Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-88.292, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Paul X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 février 2013, n° 12-83. 305) a prononcé sur sa requête en annulation d'astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée la requête de M. X... en contestation de la liquidation par la commune de Poggio Mezzana, selon titre exécutoire du 21 février 2001, de l'astreinte prononcée à son encontre par un arrêt n° 688 de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 juin 1996 ;

" aux motifs qu'en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol peut être condamné à une mise en conformité ou de réaffectation dans un délai imparti par la juridiction qui peut assortir sa décision d'une astreinte ; qu'en l'espèce, M. X... est définitivement condamné pour construction sans permis de construire et construction dans la bande des cent mètres du littoral par l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 5 janvier 1994, confirmé par arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 1995 ; que, par suite de l'arrêt de notre cour, en date du 12 juin 1996, il est définitivement condamné à la remise en état des lieux des constructions érigées sans permis de construire dans un délai de 3 mois, en vue de la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré, le 10 septembre 1982, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, dispositions confirmées par arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 octobre 1997 ; que la cour, qui est saisie par l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation, en date du 26 février 2013, doit statuer sur la requête formée par M. X..., le 17 novembre 2010, tendant à voir annuler le titre exécutoire, en date du 21 février 2001, émis par la commune de Poggio Mezzana en liquidation de l'astreinte pour la période du 25 avril 1998 au 23 novembre 2000, soit la somme de 69 516, 75 euros ; que, sur la remise en état des lieux, l'arrêt du 12 juin 1996, confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 1997, vise les constructions édifiées sans permis de construire ; que M. X... argue avoir sous la contrainte procédé à la remise en état des lieux entre 1996 et 1998, le camp de vacances ayant été détruit le 16 mai 1998 ; qu'il est constant qu'une partie des constructions existantes a été détruite le 16 mai 1998, mais par ordre du préfet qui a fait procédé à l'exécution forcée en l'absence de remise en état des lieux ; que l'exécution forcée étant de droit limitée aux seules constructions non régularisables, en l'espèce, celles édifiées dans la bande des cent mètres du littoral, M. X... ne peut arguer avoir volontairement exécuter la décision du 12 juin 1996, l'exécution forcée ordonnée par le préfet et exécutée le 16 mai 1998 n'ayant porté que sur les constructions édifiées dans la bande des cent mètres du littoral non visées dans le titre exécutoire contesté par M. X..., lequel ne rapporte pas la preuve d'autres travaux, la notice explicative du permis de construire et le rapport Y...dont il argue faisant seulement référence à la démolition du 16 mai 1998 ; que, sur la période de l'astreinte, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration du délai fixé par la juridiction jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté ; qu'en l'espèce, M. X... n'a jamais procédé à la remise en état des lieux ordonnée définitivement par arrêt de la Cour de cassation le 15 octobre 1997 ; que le point de départ du délai d'astreinte, à savoir le 25 avril 1998, n'est pas contesté par les parties ; que M. X... se prévaut de la date du 20 mars 1999, jour de l'enregistrement de la demande du permis de construire de régularisation délivré le 23 novembre 2000, pour borner son obligation ; que de jurisprudence constante, la remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et la délivrance d'un permis de construire de régularisation (en l'espèce le 23 novembre 2000) ne fait pas disparaître l'infraction consommée, laquelle fonde la remise en état des lieux et l'astreinte ; que selon les articles L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation régulière, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux ; qu'il s'en déduit que la situation illicite sanctionnée par la remise en état des lieux sous astreinte n'a cessé que du jour de la délivrance du permis de construire de régularisation, soit le 23 novembre 2000, ce en l'absence de dispositions légales contraires ; que sur l'obligation préalable d'une mise en demeure avant liquidation de l'astreinte, il résulte de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que dans le cas où le délai accordé par la juridiction n'est pas observé, l'astreinte prononcée, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté ; qu'il s'en déduit que M. X... était tenu à procéder à la remise en état des lieux avant le 25 avril 1998 et l'astreinte due à compter de ce jour ; que l'état exécutoire, liquidant les astreintes pour non-respect de la décision ordonnant la démolition des immeubles, vaut titre sans que l'autorité administrative soit tenue au surplus de mettre la personne condamnée en demeure ; que sur le montant de l'astreinte, au regard du titre exécutoire émis par la trésorerie de San Nicolao le 21 février 2001, qui n'est pas contesté par les deux parties qui l'ont produit, l'astreinte a été liquidée pour la période du 25 avril 1998 au 23 novembre 2000 pour un montant de 456 000 francs soit 69 516, 75 euros ; que sur le relèvement, en application de l'article L. 480-7, alinéa 4, issu de la loi du 2 juillet 2003, le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, M. X... a construit sans aucun permis sur une surface considérable y compris dans la bande littorale des cent mètres, il n'a jamais entrepris aucun travaux de remise en état des lieux, la demande de permis de régularisation n'a été déposée que postérieurement à l'exécution forcée ordonnée par l'Etat ; qu'aussi et en l'absence de tout commencement d'exécution, une dispense partielle de l'astreinte ne se justifie pas ; que de plus, M. X..., qui demande à la cour d'annuler le titre exécutoire émis le 21 février 2001, n'argue d'aucune difficulté particulière dans l'exécution de la décision ; qu'en conséquence de quoi, la requête sera rejetée ;

" 1°) alors que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit, de sorte que l'astreinte qui assortit une condamnation à démolir une construction ne peut faire l'objet d'une liquidation lorsque la nature de la construction a en définitive été autorisée par une décision administrative ; qu'en jugeant, néanmoins mal-fondée, la requête de M. X... en contestation de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre, après avoir pourtant constaté qu'il avait obtenu, le 23 novembre 2000, un permis de construire qui régularisait la situation antérieure, ce dont il résultait que ladite astreinte avait perdu son fondement juridique à la date de sa liquidation par la commune de Poggio Mezzana, le 21 février 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

" 2°) alors que l'astreinte ne court que jusqu'au commencement des travaux de démolition et non jusqu'au jour où la remise en état est complètement exécutée ou la situation régularisée ; qu'en jugeant, néanmoins, que l'astreinte mise à la charge de M. X... avait couru jusqu'au 23 novembre 2000, après avoir pourtant constaté que les travaux de démolition avaient débuté dès le 16 mai 1998, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait avoir couru postérieurement à cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait édifié un village de vacances sur la commune de Poggio Mezzana, dont la surface hors d'oeuvre nette excédait celle autorisée de 16 000 m ², dont 2 380 m ² sur la bande des cent mètres du rivage, a été définitivement condamné le 15 octobre 1997 à la remise en état des lieux sous astreinte ; que, le 16 mai 1998, certaines constructions en bord de mer ont été démolies sur ordre du préfet et que, le 23 novembre 2000, M. X... a obtenu un permis de construire régularisant les constructions irrégulières, hors bande des cent mètres ; que, le 2 février 2001, la commune de Poggio Mezzana a liquidé l'astreinte et émis un titre exécutoire pour un montant de 69 516, 75 euros, pour la période du 25 avril 1998 au 23 novembre 2000 ; que, par requête en date du 19 novembre 2010, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, la délivrance d'un permis de construire en régularisation, postérieurement à la décision judiciaire ordonnant la démolition sous astreinte, ne fait pas disparaître la cause de l'astreinte pour la période précédant la délivrance du permis, d'autre part, l'astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, court jusqu'au jour où la remise en état est complète, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05717
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