Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-15.702, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014, RG n° 10/ 24826), qu'en 2006, la société Assurances Oxygène finances (la société AOF), dont M. X... était, avec d'autres, le cogérant, et la société Assurtis (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur la distribution de contrats d'assurance et de crédits à la consommation au sein d'un réseau exploité sous l'enseigne Assurtis, dans la zone de Nancy ; qu'en 2010, M. X... et la société AOF ont assigné le franchiseur en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et la société AOF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée au titre des manquements précontractuels du franchiseur alors, selon le moyen :

1°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'absence de remise d'une présentation du marché local et de ses perspectives de développement par la société Assurtis ne constituait pas un manquement précontractuel engageant sa responsabilité, que M. X... et son cogérant, M. Y..., avaient une bonne connaissance du marché local en raison de leur vie professionnelle passée sur les secteurs Sud Meuse, Vosges et Est, ce sans rechercher et vérifier, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si M. X... et son cogérant disposaient de réelles compétences dans le domaine novateur du regroupement de crédits à la consommation, objet du concept Assurtis, d'une part, et s'ils disposaient personnellement d'informations suffisantes sur le marché local correspondant à leur nouveau lieu d'implantation, à savoir la ville de Nancy, alors qu'ils n'avaient ni travaillé ni habité dans cette ville auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;

2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. X... et de la société AOF, que le non-respect par la société Assurtis des exigences légales relatives à la fourniture d'une présentation du marché local était en l'espèce indifférent au motif que M. X... et son cogérant, M. Y..., auraient eu une bonne connaissance du marché local en raison de leurs activités professionnelles passées dans l'Est de la France, alors qu'il appartenait en toute hypothèse à la société Assurtis de fournir une présentation du marché local à la lumière de la spécificité de son concept et de ses produits, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;

3°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local du franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en se bornant à énoncer par des motifs inopérants que M. X... et son cogérant avaient une bonne connaissance du marché local en raison de leurs activités professionnelles passées dans l'Est de la France et que le concept proposé par la société Assurtis présentait un caractère innovant, sans rechercher si la société Assurtis n'était pas en mesure de fournir à ses franchisés, et à M. X... et à la société Oxygène finance patrimoine en particulier, des informations sur le taux d'emprise, au moins potentiel, de son concept et de ses produits au plan local, et ce alors même qu'elle constatait que le concept était issu d'un savoir-faire conjugué, ce dont il résultait que la société Assurtis était pleinement capable de remettre à M. X... une présentation du marché local intégrant le taux d'emprise, au moins potentiel, de son concept et de ses produits sur le territoire contractuel concédé au franchisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330- 1du code de commerce ;

4°/ qu'il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation préalable ; qu'en énonçant, pour écarter tout manquement précontractuel de la part de la société Assurtis, que l'exploitation préalable du concept n'est pas une obligation à la charge du franchiseur avant la création du réseau, alors qu'il incombe au franchiseur de communiquer à ses franchisés un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel aux franchisés, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du code civil ;

5°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant péremptoirement que M. X... savait que le concept avait un caractère " innovant " et n'avait pas fait l'objet d'une exploitation préalable, ce sans analyser, fût-ce sommairement, les documents sur lesquels elle fondait son appréciation alors que M. X... soutenait dans ses écritures d'appel, offres de preuve à l'appui, qu'il n'avait jamais été informé de l'absence d'expérimentation du savoir-faire et du concept Assurtis mais simplement de son caractère innovant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

6°/ que le franchiseur doit fournir au franchisé des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; qu'en énonçant, pour écarter toute responsabilité de la société Assurtis au titre de la transmission d'information non sincères et déloyales, que les objectifs exposés par le franchiseur dans le contrat de franchise devaient être considérés comme tels et non comme des prévisions, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que la société Assurtis n'avait pas sciemment transmis des chiffres exagérément optimistes sur la rentabilité de son réseau et de son concept de nature à exercer une influence sur le consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du code de commerce et 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'aucune présentation du marché local et de ses perspectives ne figurait dans le document d'information précontractuelle (DIP) remis à la société AOF représentée par ses deux cogérants, comme le prévoit l'article R. 330-1 du code de commerce, l'arrêt constate que ces derniers avaient une expérience professionnelle, acquise, dans le domaine de l'assurance pour l'un, dans le secteur du courtage et de la banque pour l'autre ; qu'il relève qu'ils se sont engagés après avoir reçu les avertissements de leur avocat concernant la portée des indications portées au DIP, selon lesquelles le franchisé déclarait réaliser lui-même une étude de marché cependant que le franchiseur ne fournissait aucune référence d'activité du fait de la création récente du réseau ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'absence de caractère déterminant de l'état du marché local et de ses perspectives pour les deux gérants de la société AOF, lesquels ont poursuivi leur projet en toute connaissance de cause, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que cette appréciation rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que le DIP mentionnait que la société Assurtis ne pouvait communiquer au franchisé aucun résultat chiffré du fait de sa création récente et précisait le domaine dans lequel chacune des deux sociétés fondatrices avait développé son expertise, ce dont il se déduisait que l'expérience acquise par ces dernières ne portait pas sur le concept innovant associant l'assurance et le crédit, l'arrêt retient que le franchisé a été informé de l'absence d'exploitation préalable du concept ; qu'en cet état, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer davantage sur les éléments de preuve qu'elle retenait, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le franchiseur ait participé à la réalisation du compte d'exploitation prévisionnel sur la base duquel le franchisé a envisagé la rentabilité du concept, l'arrêt relève qu'aucun résultat n'a été contractuellement prévu par le franchiseur, ni n'a été garanti ; qu'il retient que les objectifs de souscription de contrats mentionnés dans la convention ne sont pas des prévisions, faisant ressortir qu'ils ne pouvaient raisonnablement servir de base d'analyse pour apprécier la rentabilité du contrat, et en déduit que rien n'établit que M. X... et la société AOF aient été conduits, par le fait de la société Assurtis, à apprécier d'une façon erronée la rentabilité de l'exploitation projetée et qu'il leur appartenait, en leur qualité de commerçants indépendants et responsables, d'apprécier la valeur économique du projet ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... et la société AOF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société Assurtis, de rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre des manquements contractuels commis par le franchiseur, de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société AOF, et de condamner cette dernière à payer à la société Assurtis une certaine somme au titre des redevances impayées et de l'indemnité de résiliation alors, selon le moyen :

1°/ que la violation de conventions légalement formées permet au juge d'en prononcer la résiliation, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice ; que la résiliation d'un contrat peut résulter d'un manquement contractuel d'une certaine gravité imputable au débiteur de l'obligation indépendamment des conséquences qui en résultent pour le créancier de l'obligation inexécutée ; qu'en retenant qu'aucun grief ne peut être retenu contre la société Assurtis du fait de la suppression unilatérale, par cette dernière, du comparateur-auto, au motif que M. X... ne s'était plaint que tardivement de sa suppression, et que s'il avait indiqué que ses résultats en assurance-auto avaient été affectés par cette suppression, il ne justifiait pas de telles conséquences sur ses résultats, la cour d'appel, qui constatait dans le même temps que ce comparateur avait pris une part importante dans l'argumentaire développé par Assurtis pour la signature du contrat de franchise, et faisait ainsi ressortir des motifs de son arrêt que la suppression du comparateur-auto constituait un manquement contractuel d'une particulière gravité de la part de la société Assurtis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;

2°/ qu'en estimant qu'aucun grief ne peut être retenu contre la société Assurtis du fait de la suppression unilatérale, par cette dernière, du comparateur-auto, au motif que M. X... ne s'est plaint que tardivement de la suppression de ce comparateur, et qu'il n'a pas justifié que ses résultats en ont souffert, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier son arrêt, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le comparateur-auto présenté par le franchisé comme la « principale plus-value » de son cabinet avait pris une part importante dans l'argumentaire développé par le franchiseur, l'arrêt retient que le franchisé ne justifie toutefois pas que ses résultats aient souffert de sa suppression en octobre 2007 et constate qu'il ne s'est déclaré surpris de sa disparition qu'en mars 2009, soit un an et demi plus tard ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le comparateur-auto n'avait pas constitué un élément essentiel de la franchise, de sorte que sa suppression aurait caractérisé un manquement contractuel d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Assurances Oxygène finances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Assurtis la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., et la société Assurances Oxygène Finances

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée au titre des manquements précontractuels et du dol du franchiseur par Monsieur Jacques X... et la société ASSURANCES OXYGENE FINANCES à l'encontre de la société ASSURTIS ;

Aux motifs que « le document d'information précontractuelle ne comportait pas la présentation du marché local et ses perspectives de développement qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 330-1 du Code de commerce ; que la société AOF était représentée par ses deux gérants, Monsieur X... et Monsieur Y... ; que si Monsieur X... n'a en effet pas d'expérience particulière dans le domaine de l'assurance, étant spécialiste dans le secteur de la banque où il a travaillé pendant plus de vingt ans sur la région Sud Meuse et Vosges, Monsieur Y... avait, quant à lui, une expérience de " cogérant majoritaire dans un cabinet de courtage d'assurance ACE Audit Conseil de l'Est " depuis 1988 après avoir travaillé dans une banque, au GAN puis au cabinet de courtage captif des Centres Edouard Leclerc dans la région Est Vosges ; que ces deux gérants avaient pris les conseils d'un avocat, Maître Z... qui leur avait écrit en décembre 2005 : " Vous vous engagez sous votre propre responsabilité puisque le franchiseur précise qu'il n'a pas de référence d'activité puisque c'est une création - normalement la loi prévoit qu'il faut une référence - vous renoncez à cela, puis il n'a pas fait d'étude de marché, vous déclarez (page 12) que vous l'avez faite et c'est donc en totale connaissance de cause que vous souscrivez ce contrat. C'est bien répété partout " ; que ces circonstances traduisent bien le fait que la présentation du marché local et ses perspectives n'étaient pas un élément déterminant pour les deux gérants de la société AOF, qui avaient, en raison de leur vie professionnelle passée, une bonne connaissance du marché local ; que les gérants de la société AOF savaient qu'ils engageaient la société AOF en l'absence d'éléments précis, par leur propre fait, sans étude de marché, contrairement à ce qu'il reconnaissent par la suite avoir fait lors de la signature du contrat de franchise ; qu'ils savaient que le concept avait un caractère " innovant " et n'avait pas fait l'objet d'une exploitation préalable dont l'obligation pour le franchiseur ne résulte ni des termes de la loi ni de la norme AFNOR Z 20 000 ; qu'ils avaient été informés de ce que le concept était issu du savoir-faire conjugué des sociétés APRIL et MEDIATIS et de ce que l'adhésion au réseau lui permettait de bénéficier de l'accès à une gamme de produits d'assurance et de crédits réservés aux seuls membres du réseau, d'opérations de marketing montées spécialement pour les membres du réseau, d'outils informatiques spécifiques, de techniques de vente, le tout largement éprouvé tant par MEDIATIS que par APRIL dans leur domaine respectif ; qu'il est soutenu que le compte d'exploitation prévisionnel a été en réalité établi par ASSURTIS sur la base de chiffres irréalistes, ce qui a conduit Monsieur X... et la société AOF à faire une erreur sur la rentabilité du projet ; (...) qu'enfin, les objectifs visés dans le contrat doivent être considérés comme tels et non comme des prévisions ; que rien ne permet par conséquent de justifier que les appelants ont été conduits par le fait de la société ASSURTIS à apprécier d'une façon erronée la rentabilité de l'exploitation projetée par le fait de la société ASSURTIS ; (...) qu'en définitive la société AOF ne justifie pas d'un quelconque manquement de la part de la société ASSURTIS à son obligation précontractuelle d'information, qu'elle sera débouté de sa demande ; que pour les mêmes motifs, la demande faite à titre personnel et formée sur les mêmes faits par Monsieur X... doit être rejetée » ;

Alors que, de première part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'absence de remise d'une présentation du marché local et de ses perspectives de développement par la société ASSURTIS ne constituait pas un manquement précontractuel engageant sa responsabilité, que Monsieur X... et son cogérant, Monsieur Y..., avaient une bonne connaissance du marché local en raison de leur vie professionnelle passée sur les secteurs Sud Meuse, Vosges et Est, ce sans rechercher et vérifier, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si Monsieur X... et son cogérant disposaient de réelles compétences dans le domaine novateur du regroupement de crédits à la consommation, objet du concept ASSURTIS, d'une part, et s'ils disposaient personnellement d'informations suffisantes sur le marché local correspondant à leur nouveau lieu d'implantation, à savoir la ville de Nancy, alors qu'ils n'avaient ni travaillé ni habité dans cette ville auparavant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de deuxième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur X... et de la société ASSURANCES OXYGENE FINANCES, que le non-respect par la société ASSURTIS des exigences légales relatives à la fourniture d'une présentation du marché local était en l'espèce indifférent au motif que Monsieur X... et son cogérant, Monsieur Y..., auraient eu une bonne connaissance du marché local en raison de leurs activités professionnelles passées dans l'Est de la France, alors qu'il appartenait en toute hypothèse à la société ASSURTIS de fournir une présentation du marché local à la lumière de la spécificité de son concept et de ses produits, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de troisième part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; que la bonne connaissance du marché local du franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation dès lors qu'il est seul à détenir des informations sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local ; qu'en se bornant à énoncer par des motifs inopérants que Monsieur X... et son cogérant avaient une bonne connaissance du marché local en raison de leurs activités professionnelles passées dans l'Est de la France et que le concept proposé par la société ASSURTIS présentait un caractère innovant, sans rechercher si la société ASSURTIS n'était pas en mesure de fournir à ses franchisés, et à Monsieur X... et à la société OXYGENE FINANCE PATRIMOINE en particulier, des informations sur le taux d'emprise, au moins potentiel, de son concept et de ses produits au plan local, et ce alors même qu'elle constatait que le concept était issu d'un savoir-faire conjugué, ce dont il résultait que la société ASSURTIS était pleinement capable de remettre à Monsieur X... une présentation du marché local intégrant le taux d'emprise, au moins potentiel, de son concept et de ses produits sur le territoire contractuel concédé au franchisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ;

Alors que, de quatrième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant fait l'objet d'une expérimentation préalable ; qu'en énonçant, pour écarter tout manquement précontractuel de la part de la société ASSURTIS, que l'exploitation préalable du concept n'est pas une obligation à la charge du franchiseur avant la création du réseau, alors qu'il incombe au franchiseur de communiquer à ses franchisés un savoir-faire éprouvé, nécessaire pour que le contrat de franchise puisse conférer un avantage concurrentiel aux franchisés, la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1131 et 1134 du Code civil ;

Alors que, de cinquième part, les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant péremptoirement que Monsieur X... savait que le concept avait un caractère " innovant " et n'avait pas fait l'objet d'une exploitation préalable, ce sans analyser, fût-ce sommairement, les documents sur lesquels elle fondait son appréciation alors que Monsieur X... soutenait dans ses écritures d'appel, offres de preuve à l'appui, qu'il n'avait jamais été informé de l'absence d'expérimentation du savoir-faire et du concept ASSURTIS mais simplement de son caractère innovant, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;

Alors que, de sixième part, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause ; qu'en énonçant, pour écarter toute responsabilité de la société ASSURTIS au titre de la transmission d'information non sincères et déloyales, que les objectifs exposés par le franchiseur dans le contrat de franchise devaient être considérés comme tels et non comme des prévisions, la Cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir que la société ASSURTIS n'avait pas sciemment transmis des chiffres exagérément optimistes sur la rentabilité de son réseau et de son concept de nature à exercer une influence sur le consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du Code de commerce et 1382 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société ASSURTIS formée par Monsieur Jacques X... et la société ASSURANCES OXYGENE FINANCES, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur X... et la société ASSURANCES OXYGENE FINANCES à l'encontre de la société ASSURTIS au titre des manquements contractuels commis par le franchiseur, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société ASSURANCES OXYGENE FINANCES, et d'avoir condamné la société ASSURANCES OXYGENE FINANCES à payer à la société ASSURTIS la somme de 7. 893, 60 euros au titre des redevances impayées et de l'indemnité de résiliation ;

Aux motifs que « la société AOF soutient que le comparateur-auto était un des éléments essentiels du concept et constituait la " principale plus-value " de son cabinet ; qu'il est établi que ce comparateur a pris une part importante dans l'argumentaire développé par ASSURTIS ; que toutefois, ce n'est que par un courrier du 18 mars 2009 que la société AOF s'est dite " surprise " de sa disparition soit un an et demi plus tard et que si elle a déclaré en mars 2009 que ses résultats en ont soufferts, elle n'en a jamais justifié ; que ce grief ne peut être retenu contre la société ASSURTIS » ;

Alors que, de première part, la violation de conventions légalement formées permet au juge d'en prononcer la résiliation, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice ; que la résiliation d'un contrat peut résulter d'un manquement contractuel d'une certaine gravité imputable au débiteur de l'obligation indépendamment des conséquences qui en résultent pour le créancier de l'obligation inexécutée ; qu'en retenant qu'aucun grief ne peut être retenu contre la société ASSURTIS du fait de la suppression unilatérale, par cette dernière, du comparateurauto, au motif que Monsieur X... ne s'était plaint que tardivement de sa suppression, et que s'il avait indiqué que ses résultats en assurance-auto avaient été affectés par cette suppression, il ne justifiait pas de telles conséquences sur ses résultats, la Cour d'appel, qui constatait dans le même temps que ce comparateur avait pris une part importante dans l'argumentaire développé par ASSURTIS pour la signature du contrat de franchise, et faisait ainsi ressortir des motifs de son arrêt que la suppression du comparateur-auto constituait un manquement contractuel d'une particulière gravité de la part de la société ASSURTIS, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ;

Alors que, de deuxième part, en estimant qu'aucun grief ne peut être retenu contre la société ASSURTIS du fait de la suppression unilatérale, par cette dernière, du comparateur-auto, au motif que Monsieur X... ne s'est plaint que tardivement de la suppression de ce comparateur, et qu'il n'a pas justifié que ses résultats en ont souffert, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier son arrêt, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil.

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00010
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