Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-18.228, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2014), que, selon contrat du 19 septembre 2002, la société Trans plus services effectuait des transports de marchandises pour le compte de la société Leroy Merlin France (la société Leroy Merlin) ; qu'ayant confié une partie de ces transports à d'autres prestataires, à la suite d'un appel d'offres lancé par courrier électronique du 25 février 2009, la société Leroy Merlin a, par lettre du 18 juin 2009, notifié à la société Trans plus services une modification du contrat à compter du 1er juillet 2009 ; que la société Trans plus services l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la société Trans plus services ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 mai 2013, M. X..., nommé en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenu volontairement à la procédure ;

Attendu que la société Trans plus services et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de limiter la condamnation mise à la charge de la société Leroy Merlin à la somme de 88 408 euros alors, selon le moyen :

1°/ que la rupture de relations commerciales établies doit être précédée d'un préavis écrit ; qu'en retenant, pour juger que le courriel du 25 février 2009 dont se prévalait la société Leroy Merlin avait valablement fait courir le délai de préavis, que le préavis précédant la rupture de relations commerciales établies n'est soumis à aucune formalité, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6- I, 5° du code de commerce ;

2°/ que l'écrit électronique ne peut être assimilé à l'écrit traditionnel qu'à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'en cas de contestation, il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit électronique d'en établir l'intégrité ; qu'en retenant, pour juger que l'intégrité de la capture d'écran produite par la société Leroy Merlin ne pouvait être mise en cause, que la société Trans plus services ne démontrait pas que ce document avait été manipulé ou tronqué, quand il incombait à la société Leroy Merlin d'établir l'intégrité de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1316-1 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Leroy Merlin a, par courriel du 25 février 2009, annoncé à la société Trans plus services le lancement d'un appel d'offres portant sur le flux au départ des entrepôts concernés par le contrat de transport ; qu'il ajoute qu'il résulte de la capture d'écran du lancement de l'appel d'offres, versée aux débats, que la société Trans plus services faisait partie, comme les autres sociétés consultées, des destinataires de ce message, à une adresse électronique constituant son adresse effective et que les autres sociétés consultées ont répondu entre le 3 mars et le 12 mai 2009 ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que l'intégrité de ce document ne pouvait être mise en cause et que cette notification du recours à un appel d'offres valait notification de la rupture de la relation commerciale et constituait le point de départ du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans plus services, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Trans plus services et M. X..., ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation mise à la charge de la société Leroy Merlin à la somme de 88. 408 euros et d'AVOIR écarté le surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE c'est la société qui rompt les relations commerciales qui doit manifester sans équivoque à son partenaire son intention de ne pas les poursuivre dans les conditions antérieures ; que cette manifestation fait courir le délai de préavis ; qu'aucune formalité précise n'est prescrite pour signifier cette intention ; qu'en l'espèce, c'est par courriel du 25 février 2009 que la société Leroy Merlin a fait part à son partenaire de la fin de leurs relations commerciales établies en lui annonçant le lancement d'un appel d'offres ; que la notification du recours à un appel d'offres vaut notification de rupture de la relation commerciale et constitue le point de départ du préavis ; que si la société Trans Plus Services prétend ne pas avoir reçu ce message électronique, il résulte de la capture d'écran du lancement de l'appel d'offres versé aux débats qu'elle faisait partie, comme les autres sociétés consultées, des destinataires de ce message, à l'adresse transplusservices @ wanadoo. fr qui est son adresse effective ; que les autres sociétés consultées ont répondu entre le 3 mars et le 12 mai 2009 ; que la société Trans Plus Services ne démontre pas que ce message aurait été manipulé ou tronqué ; que l'intégrité de ce document ne peut donc être mise en cause ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a estimé que la copie du message électronique émanait d'un système non identifié et que certaines données avaient été occultées ; que la société Trans Plus Services n'a jamais contesté avoir été destinataire du message et être au courant de cet appel d'offres, avant le présent litige ; que, par courrier du 18 juin 2009, la société Leroy Merlin l'informait que « suite à l'appel d'offres pour les flux au départ des entrepôts de La Veuve et de Reims », elle n'était plus titulaire que d'une partie des transports qui lui étaient précédemment dévolus, à compter du 1er juillet 2009 ; que cette modification de leurs relations contractuelles n'a suscité aucune protestation de la société Trans Plus Services qui a exécuté le nouveau marché pendant près de quatre mois, jusqu'au 20 octobre 2009 ; que le point de départ du préavis sera donc fixé au 25 février 2009 et non au 18 juin 2009 comme l'ont décidé les premiers juges ;

1° ALORS QUE la rupture de relations commerciales établies doit être précédée d'un préavis écrit ; qu'en retenant, pour juger que le courriel du 25 février 2009 dont se prévalait la société Leroy Merlin avait valablement fait courir le délai de préavis, que le préavis précédant la rupture de relations commerciales établies n'est soumis à aucune formalité, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6- I 5° du Code de commerce ;

2° ALORS QUE l'écrit électronique ne peut être assimilé à l'écrit traditionnel qu'à la condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; qu'en cas de contestation, il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit électronique d'en établir l'intégrité ; qu'en retenant, pour juger que l'intégrité de la capture d'écran produite par la société Leroy Merlin ne pouvait être mise en cause, que la société Trans Plus Services ne démontrait pas que ce document avait été manipulé ou tronqué, quand il incombait à la société Leroy Merlin d'établir l'intégrité de celui-ci, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1316-1 du Code civil ;

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01050
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