Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-23.894, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Narbonne, 20 février 2014), rendu en dernier ressort quoiqu'improprement qualifié, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la constatation de la mauvaise foi du débiteur est subordonnée à la condition qu'il ait été animé par l'intention d'aggraver son endettement ; qu'en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de Mme X..., qu'elle avait sciemment évité de rembourser les dettes anciennes des créanciers, du seul fait qu'elle avait utilisé, pour partie seulement, le produit de la vente d'un immeuble en consentant des libéralités à ses enfants et en remboursant pour partie des dettes familiales non prévues dans le plan d'origine, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme X..., à défaut d'avoir démontré qu'elle avait aggravé son passif par la création de dettes supplémentaires ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait perçu une somme de 33 982,14 euros au début de l'année 2012 ayant pour origine la vente immobilière d'un bien indivis dont elle avait affecté 23 417,03 euros au remboursement des dettes figurant à l'ancien dossier de surendettement et 12 971,44 euros à des dépenses autres, alors même qu'elle savait devoir une somme de 13 564,98 euros au titre de l'ancien dossier de surendettement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, retenant qu'elle avait évité sciemment de rembourser des dettes anciennes de créanciers figurant dans des précédents dossiers de surendettement pour procéder à des libéralités avant de déposer une nouvelle demande de traitement de sa situation, en a déduit l'absence de bonne foi de cette dernière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme X... avait formée afin de bénéficier d'une procédure de surendettement ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (...) » ; qu'en l'espèce, il convient de constater que Mme Marie-Hélène X... a bénéficié de deux moratoires successifs concernant le paiement de ses dettes courant 2007 et 2009 pour lui permettre de liquider l'indivision sur le bien immobilier commun avec son ex-mari pour pouvoir régler ensuite les dettes accumulées ; que début 2012, la vente immobilière du bien en indivision a pu se réaliser et la débitrice a perçu alors la somme de 33.982,14 € utilisée de la manière suivante :

remboursement de dettes figurant dans l'ancien dossier de surendettement : 23 417,03 euros,

dépenses hors plan de surendettement : 12 971,44 euros.

Que ces dépenses résultent notamment, selon les déclarations non vérifiées de la débitrice, du remboursement de dettes non déclarées à divers membres de sa famille et de dons effectués à chacun de ses trois enfants pour un montant total approchant les 5000 ¿ ; que l'état des créances déclarées au 16 mai 2013 s'élève à un montant total de 13.564.98 euros provenant principalement de dettes sur crédits à la consommation figurant sur les précédents pians de surendettement que la débitrice a choisi de ne pas rembourser ; qu'il conviendra notamment en ce sens de relever que Mme Marie-Hélène X... a relevé appel du jugement du 16 août 2011 du Tribunal d'instance de Narbonne la condamnant à payer la somme de 4.929,94 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc, et que l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 6 février 2013 constate que, à l'appui d'une demande de report de paiement de 24 mois, Mme Marie-Hélène X... a fait valoir que la procédure de licitation du bien en indivision avec son ex-mari était en cours et que le produit de la vente lui permettrait de désintéresser la Caisse d'épargne ; que le fait d'éviter sciemment de rembourser les dettes anciennes de créanciers, figurant déjà dans des précédents dossiers de surendettement, et d'utiliser des sommes devenues disponibles pour procéder à des libéralités, avant de déposer une nouvelle demande aux fins de bénéficier des dispositions sur le surendettement pour effacer les créances que l'on a refusé de payer est caractéristique de la mauvaise foi, ce qui exclut pour Mme Marie-Hélène X... toute possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement en application de l'article L330-1 du Code de la consommation précité ; qu'il conviendra en conséquence de rejeter le présent recours et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise parla commission de surendettement ;

ALORS QU'au sens de l'article L 330-1 du Code de la consommation, la constatation de la mauvaise foi du débiteur est subordonnée à la condition qu'il ait été animée par l'intention d'aggraver son endettement ; qu'en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de Mme X..., qu'elle avait sciemment évité de rembourser les dettes anciennes des créanciers, du seul fait qu'elle avait utilisé, pour partie seulement, le produit de la vente d'un immeuble en consentant des libéralités à ses enfants et en remboursant pour partie des dettes familiales non prévues dans le plan d'origine, le Tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme X..., à défaut d'avoir démontré qu'elle avait aggravé son passif par la création de dettes supplémentaires ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.

ECLI:FR:CCASS:2015:C201646
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