Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-24.498, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts de ce dernier ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou de diminution du montant de celle-ci ;

Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... s'est borné à solliciter la suppression des pensions alimentaires mises à sa charge ou leur diminution en considération de ses difficultés financières ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'appelant n'établissait pas ces difficultés, n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, l'arrêt, après avoir relevé que l'appel était général, retient que, dans ses conclusions d'appel notifiées le 21 janvier 2013, M. Y... s'est limité à critiquer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et qu'ayant circonscrit le débat à cette mesure financière, il ne lui est plus possible, par voie d'écritures ultérieures, de remettre en cause le prononcé du divorce, rajoutant ainsi une prétention supplémentaire à celle formulée dans le délai qui lui était initialement imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. Y... tendant à la remise en cause du prononcé du divorce, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur Mohammed Y... tendant à la remise en cause du prononcé du divorce ;

AUX MOTIFS QUE « dans ses dernières écritures notifiées le 17 juin 2013, Monsieur Y... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse ; qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; attendu que dans ses conclusions d'appel notifiées le 21 janvier 2013, Monsieur Y... s'est limité à critiquer le montant de sa contribution à l'entretient et à l'éducation des enfants ; qu'ayant ainsi circonscrit le débat à cette mesure financière, il ne lui est plus possible, par voie d'écritures ultérieures de remettre en cause le prononcé du divorce, rajoutant ainsi une prétention supplémentaire à celle formulée dans le délai qui lui était initialement imparti par l'article sus-visé ; qu'en conséquence, sa demande tendant à la remise en cause du prononcé du divorce constitue une demande irrecevable comme tardive » ;

1°) ALORS QUE les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leur appel général ; qu'il leur est en outre loisible de développer jusqu'à cette date des demandes qu'ils n'avaient pas formulées dans leurs écritures dans le délai de trois mois qui leur est imparti pour conclure ; qu'il est constant que Monsieur Y... a formé un appel général à l'encontre du jugement du 6 septembre 2012 ayant prononcé son divorce et statué sur ses conséquences ; qu'en énonçant néanmoins, pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur Y... tendant à la remise en cause du divorce, que s'étant limité dans ses premières conclusions d'appel à critiquer le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants il ne lui était plus possible par voie d'écritures ultérieures de remettre en cause le prononcé du divorce en ajoutant une prétention à celle formulée dans le délai qui lui était initialement imparti, la cour d'appel a violé l'article 908 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, fut-ce lorsque, dans ses conclusions, l'appelant n'a critiqué la décision attaquée que sur un point particulier ; qu'il est constant que Monsieur Y... a formé un appel général à l'encontre du jugement du 6 septembre 2012 ayant prononcé son divorce et ses conséquences ; que la cour d'appel devait donc se prononcer sur le prononcé du divorce ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de suppression de sa contribution alimentaire à l'entretien de ses enfants et de diminution du montant de celle-ci ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 373-2-2 du code civile dispose qu'« en cas de séparation entre les parents, en entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas, par l'un des parents à l'autres, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié » ; que cette pension alimentaire est fixée en prenant en considération les facultés contributives respective des parents, et les besoins des enfants ; attendu que Monsieur Y... sollicite la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à compter du 26 avril 2011, et à défaut de voir ramener la pension alimentaire due à) de plus juste proportions et la fixer à la somme de 50 euros par enfants, soit 150 euros par mois pour les trois enfants ; attendu que le jugement entrepris a maintenu le montant de la contribution paternelle telle que fixée par l'ordonnance de non-conciliation en retenant notamment que : - Madame X..., orthopédiste, justifie d'un salaire de 1.885 euros, d'allocations versées par la CAF de 894 euros (dont 265 euros d'Allocation de Soutien Familial) et assume un loyer de 783 euros ; - Monsieur X... perçoit le RSA pour 410 euros mais ne fournit aucun avis d'imposition passé ou récent, ni aucune attestation sur l'honneur, étant souligné qu'en dépit de la faiblesse des ressources déclarées, il ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ; que Monsieur Y... communique aux débats une attestation sur l'honneur datée du 30 janvier 2013 où il mentionne avoir reçu la somme de 888 euros d'ASSEDIC jusqu'au 17 février 2013 et assumer un loyer de 351 euros ; qu'à l'appui de ses affirmations, il fournit, pour les justificatifs les plus récents : - trois attestations de paiement de la CAF (une du 12 octobre 2012 et une du 26 octobre 2012 pour des prestations Allocation Logement et RSA pour septembre 2012 de 606,87 euros, une du 22 janvier 2013 pour une prestation A.L de 249,44 euros pour le mois de décembre 2012), une attestation de paiement d'indemnités journalières pour la période du 17 janvier 2012 au 20 février 2012, un solde de tout compte de l'association Le PONT du 7 mai 2012 quatre quittances de loyer de septembre, octobre, novembre et décembre 2012 dont deux comportent des dates rectifiées ou surchargées et une lettre de relance du Centre des Finances Publiques ne comportant pas le montant total de son impôt sur les revenus 2012, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi du 26 octobre 2012 ; qu'il convient d'observer qu'aucune prestation RSA ne figure sur la troisième attestation CAF datée de janvier 2013, ce qui induit d'autres ressources pour monsieur Y... ; que l'attestation de paiement délibéré par Pôle Emploi, pour une Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, ne couvre que la période comprise entre le 1er novembre 2011 et le 26 9 octobre 2012 ; que les quittances de loyer ne sont pas corroborées par un contrat de bail et un avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation ; que les documents produits par monsieur Y... ne permettent pas de connaître sa situation professionnelle et de ressources à compter de novembre 2012 et pour l'année 2013 ; qu'ils ne permettent pas de caractériser une impossibilité réelle ou des difficultés financiers avérées l'empêchant de s'acquitter de la pension alimentaire mise à sa charge ou de nature à motiver une diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « lors de l'ordonnance sur tentative de conciliation, la pension alimentaire a été fixée à 150 euros par mois et par enfant, Madame Soumya X... ayant un salaire de 1.639 euros et un loyer de 650 euros et Monsieur Mohammed Y... déclarant être à son compte et ne percevoir aucune rémunération ; Par ordonnance du 8 août 2011, le juge de la mise en état a débouté Monsieur Mohammed Y... de sa demande de suppression de pension alimentaire indiquant que Monsieur Mohammed Y... s'était volontairement placé dans une situation d'insolvabilité ; actuellement Madame Soumya X... justifie d'un salaire de 1.885 euros, d'allocations versées par la CAF de 894 euros dont 265 euros d'allocation de soutien familial et d'un loyer de 783 euros ; Monsieur Mohammed Y... démontre avoir cessé son activité d'électricien suite à sa radiation du répertoire des métiers le 26 avril 2011 ; Il perçoit 410 euros de RSA ; en revanche, il ne fournit au tribunal aucun avis d'imposition passé ou récent et aucune attestation sut l'honneur permettant de vérifier la véracité de ses allégations ; il ne démontre ni être en recherche d'emploi, ni avoir d'autres ressources ; cette situation pose question dans la mesure où les précédentes décisions avaient soulevé l'hypothèse de l'organisation d'une insolvabilité volontaire ; il convient enfin de note qu'en dépit de la faiblesse des ressources déclarées, Monsieur Mohammed Y... n' a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle » ;

ALORS QUE la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant doit être fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant ; qu'en se prononçant exclusivement au vu des ressources et charges des parents pour débouter Monsieur Y... de ses demandes de suppression de sa contribution alimentaire et de diminution du montant de celle-ci, sans se déterminer sur les besoins des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2015:C101069
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