un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 20 juin 2013 par Monsieur X..., dont il ressortait que les travaux n'étaient pas achevés au 9 janvier 2007, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2016:C300047
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