Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 15-13.081, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2014), que M. X... a présenté un diabète à l'issue d'infiltrations d'Altim prescrites par M. Y..., médecin, pour remédier à des douleurs dorsales ; qu'il a assigné ce praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant avoir subi une perte de chance de renoncer à ce traitement consécutive à un défaut d'information sur le risque de survenance d'un diabète ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation d'un préjudice autonome distinct de la perte de chance ;

Attendu qu'après avoir retenu un défaut d'information imputable à M. Y..., l'arrêt écarte l'existence d'une perte de chance de M. X... de renoncer au traitement ; que, s'étant borné à en demander la réparation, sans solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral d'impréparation résultant de ce défaut d'information, M. X... ne peut reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli une demande de réparation dont elle n'était pas saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner le Docteur MARTIN Y... à lui payer la somme de 10.000 ¿ en réparation de son préjudice né du manquement du médecin à son obligation d'information ;

AUX MOTIFS, propres, QUE, en vertu de l'article L 1111-2 du code de la santé publique, le droit d'information dû à toute personne sur son état de santé porte notamment sur les traitements proposés et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ; que le médecin n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement, la seule condition étant qu'ils soient connus du médecin ; que l'expert judiciaire, dont les conclusions ne sont remises en cause par aucun avis médical contraire, indique que : « - M. X... a signé à deux reprises une information sur l'infiltration foraminale de cortisoniques les 29/04/2009 et 20/05/2009, - s'il est vrai que l'information écrite et signée de M. X... ne fait pas état de la possibilité de diabète induit, il faut souligner que cette complication reste exceptionnelle selon deux études récentes publiées en 2007 et 2009, - il n'est pas inintéressant de noter qu'en décembre 2006, à 1'hôpital Ambroise Z..., M. X... avait bénéficié d'une infiltration articulaire qu'il avait parfaitement tolérée, - les antécédents de M. X... témoignent d'un long passé rachidien douloureux chronique avec exacerbation lors d'un traumatisme ayant rendu nécessaire la réalisation des infiltrations foraminales et d'un terrain psychiatrique avec suivi régulier du Dr A..., psychiatre, - le diagnostic et les soins pratiqués par le Dr Martin Y... ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Il ne peut être relevé une imprudence, une inattention ou une négligence de ce médecin, - malgré l'important trouble de la personnalité avec éléments psychotiques, angoisse de fond, troubles de la communication, M. X... était en mesure de saisir le sens et la portée de l'information qui lui a été donnée sur les infiltrations foraminales réalisées par la suite, - il n'y a aucun lien de causalité direct et certain entre l'état pathologique actuel qui associe lombalgies chroniques depuis 2003 et état psychotique ancien et les infiltrations foraminales effectuées dans les règles de l'art par le Dr Martin Y..., - en l'absence d'atteinte séquellaire, il n'a pas été fixé d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ni de date de consolidation, - aucun préjudice n'est à retenir » ; que les informations écrites données à M. X... les 29 avril et 20 mai 2009, relatives à l'infiltration foraminale de cortisoniques qu'il allait subir et dont le Dr Martin Y... produit copie, indiquent notamment que l'infiltration prévue peut diminuer la douleur du patient, mais que le résultat n'est pas constant, qu'un risque de complication n'est pas exclu et qu'il existe, comme pour toute ponction, un risque d'infection, mais que toutes les précautions sont prises pour l'éviter ; qu'il en résulte que si l'appelant a été informé des risques habituels du traitement préconisé, il n'a pas été informé du risque exceptionnel de contracter un diabète, alors que ce risque était connu de l'intimé ; qu'il convient alors de rechercher si M. X... a perdu une chance sérieuse de refuser le traitement proposé et, ainsi, de ne pas souffrir d'un diabète ; qu'à cet égard, il sera relevé que les infiltrations proposées étaient nécessaires pour remédier aux lombalgies chroniques de l'appelant, tandis qu'une précédente infiltration subie le 19 décembre 2006, n'avait entraîné aucune complication, ainsi que le souligne l'expert en page 6 de son rapport ; que le refus de ce traitement est en conséquence peu probable, si bien qu'il n'est pas fait la preuve d'une perte de chance sérieuse de ne pas subir un diabète, qui, au demeurant, est aujourd'hui guéri (arrêt attaqué, p. 3-4) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE Monsieur Redouane X..., invalide et âgé de 47 ans, a fait l'objet d'examens médicaux pratiqués en avril et mai 2009 par le Docteur Martin Y..., radiologue, qui ont été précédés d'injections d'ampoules ALTIM ; que ces injections ont déclenchées chez Monsieur Redouane X... un taux de diabète de type 2, qui a nécessité une hospitalisation et un traitement et qui est aujourd'hui stabilisé sans médication ; que les conclusions de l'expertise médicale du Docteur B... en date du 21 février 2011 ordonnée en référé sont les suivantes : « - l'indication des infiltrations était parfaitement justifiée, étant, en outre précisé que le patient avait déjà bénéficié en 2006 d'une infiltration articulaire parfaitement tolérée, - compte-tenu du long passé rachidien douloureux avec exacerbation lors d'un traumatisme, les infiltrations foraminales étaient rendues nécessaires, - le patient a reçu une information appropriée, - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre l'état pathologique actuel qui associe lombalgies chroniques depuis 2003 et un état psychotique ancien et les infiltrations foraminales effectuées dans les règles de l'art par le Docteur Martin Y..., - aucun préjudice n'est à retenir » ; qu'en réponse aux dires de Monsieur Redouane X..., l'expert a indiqué que le risque de diabète induit ne figurait pas dans l'information écrite et signée par Monsieur Redouane X... dans la mesure où ce risque est exceptionnel, étant précisé que Monsieur Redouane X... avait eu une bonne tolérance à une précédente infiltration en 2006 ; que la jurisprudence qu'invoque Monsieur Redouane X... relativement à la non information admissible du médecin au sujet du risque imprévisible (qui se distinguerait du risque exceptionnel qui serait prévisible) ressort d'un arrêt isolé du 18 décembre 2002 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce (infiltrations nécessaires, précédent de bonne tolérance, absence de séquelles) ; Monsieur Redouane X... n'établit pas que Monsieur Martin Y... aurait manqué à son devoir de conseil (jugement entrepris, p. 2-3) ;

ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, même exceptionnels, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; que le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'après avoir considéré que Monsieur X... n'avait pas été informé du risque exceptionnel de contracter un diabète, risque connu du Docteur MARTIN Y..., la cour d'appel a néanmoins débouté Monsieur X... de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait subi, en estimant que le refus du traitement était peu probable, si bien qu'il n'était pas démontrée la preuve d'une perte de chance sérieuse de ne pas subir un diabète (arrêt attaqué, p. 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul manquement du médecin à son devoir d'information suffit à constituer un préjudice autonome distinct de la perte de chance, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations ; qu'elle a violé, par là, les articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ensemble les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.

ECLI:FR:CCASS:2016:C100041
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