Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2015, 13-87.616, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jean-François X..., partie civile,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Bernard Y... des chefs de blessures involontaires et infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4321-1, L. 4321-4, L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4323-1 et suivants, R. 4323-31, R. 4324-29, R. 4534-98 et L. 4741-5 du code du travail, 222-19 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la relaxe de M. Y... des fins de poursuite et a, en conséquence, débouté M. X... de sa constitution de partie civile et de ses demandes ;

"aux motifs que par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont parfaitement exposé les conditions dans lesquelles M. X... a été blessé alors qu'il procédait à un prélèvement de matière alimentaire dans une cuve de malaxage, en principe sécurisée, mais dont le système de déconnexion automatique de l'alimentation électrique s'est trouvé inopérant par suite d'un cas fortuit, ce constat excluant de déclarer le directeur de l'usine coupable au titre du dysfonctionnement du matériel à l'origine de l'accident de son salarié ; que la cour retient la motivation du tribunal en ce qu'il a exclu la culpabilité de M. Y... en ce qui concerne un prétendu défaut de formation des salariés dans la mise à leur disposition d'une cuve de malaxage dont la mise en marche dépendait de sa connexion électrique, les éléments de l'enquête ainsi que les débats à l'audience établissant, notamment, que M. X... ne pouvait ignorer la réalité d'une telle installation ; que, de surcroît, M. Y... n'était le directeur de l'usine que depuis octobre 2008 et qu'il justifie qu'à compter de cette date il a mis en oeuvre un processus élaboré de sensibilisation et de formation des salariés aux dangers des travaux qui leur étaient confiés ; que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a relaxé M. Y... du chef de blessures involontaires causées à M. X..., les infractions à la législation du travail visées n'étant pas retenues à sa charge, et ce d'autant plus que, s'agissant d'un délit non intentionnel, la faute d'une exceptionnelle gravité exigée par l'article 121-3 du code pénal, ne saurait être retenue, en l'espèce, contre M. Y... ;

"et aux motifs adoptés qu'il résulte de l'enquête et des débats lors de l'audience que M. X..., conducteur de ligne de production au sein de l'entreprise Barry-Callebaut, s'est vu confier la mission, en présence de M. Z..., responsable qualité, de procéder à un prélèvement de produits dans une cuve située à l'écart de la chaîne normale de production, et ce, en vue de son contrôle sanitaire ; qu'en raison du niveau trop faible du produit situé en fond de cuve, M. X... est monté sur un escabeau, s'est muni d'un porte gobelet de 30 cm et s'est penché sur le bord de la cuve ; que celle-ci était équipé d'un système de peson, permettant la mise en marche automatique de l'agitateur dès lors qu'une pression de plus de 50 kg était exercée ; que l'examen attentif de la cuve a cependant permis de constater que le dispositif de sécurité composé de deux contacteurs avait été modifié, de sorte que le contact était maintenu en permanence et la machine sous tension électrique, y compris lorsque le couvercle de la cuve était levé ; qu'en l'espèce, la machine s'est donc mise en marche alors que M. X... était penché à l'intérieur ; qu'il a ainsi été gravement blessé à la tête ; qu'en premier lieu, l'examen des circonstances de l'accident ne permettent pas de considérer que M. Y..., en sa qualité de chef d'entreprise, a délibérément mis en service une machine ne répondant pas aux normes de sécurité ; qu'il est au contraire démontré que par une cause fortuite, le système de sécurité de la cuve litigieuse présentait non pas un vice structurel, mais au contraire une cause de dysfonctionnement, résultant d'un acte volontaire commis par un salarié de l'entreprise ; qu'il est probable en effet que ce dernier ait endommagé ce système, et se soit contenté de le neutraliser sans l'avoir signalé à qui que ce soit dans l'entreprise, et ce, en totale contrariété avec le règlement intérieur de l'établissement ; que cette neutralisation a ainsi empêché le système informatique de surveillance de l'installation de fonctionner normalement ; qu'en conséquence, M. Y... ne peut être déclaré pénalement responsable de ce dysfonctionnement ; que s'agissant de l'insuffisance des actions de formation dans l'entreprise, il n'a pas été contesté lors de l'audience que M. X... avait pu bénéficier d'un certain nombre de formation entre 2002 et 2008, date de reprise de l'entreprise par la société Barry Callebaut ; que M. X... a également pu confirmer que depuis lors, les conditions d'hygiène et de sécurité s'étaient notablement améliorées ; qu'il a en revanche affirmé n'avoir pas été informé, ou ne pas se souvenir que la cuve litigieuse était équipée d'un dispositif de pesage par l'effet de trois pesons ; qu'il a cependant été démontré que les salariés ont bien été formés et sensibilisés à la présence sur le site de production de tels dispositifs ; que l'examen des photographies produites permet de considérer que M. X... ne pouvait ignorer la réalité d'une telle installation ; qu'il est également démontré que M. Y... a, par son action au sein de l'entreprise, renforcé les mesures de sécurité dans l'entreprise ; que s'agissant de l'infraction de blessures involontaires, les précédents développements ont démontré que M. Y... n'a en aucun cas violé de « façon délibérée » une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; qu'en outre, M. Y... n'est ni l'employeur direct, ni le préposé chargé de la sécurité sur le site de production ; qu'il existe en effet diverses délégations de pouvoir dont la réalité et l'effectivité n'ont pas été vérifiée dans le cadre de la présente procédure ; que seule la mise en cause de la personne morale aurait pu éventuellement conduire à engager la responsabilité pénale de l'entreprise ;

"1°) alors qu'il appartient au chef d'entreprise, titulaire des prérogatives d'information, de formation, de surveillance et de contrôle , de veiller personnellement, et à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions édictées par le code du travail dans le dessein d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; que dès lors, en l'absence de faute de la victime, dont il n'a pas été allégué qu'elle aurait contrevenu aux ordres reçus, le chef d'entreprise tenu de veiller au bon état de marche des systèmes de sécurité à ce que tous les salariés respectent les consignes de sécurité, ne pouvait être exonéré de sa responsabilité pénale sur la seule hypothèse que le système de sécurité aurait probablement été endommagé par un salarié de l'entreprise qui ne l'aurait pas signalé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que l'arrêt attaqué qui fonde la relaxe sur la considération que la cause de l'accident proviendrait « probablement » de l'acte d'un salarié de l'entreprise, lequel aurait endommagé le système de sécurité et se serait contenté de le neutraliser sans l'avoir signalé à qui que ce soit dans l'entreprise se prononce par un motif purement hypothétique qui le prive de toute base légale ;

"3°) alors que la responsabilité des personnes physiques auteurs indirects du dommage peut être engagée, en application des dispositions de l'article 222-19 du code pénal, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond l'existence d'une faute qualifiée en relation de causalité certaine avec l'accident pouvant notamment consister en une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ; que cette faute caractérisée peut se déduire d'une accumulation d'imprudences ou de négligences ou de la violation d'une obligation de sécurité pénalement sanctionnée en elle-même ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations propres et adoptées de la cour d'appel que le chef d'établissement a mis à la disposition du personnel une cuve sans les éléments de protection permettant d'assurer la sécurité des salariés, qui a été la cause exclusive de l'accident survenu à M. X..., lui causant une ITT supérieure à trois mois ; qu'en s'abstenant d'en déduire sa faute caractérisée exposant ses salariés à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

"4°) alors que le chef d'établissement, tenu de veiller personnellement à la stricte observation des règles protectrices de la sécurité des travailleurs de son établissement, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant qu'il a donné à cet effet une délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; que le tribunal correctionnel a motivé la relaxe de M. Y... notamment par l'existence de « diverses délégations de pouvoir dont la réalité et l'effectivité n'ont pas été vérifiée dans le cadre de la présente procédure » ; qu'à défaut de constater une délégation certaine seule susceptible d'exonérer l'employeur de sa responsabilité pénale, ce motif, à supposer qu'il ait été adopté par la cour d'appel, viole les textes susvisés" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., salarié de la société Barry Callebaut, a, alors qu'il s'était penché sur une cuve pour effectuer un prélèvement de liquide, été heurté à la tête par la pale de l'agitateur présent dans cette cuve qui s'était remis en marche de manière intempestive, le capteur du système de sécurité prévu dans le couvercle n'ayant pas fonctionné ; que cet accident a provoqué de graves blessures à la tête de M. X... ;

Attendu que M. Y..., directeur de l'entreprise, à l'époque, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires, mise à disposition de travailleur d'un équipement de travail, en l'espèce une cuve, d'une part, ne préservant pas la sécurité de ce dernier, d'autre part, sans qu'il lui ait été donné une information ou une formation suffisante sur son utilisation ; que le tribunal a relaxé M. Y... et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. X... ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de ce jugement ;

Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt retient, notamment, par motifs propres et adoptés que le système de sécurité de la cuve litigieuse ne présentait pas de vice structurel mais une cause de dysfonctionnement résultant d'un dommage survenu à ce système, qui avait empêché le dispositif informatique de surveillance de l'installation de fonctionner ; que les juges ajoutent que cet incident n'avait pas été porté à la connaissance de M. Y..., contrairement aux prescriptions du règlement intérieur, et qu'en conséquence, il ne peut être relevé à l'encontre de ce dernier une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M. Y..., tenu à l'obligation de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail ou des règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, avait mis en place des procédures suffisantes de contrôle régulier de l'ensemble des éléments de la cuve litigieuse, alors que le caractère dangereux de cet équipement en cas de dysfonctionnement du système de sécurité dont il était muni était avéré, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 septembre 2013, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01994
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