Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-16.828, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que le mari eut été autorisé à habiter seul le logement familial dont l'acquisition par les époux avait été financée par un emprunt, le divorce des époux X...-Y..., mariés sous le régime légal, a été prononcé par jugement du 13 mars 2001, signifié le 11 juillet 2001 sur une assignation du 24 juin 1998 ; que, le 8 juin 2006, Mme Y... a assigné M. X...en liquidation et partage de leur communauté ; que des difficultés sont survenues dans les opérations de liquidation de l'indivision post-communautaire ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour la période du 24 juin 1998 au 31 décembre 2008 ;

Attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'ayant formé une demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, Mme Y... était en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de l'assignation en divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 815-13 du code civil, ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déduit le montant de l'aide personnalisée au logement versée à l'organisme prêteur des sommes dues par l'indivision à M. X...au titre du remboursement de l'emprunt pendant l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient que les indemnités servies de ce chef n'entrent pas dans la définition des dépenses visées par l'article 815-13 du code civil dès lors qu'il ne s'agit pas de deniers personnels de l'indivisaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'aide personnalisée au logement constitue pour le bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance au titre du remboursement de l'emprunt dont il s'est acquitté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la créance de M. X...sur l'indivision au titre des échéances du prêt immobilier, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X...une somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR fixé le montant de la créance de M. X...sur l'indivision au titre des échéances du prêt immobilier qu'il a acquittées seul à seulement la somme de 58. 435, 97 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE M. X...demande encore que les sommes qu'il a perçues au titre de l'APL ne soient pas déduites de sa créance ;

mais qu'aux termes de l'article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels, par un indivisaire pour la conservation du bien ;

que les indemnités servies dans le cadre de l'APL ne répondent pas à cette définition, dès lors qu'il ne s'agit pas des deniers de l'indivisaire ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bien immobilier a été acquis au moyen d'un prêt souscrit en 1986, moyennant des échéances mensuelles, arrivant à échéance en novembre 2006 ; que l'expert indique dans son rapport que, au vu des pièces produites par les parties, le montant des échéances assumées par M. X...seul entre la date de la jouissance divise et octobre 2006 s'élève à 81. 736, 76 ¿ ;

que M. X...soutient avoir réglé une somme supérieure, soit 85. 052, 10 ¿ ; que cependant, la somme retenue par l'expert correspond au tableau d'amortissement initial produit par l'épouse (pièce n° 2), de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le calcul de l'expert ;

qu'en page 52 de son rapport, l'expert déduit de cette somme, pour calculer la créance de l'époux, le montant de l'APL perçu pendant toute cette période, soit 23. 300, 79 ¿ ;

que M. X...s'oppose à cette réduction au motif que la jurisprudence préconise que l'APL ne soit pas déduite ; que cependant, la jurisprudence produite concerne des cas où il n'est pas certain que l'APL ait servi au paiement du crédit ; qu'en l'espèce, il ressort des avis d'échéances du crédit produites par l'époux, sur lesquelles figurent bien le montant des allocations logement perçues et déduites des échéances de crédit, que ces allocations ont servi au paiement du crédit ; que l'époux ne peut demander le remboursement de sommes qu'il n'a pas déboursées ; que le montant de sa créance sera donc retenu à hauteur de 58. 435, 97 ¿ ;

ALORS QUE l'aide personnalisée au logement constitue pour le bénéficiaire un substitut de revenus de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance au titre du remboursement de l'emprunt mis à sa charge ; que pour confirmer le jugement du 24 janvier 2012 ayant fixé la créance de M. X...à la somme de 58. 435, 97 ¿ au titre du remboursement du prêt, la Cour d'Appel a dit qu'il y avait lieu de déduire des remboursements du prêt les versements directs effectués au titre de l'aide personnalisée au logement dès lors que seule la charge de remboursement effectivement supportée par M. X...de ses deniers personnels a vocation à être mise au passif de la communauté ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé l'article 815-13 du Code civil et l'article L. 351-9 du Code de la construction et de l'habitat.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté M. X...de sa demande tendant à voir fixer sa créance sur l'indivision les travaux d'amélioration à hauteur de 52. 328, 43 ¿ qu'il a effectués sur l'immeuble postérieurement à la dissolution de la communauté ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X...avait fait valoir, pièces à l'appui, qu'il avait amélioré postérieurement à l'assignation en divorce l'immeuble indivis par la création d'une piscine et d'un jacuzzi à hauteur de 52. 328, 43 ¿ (concl. p. 7 pénultième al. et p. 16 al. 3) ; qu'en s'abstenant totalement de viser ces conclusions et d'y répondre, la Cour d'Appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 92. 379 ¿ le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X...à l'indivision pour la période ayant couru du 24 juin 1998 au 31 décembre 2008 ;

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation, M. X...soutient qu'elle doit être limitée par la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil ;

qu'en cas d'indivision post-communautaire, le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 ne commence à courir que du jour où le divorce est passé en force de chose jugée ;

qu'en l'espèce, le divorce ayant été prononcé par jugement du 13 mars 2001 signifié le 11 juillet 2001, l'assignation délivrée le 8 juin 2006 par Mme Y... a interrompu la prescription ;

qu'à cet égard, le fait que cette assignation ne comportait pas de demande chiffrée est sans incidence dès lors que Mme Y... sollicitait une indemnité d'occupation et une mesure d'instruction pour en déterminer le montant ;

que par ailleurs, c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a retenu une valeur locative de 12. 000 ¿ pour l'année 2008, homologuant là encore l'évaluation de l'expert dont il convient de relever qu'il a proposé une valeur locative inférieure à celle des indices de référence ;

qu'en effet, le simple courrier (pièce n° 190) d'une agence de Draguignan ne saurait, en raison de son caractère imprécis, suffire à justifier une diminution de l'indemnité d'occupation, étant d'ailleurs observé que, dans le cadre des opérations d'expertise, M. X...n'avait produit à cet égard aucune pièce et que le dire qu'il avait fait déposer ne critiquait pas le montant proposé par l'expert ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil dispose que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » ;

que dans les procédures antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, la jouissance privative d'un bien indivis doit être considérée à titre onéreux dès lors que les termes de l'ordonnance de non-conciliation n'a pas attribué la jouissance privative à titre gratuit, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il résulte également de ce texte qu'en principe, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à partir de la date de la dissolution de la communauté et qu'elle constitue une créance de l'indivision post-communautaire ;

que le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, par application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ;

que le point de départ du délai de prescription correspond au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée, qu'il en résulte qu'il appartient au demandeur de présenter sa demande dans le délai de cinq ans suivant le prononcé définitif du divorce, soit en l'espèce le 12 août 2001 ; que l'assignation aux fins de liquidation du régime matrimonial, comportant la demande de paiement d'une indemnité d'occupation, a été délivrée le 8 juin 2006, soit avant l'expiration du délai de cinq ans ;

qu'en conséquence, cette assignation a valablement interrompu le délai de prescription, de telle sorte que Mme Y... est recevable à demander le paiement de l'indemnité d'occupation dès le début de l'exigibilité de celle-ci, soit le 24 juin 1998, date de la dissolution de la communauté, et ce en application d'une jurisprudence constante et du principe selon lequel la prescription ne court pas entre époux (Civ. 1e, 7 juin 2006) ;

qu'en l'espèce, M. X...est donc redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité à compter du 24 juin 1998 et jusqu'au jour du partage, comme le prétend la demanderesse ;

que pour fixer le montant d'une indemnité d'occupation, l'expert a évalué la valeur locative annuelle du bien à la somme de 12. 000 ¿ pour l'année 2008, et a fait ensuite un calcul dégressif pour les années antérieures (p. 53 du rapport) en appliquant l'indice des loyers INSEE applicable en la matière) ; que ce calcul a été repris par le notaire ;

que M. X...conteste l'évaluation de la valeur locative du bien, en raison du fait qu'il est « éloigné du centreville et des commodités », comme l'a relevé l'expert dans son rapport ; que cependant, cet éloignement a nécessairement été pris en compte par l'expert dans son évaluation, de même qu'il a été pris en compte pour l'évaluation de la valeur du bien ; qu'en outre, M. X...ne produit aucun élément permettant de justifier de la valeur locative qu'il avance (666, 66 ¿ par mois) (annonces de location pour des biens équivalents ¿) ;

qu'en conséquence, le calcul effectué par l'expert, conformément aux règles applicables en la matière, sera retenu ;

que la valeur de l'indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 12. 000 ¿ par an, soit 1. 000 ¿ par mois ; que, compte tenu des rectificatifs pour les années antérieures, le montant de l'indemnité d'occupation ayant couru du 24 juin 1998 au 31 décembre 2008 est de 92. 379 ¿ ;

qu'en ce qui concerne les années ultérieures, l'indemnité doit être augmentée selon les méthodes habituellement utilisées en matière locative, c'est-à-dire avec application de l'indice de l'INSEE de référence des loyers ; qu'il appartiendra au notaire chargé d'établir l'acte de partage de procéder à ce calcul, arrêté à la date du partage ;

ALORS QUE lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation par assignation du 8 juin 2006 ; d'où il suit que M. X...ne pouvait pas être redevable d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure au 8 juin 2001 ; qu'en condamnant M. X...à payer une indemnité d'occupation à compter du 24 juin 1998, la Cour d'Appel a violé l'article 815-10 du Code civil.

ECLI:FR:CCASS:2015:C100568
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