Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-83.664, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Laurent X...,
- M. Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 mai 2014, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi formé par M. Laurent X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi formé par M. Michel X... :

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 209- I et 1741 du code général des impôts, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Michel X... coupable de fraude fiscale et, en répression, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et, statuant sur les intérêts civils, a dit que le demandeur serait solidairement tenu, avec la société Moriah, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes ;

" aux motifs que, sur l'infraction de fraude fiscale relative à la société Moriah reprochée à M. Michel X..., celui-ci se voit reprocher de n'avoir pas procédé aux déclarations mensuelles de TVA requises au titre de l'année 2006 en raison de son activité de négoce de véhicules automobiles, via un établissement stable en France, et d'avoir adressé abusivement aux sociétés acquéreurs des factures faisant référence au régime de taxation à la marge ; que l'administration fait grief à M. Michel X... d'avoir, dans un schéma de fraude à la TVA intracommunautaire, artificiellement domicilié la société au Luxembourg dans le but de transformer frauduleusement le régime de la TVA de droit commun des véhicules d'occasion, sur le prix total, par le régime particulier de la marge bénéficiaire, afin de se procurer un avantage concurrentiel, dès lors que les véhicules acquis en Allemagne sous le régime de la TVA intracommunautaire sont revendus sous le régime particulier de la marge bénéficiaire par un système de double facturation ; que le montant de la TVA éludée retenu s'élève à 311 317 euros ; qu'il est constant que la société Moriah a été créée en 1999 au Grand-Duché du Luxembourg, où elle a déclaré trois sièges successifs, dont en 2006 le 490, rue de Longwy ; que son activité déclarée était celle de « négoce d'automobiles neuves et d'occasion » ; que son capital social, à l'origine réparti par moitié entre M. Michel X... et un de ses cousins, lequel en avril 2003 a revendu ses parts à la fille de M. Michel X..., avant qu'à compter d'avril 2006 l'intégralité du capital soit cédée pour partie à un nommé Bramli et pour l'autre par M. Michel X... à une société de droit espagnol ; que chronologiquement la gérance de droit de la société était dévolue à M. Erik X..., lequel toutefois donnait procuration générale à M. Michel X... qui disposait également de la procuration bancaire ; qu'à compter d'avril 2006, M. Erik X... devenait « gérant administratif » et M. Michel X... « gérant technique avec pouvoir d'engager seul la société en toutes circonstances » ; que M. Michel X... s'est rendu seul aux rendez-vous organisés dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité de la société Moriah ; que tout en reconnaissant avoir la qualité de gérant de fait de la société de droit luxembourgeois Moriah, qu'il a lui-même créée, Michel X... soutient, contrairement à l'administration des impôts, que le centre de gestion et de décision de la société n'était pas implanté en France ; que s'il justifie s'être enquis auprès de l'administration du statut fiscal de la société Moriah de droit luxembourgeois dès 2005, il convient de relever que l'unique réponse de l'administration est largement postérieure à la date de la prévention (2008) ; que dans le cadre de l'exercice du droit de visite et de saisie et de perquisition effectués notamment 72, avenue de la Bourdonnais, siège des sociétés Eg Services notamment et au domicile de la fille de M. Michel X..., a été découvert un ensemble de pièces ; qu'il est constant que de sa création à 2001 la société Moriah n'avait aucun locaux à l'adresse des sièges présumés qui correspondaient en réalité à l'adresse d'une société fiduciaire chargée des formalités de constitution de la société Moriah et avait ensuite été mandatée pour retirer les documents pour le compte de ladite société ; qu'il est établi que les formalités de constitution ont été diligentées à partir de l'avenue de la Bourdonnais qui se trouvait par ailleurs être le lieu d'exercice des sociétés clientes, Seda, Eg Services, Psr ; qu'en effet, une seule ligne téléphonique était ouverte à cette adresse, laquelle a été utilisée par la fiducie luxembourgeoise pour les échanges nécessaires à la constitution de la société Moriah ; que de même les frais de secrétariat de la fiducie comportent des frais de facturation des renvois de courriers en France pour la société Moriah ; que si, comme l'indique M. Michel X..., la société a disposé à compter de 2001 d'un local au Luxembourg, il ressort d'une télécopie de la fiducie du 16 mai 2001 que « la société Moriah ne disposait d'aucun locaux ce qui était une infraction grave au droit Luxembourgeois », motif pour lequel la fiducie a proposé de louer un local modeste ; que de même, le 19 novembre 2001, un contrat de banque à distance « web banking » a été signé entre M. Michel X... communiquant une adresse rue des plantes à Paris et la banque générale du Luxembourg ; que par la suite il est constant que de 2002 à 2006, la fiducie communiquait avec M. Michel X... via le numéro de télécopie de la rue de la Bourdonnais ainsi que par courriers à une boîte postale sise à Paris 15e ; que l'ensemble de ces pièces a été retrouvé dans le garage de la fille de M. Michel X... ; que sur ce point, Mme Carole X... a indiqué n'avoir pas d'explications précises ; que pour sa part, M. Michel X... a tenté de justifier cette découverte de l'essentiel des documents fiscaux et juridiques de la société Moriah, ainsi que les originaux des sociétés clientes Seda, Eg Services, Psr et leurs rapports d'émission par télécopie, par le manque de place dans les locaux luxembourgeois, les originaux étant quant à eux détenus par la fiducie ; qu'un tel argument est radicalement dépourvu de pertinence ; que M. Michel X... ne peut en effet soutenir tout à la fois de manière totalement contradictoire, comme il l'a fait encore à l'audience devant la cour, avoir un garage au Luxembourg, permettant de stocker ne fut-ce qu'un temps bref un camion de six à sept véhicules, et ne pouvoir disposer d'un local d'archives minimum ; qu'il ressort de la procédure que seul M. Michel X... travaillait au sein de la société ; que sa fille, domiciliée à Neuilly, a clairement indiqué n'avoir travaillé dans cette société ni comme salariée ni même bénévolement, et à la période de la prévention travailler pour l'ambassade d'Israël ; que pour le surplus son audition témoigne de son ignorance radicale de l'activité de la société Moriah ; que M. Michel X... a certes produit un contrat de bail d'un emplacement de parking, sis 490, rue de Longwy, permettant la livraison par camion de huit à dix véhicules ; que ce contrat a été signé avec une société Car Shine le 1er avril 2007, soit postérieurement à la période de la prévention ; que la société Moriah a comme clients exclusifs des sociétés successives, dont Seda (M. Laurent X...), puis de 2004 à 2006 la société Eg Services (Estivals/ M. Laurent X...) puis à compter de la seconde partie de la prévention Stokoto, la prospection étant assurée en Allemagne par M. Laurent X... et l'autre salarié de Eg Services, ainsi que l'établit la liste des fournisseurs et les factures saisies avenue de la Bourdonnais ; que l'examen des factures, dont certaines ont été produites par M. Laurent X... lui-même spontanément, démontre que la société Moriah n'avait aucun stock, les véhicules acquis sous le régime de la TVA intracommunautaire étant facturés au client dans un délai particulièrement bref, inférieur à trois jours ; que l'ensemble des éléments ci-dessus caractérise l'existence d'un établissement stable en France à partir duquel la société Moriah exerçait son activité d'achat de véhicules en Allemagne ; que la société luxembourgeoise, société de facturation interposée, avait pour unique but de commettre le délit de fraude fiscale par omission déclarative, lequel est imputable à son gérant de fait, M. Michel X... ;

" 1°) alors qu'il résulte, tant de l'article 2 de la Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 que de l'article 209- I du code général des impôts qu'une société dont le siège est situé hors de France ne peut être assujettie à la TVA en France qu'à la condition d'y exploiter un établissement stable, lequel s'entend d'une installation permanente comportant des moyens humains et techniques à partir desquels l'entreprise effectue, de manière régulière, des opérations imposables à la TVA ; qu'en l'espèce, pour décider que la société Moriah dont M. Michel X... est le gérant de fait exploitait, au temps de la prévention, un établissement stable en France, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'un ensemble de documents comptables de cette société a été retrouvé au domicile de la fille du prévenu, à Neuilly-sur-Seine, et que d'autres pièces intéressant cette société ont été retrouvées au siège de la société Eg Services à Paris, qu'au moment de sa création et jusqu'en 2001, la société Moriah ne disposait pas de locaux à son siège luxembourgeois, susceptible de permettre l'exercice de son activité de négoce de véhicules, que le bail portant sur un emplacement de parking au 490, rue de Longwy à Luxembourg datait du 1er avril 2007, soit postérieurement à la période de la prévention, que la société Eg Services, sise à Paris, est un client exclusif de la société Moriah, et que cette dernière ne disposait d'aucun stock de véhicules pour en déduire que la société luxembourgeoise n'était qu'une société de facturation ayant pour unique but de commettre le délit de fraude fiscale par omission déclarative ; qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résulte pas que la société Moriah ait eu, en France, et au temps de la prévention, une quelconque activité, ni qu'elle y ait exploité un établissement stable, la cour d'appel qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale ;

" 2°) alors qu'en faisant valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait, à deux reprises, au cours de l'année 2005, puis de nouveau en 2008, à défaut de réponse de l'administration, interrogé les services fiscaux afin de savoir si la société Moriah, sise au Luxembourg, était ou non tenue de s'immatriculer en France au regard de l'assujettissement à la TVA et notamment de savoir s'il convenait de considérer que, compte tenu des conditions dans lesquelles son activité était exercée, cette société était réputée disposer d'un établissement stable en France, le prévenu n'entendait pas discuter l'existence de l'élément matériel du délit mais énonçait qu'il entendait, ce faisant, contester l'élément intentionnel du délit, en soulignant qu'il avait pris toutes les dispositions nécessaires auprès de l'administration à cet égard, et que les faits visés à la prévention se rapportaient à une période pendant laquelle les services fiscaux avaient laissé les interrogations du contribuable sans réponse ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que si le prévenu justifie s'être enquis auprès de l'administration du statut fiscal de la société Moriah de droit luxembourgeois dès 2005, l'unique réponse de l'administration, en 2008, est largement postérieure à la date de la prévention, pour en déduire que l'infraction est caractérisée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si cet élément n'était pas de nature à démontrer la bonne foi de l'intéressé, indépendamment du point de savoir si l'élément matériel du délit était ou non constitué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Michel X..., gérant de la société Moriah, devenue Supercars, est poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier au 31 décembre 2006 ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de ces faits, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la société Moriah exploitait en France un établissement stable, permanent et autonome, l'assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations fiscales en découlant, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04493
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