Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 14-83.114, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Martial X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Arnaud Y..., employé en qualité de coordinateur par l'inter association du centre social d'Ennery, a déposé plainte contre M. Martial X..., trésorier et ancien président de cette association, en dénonçant des faits de harcèlement moral dont il se disait victime ; qu'à l'issue de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, M. X... a été cité de ce chef devant le tribunal correctionnel, et déclaré coupable de ce délit ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés ;

" aux motifs que « la plainte déposée par M. Arnaud Y...a été réceptionnée par le ministère public le 16 juillet 2009, l'effet antérieur sic au 16 juillet 2006 sont donc que prescrits ; que pour le surplus, il résulte de ce qui précède et spécialement des différents témoignages concordants recueillis lors de l'enquête que de façon répétée, le prévenu stigmatisait publiquement la présentation physique du salarié, dénonçant le fait qu'il boitait ; qu'il est également établi que le prévenu a dénoncé publiquement et à plusieurs reprises la qualité du travail du salarié alors même que le président de l'association, c'est-à-dire le représentant de l'employeur, a témoigné de la qualité du travail fourni, témoignage confirmé par d'autres intervenants de l'association ; que ces agissements portaient manifestement atteinte aux droits et à la dignité de M. Y..., la dégradation des conditions de travail de l'intéressé liée à ces agissements répétés ont eu pour conséquence, comme en témoignent les documents médicaux produits, une altération de la santé de M. Y...; qu'aucune circonstance ne peut justifier le fait que le prévenu dénonçait le handicap physique de M. Y...; que les témoignages suscités par le prévenu et recueillis à l'audience du tribunal ne viennent pas contredire l'ensemble des témoignages recueillis lors de l'enquête ni justifier des critiques faites par le prévenu sur le travail de M. Y...; qu'à cet égard, les compte rendu de réunions produits ont été établis par le seul prévenu et ne sont donc pas déterminants pour justifier des critiques alors même que l'ensemble des responsables directs s'accorde pour dire la qualité du travail fourni par M. Y...;

" et aux motifs adoptés que M. X... a créé l'inter-association du Centre Social d'Ennery dans les années 1970 et en a été le président, puis le trésorier ; que M. Y...a été employé en qualité de coordonnateur à compter de 2004 ; que les témoins entendus vantent les compétences professionnelles, le sérieux et la discrétion de ce dernier ; qu'ainsi M. Jean-François Z..., Trésorier adjoint, indique « qu'il n'y a que des éloges à lui faire », que selon M. Daniel A..., Trésorier adjoint et président de l'inter-association de 2004 à 2010 « M. Arnaud Y...est un employé modèle qui connaît son travail et qui le fait bien », « sérieux et compétent dans son travail », que selon Mme Karine B..., épouse C..., responsable du secteur jeunesse de l'inter-association depuis 2001 M. Y...« est très compétent dans son domaine » ; et que pour Mme Rachel K..., épouse P..., animatrice « M. Y...est quelqu'un de sérieux et compétent dans son travail. Je n'ai jamais rencontré de problème avec ce dernier et je n'ai jamais constaté de laisser-aller dans son travail » ; que le maire d'Ennery, M. Jean-Marie E...précise n'avoir jamais rien eu à reprocher à M. Y..., que F...Josiane, veuve G..., secrétaire indique « je travaille avec M. Arnaud Y...qui est le coordinateur de différents services. C'est quelqu'un de très compétent. Il est discret et serviable » ; qu'aucun témoignage contraire n'a été rapporté ; que pourtant dans son audition par les services de Gendarmerie, M. X... critique avec insistance le travail de M. Y...dans les termes suivants « j'ai essayé de faire travailler M. Arnaud Y...davantage... si je suis derrière M. Y...pour le faire travailler compte-tenu de sa fiche de poste et qu'il ne soit pas en mesure de l (e) faire pour des raisons qui lui sont propres, médicales ou autre alors oui je l'ai harcelé » ; que cependant, aucune procédure n'a été légalement diligentée à l'encontre de M. Y...pour l'insuffisance ou la mauvaise qualité de son travail ; qu'en revanche, les différents témoignages recueillis établissent que les désaccords existant entre MM. X... et Y...quant à la gestion du service, donnaient lieu à des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de ce dernier qui étaient susceptibles de porter atteinte à sa dignité ; qu'ainsi M. Jean-François Z...rapporte les « nombreuses moqueries de M. X... à l'égard de M. Y...qui présente de petits handicaps » et précise que M. X... « ne manque pas une occasion de dénigrer verbalement M. Y...lors de réunion en évoquant plus particulièrement son léger handicap » ; que selon M. Daniel A...« M. X... voudrait se séparer de M. Y...et le fait remarquer à haute voix avec ses propres termes, pas toujours agréables à entendre mais dans le but de le faire partir et de le remplacer par quelqu'un d'autre... il précise qu'il est exact que M. X... se moque à haute voix du comportement et des handicaps que présente M. Y...» qu'« il est vrai que M. X... remettait sans arrêt en question le comportement et le travail de M. Y...qu'il ne cessait de dénigrer à tort... qu'il est vrai que M. X... harcèle régulièrement M. Y...jusqu'à ce qu'il décide de partir de l'inter-association comme il l'a déjà fait avec les autres, à savoir MM. Philippe H...et Olivier I...» ; que Mme Karine B...ajoute que « M. X... se moque très souvent des petits handicaps de M. Y..., que M. X... « fait des remarques déplacées à l'égard de M. Y...», qu'il « dénigre » M. Y...lors de réunions, faisant référence à son handicap ; que selon Mme Rachel K..., M. X... appelait M. Y...« le boiteux » tant en sa présence qu'en son absence ; que M. Louis J..., membre de l'inter-association confirme qu'au cours d'une réunion, il a ordonné à M. X... de cesser d'importuner verbalement M. Y...« et de cesser ses ricanements qui gênaient tout le monde » ; que M. X...Martial reconnaît d'ailleurs implicitement qu'il lui arrivait de soupirer aux cours de ces réunions quand M. Y...prenait la parole en indiquant « je n'ai jamais fait de soupirs, mais si j'avais envie de le faire, je le faisais » ; que Mme Karine B...indique par ailleurs avoir vu, à plusieurs reprises, M. X...Martial fouiller le bureau de M. Arnaud Y...; que ce dernier produit un certificat médical établit par le docteur L...selon lequel il a bénéficié d'un traitement psychologique de soutien, d'anxiolytiques et d'anti dépresseurs du 11 juin 2007 au 21 avril 2009 ; que, par ailleurs, MM. Jean-François Z...et Daniel A...ont attestés les 21 et 22 août avoir fait l'objet de pressions et de menaces afin qu'ils reviennent sur leurs témoignage ; que les témoins cités par le prévenu, tous membres du conseil d'administration de l'inter-association, à l'exception de M. N..., qui était directeur adjoint pendant la période en cause, ne peuvent témoigner que des réunions du conseil d'administration qui ne se tenaient que périodiquement et ne remettent pas en cause les témoignages des salariés en ce qui concerne le comportement habituel de M. X... qui était très présent dans les locaux de l'inter-association ainsi qu'il ressort du témoignage du maire d'Ennery ; qu'il ressort d'ailleurs de leur témoignage que les débats étaient « houleux » (O...Denis) et qu'a minima M. X... faisait parfois des remarques désobligeantes sur le travail de M. Arnaud Y..., ce qui ne paraît pas être le lieu adapté pour ce faire ; que le témoignage de M. Martin N..., en contradiction avec des points relevés ci6 dessus (soupirs) ne suffit pas à mettre en doute les témoignages des salariés et anciens salariés relatant le comportement de M. X... ; qu'il apparaît donc que M. X..., qui fait preuve d'un caractère particulièrement autoritaire, ainsi qu'il ressort de tous les témoignages recueillis par les services de Gendarmerie et de l'audition de M. X... lui-même qui indique qu'il ne répondra aux questions que s'il le décide, et veut absolument imposer son point de vue, s'est livré à des faits répétés de harcèlement à l'égard de M. Arnaud Y...; que MM. Olivier I...et Philippe H..., ses prédécesseurs, auxquels il s'est confié, n'ont d'ailleurs pas été étonnés de ces révélations et indiquent avoir été, quant à eux, également victimes de harcèlement, ce qui les a poussé à quitter leurs fonctions ; que le maire d'Ennery témoigne de ce que M. Arnaud Y...est venu le voir à plusieurs reprises « en grande souffrance et dépressif » pour lui demander son aide ; qu'il ressort de ce témoignage que M. X... était responsable de « remarques très désobligeantes » sur les compétences, l'investissement et même le physique des personnels de l'inter-association ; que les faits reprochés à M. X... sont donc établis » ;

" 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant le prévenu coupable de harcèlement moral, sans répondre à ses conclusions où il faisait valoir qu'il n'était pas l'employeur de la partie civile, dont il n'avait d'ailleurs pas signé le contrat d'embauche, et que celle-ci avait, dans sa plainte, reconnu avoir à l'époque des faits des soucis et problèmes strictement personnels, et non d'ordre professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ;

" 2°) alors que le délit de harcèlement moral suppose des agissements précis de la part de leur auteur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime ; qu'en retenant qu'il résulterait de différents témoignages recueillis lors de l'enquête que le prévenu aurait publiquement stigmatisé la présentation physique du salarié ou encore dénoncé la qualité de son travail et que ces agissements auraient porté atteinte aux droits et à la dignité de la partie civile, seraient liés à une dégradation de ses conditions de travail et auraient eu pour conséquence une altération de sa santé, sans identifier plus précisément ces agissements imputés au prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt ;

" 3°) alors que le délit de harcèlement moral suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en se bornant à estimer que les agissements imputés au prévenu auraient porté atteinte aux droits et à la dignité de la partie civile, seraient liés à une dégradation de ses conditions de travail et auraient eu pour conséquence une altération de sa santé, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'intention de nuire du prévenu, n'a pas donné de base légale à son arrêt ;

" 4°) alors que et en tout état de cause, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à estimer que les agissements imputés au prévenu auraient « manifestement » porté atteinte aux droits et à la dignité de la partie civile, seraient liés à une dégradation de ses conditions de travail et auraient eu pour conséquence une altération de sa santé, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi ces agissements auraient nécessairement eu pour effet ou pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la partie civile et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et, partant, a privé son arrêt de base légale " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de harcèlement moral et, en répression, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 1 000 euros ;

" aux motifs que le casier judiciaire de M. X... ne mentionne aucune condamnation ; qu'il résulte d'un certain nombre de témoignages rappelés cidessus que M. X..., ayant une forte personnalité, considérait que la structure où M. Arnaud Y...était salarié comme devant fonctionner comme il l'entendait, ce qui l'a conduit à commettre les faits reprochés ; qu'il résulte des pièces produites qu'il n'a d'ailleurs pas hésité à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception le 17 juillet 2013 à Mme Josiane G...pour faire pression sur elle pour qu'elle revienne sur son témoignage ; que MM. Jean-François Z...et Daniel A...ont également rédigé chacun une attestation régulière en la forme, aux termes desquelles ils indiquent que postérieurement au jugement, soit à l'occasion d'une rencontre soit via un appel téléphonique, Martial X... a fait pression sur eux pour qu'ils reviennent également sur leur témoignage ; que dès lors, compte tenu des faits de la cause et de la personnalité de M. X..., la peine prononcée par le tribunal apparaît parfaitement adaptée ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il statué sur l'action publique ;

" et aux motifs adoptés que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

" alors que la détermination du montant d'une peine d'amende doit tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant le prévenu à une amende de 1 000 euros, sans rechercher précisément quelles étaient ses ressources et ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt " ;

Attendu qu'en condamnant M. X... à une amende de 1000 euros, dans la limite du maximum prévu par l'article 222-33-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a nécessairement tenu compte des ressources et charges de l'intéressé, n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02861
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