Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 12-22.971, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles 1984 et 1988 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à la société Union méditerranéenne d'art contemporain, devenue société Galeries Bartoux (la société) un tableau du peintre Roger Y... ; qu'un bon de dépôt, daté du 20 juillet 2005 et signé des deux parties, précisait que le tableau était pris en dépôt-vente et que « les détails et les conditions de ce dépôt seront à préciser ultérieurement avec la direction »; que la société a vendu l'oeuvre et remis, le 29 janvier 2008, un chèque de 23 000 euros, représentant le produit de cette vente, à M. X... qui en a contesté tant le principe que le montant ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt énonce, d'abord, que l'acte du 20 juillet 2005 est expressément qualifié de dépôt-vente et que la seule circonstance qu'il soit indiqué que ses détails et conditions seront à préciser ultérieurement est insuffisante pour lui faire perdre cette qualification; que l'arrêt retient, ensuite, que la société a commis une faute, non sur le principe même de la vente, mais pour ne pas avoir obtenu l'accord préalable de M. X... sur le prix de cette vente, cette faute ne pouvant toutefois donner lieu à indemnisation, en l'absence de perte d'une chance réelle et sérieuse de renoncer à la vente proposée dans l'espoir d'obtenir un prix supérieur, dès lors que la cote de l'artiste pour des oeuvres de dimensions semblables était nettement inférieure au prix de vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat, lorsqu'il porte sur un acte d'aliénation, doit être exprès et qu'en l'absence de toute précision sur les conditions de la vente, et notamment sur la détermination du prix, la convention ne pouvait être qu'un contrat d'entremise donnant mission à la société de rechercher des acquéreurs, et non de conclure la vente pour le compte de M. X... sans avoir obtenu préalablement son accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le société Galeries Bartoux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galeries Bartoux ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté la demande de Monsieur X... visant à ce que la société GALERIES BARTOUX, anciennement dénommée UMAC, soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « l'acte du 20 juillet 2005 est expressément qualifié de dépôt-vente ; que la seule circonstance qu'il soit indiqué que "les détails et conditions de ce dépôt seront à préciser ultérieurement" sans que soit repris le terme "vente" est insuffisante pour lui faire perdre cette qualification ; que la société Galeries Bartoux a commis une faute en cédant le tableau litigieux sans préalablement et conformément aux dispositions de la convention Liant les parties, obtenir l'accord de M. Olivier X..., non pas tant sur le principe même de la vente qui était l'objet du dépôt et alors que l'intimé ne s'est jamais manifesté entre la date de la remise du bien et celle à laquelle il a été avisé de sa cession, pour soit mettre fin au contrat et récupérer son bien, soit en différer sa vente, mais sur le prix de celle-ci ; qu'en conséquence faute d'avoir été avisé de l'offre d'achat dont la société UMAC était saisie, M. Olivier X... n'a pu s'y opposer ; que pour autant il ne peut être retenu qu'il a ainsi perdu une chance réelle et sérieuse d'avoir pu renoncer à la vente proposée dans l'espoir d'obtenir ultérieurement un prix supérieur à celui de 23 000 euros dans la mesure où il résulte des divers éléments d'appréciation soumis à la cour : guide Akoun, résultats de vente sur des sites Internet, avis de Mme Z..., expert auprès de cette cour, qu'en 2007 la cote de Roger Suraud pour des oeuvres de dimensions semblables, était nettement inférieure à cette somme ; que dès lors M. Olivier X... ne peut qu'être débouté de ses demandes » ;

ALORS QUE, premièrement, la dénomination retenue par les parties ne lie pas le juge, celui-ci ayant l'obligation de restituer à la convention son exacte qualification eu égard à ce qui a été voulu entre les parties ; qu'en s'attachant exclusivement à la dénomination donnée par les parties à l'écrit établissant la remise du tableau, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'une chose est remise à un dépositaire en vue de sa vente, la convention de dépôt-vente ne s'analyse en un contrat de mandat de vendre que du jour où les parties sont convenus des conditions de cette vente ; qu'en retenant l'existence d'un mandat de vendre tout en constatant l'absence de tout accord sur les conditions de la vente et la volonté des parties de fixer ces conditions ultérieurement, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1984 du code civil ;

ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, le mandat d'aliéner doit être exprès ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat de vendre de la seule production d'un bon de dépôt faisant mention d'une remise en dépôt-vente dont les conditions seront à préciser ultérieurement, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1988 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur X... visant à ce que la société GALERIES BARTOUX, anciennement dénommée UMAC, soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « l'acte du 20 juillet 2005 est expressément qualifié de dépôt-vente ; que la seule circonstance qu'il soit indiqué que "les détails et conditions de ce dépôt seront à préciser ultérieurement" sans que soit repris le terme "vente" est insuffisante pour lui faire perdre cette qualification ; que la société Galeries Bartoux a commis une faute en cédant le tableau litigieux sans préalablement et conformément aux dispositions de la convention Liant les parties, obtenir l'accord de M. Olivier X..., non pas tant sur le principe même de la vente qui était l'objet du dépôt et alors que l'intimé ne s'est jamais manifesté entre la date de la remise du bien et celle à laquelle il a été avisé de sa cession, pour soit mettre fin au contrat et récupérer son bien, soit en différer sa vente, mais sur le prix de celle-ci ; qu'en conséquence faute d'avoir été avisé de l'offre d'achat dont la société UMAC était saisie, M. Olivier X... n'a pu s'y opposer ; que pour autant il ne peut être retenu qu'il a ainsi perdu une chance réelle et sérieuse d'avoir pu renoncer à la vente proposée dans l'espoir d'obtenir ultérieurement un prix supérieur à celui de 23 000 euros dans la mesure où il résulte des divers éléments d'appréciation soumis à la cour : guide Akoun, résultats de vente sur des sites Internet, avis de Mme Z..., expert auprès de cette cour, qu'en 2007 la cote de Roger Suraud pour des oeuvres de dimensions semblables, était nettement inférieure à cette somme ; que dès lors M. Olivier X... ne peut qu'être débouté de ses demandes » ;

ALORS QUE le préjudice invoqué par Monsieur X... consistait dans la perte d'une chance de renoncer à la vente si le prix susceptible d'être offert, eu égard à l'état du marché, ne répondait pas à ses attentes et n'était pas suffisamment élevé ; qu'en l'espèce les juges du second degré ont exclu tout préjudice au motif qu'à la date à laquelle la vente est intervenue le prix de 23.000 euros était supérieur à celui du marché public ; qu'un tel motif est impropre à écarter la demande de Monsieur X... dès lors que le préjudice qu'il invoquait résidait dans l'impossibilité où il se trouvait désormais de refuser la vente pour conserver le tableau avec l'espoir de le vendre ultérieurement à un prix supérieur ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2016:C100026
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