Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 14-16.543, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 2014), qu'après avoir été mis en redressement judiciaire, le 4 mai 2005, M. X... a bénéficié, par jugement du 17 mai 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation, la société B... étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci en a demandé la résolution pour non-paiement des dividendes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider la résolution de son plan et d'ouvrir la liquidation judiciaire alors, selon le moyen :

1°/ que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que la résolution n'est prononcée qu'à la condition que l'inexécution des engagements du débiteur présente un caractère de gravité suffisant ; qu'en se bornant à relever que M. X... ne s'était pas acquitté des pactes dus au 17 mai 2011, 2012 et 2013, sans constater que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27- I alinéa 2 et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire de M. X..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un passif excédant la valeur d'un seul bien immobilier dépendant de la communauté des époux X... ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de l'ensemble des actifs de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ;

3°/ que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement n'est obligatoire que si le débiteur est en état de cessation des paiements, non seulement au jour où le juge statue, mais également en cours d'exécution du plan ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que M. X... se trouvait en état de cessation des paiements au plus tôt au jour du jugement du 5 septembre 2012, lequel prononçait la résolution du plan, sans constater que la cessation des paiements était intervenue en cours d'exécution du plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-20-1 du code de commerce ;

4°/ que lorsque la cessation des paiements n'est pas survenue en cours d'exécution du plan de redressement, le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement du débiteur ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de M. X... sans vérifier si cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que, sous réserve du pouvoir du juge, dont l'exercice est laissé à son appréciation, de ne pas prononcer la résolution du plan, quand bien même serait constatée l'inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais fixés par le plan, cette inexécution constitue la seule condition de la résolution ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de rechercher si elle présentait un caractère suffisamment grave ;

Et attendu, en second lieu, que la cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan de redressement oblige le tribunal, qui décide la résolution de celui-ci, à ouvrir la liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé que, pour faire face à son passif, dont l'existence et le montant ne sont pas contestés et qui comprend les échéances non réglées du plan, M. X... était contraint de mettre en vente des biens immobiliers, lesquels ne sont pas des actifs disponibles, et qu'en l'état, ses projets n'avaient pas abouti, la cour d'appel a caractérisé l'état de cessation des paiements tant au cours de l'exécution du plan qu'au jour où elle statuait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de monsieur Yves X..., prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, et d'avoir fixé provisoirement au jour du jugement du 5 septembre 2012 la date de cessation des paiements ;

AUX MOTIFS QUE : « monsieur X... justifie avoir mis en vente avec son épouse un bien immobilier dépendant de leur communauté situé à Naujac au lieudit Bancalet d'une contenance de 19 ha 39 ca 44 a moyennant le prix net vendeur de 190. 000 euros (pour la vente de l'ensemble de la propriété) ou de 140. 000 euros (en cas de vente de 17 ha 36 ca et des bâtiments ; ils ont aussi autorisé leur notaire à verser le prix de vente entre les mains de la SELARL B... ; certes, plusieurs personnes ont été intéressées par cette proposition (Consorts Y... et Z... ; un compromis de vente a été conclu avec une société Gaia Créations le décembre 2011 mais la vente ne s'est pas réalisée en raison d'un certificat d'urbanisme négatif ; une nouvelle proposition d'acquisition a été faite par monsieur A... par une lettre du 26 avril 2013, sous diverses conditions suspensives moyennant le prix de 150. 000 euros ; mais aucune pièce versée aux débats ne démontre que cette proposition non formalisée puisse aboutir ; la volonté de monsieur X... d'apurer son passif et de respecter le plan sont certes patents ; néanmoins, il ne s'est pas acquitté des pactes dus au 17 mai 2011, 2012 et 2013 et leur total dépasse la valeur du bien immobilier ; dans sa requête aux fins de résolution du plan et de liquidation judiciaire maître B... rappelait qu'un passif postérieur au redressement était né (19. 740 euros au titre de l'URSSAF et 62. 316, 99 ¿ au titre de la TVA) ; en conséquence le jugement déféré sera confirmé, monsieur X... n'ayant pas exécuté ses engagements dans les délais prévus par le plan et se trouvant en état de cessation des paiements » ;

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « la SELARL B..., ès-qualités, expose au tribunal qu'elle n'a pas reçu le paiement du pacte 2012 et maintient sa demande de résolution du plan ; monsieur Yves X... dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et indique que le bien qu'il souhaitait vendre afin de régler son pacte n'est toujours pas vendu ; par ses conclusions écrites, le ministère public donne un avis favorable à la liquidation judiciaire ; monsieur Yves X... se trouve de nouveau en état de cessation des paiements et est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan ; il y a donc lieu, en application de l'article L. 626-27 du Code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de monsieur Yves X... et de prononcer la liquidation judiciaire ; le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies. L'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée ; en application des dispositions de l'article L. 643-9 du Code du commerce, le tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire » ;

ALORS 1°) QUE le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; que la résolution n'est prononcée qu'à la condition que l'inexécution des engagements du débiteur présente un caractère de gravité suffisant ; qu'en se bornant à relever que monsieur X... ne s'était pas acquitté des pactes dus au 17 mai 2011, 2012 et 2013, sans constater que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27- I alinéa 2 et L. 631-19 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ;

ALORS 2°) QUE lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; que la cessation des paiements est l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire de monsieur X..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un passif excédant la valeur d'un seul bien immobilier dépendant de la communauté des époux X... ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de l'ensemble des actifs de monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce ;

ALORS 3°) QUE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement n'est obligatoire que si le débiteur est en état de cessation des paiements, non seulement au jour où le juge statue, mais également en cours d'exécution du plan ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que monsieur X... se trouvait en état de cessation des paiements au plus tôt au jour du jugement du 5 septembre 2012, lequel prononçait la résolution du plan, sans constater que la cessation des paiements était intervenue en cours d'exécution du plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-20-1 du code de commerce ;

ALORS SUBSIDIAIREMENT 4°) QUE lorsque la cessation des paiements n'est pas survenue en cours d'exécution du plan de redressement, le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement du débiteur ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de monsieur X... sans vérifier si cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00633
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