Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.434, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mai 2014), que M. X... n'ayant pu régler le coût du stationnement de son véhicule à la borne de sortie d'un parking exploité par la société Vinci Park (la société), s'est blessé lors de son déplacement à pied, nécessaire pour se rendre au local du personnel ; qu'il a assigné cette société en responsabilité ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a concouru, par son comportement, à hauteur de moitié dans la réalisation de son dommage et d'ordonner, en conséquence, un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de chacune des parties, alors, selon le moyen :

1°/ que l'exploitant d'un parc de stationnement d'automobiles est tenu, envers ses usagers, d'une obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à réparer les dommages subis par eux, notamment lorsqu'ils n'y ont pris aucun part active ; qu'en énonçant que la société n'était tenue que d'une obligation de sécurité de moyens envers M. X..., pourtant contraint de descendre de son véhicule pour payer son stationnement et d'emprunter un chemin dangereux, en raison de la mise hors service des bornes de paiement automatique en sortie du parking, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie de motivation hypothétique ; qu'en retenant que M. X... avait joué un rôle actif et non passif dans la survenance de son dommage, « puisque, même en temps normal, et si la borne fonctionnait, il devrait de toute manière se déplacer au sein du parking au volant de son véhicule, en portant à son déplacement toute l'attention que requiert la conduite », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'exploitant d'un parc de stationnement pour automobiles est tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité de ses usagers ; qu'en ayant retenu à la charge de la société, un simple déficit d'information relatif à la mise en panne des bornes de paiement en sortie pour maintenance, sans rechercher si l'exploitant du parking, responsable du dysfonctionnement des bornes de sortie, avait mis tout en oeuvre pour garantir la sécurité de M. X..., contraint de descendre de son véhicule à la sortie du parking, et d'emprunter un chemin qui n'était pas aménagé pour les piétions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que l'exploitant d'un parc de stationnement, même débiteur d'une obligation de sécurité de moyens, lorsque l'usager est descendu de son véhicule, ne peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité qu'en prouvant une véritable faute de celui-ci ; qu'en retenant un partage de responsabilité entre la société et M. X..., au prétexte d'une inattention de celui-ci, quand, contraint de descendre de son véhicule en raison de la mise en panne de la borne de paiement automatique de sortie pour maintenance, il avait dû emprunter un chemin qui n'était pas aménagé pour la circulation des piétons et avait chuté sur un muret servant à délimiter la voie de circulation réservée aux véhicules automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'exploitant d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité qui est de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif ; qu'après avoir relevé qu'il pouvait être légitimement reproché à la société de n'avoir pas signalé qu'il existait un dysfonctionnement justifiant l'obligation pour l'usager d'utiliser une procédure de paiement autre que la procédure habituelle, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., acteur du déplacement qu'il faisait dans les locaux de la société, et même si ce déplacement à pied était nécessité par une situation anormale, aurait pu, en faisant attention aux obstacles susceptibles d'exister, tel le petit trottoir dont l'épaisseur n'excédait pas celle d'une marche d'escalier, éviter sa chute, a pu en déduire, sans se prononcer par un motif hypothétique et sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, que le défaut d'attention de la victime justifiait un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de chacune des parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la société était tenue d'une obligation de sécurité de moyens ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité contractuelle de celle-ci, à affirmer qu'elle n'avait pas « signalé de façon suffisamment évidente qu'il existait un dysfonctionnement justifiant que l'usager était contraint d'utiliser, pour payer son dû et sortir du parc, une procédure autre que la procédure habituelle selon laquelle l'usager n'avait pas à descendre de voiture », manque d'information qui avait contraint M. X... à redescendre de son véhicule, à aller payer à la borne et à franchir un trottoir dont la hauteur n'excédait pas l'épaisseur d'une marche d'escalier, et dont elle constate qu'il constituait un obstacle qui n'avait rien d'imprévisible et que M. X..., avec un minimum d'attention, pouvait franchir sans chuter, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de la société à son obligation de sécurité de moyens causal de la chute de M. X... et, par suite, a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le manque d'information, par la société, sur le dysfonctionnement des bornes de paiement à la sortie du parking, avait contraint M. X..., pour aller payer son dû, à redescendre de son véhicule et franchir un trottoir ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce défaut d'information était une des causes de la chute de M. X... ; que le moyen n' est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la victime d'un accident (M. X...), survenu dans un parking (exploité par la société Vinci Park), avait concouru, par son comportement, à hauteur de la moitié dans la réalisation de son dommage et d'avoir ordonné en conséquence un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de chacune des parties ;

- AUX MOTIFS QU'il pouvait être légitimement reproché à la société Vinci Park de n'avoir pas signalé de façon suffisamment évidente qu'il existait un dysfonctionnement justifiant que l'usager soit contraint d'utiliser, pour payer son dû et sortir du parc, une procédure autre que la procédure habituelle, selon laquelle l'usager n'avait pas à descendre de voiture ; que ce manque d'information avait donc contraint Gérard X... à redescendre de son véhicule, ce qu'il n'aurait pas eu à faire en temps normal, pour aller payer à la borne, ce qui l'avait contraint à franchir un trottoir (et non un muret, puisque la hauteur de cet ouvrage n'excédait pas l'épaisseur d'une marche d'escalier), ce qui constituait une des causes de sa chute ; que le tenancier d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité ; que le sinistre doit entraîner le jeu de sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1147 du code civil ; que cependant son obligation de sécurité n'est qu'une obligation de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services n'a pas qu'un rôle purement passif, puisque, même en temps normal et si la borne fonctionnait, il devrait de toute manière se déplacer au sein du parking au volant de son véhicule, en portant à son déplacement toute l'attention que requiert la conduite ; que son rôle, à l'inverse, ne serait en effet purement passif que s'il lui suffisait de rester dans sa voiture en attendant l'ouverture de la barrière de sortie sans avoir à opérer aucune manoeuvre ; qu'un minimum d'attention de la part de Monsieur Gérard X..., qui était, dès l'instant où il avait posé les pieds sur le sol, acteur du déplacement qu'il faisait dans les locaux du parc à voitures de la société Vinci Park, aurait pu éviter sa chute, et ce même si ce déplacement à pied était nécessité par une situation anormale ; qu'il pouvait, en effet, lui être légitimement reproché de ne s'être pas montré suffisamment attentif à la présence des obstacles qu'il pouvait rencontrer au lieu où il se trouvait, l'existence d'un petit trottoir longeant une allée de circulation de voitures n'ayant rien d'imprévisible ; que le défaut d'attention de la victime avait concouru à hauteur de la moitié dans la réalisation du dommage dont il se plaignait ; qu'il y avait donc lieu de procéder à un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de chacune des parties ;

1°) ALORS QUE l'exploitant d'un parc de stationnement d'automobiles est tenu, envers ses usagers, d'une obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à réparer les dommages subis par eux, notamment lorsqu'ils n'y ont pris aucun part active ; qu'en énonçant que la société Vinci Park n'était tenue que d'une obligation de sécurité de moyens envers M. X..., pourtant contraint de descendre de son véhicule pour payer son stationnement et d'emprunter un chemin dangereux, en raison de la mise hors service des bornes de paiement automatique en sortie du parking, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie de motivation hypothétique ; qu'en retenant que M. X... avait joué un rôle actif et non passif dans la survenance de son dommage, « puisque, même en temps normal, et si la borne fonctionnait, il devrait de toute manière se déplacer au sein du parking au volant de son véhicule, en portant à son déplacement toute l'attention que requiert la conduite » (arrêt, p. 4 § 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'exploitant d'un parc de stationnement pour automobiles est tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité de ses usagers ; qu'en ayant retenu à la charge de la société Vinci Park, un simple déficit d'information relatif à la mise en panne des bornes de paiement en sortie pour maintenance, sans rechercher si l'exploitant du parking, responsable du dysfonctionnement des bornes de sortie, avait mis tout en oeuvre pour garantir la sécurité de M. X..., contraint de descendre de son véhicule à la sortie du parking, et d'emprunter un chemin qui n'était pas aménagé pour les piétions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil;

4°) ALORS QUE l'exploitant d'un parc de stationnement, même débiteur d'une obligation de sécurité de moyens, lorsque l'usager est descendu de son véhicule, ne peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité qu'en prouvant une véritable faute de celui-ci ; qu'en retenant un partage de responsabilité entre la société Vinci Park et M. X..., au prétexte d'une inattention de celui-ci, quand l'exposant, contraint de descendre de son véhicule en raison de la mise en panne de la borne de paiement automatique de sortie pour maintenance, avait dû emprunter un chemin qui n'était pas aménagé pour la circulation des piétons et avait chuté sur un muret servant à délimiter la voie de circulation réservée aux véhicules automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Vinci Park, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Gérard X..., par son comportement, n'avait concouru qu'à hauteur de la moitié dans la réalisation de son dommage, et ordonné en conséquence un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de chacune des parties ;

AUX MOTIFS QU'il peut être légitimement reproché à la SA VINCI PARK de n'avoir pas signalé de façon suffisamment évidente qu'il existait un dysfonctionnement justifiant que l'usager soit contraint d'utiliser, pour payer son dû et sortir du parc, une procédure autre que la procédure habituelle selon laquelle l'usager n'avait pas à descendre de voiture ; que ce manque d'information a donc contraint Gérard X... à redescendre de son véhicule, ce qu'il n'aurait pas eu à faire en temps normal, pour aller payer à la borne, ce qui le contraignait à franchir un trottoir (et non un muret, puisque la hauteur de cet ouvrage n'excède pas l'épaisseur d'une marche d'escalier), ce qui est une des cause de sa chute ; que le tenancier du parc à voitures était ainsi tenu d'une obligation de sécurité ; que le sinistre doit entraîner le jeu de sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que la Société VINCI PARK était tenue d'une obligation de sécurité de moyens ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité contractuelle de celle-ci, à affirmer qu'elle n'avait pas « signalé de façon suffisamment évidente qu'il existait un dysfonctionnement justifiant que l'usager était contraint d'utiliser, pour payer son dû et sortir du parc, une procédure autre que la procédure habituelle selon laquelle l'usager n'avait pas à descendre de voiture », manque d'information qui avait contraint Monsieur X... à redescendre de son véhicule, à aller payer à la borne et à franchir un trottoir dont la hauteur n'excédait pas l'épaisseur d'une marche d'escalier, et dont elle constate qu'il constituait un obstacle qui n'avait rien d'imprévisible et que Monsieur X..., avec un minimum d'attention, pouvait franchir sans chuter, la Cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de la Société VINCI PARK à son obligation de sécurité de moyens causal de la chute de Monsieur X... et, par suite, a violé l'article 1147 du Code civil.

ECLI:FR:CCASS:2015:C101339
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