Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-18.067, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par un contrat à effet du 8 septembre 2008 par M. et Mme Y... en qualité d'employée familiale ; qu'elle a réclamé le 19 janvier 2009 le paiement d'heures supplémentaires et a reproché à ses employeurs un retard dans le paiement de ses salaires ; qu'ayant été licenciée le 22 janvier 2009 en raison de la suppression de son poste, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier et le troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 1232-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant le domicile de la salariée et qu'en dépit de cette situation indépendante de la volonté des employeurs, le délai de cinq jours ouvrables a été respecté et qu'il apparaît clairement dans les éléments du dossier que la salariée était informée de la date de l'entretien ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer précisément à quelle date la salariée aurait été avisée de la date de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 26 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande tendant à la condamnation de ses employeurs, les époux Y..., à lui payer la somme de 944 euros au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de paiement de 110 heures supplémentaires, Mme X... produit des documents manuscrits et une attestation de M. A..., commerçant itinérant au marché proche de son domicile ; que les époux Y... contestent le décompte produit par Mme X... au regard de ses heures de travail et rappellent que selon l'article 15 de la convention collective applicable, les heures supplémentaires ne sont déclenchées qu'à partir du seuil hebdomadaire de 40 heures, ce qui n'a jamais été le cas ; qu'ils produisent des attestations émanant de leurs parents qui assuraient la garde des enfants notamment aux heures qualifiées par Mme X... de supplémentaires ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que Mme X... produit un décompte manuscrit des heures qu'elle fixe à 110 heures alors même que les attestations des parents de M. et Mme Y... contredisent le tableau manuscrit notamment pour les 19 septembre, 31 octobre, 7 novembre, 12 et 23 décembre 2008, et ne justifie pas que les heures alléguées aient été demandées par l'employeur ; que l'attestation de M. A..., produite par Mme X... au soutien de sa demande, en est inopérante en ce qu'elle n'est pas datée, qu'elle n'est aucunement circonstanciée ne précisant aucune période ni date, qu'elle ne répond pas aux conditions exigées par l'article 202 du code de procédure civile et qu'elle ne fait que relater des propos tenus par Mme X... ; que la cour relève que Mme X... n'a jamais réclamé avant le 7 janvier 2009 les heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées depuis le premier jour du contrat de travail ; que selon son décompte, Mme X... accomplissait toutes les semaines dans des proportions sensiblement identiques, cette linéarité ne satisfaisant pas la condition d'éléments suffisamment précis requise ;

et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, pour démontrer qu'elle aurait effectué des heures supplémentaires, Mme X... fournit un calendrier où sont inscrites des heures mais sans aucune précision de date ni d'heure et ce calendrier a un caractère systématique gênant qui laisse planer un doute sur sa véracité ; que M. et Mme Y... répondent qu'ils n'ont jamais demandé à Mme X... d'effectuer des heures supplémentaires, qu'ils ont toujours respecté les horaires de départ de Mme X... et qu'ils payaient par exemple les heures de présence responsable (moins payées selon la convention collective applicable) au taux plein et ont réglé des jours de travail (soit le 29 et le 30 décembre par exemple et certains jours de janvier 2009 aussi) qui n'ont pas été travaillés ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que tout en constatant qu'à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, Mme Z... avait produit un décompte manuscrit de ses heures supplémentaires, à raison de 110 heures dûment justifiées, la cour d'appel qui s'est fondée sur les dénégations gratuites opposées par M. et Mme Y... et les parents de ceux-ci, par des attestations nécessairement dépourvues de caractère probant, en méconnaissance de surcroît du principe constant selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE doit être claire et sans équivoque, la manifestation de la volonté d'un salarié de renoncer à son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées pour le compte de son employeur ; que, pour débouter Mme Z... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est fondée sur son défaut de réclamation pendant la période de septembre 2008 à janvier 2009 ; qu'en se fondant ainsi sur le silence conservé par la salariée, pendant cette courte période correspondant de surcroit au début de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé une manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme Z... de renoncer à solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées au profit des époux Y..., privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail et 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes tendant à voir déclarer irrégulière la procédure de son licenciement et condamner en conséquence les époux Y..., ses employeurs, à lui payer la somme de 4.500 euros ;

AUX MOTIFS QUE Mme Z... indique n'avoir pu bénéficier d'un entretien préalable n'ayant pas reçu la lettre de convocation à temps et en avoir informé ses employeurs, qui ne lui ont pas permis d'accéder à son lieu de travail les 20, 22 et 23 janvier ; que les époux Y... indiquent qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste dont le domicile de la salariée dépendait et que les délais et les formes ont été respectés ; qu'il n'est pas contesté qu'un mouvement de grève affectait le bureau de poste desservant le domicile de Mme Z... ; qu'en dépit de cette situation indépendante de la volonté des employeurs, le délai de cinq jours ouvrables a été respecté et qu'il apparaît clairement dans les éléments du dossier que Mme Z... était informée de la date de l'entretien, ayant même envoyé un courrier à ses employeurs ;

ALORS QUE tout salarié doit être convoqué à un entretien préalable à la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, cinq jours ouvrables avant la tenue dudit entretien ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait invoqué l'irrégularité entachant la procédure de son licenciement en ce qu'elle avait reçu le 20 janvier 2009, la lettre de convocation à son entretien préalable prévu pour le même jour ; qu'en affirmant, pour débouter Mme Z... de sa demande indemnitaire pour non-respect de la procédure de licenciement, qu'il ressortirait clairement des éléments du dossier que Mme Z... aurait été informée de la date de l'entretien, ayant même envoyé un courrier à ses employeurs, la cour d'appel, faute d'indiquer avec précision la date à laquelle celle-ci aurait été dûment avertie de l'existence de la tenue de cet entretien préalable, n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer respecté le délai de cinq jours ouvrables au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement et à entendre, en conséquence, ses employeurs, les époux Y..., condamnés à lui verser la somme de 7.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient qu'elle a été licenciée non en raison des places en crèche des enfants mais suite à sa réclamation relative au paiement des heures supplémentaires et au versement de ses salaires en retard ; qu'ainsi, elle souligne que sa lettre est datée du 9 janvier, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 12 et la lettre de la mairie en date du 19 ; qu'en conséquence, le licenciement revêt un caractère personnel, et donc abusif, les époux Y... n'ayant évoqué devant le conseil que des éléments relatifs au comportement de la salariée ; que les époux Y... indiquent avoir déposé le 30 octobre 2007 une demande de places en crèche pour les deux enfants, nés en juin 2006 et en décembre 2007 ; que sur les documents d'inscription, les époux Y... avaient indiqué une date d'entrée souhaitée en 2008 ; qu'ils indiquent avoir été avertis par téléphone de l'octroi des places avant de recevoir la confirmation écrite ; que la suppression du poste de Mme X... est ainsi justifiée ; qu'il ressort des éléments produits que les époux Y... ont bien sollicité une place en crèche pour leurs deux enfants dès le 30 octobre 2007, pour une entrée en début d'année 2008 et avoir été informés de l'octroi de ces places avant le 19 janvier, date de la confirmation écrite ; qu'en effet l'attestation de Mme C... en date du 16 janvier 2014 indique « avoir été présente le mercredi 7 janvier 2009 chez Mme Lorraine Y... lorsqu'elle a été contactée par l'adjointe du service petite enfance de la mairie d'Issy les Moulineaux pour l'attribution de deux places en crèche » ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme X..., la lettre recommandée en date du 7 janvier 2009 réclamant le versement des salaires et le paiement des heures supplémentaires a été reçue, selon l'accusé de réception produit, par Mme Y... le 14 janvier 2009, soit deux jours après la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que Mme Y... ignorait donc l'existence de la lettre de réclamation de sa salariée lors de l'envoi de la lettre de convocation ; que de même, la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne expressément la suppression de poste, confirmant ainsi l'information préalable de l'obtention des places en crèche avant la confirmation écrite de la mairie le 19 janvier 2009 ; qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une suppression de poste ; qu'en l'espèce, il est établi que le poste de Mme X... a bien été supprimé en raison de l'obtention par les employeurs de places en crèche pour les enfants, excluant ainsi tout licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... est licenciée pour « suppression de poste » car M. et Mme Y... ont réussi à avoir une place en crèche pour le 23 janvier 2009 pour leurs deux enfants ; que contrairement à ce qu'affirme Mme X..., les inscriptions en crèche des enfants Y... ont été faites le 27 juin et le 30 octobre 2007 et non après son licenciement en janvier 2009 de sorte que le motif invoqué pour licencier Mme X... soit la suppression de poste est donc parfaitement valable et Mme X... est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

ALORS, D'UNE PART, QU'est abusif tout licenciement invoqué pour motif économique lié à une suppression de poste, mais justifié en réalité par des considérations personnelles inhérentes aux difficultés d'exécution du contrat de travail avec le salarié ; que Mme Z... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait été licenciée non en raison des places en crèche obtenues par les époux Y... pour leurs enfants mais suite à sa réclamation relative au paiement des heures supplémentaires et au versement de ses salaires en retard, formulée dans sa lettre datée du 7 janvier 2009, ayant donné lieu à l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 12 janvier soit avant la réception de la lettre de la mairie confirmant l'obtention des places en crèche, le 19 janvier suivant ; que tout en constatant qu'il ressortait des éléments produits que les époux Y... avaient bien sollicité une place en crèche pour leurs deux enfants dès le 30 octobre 2007 pour une entrée en début d'année 2008 et n'avoir reçu la confirmation écrite de la disponibilité de ces places que le 19 janvier, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation établie par une Mme C... en date du 16 janvier 2014, selon laquelle Mme Y... aurait été avertie par voie téléphonique par les services de la mairie de l'obtention des deux places en crèche, seulement confirmée par voie écrite le 19 janvier ; qu'en se fondant ainsi sur une unique attestation indirecte relatant les propos de Mme Y..., établie de surcroît, cinq ans après les faits, sans indication relative à son auteur et aux liens entretenus par celui-ci avec les employeurs de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations tirées de la chronologie des faits impliquant que les époux Y... avaient engagé la procédure de licenciement de leur employée, avant l'information écrite officielle de l'obtention de places en crèche, et après réception de sa lettre de réclamation, au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait régulièrement souligné le caractère inopérant de la circonstance liée à la date de demande de places en crèche dès le 30 octobre 2007 pour une entrée en début d'année 2008 compte tenu de son engagement en septembre 2008 par voie de contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant sur cette circonstance strictement inopérante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577
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