Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.536, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 16 janvier 1995 par la société de droit suisse Cedec à laquelle il était lié par un contrat de droit français, a été nommé le 3 octobre 2000 directeur du département gestion puis le 8 septembre 2003 directeur général de la société, représentant légal en France de la société ; qu'il a pris sa retraite le 24 janvier 2011 ; que contestant les conditions de son départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de celui-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; que la société a formé le 4 septembre 2013 une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu de rémunération ;

Sur les premier et troisième moyens annexés, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande de répétition d'un trop-perçu de rémunération pour la période antérieure au 4 septembre 2008 et limiter en conséquence la condamnation du salarié à la somme de 13 511, 74 euros à titre de répétition de rémunérations indûment perçues pour la période du 4 septembre 2008 au janvier 2011, l'arrêt retient que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans et que la demande formulée le 4 septembre 2013 pour la période antérieure au 4 septembre 2008 est prescrite ;

Qu'en statuant ainsi alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié le 23 février 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions relatives à la prescription de la demande de répétition d'un trop-perçu de rémunération pour la période antérieure au 4 septembre 2008, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DIT que le cours de la prescription quinquennale de cette demande a été interrompu par l'action engagée le 23 février 2011 par M. X... ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de cette demande ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cedec.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été suspendu après le 8 septembre 2003, fixé la rémunération mensuelle moyenne de M. X... à 10. 221, 73 ¿, condamné la société CEDEC à lui payer les sommes de 62. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30. 665, 19 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3. 066, 52 ¿ au titre des congés payés afférents, 55. 367, 70 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 1. 500 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et ordonné à la société CEDEC de remettre à M. X... les documents de fin de contrat modifiés,

AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social sauf fonctions techniques distinctes de ce mandat ; que Serge X... était salarié de la S. A. CEDEC du 16 janvier 1995 au 7 septembre 2003 en tant qu'ingénieur conseil puis conseil du département gestion et enfin directeur de ce département ; qu'il accédait le 8 septembre 2003 au poste de directeur général chargé de la direction du siège suisse et de la succursale française de la S. A. CEDEC ; qu'il ne ressort d'aucune pièce des débats que les parties aient à compter du 8 septembre 2003 suspendu le contrat de travail au profit d'un mandat social ; que Serge X... continuait à recevoir sa rémunération fixe et variable sous la forme de salaires donnant lieu à l'établissement de fiches de paie ; qu'il travaillait sous le contrôle du conseil d'administration et du président directeur général, Jean Y...; qu'au vu de ces éléments le contrat de travail n'était pas suspendu ; que la décision des premiers juges doit être confirmée ; (¿) que Serge X... percevait en 2010 la somme de 131. 985, 12 ¿ ; qu'il convient d'en soustraire le trop perçu de 9. 324, 40 ¿, ce qui ramène la rémunération annuelle à 122. 660, 72 ¿ ; que la moyenne mensuelle s'établit ainsi à 10. 221, 73 ¿ ; (¿) que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie à la personne licenciée une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que lors de la rupture du contrat de travail Serge X... était âgé de 65 ans, présentait une ancienneté de 16 ans et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 10. 221, 73 ¿ (¿) que Serge X... ne justifie pas son préjudice ; qu'il convient dès lors de lui allouer les dommages-intérêts minimaux de 61. 330, 38 ¿, somme à arrondir à 62. 000 ¿ ; (¿) que selon l'article 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques le préavis ou délai-congé est de 3 mois ; que sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 10. 221, 73 ¿, l'indemnité s'élève à 30. 665, 19, outre congés payés y afférents de 3. 066, 52 ¿ (¿) ; que selon l'article 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques l'indemnité de licenciement due à un cadre est de 1/ 3 de mois par année d'ancienneté ; que Serge X... comptait le 24 avril 2011, à l'expiration du délai congé, une ancienneté de 16 ans et 3 mois (16, 25 années) ; que sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 10. 221, 73 ¿, l'indemnité se calcule comme suit : 10. 221, 73 ¿/ 3 x 16, 25 = 55. 367, 70 ¿ ;

ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE Monsieur X... dispose d'un contrat de travail établi le 12 janvier 1995 ; que ce contrat de travail a fait l'objet de différents avenants dont le dernier en date du 3 octobre 2000 confortait la position de Monsieur X... au sein de la société SA CEDEC et accédait à ce moment-là aux fonctions de directeur du département gestion ; que par décision du Conseil Administrateur de la société SA CEDEC, Monsieur X... a été nommé Directeur Général en date du 3 septembre 2003 et disposera de la signature individuelle tant en ce qui concerne la société suisse que la succursale française ; (¿) que Monsieur X... poursuivra l'exécution de son contrat de travail sur les fonctions techniques qui en découlaient ; que le 18 octobre 2004, la société SA CEDEC indiquait à l'administration fiscale du canton de Genève " Monsieur X... est directeur de société SA CEDEC et non l'un de ses administrateurs... Monsieur X... ne perçoit aucune rémunération (salaire, honoraires ou jetons de présence) de CEDEC S. A. En effet il est salarié de la succursale de cette dernière dont le siège est à FERNEY VOLTAIRE... Monsieur X... est domicilié en France. Il n'exerce aucune activité en Suisse " et que le 31 mars 2006, CEDEC S. A. établissait une attestation d'emploi confirmant la situation de salarié à FERNEY VOLTAIRE de Monsieur X... ; qu'en conséquence que Monsieur X... n'avait qu'un seul statut à savoir celui de salarié de la succursale française, et que les rémunération qu'il a perçues ne peuvent résulter que de la seule exécution et du maintien dans le temps de son contrat de travail à FERNEY VOLTAIRE, ce qui est confirmé par le fait que les bulletins de salaires de Monsieur X... portant mention jusqu'en décembre 2010 d'un rang de directeur général et de cotisations ASSEDIC afférentes, attestent de ce statut de salarié ; que Monsieur X... est donc fondé à soutenir qu'il n'a jamais cessé d'exercer les fonctions techniques qui étaient les siennes ;

1. ALORS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'à défaut de l'une de ces conditions, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du mandat, sauf convention contraire opérant novation ou extinction du contrat ; qu'en l'espèce, M. X..., engagé par la société CEDEC selon contrat de travail du 16 janvier 1995 en qualité d'ingénieur conseil et promu en octobre 2000 aux fonctions de directeur du département gestion, avait été désigné directeur général de la société le septembre 2003 à effet du 8 septembre suivant ; que la société CEDEC contestait que M. X... ait conservé ses fonctions techniques distinctes de directeur de département gestion en parallèle de son mandat social en soulignant notamment que lors de sa nomination en qualité de directeur général, M. X... avait été remplacé par M. B...dans ses fonctions salariées antérieures de directeur de département le 8 septembre 2003, remplacement auquel il avait d'ailleurs lui-même procédé, (conclusions d'appel, p. 9 ; prod. 11) ; qu'en affirmant péremptoirement, par motifs adoptés, que M. X... n'avait jamais cessé d'exercer les fonctions techniques qui étaient les siennes, sans caractériser concrètement en quoi auraient consisté les fonctions techniques distinctes du mandat social conservées par M. X... et en particulier sans s'expliquer sur son remplacement dans ses fonctions de directeur de département gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;

2. ALORS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'à défaut de l'une de ces conditions, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du mandat, sauf convention contraire opérant novation ou extinction du contrat ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait qu'en qualité de directeur général, M. X... disposait de la signature individuelle tant en ce qui concerne la société suisse qu'en ce qui concerne la succursale française, qu'il avait le pouvoir d'engager la personne morale, qu'il avait ainsi librement conclu tout contrat de travail, attribué des primes, modifié les coefficients conventionnels, les rémunérations et les contrats de travail des salariés, édicté des règlements ce qui impliquait la détention du pouvoir disciplinaire, qu'il disposait d'une totale liberté dans la prise de décision engageant la société, qu'il avait produit un accord de régularisation par lequel il se versait à lui-même une prime de vacances au-delà de la prescription quinquennale, qu'il avait augmenté sa propre rémunération sans en avoir informé le conseil d'administration et sans autorisation préalable, s'était octroyé un indice conventionnel inexistant et des éléments de rémunération divers injustifiés, qu'il avait également décidé seul de s'accorder deux prêts sur les fonds de la société, et que les documents invoqués par M. X... n'établissaient aucun lien de subordination à l'égard du PDG et du conseil d'administration (conclusions d'appel, p. 10 à 20 ; prod. 9-10 et 12 à 18) ; qu'en affirmant péremptoirement, pour dire que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été suspendu lors de sa désignation en qualité de directeur général de la société, qu'il travaillait sous le contrôle du conseil d'administration et du président directeur général, sans caractériser concrètement en quoi il était soumis à un lien de subordination et sans s'expliquer sur les éléments avancés par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;

3. ALORS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'à défaut de l'une de ces conditions, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du mandat, sauf convention contraire opérant novation ou extinction du contrat ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, par motifs propres et adoptés, qu'il ne ressortait d'aucune pièce des débats que les parties aient à compter du 8 septembre 2003 suspendu le contrat de travail au profit d'un mandat social, que M. X... continuait à recevoir sa rémunération fixe et variable sous la forme de salaires donnant lieu à l'établissement de fiches de paie portant mention jusqu'en décembre 2010 d'un rang de directeur général et de cotisations ASSEDIC, que le 18 octobre 2004, la société CEDEC avait indiqué à l'administration fiscale du canton de Genève que M. X... était directeur de société et non l'un de ses administrateurs, qu'il ne percevait aucune rémunération (salaire, honoraires ou jetons de présence) de la société CEDEC, qu'il était salarié de la succursale de cette dernière dont le siège est à FERNEY VOLTAIRE, qu'il était domicilié en France et n'exerçait aucune activité en Suisse et que le 31 mars 2006, la société avait établi une attestation d'emploi confirmant la situation de salarié à FERNEY VOLTAIRE de Monsieur X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite la demande de répétition d'un trop-perçu de rémunération pour la période antérieure au 4 septembre 2008, et limité en conséquence la condamnation du salarié à la somme de 13. 511, 74 ¿ à titre de répétition de rémunérations indûment perçues pour la période du 4 septembre 2008 au janvier 2011,

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3245-1 du code du travail l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que la demande judiciaire interrompt cette prescription ; que la S. A. CEDEC présentait sa demande à l'audience de la cour du 4 septembre 2013 ; que l'action de la S. A. CEDEC est ainsi prescrite pour la période antérieure au 4 septembre 2008 ;

ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail, cet effet interruptif s'étendant aux demandes reconventionnelles de la partie adverse dérivant du même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la saisine par M. X... du conseil de prud'hommes le 23 février 2011 avait donc interrompu la prescription à l'égard de toutes les demandes concernant l'exécution du même contrat de travail, auraient-elles été présentées en cours d'instance par la société CEDEC, ainsi que cette dernière l'avait souligné dans ses conclusions (p. 28, § 9) ; qu'en déclarant prescrite la demande de l'employeur de répétition d'un trop perçu de rémunération pour la période antérieure au 4 septembre 2008 au prétexte qu'elle avait été présentée à l'audience du septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. X... avait été irrégulièrement rompu le 24 janvier 2011, dit que cette rupture doit être sanctionnée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CEDEC à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société CEDEC de remettre à M. X... les documents de fin de contrat modifiés, et ordonné à la société CEDEC de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage payées à M. X... dans la limite d'un mois,

AUX MOTIFS PROPRES QU'une rencontre avait lieu à Bruxelles le 19 octobre 2010 entre Jean Y...et Serge X... à l'issue de laquelle ce dernier rédigeait à la main le document suivant : " Je soussigné Serge X... actuel directeur général de Ferney-Voltaire s'engage à prendre sa retraite à 65 ans révolu (soit à compter du 24janvier2011) et accepter un mandat d'administrateur à CEDEC Genève aux conditions du groupe à savoir un fixe de 2. 500 ¿ et un commissionnement de 1 % sur le chiffre d'affaires et 10 % sur le résultat d'exploitation. Fait à Bruxelles le 19 octobre 2010. " ; que cet engagement manuscrit était rédigé sur papier libre et sans en-tête du groupe CEDEC ou de la S. A. CEDEC, ce qui s'explique difficilement de la part d'un directeur général gagnant plus de 10. 000 ¿ par mois ; qu'aucun engagement réciproque n'était rédigé par Jean Y...en sa qualité de président directeur général du groupe multinational CEDEC ; que par mail du 28 novembre 2010 Serge X... demandait la régularisation de cette situation par un accord écrit ; que Jean Y...lui répondait le lendemain qu'il était d'accord pour son départ et un mandat d'administrateur à CEDEC Genève ; que par une lettre recommandée avec avis de réception du 10 janvier 2011 le même écrivait à Serge X... : " Nous prenons acte de votre engagement de départ à la retraite à compter du 24 janvier 2011 date de votre 65ème anniversaire. A cette date nous vous remettrons le décompte des indemnités conventionnelles, qui vous sont dues à ce titre. " ; que le mandat d'administrateur rémunéré n'était plus évoqué ; que Serge X... quittait effectivement la S. A. CEDEC le 24 janvier 2011 et ne recevait jamais le mandat promis ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le départ de Serge X... à la retraite n'était pas volontaire mais imposé par la S. A. CEDEC, ce qui en l'absence de toute procédure en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la décision des premiers juges doit être confirmée ;

ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE le 19 octobre 2010, Monsieur X... s'engageait par un manuscrit à prendre sa retraite à compter du 24 janvier 2011 ; que cet engagement s'entendait avec contrepartie « aux conditions du groupe, à savoir un fixe de 2. 500, 00 ¿ et un commissionnement de 1 % sur le chiffre d'affaires et 10 sur le résultat d'exploitation " ; (¿) qu'en conséquence de cette absence de réciprocité, Monsieur X... remettait en cause par courrier du 14 janvier 2011 toute décision de sa part de départ volontaire en retraite ; qu'au terme d'un arrêt de travail ayant débuté le 18 décembre 2010, Monsieur X... se voyait signifier le 19 janvier 2011 l'effectivité de son départ en retraite pour la date du 24 janvier 2011, jour de son 65eme anniversaire, et que son employeur mettait un terme définitif au contrat de travail en lui remettant les documents de rupture, contrat de travail et attestation Assedic ; que CEDEC S. A. soutient sur l'attestation ASSEDIC du 19 avril 2011, que le motif de la rupture le 8 septembre 2003 du contrat de travail de Monsieur X... est son départ volontaire à la retraite, tel que notifié par celui-ci le 19 octobre 2010, de son mandat social ; qu'ainsi justifiée, cette rupture n'interfère pas, ni ne concerne le contrat de travail de salarié de Monsieur X... à FERNEY VOLTAIRE puisqu'elle ne porte que sur l'existence du mandat social de celui-ci ; que le contrat de travail de Monsieur X... aurait dû se poursuivre dans tous ses effets au-delà de la date du 24 janvier 2011 ;

1. ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'engagement manuscrit pris par M. X... le 19 octobre 2010 de partir en retraite le 24 janvier 2011 était rédigé sur papier libre et sans en-tête du groupe CEDEC ou de la S. A. CEDEC, ce qui s'explique difficilement de la part d'un directeur général gagnant plus de 10. 000 ¿ par mois, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 1237-9 du Code du travail ;

2. ALORS QUE le 19 octobre 2010, M. X... a rédigé à la main un document dans lequel il indiquait : « Je soussigné Serge X... actuel directeur général de Ferney-Voltaire s'engage à prendre sa retraite à 65 ans révolu (soit à compter du 24 janvier 2011) et accepter un mandat d'administrateur à CEDEC Genève aux conditions du groupe à savoir un fixe de 2. 500 ¿ et un commissionnement de 1 % sur le chiffre d'affaires et 10 % sur le résultat d'exploitation » ; qu'il a donc pris l'engagement de prendre sa retraite à effet du 24 janvier 2011 et accepté un mandat d'administrateur à CEDEC Genève sans subordonner son engagement à l'octroi dudit mandat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

3. ALORS en toute hypothèse QUE lorsqu'une partie prend un engagement en contrepartie d'un avantage, le défaut d'exécution par l'autre partie de son propre engagement ne remet pas en cause le consentement de la première partie, mais l'autorise seulement à agir en exécution ; qu'à supposer que M. X... n'ait pris l'engagement de prendre sa retraite en contrepartie de l'obtention d'un mandat d'administrateur à CEDEC Genève, l'absence d'octroi dudit mandat l'autorisait seulement à agir en exécution de l'engagement pris par M. Y...; qu'en se fondant sur la circonstance que le mandat d'administrateur rémunéré n'était plus évoqué dans le courrier du 10 janvier 2011 et qu'il n'avait pas été octroyé à M. X... pour en déduire que le départ à la retraite de ce dernier n'était pas volontaire mais imposé par la société CEDEC, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du Code du travail ;

4. ALORS par ailleurs QUE l'attestation ASSEDIC du 19 avril 2011 mentionne comme une durée d'emploi en qualité de directeur de département du 16 janvier 1995 au 8 septembre 2003 et comme motif de rupture du contrat de travail « mandat social départ à la retraite » ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges selon lesquels la société CEDEC avait « soutenu » sur cette attestation, que le motif de la rupture le 8 septembre 2003 du contrat de travail de Monsieur X... est son départ volontaire à la retraite, tel que notifié par celui-ci le 19 octobre 2010, de son mandat social et en avaient déduit que cette rupture ne concernait pas le contrat de travail de salarié de Monsieur X... mais uniquement son mandat social, elle aurait alors dénaturé cette attestation, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01257
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