Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-14.459, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014), que Mme X... a été engagée par le cabinet Serpeumo, société de conseils en propriété industrielle, en qualité d'assistante de direction (statut cadre) le 1er avril 1985 ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste d'assistante administrative annuité (statut cadre) au sein de la société Brema-Loyer devenue son employeur à la suite d'opérations de fusion ; que son licenciement économique lui a été notifié le 3 décembre 2009, en raison de la suppression de son poste et de l'impossibilité de son reclassement ; que la salariée ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable, la rupture du contrat de travail est intervenue le 15 décembre 2009 ; que le 20 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère économique de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts à ce titre, et subsidiairement des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements ;

Attendu que la société Brema-Loyer fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen :

1°/ que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que pour juger que la société Brema Loyer n'avait pas respecté les critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu que la répartition du personnel cadre administratif en trois catégories professionnelles : annuités ¿ marques ¿ brevets, n'était pas justifiée au regard de la situation particulière de Mme X... qui, après avoir été assistante de direction au service brevets pendant 23 années, est devenue cadre administratif annuités sans avoir pour autant suivi une quelconque formation spécifique ; qu'en statuant ainsi en considération de la situation particulière d'une seule salariée, sans cependant caractériser que tous les cadres administratifs exerçaient des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune quel que soit le service (marques, brevets ou annuités) où ils étaient affectés, de sorte qu'ils ne constituaient qu'une seule catégorie professionnelle à laquelle appartenait Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

2°/ que sauf détournement de procédure, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; que la société Brema Loyer faisait valoir que le nombre de points obtenu par Mme X... au titre du critère « qualités professionnelles », avait été déterminé sur la base de l'évaluation qu'avaient faite ses supérieurs hiérarchiques M. et Mme Y..., de ses qualités professionnelles, ce dont elle justifiait par la production de l'attestation de ces derniers ; qu'en retenant que ces attestations avaient été formalisées tardivement dans le cadre du litige prud'homal, pour conclure que l'appréciation des qualités professionnelles de la salariée ne reposait sur aucun élément objectif, sans cependant caractériser le moindre détournement de pouvoir de la société Brema Loyer dans l'application des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que la répartition des personnels cadres administratifs en trois catégories n'était pas justifiée par les fonctions exercées qui étaient de même nature et que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devait être apprécié au sein d'une catégorie unique ;

Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que les attestations produites par l'employeur ne constituaient pas des éléments objectifs d'appréciation des qualités professionnelles de la salariée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brema-Loyer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Brema-Loyer.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BREMA LOYER à verser à Madame X... la somme de 86 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Mme X... argue que l'employeur ne s'est pas expliqué sur la manière dont il a appliqué les critères dont il s'est prévalu ; qu'il n'est pas établi que le critère de la compétence professionnelle ait été apprécié à partir d'éléments objectifs et vérifiables; que la détermination de trois catégories professionnelles parmi le personnel cadre administratif (annuités, marques, brevets) n'est pas justifiée dès lors qu'elle-même a été assistante de direction au service brevets pendant 23 années avant d'être affecté au se où elle s'est formée au fur et à mesure ;
L'employeur oppose que la répartition du personnel cadre administratif en trois catégories est justifiée par des formations initiales et des fonctions différentes; qu'en toute hypothèse, en retenant une seule catégorie « cadre administratif » comprenant 5 personnes, Mme X... aurait été quand même licenciée avec Mmes Z... et A..., après application des critères relatifs à l'état civil et l'appréciation des qualités professionnelles des intéressées; que les points relatifs aux qualités professionnelles ont été attribués en toute objectivité en fonction de l'évaluation qui a été faite de la salariée par sa hiérarchie.
La répartition du personnel cadre administratif en trois catégories n'apparaît cependant pas justifiée au regard de la situation particulière de Mme X... qui, après avoir été assistante de direction au service brevets pendant 23 années, est devenue 8 mois avant son licenciement cadre administratif annuités sans avoir pour autant suivi une quelconque formation spécifique. La thèse subsidiaire de l'employeur n'emporte pas plus la conviction dès lors que l'appréciation des qualités professionnelles de la salariée résulte des seules attestations de Mme Y..., gérant de SERPEUMO, puis directrice administrative du cabinet Y... et en dernier lieu de la société BREMA LOYER, et de M. Y..., dirigeant des sociétés SERPEUMO puis Y..., qui indiquent notamment le 6 novembre 2013, soit près de 4 ans après le licenciement, que Madame X... n'avait pas de réelles connaissances en matière de brevets. Ces appréciations formalisées tardivement, dans le cadre du litige prud'homal, ne sauraient constituer des éléments objectifs sur lesquels peut être effectuée la prise en considération de la valeur professionnelle de Mme X....
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que l'employeur a respecté les critères d'ordre des licenciements. Cette irrégularité a entraîné pour Mme X... un préjudice résultant du fait que si l'ordre des licenciements ne l'avait pas désignée, elle n'aurait pas été licenciée.
Ce préjudice doit être réparé compte tenu notamment de son ancienneté (plus de 24 ans), de son âge à ce même moment (49 ans), de sa rémunération, des circonstances de la rupture et de ses conséquences, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, par l'allocation de la somme de 86 000 euros »

1/ ALORS QUE les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que pour juger que la société BREMA LOYER n'avait pas respecté les critères d'ordre des licenciements, la Cour d'appel a retenu que la répartition du personnel cadre administratif en trois catégories professionnelles: annuités ¿ marques ¿ brevets, n'était pas justifiée au regard de la situation particulière de madame X... qui, après avoir été assistante de direction au service brevets pendant 23 années, est devenue cadre administratif annuités sans avoir pour autant suivi une quelconque formation spécifique; qu'en statuant ainsi en considération de la situation particulière d'une seule salariée, sans cependant caractériser que tous les cadres administratifs exerçaient des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune quel que soit le service (marques, brevets ou annuités) où ils étaient affectés, de sorte qu'ils ne constituaient qu'une seule catégorie professionnelle à laquelle appartenait Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-5 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE sauf détournement de procédure, l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; que la société BREMA LOYER faisait valoir que le nombre de points obtenu par Madame X... au titre du critère « qualités professionnelles », avait été déterminé sur la base de l'évaluation qu'avaient faite ses supérieurs hiérarchiques Monsieur et Madame Y..., de ses qualités professionnelles, ce dont elle justifiait par la production de l'attestation de ces derniers ; qu'en retenant que ces attestations avaient été formalisées tardivement dans le cadre du litige prud'homal, pour conclure que l'appréciation des qualités professionnelles de la salariée ne reposait sur aucun élément objectif, sans cependant caractériser le moindre détournement de pouvoir de la société BREMA LOYER dans l'application des critères d'ordre des licenciements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-5 du Code du travail.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00922
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