Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-84.265, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jacques X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13° chambre, en date du 16 avril 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commise, le 4 mars 2012 à 13h30, prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de trois ans, prononcé l'interdiction de détenir ou de porter un arme et ordonné la confiscation des scellés provisoire ;

" aux motifs que l'alibi présenté pour la première fois en appel par M. X...et fondé sur l'attestation établie par M. Y...était en totale contradiction avec les déclarations du prévenu qui, lors de son audition du 7 mars 2012, avait affirmé que le 4 mars 2012, vers 13h30 il était en train de déjeuner chez lui ; qu'ainsi ce moyen de preuve était écarté ; que, si M. X...niait les violences avec arme reprochées le 4 mars 2012 vers 13h30 commises à l'encontre de M. Z...et sa compagne, force était de constater que non seulement celles-ci apparaissaient comme la conséquence manifeste de l'attitude péremptoire du susnommé à l'égard de M. X...qui n'avait pu que mal vivre l'intervention par ailleurs déplacée de M. Z...le matin même, ressenti constitutif d'un mobile mais également qu'elles étaient décrites et dénoncées de manière identique, précise et concordante par Mme A... et son compagnon dont les déclarations étaient certes qualifiées de « surprenantes » dans les conclusions du prévenu mais non de mensongères ; qu'en effet le fait de pointer sciemment une arme en direction d'une ou plusieurs personnes physiques entraînant un choc émotif chez les personnes visées constituait une violence volontaire n'ayant en l'espèce pas entraîné d'ITT ; que c'était à bon droit que le tribunal avait déclaré M. X...coupables de violences volontaires avec usage d'un arme à l'encontre de M. Z...et Mme A... ; qu'eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements recueillis sur l'intéressé qui, bien que n'ayant jamais été condamné, présentait une personnalité pathologique avec des traits de caractère paranoïaques comme conclu par l'expert psychiatre, ainsi une dangerosité certaine et considération étant prise de l'existence de troubles psychiques ou neuropsychique ayant altéré de manière notable le discernement et entravé le contrôle des actes de M. X...lors de la commission des faits, c'était justement que les premiers juges l'avaient condamné à quatre mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois années avec pour obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, prononcé l'interdiction de détenir ou de porter une arme et ordonné la confiscation des scellés ;

" 1°) alors qu'il ressort des déclarations de M. X...faites au cours de son audition du 7 mars 2012, et de sa confrontation le 8 mars 2012 avec M. Z..., plaignant, aux termes desquelles le 4 mars 2012 à 13h30, il déjeunait à son domicile, qu'il a toujours qualifié de mensongères les déclarations de celui-ci selon lesquelles, le 4 mars 2012 à 13h30 à proximité d'une maison où une altercation avait opposé les parties le matin même, M. X...serait sorti d'un buisson en tenue de garde-chasse, des munitions au ceinturon, un couteau et un fusil de chasse à la main et l'aurait mis en joue ainsi que sa compagne ; qu'en retenant que M. X...n'avait pas qualifié de mensongères les déclarations des plaignants, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, ne justifiant donc pas son arrêt ;

" 2°) alors qu'il ressort de l'attestation de M. Y...que, le 4 mars 2012 à 13h, celui-ci déjeunait avec M. X...; que cette attestation ne contredit donc en rien les déclarations de M. X...aux termes desquelles, le 4 mars 2012 à 13h30, il déjeunait à son domicile ; que la cour d'appel a donc dénaturé les termes du litige, ne justifiant donc pas son arrêt ;

" 3°) alors que les juges du fond ne peuvent fonder une déclaration de culpabilité sur les seules déclarations du plaignant ou de la victime sans que celles-ci ne soient étayées du moindre élément de fait ou de preuve ; qu'en l'espèce la cour d'appel a fondé sa décision sur les seules déclarations de M. Z...et de Mme A..., qui avaient porté plainte contre M. X...à l'exclusion de tout élément de fait ou de preuve ; qu'elle n'a donc pas justifié son arrêt " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des scellés, qui comprenaient deux couteaux dont un de chasse, trois fusils de chasse, deux cartouchières et de nombreuses cartouches ;

" 1°) alors que la peine complémentaire doit être spécialement motivée et en rapport avec l'infraction sanctionnée par la peine principale ; qu'en l'espèce à la date des faits poursuivis, le 4 mars 2012, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2012, la peine complémentaire de confiscation des scellés n'était pas obligatoire de sorte que son prononcé devait être spécialement motivé ; qu'en prononçant d'office la peine complémentaire facultative de confiscation des scellés, sans motiver cette décision, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

" 2°) alors que, selon l'article 111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en l'espèce après avoir déclaré M. X...coupable de violences volontaires, l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés qui, ainsi que cela ressort des énonciations de l'arrêt, comprenaient deux couteaux dont un de chasse, trois fusils de chasse, deux cartouchières et de nombreuses cartouches, c'est-à-dire des armes, des équipements et des munitions ; qu'en prononçant la peine complémentaire de confiscation des équipements et munitions qui n'est pas prévue par l'article 222-44, 6°, du code pénal, qui prévoit seulement la confiscation des armes, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

" 3°) alors que la cour d'appel n'était entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. X...que du chef des poursuites pour violence avec arme commise le 4 mars 2012, vers 13h30 à l'encontre de M. Z...et sa compagne Mme A... ayant consisté dans le fait d'avoir pointer un fusil en direction de ceux-ci ; qu'elle ne pouvait donc ordonner que la confiscation du seul fusil ayant été utilisé, à l'exclusion des autres armes ; qu'elle n'a donc pas justifié son arrêt " ;

Attendu que, d'une part, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ; que, d'autre part, l'article 222-44, 6° et 7°, du code pénal prévoit à titre de peines complémentaires la confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, de même que celle de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02492
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