Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 13-26.529, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2013), que la société Diam, concessionnaire automobile, a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 2000, M. Z...et la société Z...-Y...étant successivement désignés liquidateurs ; que la société Etablissements Loubat a procédé à l'enlèvement puis au gardiennage de véhicules entreposés dans les locaux loués par la société Diam, revendiqués par la société Fiat auto France ; que condamnée par arrêt du 6 octobre 2005 au paiement de ces prestations, la société Z...-Y..., ès qualités, a effectué un règlement partiel ; que la société Etablissements Loubat a assigné en responsabilité personnelle M. Z...et la société Z...-Y...en vue de les voir condamner au paiement du solde ;

Attendu que la société Etablissements Loubat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement alors, selon le moyen :

1°/ que le liquidateur judiciaire qui commande une prestation de services, notamment pour les besoins du déroulement de la procédure, doit s'assurer que la trésorerie de la société en liquidation permettra d'honorer le paiement des factures du prestataire ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la responsabilité délictuelle de M. Z...et de la société Jean-Marie Z..., Claude X..., Jean-Patrick Y..., en leur qualité de mandataire judiciaire, qu'à la date de la commande des prestations de la société Etablissements Loubat, M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Diam, disposait des fonds permettant l'engagement de cette dépense et que la durée des procédures relatives à la charge de ces frais ne pouvait lui être imputée à faute, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Z...s'était assuré que la trésorerie de la société Diam permettrait d'honorer le paiement des prestations fournies par la société Etablissements Loubat pendant toute la durée des procédures s'il advenait, ainsi que cela s'est produit, que les juges du fond décident en définitive de ne pas faire supporter ces frais par la société Fiat auto France, créancier revendiquant, mais les laissent intégralement à la charge de la liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la société Etablissements Loubat faisait valoir qu'il appartenait au liquidateur de prendre des initiatives pour éviter que les frais de gardiennage ne continuent à courir pendant la durée des procédures ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la responsabilité délictuelle de M. Z...et de la société Jean-Marie Z..., Claude X..., Jean-Patrick Y..., en leur qualité de mandataire judiciaire, que M. Z...ne pouvait se voir imputer à faute la durée et les vicissitudes des procédures relatives au sort des véhicules revendiqués par la société Fiat auto France et à la charge des frais d'enlèvement et de gardiennage facturés par la société Etablissements Loubat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Z...aurait dû prendre des mesures permettant de limiter les frais de gardiennage en attendant l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur n'a pu acquiescer immédiatement à la revendication des véhicules formulée le 30 octobre 2000 par la société Fiat auto France, à défaut d'avoir obtenu l'accord du dirigeant de la société en liquidation, de sorte que le juge-commissaire ayant été saisi par le revendiquant, il a dû prendre des dispositions pour libérer les locaux et assurer le gardiennage des véhicules en stock, dépense dont, à cette date, les fonds disponibles permettaient l'engagement ; qu'il retient encore que le juge-commissaire n'a accueilli la revendication que le 19 septembre 2001, en omettant de se prononcer sur la charge des frais de gardiennage, et qu'il n'avait pas encore statué sur la requête ensuite déposée par le liquidateur pour être autorisé à régler une partie des frais dus à la société Etablissements Loubat lorsque cette dernière s'est prévalue d'un droit de rétention et, paralysant ainsi l'examen de la requête, a assigné en paiement le liquidateur et la société Fiat auto France, litige sur lequel il n'a été définitivement statué que par arrêt du 6 octobre 2005 ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le liquidateur s'était assuré de la suffisance de la trésorerie de la société débitrice lors de la commande des prestations et ne pouvait se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l'origine de l'augmentation des frais de gardiennage, la cour d'appel a pu, sans avoir à procéder à d'autres recherches, retenir qu'aucune faute n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Loubat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Loubat

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR rejeté la demande de la société Établissements Loubat aux fins de voir condamner Monsieur Jean-Marie Z...et la société Jean-Marie Z...¿ Claude X...¿ Jean-Patrick Y... à lui payer la somme de 98. 028, 91 euros, outre intérêt légal à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 octobre 2005 ;

AUX MOTIFS QUE « les appelants font grief au Tribunal d'avoir fait droit à l'action en déclaration de responsabilité personnelle engagée par la SARL Etablissements LOUBAT retenant que Maître Z..., liquidateur judiciaire, avait eu un comportement fautif pour n'avoir pas été suffisamment diligent pour limiter le coût des frais de gardiennage de véhicules revendiqués par un créancier, que l'actif de la liquidation ne lui avait plus permis de payer intégralement lorsqu'une décision judiciaire l'avait condamné à le faire. Il est constant, pour résulter des pièces produites dans la présente instance et des faits et actes de procédure non discutés repris dans l'arrêt de la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE rendu le 6 octobre 2005, que Maître Jean-Marie Z..., liquidateur judiciaire désigné par un jugement du 13 juillet 2000 prononçant la liquidation judiciaire de la société DIAM, concessionnaire de la marque FIAT à NICE, qui devait procéder à la cession du droit au bail et des véhicules en stock, a été saisi le 30 octobre 2000 d'une demande de revendication de propriété des véhicules par la société FIAT AUTO FRANCE ; qu'ayant informé en réponse le requérant qu'il devait recueillir les observations du dirigeant de la société DIAM et qu'à défaut d'acquiescement à la requête par le mandataire dans le délai d'un mois le juge commissaire devait être saisi, la société FIAT AUTO FRANCE l'a fait par une requête du 13 décembre 2000 ; que c'est en cet état que Maître Z... a demandé à un commissaire priseur de procéder à l'enlèvement et au gardiennage des véhicules portés sur inventaire pour libérer les locaux et que ce dernier a mandaté le 27 décembre 2000, pour le compte du liquidateur, la SARL Etablissements LOUBAT pour le faire ; que le 9 janvier 2001 le mandataire judiciaire a été en mesure d'acquiescer à la demande de revendication des véhicules en cause tout en précisant dans son acte le notifiant que les frais d'inventaire, d'enlèvement, de gardiennage et mise à disposition seraient à la charge de celui qui en revendiquait la propriété ; que le juge commissaire saisi par la requête précitée du 13 décembre 2000 et qui a entendu les parties en février 2001 a rendu le 19 septembre 2001 une ordonnance statuant sur la restitution des véhicules mais sans se prononcer sur la charge des frais de gardiennage de la SARL Etablissements LOUBAT alors que la société FIAT AUTO FRANCE avait sollicité devant lui qu'ils soient à la charge de la liquidation judiciaire. Il est également constant qu'ensuite du prononcé de cette ordonnance, Maître Z... écrivait le 29 novembre 2001 à la SARL Etablissements LOUBAT pour lui demander d'établir les factures définitives jusqu'au 19 septembre 2001 en lui indiquant alors que dès leur réception il pourrait se faire autoriser à les régler par le juge commissaire. II n'est pas discuté que début décembre 2001 il a déposé une requête en ce sens au Tribunal de Commerce mais que, en raison du différend qui a opposé dans le même temps la SA FIAT AUTO FRANCE et la SARL Etablissements LOUBAT sur la charge et le paiement des frais de gardiennage après la notification de mise à disposition des véhicules revendiqués, différend attesté par les courriers alors échangés par leurs avocats, et alors que le juge commissaire n'avait pas statué sur la requête déposée par le liquidateur pour être autorisé à régler ce qu'il admettait être à la charge de la liquidation, la SARL Etablissements LOUBAT qui se prévalait d'un droit de rétention sur les véhicules confiés à sa garde, a assigné par acte du 16 mai 2002, devant le Tribunal de commerce, le liquidateur judiciaire et la SA FIAT AUTO FRANCE en paiement de l'intégralité de ses factures, de sorte que le juge commissaire n'a pas statué sur la charge des frais et que ce n'est que par un arrêt rendu le 6 octobre 2005 qu'il a été définitivement statué sur les demandes de la SARL Etablissements LOUBAT. De ce rappel chronologique il résulte que ne peut être imputé à faute au liquidateur judiciaire saisi d'une demande de revendication de la propriété d'un stock de véhicule de n'avoir pas, à défaut de pouvoir obtenir dans les délais l'accord du dirigeant de la société en liquidation, acquiescé sans attendre à la revendication, de sorte que le juge-commissaire devait nécessairement être saisi par le requérant et qu'il devait lui-même prendre des dispositions pour libérer les locaux et faire assurer le gardiennage des véhicules en stock, ce qui constituait une dépense dont il n'est pas contesté qu'à cette date il disposait des fonds permettant de l'engager ; qu'il ne peut pas plus lui être imputé à faute le temps pris par le juge commissaire pour rendre le 19 septembre 2001 une ordonnance faisant droit à la requête en revendication, à laquelle lui-même avait déclaré acquiescer le 9 janvier 2001, dès qu'il avait été mis en mesure de le faire, sous réserve de la charge des frais de gardiennage, sur laquelle l'ordonnance finalement rendue n'a pas statué. Le liquidateur judiciaire fait encore observer à juste titre que, tenu d'une obligation de moyen, il ne peut lui être imputé à faute qu'ensuite du caractère incomplet de l'ordonnance du 19 septembre 2001 il ait dû saisir à nouveau le juge commissaire pour être autorisé à payer, que celui-ci ait tardé à statuer et qu'il ne l'avait pas fait lorsque la SARL Etablissements LOUBAT a pris l'initiative, par une assignation du 16 mai 2002, d'une procédure en paiement devant le Tribunal de Commerce, paralysant par voie de conséquence l'examen de sa requête ; qu'enfin la durée de la procédure devant le Tribunal de Commerce puis en appel, qui a accru les frais de gardiennage, ne peut lui être imputée. Les fautes personnelles imputées au liquidateur judiciaire ne sont donc pas établies et l'appel est donc bien fondé » ;

1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire qui commande une prestation de services, notamment pour les besoins du déroulement de la procédure, doit s'assurer que la trésorerie de la société en liquidation permettra d'honorer le paiement des factures du prestataire ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la responsabilité délictuelle de Monsieur Z...et de la société Jean-Marie Z...¿ Claude X...¿ Jean-Patrick Y..., en leur qualité de mandataire judiciaire, qu'à la date de la commande des prestations de la société Etablissements Loubat, Maître Z..., liquidateur judiciaire de la société Diam, disposait des fonds permettant l'engagement de cette dépense et que la durée des procédures relatives à la charge de ces frais ne pouvait lui être imputée à faute, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Maître Z...s'était assuré que la trésorerie de la société Diam permettrait d'honorer le paiement des prestations fournies par la société Etablissements Loubat pendant toute la durée des procédures s'il advenait, ainsi que cela s'est produit, que les juges du fond décident en définitive de ne pas faire supporter ces frais par la société Fiat Auto France, créancier revendiquant, mais les laissent intégralement à la charge de la liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°) ALORS QUE la société Etablissements Loubat faisait valoir qu'il appartenait au liquidateur de prendre des initiatives pour éviter que les frais de gardiennage ne continuent à courir pendant la durée des procédures ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la responsabilité délictuelle de Monsieur Z...et de la société Jean-Marie Z...¿ Claude X...¿ Jean-Patrick Y..., en leur qualité de mandataire judiciaire, que Maître Z...ne pouvait se voir imputer à faute la durée et les vicissitudes des procédures relatives au sort des véhicules revendiqués par la société Fiat Auto France et à la charge des frais d'enlèvement et de gardiennage facturés par la société Etablissements Loubat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Maître Z...aurait dû prendre des mesures permettant de limiter les frais de gardiennage en attendant l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

3°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire qui s'abstient de régler à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, notamment pour les besoins du déroulement de la procédure, commet une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter la responsabilité délictuelle de Monsieur Z...et de la société Jean-Marie Z...¿ Claude X...¿ Jean-Patrick Y..., en leur qualité de mandataire judiciaire, que Maître Z...ne pouvait se voir imputer à faute la durée et les vicissitudes des procédures relatives au sort des véhicules revendiqués par la société Fiat Auto France et à la charge des frais d'enlèvement et de gardiennage facturés par la société Etablissements Loubat, bien qu'il fût constant que Maître Z...n'avait pas payé à leur échéance les créances de la société Etablissements Loubat, pourtant nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Diam, de sorte que Maître Z...avait commis une faute professionnelle à l'origine de l'accroissement des frais de gardiennage pendant la durée des procédures et que la société Etablissements Loubat, qui s'était heurtée à l'attitude du liquidateur, ne pouvait se voir reprocher la durée des procédures qu'elle avait dû engager à son encontre pour obtenir le paiement de ses factures, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00842
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