Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.894, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


- M. Raphaël X...,
- La société X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2014, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois, les a condamnés, le premier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et la seconde, à 15 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, alinéa 4, 222-19, 222-21, 222-44, L. 263-2-1 du code du travail, violation des articles 551, 388, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...et la société X...coupables des faits qui leur sont reprochés, a condamné la société X...à une peine d'amende de 15 000 euros, a condamné M. X...à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et au paiement d'une amende de 10 000 euros, a déclaré M. X...et la société X...responsables solidairement du préjudice subi par M. Y...;

" aux motifs, propres et adoptés, que les constatations faites par les enquêteurs établissent que M. Y...travaillait sur une dalle située au bord de l'édifice en construction et que cette ouverture sur le vide n'était pas munie de garde-corps ni d'un quelconque système de sécurité ; que l'audition de M. Z...confirme que la barrière anti-chute n'avait pu être installée faute de matériel suffisant (robotubes) ; que plusieurs entreprises intervenaient sur le chantier dont la société de M. A..., sous-traitant ; qu'il appartenait à la société X..., utilisatrice de ces prestataires, d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par tous et qu'il appartenait à la société de M. A... d'appliquer les mesures de prévention nécessaires ; que la société X...et M. X...n'ont défini aucune mesure spécifique d'organisation ou de protection de leurs salariés et des travailleurs des autres entreprises travaillant sur son site contre le risque de collision avec la grue alors que l'article R. 233-13-17 du code du travail, dans sa version 2007 applicable aux faits de l'espèce, stipule que « des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail ; que si la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures doivent être prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements » ; qu'il en est de même pour la société, M. A..., qui a laissé son salarié oeuvrer dans la zone de travail de la grue sans veiller à sa sécurité ; que la société de M. A... et M. A... ont également commis une faute en ne s'assurant pas que M. Y...disposait d'un harnais de sécurité et en ne veillant pas à l'existence d'équipement de protection contre le risque de chute en hauteur ; qu'il est enfin établi par l'enquête réalisée que la société X...a donné l'ordre au chef de chantier de la société sous-traitante d'ébavurer la dalle litigieuse alors qu'elle avait connaissance de l'absence de dispositif anti-chute ; qu'il est ainsi caractérisé un non respect des obligations de sécurité prévues par la réglementation du travail et une faute qualifiée à l'encontre de MM. X...et A... ;

" 1°) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'en cas d'intervention de plusieurs entreprises sur un même chantier, chaque employeur est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de ses salariés ; que dès lors, en cas d'accident du travail, les infractions aux règles de sécurité prescrites par le code du travail engagent la responsabilité du seul employeur ; qu'en reprochant à M. X...et à la société X...le non-respect des obligations de sécurité prévues par la réglementation du travail pour les déclarer coupables de blessures involontaires sur M. Y..., salarié de la société José A... Construçoes LDA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que, selon l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas directement causé un dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne peuvent être déclarées coupables du chef de blessures involontaires que s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'il en résulte que la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage ne peut être engagée que s'il est établi qu'elles ont commis une faute qualifiée laquelle ne peut être déduite de la seule constatation du non-respect de la réglementation en matière de sécurité qui leur est reprochée ; que dès lors, en retenant l'existence d'une faute qualifiée à l'encontre de M. X...sur la seule constatation du non-respect des obligations prévues par la réglementation de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que M. Y..., employé de la société A... Construcoes LDA, sous traitante de la société X...à laquelle avait été confiée la réalisation d'un parking, a fait une chute du haut de quatre mètres, occasionnant une fracture de la jambe et justifiant d'une incapacité temporaire de travail de quatre mois, après avoir été heurté par un panneau manipulé par un grutier de l'entreprise X...et ce, alors qu'il ébavurait le bord d'une dalle de béton en exécution des instructions de la société X...qui lui avaient été transmises par son chef de chantier ;

Attendu que, pour déclarer M. X...coupable de blessures involontaires, l'arrêt, après avoir constaté l'absence de délégation de pouvoirs valable au sein de la société X...dont il est le gérant, relève que celui-ci n'a défini aucune mesure spécifique d'organisation ou de protection de ses salariés et des travailleurs des autres entreprises intervenant sur son site contre le risque de collision avec la grue en méconnaissance de l'article R. 233-13-17 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'époque des faits ; que les juges ajoutent qu'il est établi par l'enquête que la société X...a donné l'ordre au chef de chantier de la société sous-traitante d'ébavurer la dalle litigieuse alors qu'elle avait connaissance de l'absence de dispositif anti-chute sur le chantier ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il soit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le tribunal a commis une erreur matérielle en ne reprenant pas dans le dispositif la condamnation qu'il a prononcé au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et a confirmé le jugement déféré en que qu'il a condamné la société X...et M. X...à payer la somme de 600 euros à M. Y...;

" alors que le jugement de première instance énonce qu'il y a lieu de déclarer M. X..., la société X..., M. A... et la société José A... Construcoes LDA, solidairement responsables du préjudice subi par M. Y...et qu'au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement aux demandes présentées par la partie civile en lui allouant la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant confirmer le jugement en condamnant uniquement M. X...et la société X..., la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure " ;

Attendu que les demandeurs ne se sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt les condamne à verser à la partie civile la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il revenait à la cour d'appel de fixer souverainement le montant de l'indemnité allouée au titre de ce texte et de déterminer les prévenus tenus à la supporter ;

D'où il soit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04877
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