Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 12-84.024, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jean-François X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 19e chambre, en date du 21 mai 2012, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, 111-3, 227-3, alinéa 1er, du même code, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 que dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de M. X... du chef d'abandon de famille ;

"aux motifs qu'il résulte de la convocation que M. X... est prévenu d'être volontairement demeuré, entre le 31 décembre 2008 et le 28 avril 2009, plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension à laquelle il avait été condamné par la décision du tribunal de grande instance de Marseille, le 16 septembre 2008 ; qu'il résulte des pièces produites, qu'après l'ordonnance de non-conciliation, du 16 septembre 2008, fixant la contribution à 250 euros par mois, une ordonnance du juge de la mise en état du, 2 juillet 2010, a diminué la contribution à 190 euros, montant qui a été confirmé par le jugement de divorce, du 7 juin 2011 ; que lorsque Mme Zhanna Y..., épouse X..., porte plainte le 4 avril 2009, elle indique que le mois de septembre 2008 n'a été réglé que pour la moitié de la pension et qu'aucun versement n'a été fait en décembre 2008 et février, mars et avril 2009 ; que Mme Zhanna Y..., épouse X..., justifie avoir été dans la nécessité de lancer des procédures pour que ces pensions soient payées, M. X... ayant contesté un commandement de saisie-vente, ce dont il a été débouté par le juge de l'exécution, le 15 juin 2010, une procédure de paiement direct ayant été mise en place le 4 septembre 2009 ; que Mme Zhanna Y..., épouse X..., justifie de pensions qui sont encore dues le 8 juillet 2010 ainsi que cela ressort de la lettre de l'huissier rappelant les pensions impayées pour la période de la prévention ; que les chèques dont la photocopie est produite par M. X... ne sont absolument pas la preuve de ce que les chèques auraient été encaissés par Mme Zhanna Y..., épouse X..., et concerneraient la période de prévention, eu égard aux échéances non réglées figurant dans la lettre de l'huissier du 8 juillet 2010 ; que les versements qui sont justifiés concernent des périodes qui ne sont pas visées dans la prévention et n'apportent donc pas la preuve que l'infraction n'aurait pas été constituée telle que figurant dans la convocation ; qu'au vu des éléments produits, l'infraction est bien constituée, M. X... étant resté plus de deux mois volontairement sans acquitter le montant intégral de la pension à laquelle il avait été condamné par la décision du tribunal de grande instance de Marseille, le 16 septembre 2008 ;

"alors qu'en cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, lorsqu'une infraction a été commise sous l'empire d'une première loi, dont des dispositions ont ensuite été abrogées, ce qui a eu pour effet de la rendre inapplicable aux faits, cette deuxième loi étant elle-même remplacée par une troisième loi réprimant les faits objet de la poursuite, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale implique que les faits ne puissent plus être poursuivis ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'abandon de famille commis du 31 décembre 2008 au 28 avril 2009 ; que pour déclarer le prévenu coupable et prononcer sur la peine, l'arrêt énonce que l'infraction est bien constituée, M. X... étant resté plus de deux mois sans payer la pension à laquelle il avait été condamné par décision du tribunal de grande instance de Marseille, du 16 septembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, en l'occurrence les références aux titres V, VI, VII, VIII du Livre 1er du code civil, pour les remplacer par la seule référence au titre IX du Livre 1er dudit code, lequel ne concerne que l'autorité parentale, a eu pour effet d'enlever le caractère d'infraction aux faits objet de la poursuite, sans que la loi du 17 mai 2011, modifiant la précédente plus douce, et incriminant à nouveau plus largement les faits concernés, puisse davantage lui être appliquée rétroactivement, la cour d'appel a méconnu le sens et imputé des textes et des principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;

Attendu que l'article 227-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, réprime l'inexécution des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, relatif à l'autorité parentale ; que, dès lors, le demandeur, qui a été poursuivi à raison du non-paiement, entre le 31 décembre 2008 et le 28 avril 2009, de la contribution mise à sa charge, par une ordonnance de non-conciliation du 16 septembre 2008, pour l'éducation et l'entretien de son fils mineur, n'est pas fondé à soutenir que l'entrée en vigueur, le 14 mai 2009, de la loi précitée aurait eu pour effet de retirer leur caractère délictuel aux faits lui étant reprochés ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 121-3 du même code, 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de M. X... du chef d'abandon de famille ;

"aux motifs qu'il résulte de la convocation que M. X... est prévenu d'être volontairement demeuré, entre le 31 décembre 2008 et le 28 avril 2009, plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension à laquelle il avait été condamné par la décision du tribunal de grande instance de Marseille, le 16 septembre 2008 ; qu'il résulte des pièces produites, qu'après l'ordonnance de non-conciliation, du 16 septembre 2008, fixant la contribution à 250 euros par mois, une ordonnance du juge de la mise en état, du 2 juillet 2010, a diminué la contribution à 190 euros, montant qui a été confirmé par le jugement de divorce, du 7 juin 2011 ; que lorsque Mme Zhanna Y..., épouse X..., porte plainte le 4 avril 2009, elle indique que le mois de septembre 2008 n'a été réglé que pour la moitié de la pension et qu'aucun versement n'a été fait en décembre 2008 et février, mars et avril 2009 ; que Mme Zhanna Y..., épouse X..., justifie avoir été dans la nécessité de lancer des procédures pour que ces pensions soient payées, M. X... ayant contesté un commandement de saisie-vente, ce dont il a été débouté par le juge de l'exécution, le 15 juin 2010, une procédure de paiement direct ayant été mise en place le 4 septembre 2009 ; que Mme Zhanna Y..., épouse X..., justifie de pensions qui sont encore dues le 8 juillet 2010 ainsi que cela ressort de la lettre de l'huissier rappelant les pensions impayées pour la période de la prévention ; que les chèques dont la photocopie est produite par M. X... ne sont absolument pas la preuve de ce que les chèques auraient été encaissés par Mme Zhanna Y..., épouse X..., et concerneraient la période de prévention, eu égard aux échéances non réglées figurant dans la lettre de l'huissier du 8 juillet 2010 ; que les versements qui sont justifiés concernent des périodes qui ne sont pas visées dans la prévention et n'apportent donc pas la preuve que l'infraction n'aurait pas été constituée telle que figurant dans la convocation ; qu'au vu des éléments produits, l'infraction est bien constituée, M. X... étant resté plus de deux mois volontairement sans acquitter le montant intégral de la pension à laquelle il avait été condamné par la décision du tribunal de grande instance de Marseille, le 16 septembre 2008 ;

"1°) alors que l'article 227-3 du code pénal, dans sa version en vigueur avant le 13 mai 2009, réprime le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur des subsides, en étant restée plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation ; qu'en la cause, M. X... rapportait précisément la preuve des règlements qu'il avait effectués pendant la période de la prévention, entre le 31 décembre 2008 et le 28 avril 2009, en produisant les photocopies des chèques qu'il avait établis les 6 janvier, 3 mars et 5 avril 2009 et adressés à son épouse ; qu'en considérant que cela ne constituait pas la preuve que ces chèques avaient été encaissés par Mme Y..., épouse X..., et qu'ils concernaient la période de la prévention, la cour d'appel a ajouté au texte de répression qui ne réprime que l'absence de versement des subsides pendant plus de deux mois consécutifs et ne subordonne pas l'exécution de cette obligation à l'encaissement effectif des règlements par leur bénéficiaire, circonstance qui ne dépend pas de la volonté du débiteur ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que la preuve de l'infraction pèse sur le ministère public et sur la partie civile ; qu'en faisant grief à M. X... de ne pas prouver que l'infraction n'aurait pas été constituée, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ;

"3°) alors, que M. X... justifiait avoir réglé, pour la période incriminée, les pensions alimentaires des mois de janvier, mars et avril 2009 ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher précisément quelle était la période de plus de deux mois pendant laquelle M. X... serait resté sans satisfaire à son obligation ; que la cour n'a pu justifier légalement sa décision au regard des textes susvisés, en ne s'expliquant pas sur ce point et en se bornant à indiquer que les versements, qui sont justifiés, concerneraient des périodes qui ne sont pas visées par la prévention ;

"4°) alors, enfin, que le délit d'abandon de famille doit être commis volontairement ; que tel n'est pas le cas lorsque le prévenu s'est acquitté de son obligation en effectuant des règlements qui n'ont pas été encaissés par leur bénéficiaire, l'élément intentionnel n'étant pas caractérisé, en l'état, à l'encontre du débiteur de la prestation ; que l'arrêt a donc violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-3 du code pénal ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abandon de famille, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux répondre à l'argumentation du prévenu, qui faisait valoir qu'il avait adressé à son épouse des chèques, que celle-ci avait refusé d'encaisser, et qu'il n'était jamais demeuré plus de deux mois consécutifs sans s'acquitter de son obligation alimentaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 mai 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03027
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