Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-16.491, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat général des transports centre francilien CFDT, contestée par la défense :

Attendu que le moyen unique du pourvoi ne porte pas sur le chef du dispositif du jugement ayant déclaré le syndicat irrecevable en ses demandes ;

Que le pourvoi du syndicat est dès lors irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... :

Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;

Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que du 20 au 24 mars 2014, ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein des sociétés composant l'unité économique et sociale Transdev, suivant un protocole préélectoral et un accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections présentée par M. X..., le tribunal d'instance énonce que si la connexion internet pouvait être réalisée à partir de n'importe quel ordinateur, chaque électeur avait été destinataire au préalable d'un code identifiant et d'un mot de passe, que seul le prestataire fournisseur disposait de ces données ainsi qu'il résulte de l'accord d'entreprise et que tout personnel non reconnu n'avait pas accès au serveur de vote, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir le secret du vote et la sincérité des opérations, qu'ainsi, aucune autre personne que l'électeur concerné n'a pu voter sauf remise volontaire à un tiers de ses codes par l'électeur lui-même ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution telle que l'existence d'un code d'accès personnel à chaque salarié pour ouvrir une session sur l'ordinateur qui lui est attribué, destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, avait garanti la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résulterait, en l'absence de telles précautions, que la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'était pas assurée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes et principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi du syndicat général des transports centre francilien ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... d'annulation des élections professionnelles au sein du collège cadres de l'unité économique et sociale Transdev s'étant déroulées du 20 au 24 mars 2014, le jugement rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés défenderesses à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat général des transports centre francilien CFDT

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à l'annulation des élections du collège cadres de l'UES TRANSDEV et débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le vote électronique, il est établi que si la connexion Internet pouvait être réalisée à partir de n'importe quel ordinateur, chaque électeur avait été destinataire au préalable d'un code identifiant et d'un mot de passe ; que seul le prestataire fournisseur disposait de ces données ainsi qu'il résulte de l'accord d'entreprise et que tout personnel non reconnu n'avait pas accès au serveur de vote ; que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir le secret du vote et la sincérité des opérations ; qu'ainsi, aucune autre personne que l'électeur concerné n'a pu voter sauf remise volontaire à un tiers de ses codes par l'électeur lui-même ; que d'ailleurs, Monsieur Jean-Marc X... ne procède sur ce grief que par affirmation sans justifier notamment par des témoignages, le manque de précaution dont il se plaint ; qu'en conséquence, ce second moyen ne peut davantage être accueilli et que Monsieur Jean-Marc X... devra lui-même être débouté de sa demande ;

ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles R. 2314-9, R. 2314-10, R. 2324-5 et R. 2324-6 du Code du travail que le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes et que ces données sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ; que le Tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'annulation des élections, s'est borné à énoncer que chaque électeur avait été destinataire d'un code identifiant et d'un mot de passe lui donnant accès au serveur de vote, données dont seul disposait le prestataire fournisseur, et à affirmer que les mesures nécessaires avaient été prises pour garantir le secret du vote et la sincérité des opérations, aucune autre personne que l'électeur concerné n'ayant pu voter sauf remise volontaire par ce dernier de ses moyens d'authentification, sans préciser de quelles mesures spécifiques de sécurité aurait fait l'objet la transmission aux électeurs de leurs identifiants et mots de passe, dont Monsieur X... soutenait, sans être contredit, qu'ils avaient été envoyés sur les adresses professionnelles des intéressés sans qu'aucune précaution ne soit prise pour éviter qu'y aient accès des tiers, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du Code du travail ainsi que des principes généraux du droit électoral ;

ET ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'à l'appui de ses dires selon lesquels les codes identifiants et mots de passe adressés aux salariés par le prestataire fournisseur avaient été réceptionnés sur des messageries professionnelles non sécurisées, Monsieur X... produisait le courrier électronique qu'il avait lui-même reçu le 20 mars 2014 contenant de façon apparente ses moyens d'identification ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X... ne procède sur ce grief que par affirmation et ne justifie pas par des témoignages le manque de précaution dont il se plaint, sans examiner, ni procéder à la moindre analyse, fut-elle sommaire, des pièces que lui soumettait le salarié, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02173
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