Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-83.869, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jean X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 mai 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, M. Monfort, conseillers de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 222-33-2, 222-44 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de harcèlement moral et de dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui, condamné celui-ci à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros, prononcé à son encontre la peine complémentaire de l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans et, prononçant sur les intérêts civils, condamné M. X... à payer à Mme Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages - intérêts ;

"aux motifs, propres, que le premier juge pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... a notamment retenu les divers témoignages circonstanciés recueillis au cours de l'enquête de gendarmerie et les déclarations de Mme A..., partie civile, qui démontrent que les sobriquets désobligeants de « boulet, culbuto et travelo vénitien » et les attitudes disqualifiantes du prévenu à l'égard de cette salariée ont été multiples à l'occasion de leur relation de travail, que ces actes humiliants et déstabilisants pour Mme A... ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en effet, Mme A... a été vue à plusieurs reprises en larmes, très stressée et angoissée par certains collaborateurs ; qu'en outre les propos à connotation sexuelle dont Mme B... a été également le témoin et le fait de nommer publiquement Mme A... « travesti vénitien » ou « travelo vénitien » étaient de nature à porter atteinte à la dignité de cette mère de famille sans histoire et directrice adjointe de la société SIIT ; qu'enfin cette dernière démontre par la production de certificats médicaux qu'elle a de ce fait présenté un état anxiodépressif réactionnel et n'a pu revenir travailler dans cette entreprise ; que ces faits ont donc eu des répercussions sur sa santé mentale ; que le premier juge ajoute que le prévenu ne peut se prévaloir, pour expliquer les sobriquets désobligeants dont il faisait usage ou ses méthodes de management parfois humiliantes et en tout cas déstabilisantes, qu'il qualifie de méthode de management « hard » ou « hard aigu » en expliquant qu'il est un ancien militaire au caractère volontaire et opiniâtre, car en agissant de la sorte, il a dépassé son pouvoir de direction et a manqué au devoir de respect qu'un chef d'entreprise se doit d'observer envers ses salariés, et en l'espèce, vis-à-vis de Mme A... ; qu'au soutien de sa demande de relaxe, la défense produit aux débats l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon (section B) en date du 16 mai 2013 qui confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Bourg-en-Bresse qui a débouté Mme A... de toute indemnité au titre d'un harcèlement moral ; que l'analyse de cette décision révèle que la cour rejette les attestations produites par Mme A... et met en relief la lettre du 30 juin 2010 de M. X... et diverses attestations d'anciens salariés qui confirment que celui-ci « n'aurait jamais été agressif, injurieux, insolent ou dégradant voire vulgaire à l'égard de Mme A... » ; que, d'une part, il n'est nullement fait référence par la juridiction d'appel à la procédure pénale suivie à l'encontre du prévenu qui avait déjà donné lieu le 23 janvier 2013 à une première décision de condamnation, quand bien même celle-ci ait été frappée d'appel ; qu'il sera par ailleurs rappelé que si les décisions rendues au pénal ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé, la chose jugée au civil ne s'impose pas au pénal et ce d'autant lorsque les pièces sur lesquelles se fonde l'accusation sont différentes de celles produites par les parties lors du procès civil ; que pour apprécier la réalité juridique du délit de harcèlement moral reproché à M. X..., il convient de rechercher s'il a eu de la part de ce dernier des agissements répétés entre le 3 juin 2007 et le 3 juin 2010, ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme A... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il convient donc de prendre en compte plus d'éléments que ceux qui ont été appréciés par la chambre sociale, et notamment l'intégralité d'une enquête pénale mais également les débats d'audience tant devant la juridiction répressive du premier degré que devant la chambre correctionnelle ; que tout au long de la procédure pénale, M. X... ne conteste pas avoir qualifié Mme A... de « boulet », « culbuto » ou de « travelo vénitien » devant des tiers (soit des salariés de l'entreprise, soit des fournisseurs ou des clients) mais dit-il à titre honorifique, sans que pour autant ces termes soient péjoratifs, rappelant que d'aucuns considèrent ces termes comme injurieux, c'est par un manque de culture de leur part ; qu'interrogé par la cour sur le sens qu'il donnait à ses trois vocables, il apparaît particulièrement symptomatique que le prévenu reste dans l'incapacité d'en préciser le sens ou une acception qui serait commune et flatteuse pour celui ou celle qui reçoit ses qualificatifs éminemment péjoratifs et à connotation sexuelle pour l'un d'eux et ce, alors qu'il n'est ni allégué et encore moins rapporté le moindre fait ou comportement flatteur pour la partie civile pouvant justifier l'emploi de tels sobriquets, si ce n'est, en définitive et en réalité, la volonté de vouloir dévaloriser la salariée dans sa fonction et laisser entendre qu'elle n'était pas à sa place ; que le comportement de M. X... à l'égard de Mme A... que ce dernier qualifie en s'en excusant de « hard » ou « hard aigu », expliquant qu'avec celle-ci, il avait un comportement quasiment d'homme à homme, une « attitude de copain » voire « de combattant » dira-t-il lors de l'audience devant la cour, allait bien au-delà d'une simple technique managériale et était devenu particulièrement harcelante, ce dernier entendant que la salariée adopte une attitude servile à son endroit, la dévalorisant au vu et su de tous dans ses capacités et sa fonction, n'hésitant pas à l'interrompre, à critiquer de façon humiliante sa façon de faire, la frappant dans le dos de son siège pour marque sa désapprobation ou son impatience de sorte qu'il générait et renforçait volontairement le stresse et l'angoisse de cette dernière au travail, lui faisant perdre toute crédibilité vis-à-vis des autres salariés et fournisseurs mais également toute confiance en elle-même ; que ces agissement ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme A... portant atteinte à ses droits et à sa dignité et susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale comme de compromettre son avenir professionnel ; que s'il n'appartient pas à la juridiction de remettre en cause le pouvoir de direction de l'employeur ni de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, le harcèlement moral peut néanmoins provenir d'un mode d'organisation ou d'un management qui méconnaît l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'article 222-33-2° du code pénal définit les faits de harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction suppose de réunir trois conditions cumulatives qu'un harcèlement (par un homme ou une femme, supérieur ou non) par usage répété de gestes, d'ordres, de menaces, de contraintes, de pressions graves, qu' à l'encontre d'une personne, qu'ayant pour effet de dégrader ses conditions de travail attentant ainsi à ses droits, à sa dignité ou altérant sa santé, voire compromettant son avenir professionnel ; que par ailleurs le texte ci-dessus rappelé exige seulement que ces agissements aient eu pour « effet » une dégradation des conditions de travail et non que l'auteur des agissements incriminés ait eu l'intention de nuire ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture et de l'analyse des auditions par les gendarmes que des « sobriquets » désobligeants ou des attitudes disqualifiantes émanant de M. X... et à l'égard de Mme A... ont été régulières à l'occasion de leurs relations de travail, que ces sobriquet et attitudes désobligeantes (exigence que la salariée s'étant vue reconnaître une fonction de direction soit « à la botte de l'employeur » et accourt immédiatement au moindre appel de ce dernier toutes affaires cessantes, remise en cause frontale de la qualité du travail qu'elle pouvait accomplir, comportement vexatoire de l'employeur interrompant sa salariée sans ménagement et répondant à sa place pour démontrer son inaptitude et la faire vivre dans le stress permanent) constituent des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que divers témoins entendus ont confirmé lors de l'enquête de gendarmerie avoir entendu ces qualificatifs et confirmaient les dires de M. A... et l'avaient vu les yeux rougis à plusieurs reprises (PV 4 Mme C..., PV 5 Mme B..., PV 6 M. D...) ; que ces actes humiliants et déstabilisants ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme A..., celle-ci ayant été vue à plusieurs reprises en larme, très stressée et angoissée par certains collaborateurs, qu'en outre les propos à connotation sexuelle dont Mme B... a été également le témoin et le fait de nommer publiquement Mme A... « boulet », « culbuto » ou « travalo vénitien » sont de nature à porter atteinte à la dignité de cette salariée, mère de famille sans histoires et directrice adjointe de la société SIIT ; que Valérie A... justifie par la production de certificats médicaux du docteur E..., du 4 juin 2010 et du 11 juin 2010 ; qu'elle a de ce fait présenté un état anxiodépressif réactionnel et n'a pu revenir travailler dans l'entreprise ; que les agissements répétés du prévenu ont donc eu des répercussion sur sa santé mentale comme le concluait une attestation de suivi, en date du 26 octobre 2011, de Mme F..., psychologue clinicienne qui a assuré un suivi régulier de Mme A... ; que M. X... ne peut se prévaloir de diriger son personnel de cette manière, pour expliquer ses sobriquets désobligeants ou ses méthodes de management parfois humiliantes et en tout cas déstabilisantes, « hard » ou « hard aigu » ;
qu'en définitive, en employant des termes de mépris et désobligeants vis-à-vis de Mme A... (en l'espèce, culbuto, boulet et travesti vénitien), en adoptant à son égard une stratégie de dénigrement et de mépris, consistant, d'une part, à refuser de se plier à son égard aux règles les plus élémentaires de sociabilité, et d'autre part, à faire obstruction au déroulement normal des tâches qui lui étaient dévolues, en manifestant régulièrement et durant des mois une agressivité régulière envers Mme A... qu'il méprisait en des termes extrêmement violents, en la traitant régulièrement d'incapable en présence d'autres salariés voire de tiers à l'entreprise, le prévenu a outrepassé les limites de l'exercice de son pouvoir de direction et a compromis l'avenir professionnel et la santé de Mme A... ; qu'en agissant ainsi de manière répétée, M. X... s'est rendu coupable du délit de harcèlement moral à l'égard de Mme A... ; que c'est donc par des motifs exacts et fondés en droit que la cour adopte expressément, que le premier juge a retenu la culpabilité du prévenu ; que pour sanctionner équitablement les faits commis M. X... en proportion de leur gravité, tout en tenant compte de la personnalité de l'intéressé jamais condamné, réformant le jugement sur la peine, la cour estime devoir plus opportunément prononcer contre le prévenu une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'une amende correctionnelle de 5 000 euros et, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une entreprise commerciale pour une durée de cinq ans ;

"et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que le 3 juin 2010, Mme Z..., épouse A... dépose plainte contre son employeur, M. X... pour harcèlement moral et sexuel ; qu'elle explique être aujourd'hui directrice adjointe de l'entreprise SIIT, société industrielle d'impression transfert située à Saint Trivier-sur- Moignans (01) au sein de laquelle elle avait évolué au fil des années depuis 1991, date de son embauche en tant que secrétaire ; qu'elle expliquait ne pas avoir toujours travaillé sous la subordination hiérarchique directe de M. X... qui se trouvait à Paris, mais qu'à la suite du départ de M. G... dirigeant le site de l'Ain, M. X... avait également dirigé les salariés de Saint Trivier ; que dès lors elle indiquait que leurs contacts s'étaient détériorés ; qu'elle avait essuyé de nombreuses réflexions désobligeantes, subis des attitudes et des propos humiliants et stressants ; qu'elle décrivait que M. X... était très exigeant avec elle ; que s'il cherchait à la joindre depuis Paris via le téléphone ou Skype, il fallait qu'elle cesse immédiatement toute activité pour lui répondre quelle soit avec un client, un fournisseur ou seule ; qu'il n'hésitait pas non plus à l'interrompre, à critiquer sa façon de faire, à lui sommer de lui passer le téléphone pour répondre à son interlocuteur à sa place de la façon qu'il jugeait plus adaptée, la faisant passer alors pour une incapable ; qu'il avait même été jusqu'à frapper dans le dos de son siège pour manifester sa désapprobation ou son impatience, de sorte qu'elle était de plus en plus stressée et angoissée sur son lieu de travail et perdait toute crédibilité et confiance en elle-même ; qu'elle relatait également que M. X... l'affublait de sobriquets tels que « le boulet », « culbuto » ou « travelo vénitien » et ce en présence d'autres personnes tels que des salariés ou des partenaires de l'entreprise ; que divers témoins ayant entendu ces qualificatifs confirmaient les dires de Mme A... et l'avaient vu les yeux rougis (PV 4 Mme C..., PV 5 Mme B..., PV 6 M. D...) ; que Mme A... remettait également aux enquêteurs des attestations d'anciens collègues ou d'un fournisseur ayant constaté que M. X... dévalorisait Mme A... et la stressait beaucoup par son comportement ; que Mme A... déclarait également avoir subi de multiples remarques à connotation sexuelle quant à la nature de sa relation avec sa collaboratrice, M. X... l'interrogeant sur une éventuelle relation sexuelle entre elles et proposant de participer le cas échéant à leurs ébats pour leur « tenir les jambes » ; que ces propos étaient également tenus par M. X... envers cette collaboratrice, Mme B... qui les déplorait ; que Mmes B..., A... et C... décrivaient toutes avoir entendu des propos crus et connotés sexuellement tenus par M. X... qui n'hésitait pas à se présenter comme un véritable Apollon et à vanter ses capacités sexuelles ; que Mme A... explique avoir nerveusement « craqué » à la suite d'un entretien avec d'éventuels repreneurs de l'entreprise en mai 2010 où il lui avait été proposé d'injecter des fonds dans l'entreprise à titre personnel ; qu'elle avait fait remarquer que la somme à investir était importante et M. X... lui avait alors suggérer de « faire des pipes » pour gagner plus d'argent ; qu'une autre personne présente, un ami de M. X... avait poursuivi sur le même ton en l'invitant à faire « des passes » dans le club échangiste de la région ; qu'elle produisait une attestation de l'AVEMA et des certificats médicaux faisant état en juin 2010 d'un suivi psychologique pour un syndrome dépressif envahissant, symptôme compatible avec un phénomène d'emprise et remettait divers documents relatifs à ces arrêts de travail ; que M. X... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'il indique qu'en réalité Mme A... n'a pas supporté les propos d'un potentiel investisseur en 2010, M. H..., qui mettait en doute ses capacités à diriger l'entreprise ; qu'il évoque la thèse d'un complot entre Mmes A..., C..., B... et M. D... qui étaient désireux de monter une SCOP pour reprendre l'activité de l'entreprise mais leur projet n'avait pas vu le jour ; qu'il remet des attestations de salariés ou collaborateurs qui tous décrivent son comportement irréprochable à leur égard et à l'égard de Mme A... ; que toutefois M. X... ne conteste pas avoir qualifié Mme A... de « culbuto » ou de « travelo vénitien » mais dit-il à titre honorifique sans que cela soit péjoratif, rappelant que si cela est considéré commune injure ce n'est que par manque de culture ; que lors de sa mise en présence avec Mme A... il qualifie alors son comportement avec le personnel comme « hard » ou « hard aigu » et explique qu'avec Mme A... il avait un comportement quasiment d'homme à homme ; que M. X... ne rapporte pas la preuve de l'existence du complot qu'il dénonce de la part de ses salariés ; qu'il fait état de nombreux déjeuners avec Mme A... dans un climat serein voir amical tel que décrit par la serveuse du restaurant dans son attestation ; que cependant les salariées décrivent dans leurs auditions qu'elles étaient contraintes de déjeuner avec lui car il leur imposait ; qu'il est permis de penser qu'elles faisaient alors « bonne figure » avec leur PDG ; que l'article 222-33-2° du code pénal définit les faits de harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les divers témoignages et les déclarations de Mme A... démontrent que les « sobriquets » désobligeants ou les attitudes disqualifiantes à l'égard de cette salariée ont été multiples à l'occasion de leur relation de travail ; que ces actes étaient humiliants et déstabilisants pour Mme A... et ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en effet Mme A... a été vue à plusieurs reprises en larmes, très stressée et angoissées par certains collaborateurs ; qu'en outre les propos ; qu'à connotation sexuelle dont Mme B... a été également le témoin et le fait de nommer publiquement Mme A... « travesti vénitien » ou « travelo vénitien » sont de nature à porter atteinte à la dignité de cette mère de famille sans histoires et directrice adjointe de la société IIT, qu'enfin cette dernière démontre par la production de certificats médicaux qu'elle a de ce fait présenté un état anxiodépressif réactionnel et n'a pu revenir travailler dans cette entreprise ; que ces faits ont donc eu des répercussion sur sa santé mentale ; que M. X... ne peut se prévaloir, pour expliquer ses sobriquets désobligeants ou ses méthodes de management parfois humiliantes et en tout cas déstabilisantes, de diriger son personnel de manière « hard » ou « hard aigu » en expliquant qu'il est un ancien militaire au caractère volontaire et opiniâtre, car en agissant de la sorte, M. X... a dépassé son pouvoir de direction et a manqué au devoir de respect qu'un chef d'entreprise se doit d'observer envers ses salariés et en l'espèce vis-à-vis de Mme A... ; qu'il résulte de ces éléments et des débats que les faits reprochés M. X... Jacques sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;

"1°) alors qu'en déclarant M. X... coupable d'actes de harcèlement moral commis entre le 3 juin 2007 et le 3 juin 2010, sans rechercher si les faits reprochés avaient été commis dès le 3 juin 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a retenu que l'article 222-33-2 du code pénal n'exige pas que l'auteur des agissements incriminés ait l'intention de nuire ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention frauduleuse qu'aurait eu M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"3°) alors que nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ; que la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, n'est pas encourue en cas de condamnation pour harcèlement moral ; qu'en prononçant cette peine complémentaire à l'encontre de M. X... qu'elle déclarait coupable de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le moyen pris en ses deux premières branches ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme A..., le 3 juin 2010, a porté plainte contre M. X..., dirigeant de l'entreprise industrielle au sein de laquelle elle était employée en qualité de directrice adjointe, en exposant que celui-ci, de manière réitérée, l'affublait de divers sobriquets désobligeants et qu'il adoptait, envers elle, des attitudes humiliantes qui avaient eu des répercussions sur sa santé mentale ; que M. X... a été poursuivi du chef de harcèlement moral ;

Attendu que pour le déclarer coupable de cette infraction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, en ses éléments matériel et intentionnel et dans la période de prévention, le délit de harcèlement moral reproché au prévenu, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche ;

Vu l'article 222-44, 1°, du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, les interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ne peuvent être prononcées que pour les infractions qu'il énumère ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de harcèlement moral, l'arrêt le condamne, à titre de peine complémentaire, à cinq ans d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prononcer à l'encontre du prévenu qu'une interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction de harcèlement moral avait été commise, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 mai 2014 mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03261
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