Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-13.320, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2013), que les auteurs de Mme X... épouse Y... ont donné à bail à M. et Mme Z... diverses parcelles de terre ; que la première a délivré congé aux seconds pour reprise à son profit ; que M. et Mme Z... ont contesté ce congé ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que si Mme X...- Y... justifiait avoir eu la qualité de chef d'exploitation pendant au moins cinq ans au cours des quinze années précédant la date d'effet du congé pour une surface répondant à l'exigence de l'article R. 331-1 2° du code rural et de la pêche maritime, il résultait en revanche tant des attestations produites que des déclarations de Mme X...- Y... elle-même que la participation de celle-ci à l'exploitation se limitait à la direction et la surveillance de celle-ci, sans réelle participation personnelle aux travaux agricoles, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X...- Y... ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante au sens tant de l'article L. 411-59 que de l'article L. 331-1 2° du code rural et de la pêche maritime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...- Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...- Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le congé délivré le 27 avril 2011 à M. Jacques Z... et Mme Anne B..., épouse Z..., portant sur les parcelles sises dans l'Aisne, terroir de La Vallée au Blé, cadastrées section ZD n° 25 (partie pour 4 ha 46 a 57 ca) et n° 36 (2 ha 49 a 30 ca) et terroir de Voulpaix, cadastrées section ZC n° 15 (partie pour 94 a 80 ca) et n° 44 (73 a 40 ca) et d'avoir débouté Mme Carole Y... de sa demande de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS QUE « le bénéficiaire de la reprise doit encore en application de l'article L 411-59 al. 3 du Code Rural justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; que Mme Carole X... qui n'est pas titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter ni de l'un des diplômes visés à l'article R 331-1-1° du Code Rural doit en application du 2° de ce dernier texte démontrer qu'elle dispose de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise, au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause, " sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L 321-5 » ; qu'il est démontré par les documents délivrés par les greffes des tribunaux de Commerce de VERVINS et SAINT-QUENTIN et les attestations rédigées par la MSA DE PICARDIE que Mme Carole X... est depuis le 1er avril 2004 gérante de L'EARL Y... ET ASSOCIES, anciennement SCEA Y... ET ASSOCIES, et que cette dernière exploitait 224 ha 20 a 8l ca en 2004, 224 ha 36 a en 2008 et 227 ha 52 a 25 ca en 2011 sans qu'il soit soutenu par les appelants que cette superficie pratiquement constante selon les attestations rédigées par la MSA DE PICARDIE au titre de ces années se soit trouvée, à un quelconque moment entre 2004 et 2012, inférieure à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L 312-5 du Code Rural laquelle a varié au cours de cette période de 76 ha à l00 ha ; que l'intimée justifie ainsi avoir en la qualité de chef d'exploitation pendant au moins cinq années au cours des quinze ans précédant la date d'effet du congé fixée au 1er janvier 2013 pour une surface répondant à l'exigence de l'article R 331-1-2° du Code Rural ; que toutefois il s'évince des dispositions de ce dernier texte selon lesquelles l'expérience professionnelle dont doit faire preuve en application de l'article L 411-59 al. 3 du Code Rural le bénéficiaire de la reprise doit avoir été acquise sur une surface déterminée que cette pratique doit correspondre à une participation effective et d'une certaine constance aux travaux agricoles et ne pas résulter seulement, ou quasi-exclusivement d'une activité de direction, de surveillance ou de gestion de l'exploitation qu'en l'espèce les attestations de M. Charles Y..., de M. Charles C..., respectivement beau-père et salarié de Mme Carole X... et de M. Francis D... ne permettent pas de retenir une participation autre que très épisodique de l'intimée aux travaux des champs seule étant précisément identifiée une participation aux betteraves montées " au cours de l'été 2011, étant relevé que l'attestation de M. Vincent A..., également salarié de l'intimée ne fait aucune mention d'une telle intervention et que d'une manière générale les documents invoqués par la bénéficiaire de la reprise font dans l'ensemble essentiellement référence à des tâches de gestion et d'administration ; que le caractère particulièrement limité et irrégulier, voire quasi-inexistant, de la contribution apportée par Mme Carole X... aux travaux agricoles tel qu'il s'infère des attestations précitées est pleinement corroboré par les déclarations que celle-ci a faites dans le cadre du témoignage qu'elle a accordé à la lettre d'information du CGA REIMS-EPERNAY qu'elle verse aux débats en pièces n° 31 selon lesquelles L'EARL Y... ET ASSOCIES emploie deux salariés à plein temps " qui exécutent les travaux des champs " alors que pour sa part elle gère la comptabilité, la gestion, l'aspect financier, juridique, administratif (déclaration PAC,...) et technique avec la collaboration et le soutien de professionnels spécialisés : expert-comptable, conseiller financier, avocat, chambre d'agriculture, technicien en agronomie,.. " et qui ne font aucune allusion à une participation personnelle quelconque aux travaux agricoles : Attendu que Mme Carole X... ne justifiant pas d'une expérience professionnelle suffisante au sens de l'article R 331-1-2° du Code Rural ce qui suffit à écarter l'application à son profit des dispositions de l'article L 331-2 II du même code et n'ayant pas sollicité antérieurement à la date d'effet du congé une autorisation administrative d'exploiter que L'EARL Y... ET ASSOCIES n'a pas cru davantage devoir demander en application de l'article L 411-59 al 7 du Code Rural alors que celle-ci était nécessaire au regard des dispositions des 1° et 3° de l'article 331-2 du même code, le congé délivré le 27 avril 2011 aux époux Z...- B... doit être annulé » (arrêt, p. 5 à 6),

ALORS, D'UNE PART, QUE satisfait à la condition d'expérience professionnelle au sens de l'article R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie implicitement l'article L 411-59 du même code, le bénéficiaire de la reprise qui, à la date d'effet du congé, dispose, en qualité d'exploitant agricole, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans acquise au cours des quinze années précédant l'opération, sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence ; qu'en exigeant donc de Mme Carole Y..., au titre de cette condition d'expérience professionnelle, qu'elle établisse la réalité d'une « participation effective et d'une certaine constance aux travaux agricoles » (arrêt, p. 5), après avoir pourtant constaté qu'elle justifiait avoir eu la qualité de chef d'exploitation pendant au moins cinq années au cours des quinze ans précédant la date d'effet du congé fixée au 1er janvier 2013 sur une surface répondant à l'exigence de l'article R 331-1-2° du code rural et de la pêche maritime, ce dont il résultait qu'elle disposait de l'aptitude professionnelle pour reprendre les biens objet du congé, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code,

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en écartant une dizaine d'attestations, aux motifs qu'elles mettaient en lumière le caractère particulièrement limité et irrégulier, voire quasi inexistant de la contribution apportée par Mme Y... aux travaux agricoles, qui se bornaient à la participation aux seules « betteraves montées », quand M. Charles C... attestait que cette dernière participait également au convoi lors des transferts d'engins agricole, ainsi qu'au nettoyage de la cour de ferme et des cellules de stockage de céréales, tâches récurrentes purement agricoles, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil,

ALORS, ENFIN, QUE parmi les conditions ouvrant droit au régime de la déclaration préalable d'exploiter, visé à l'article L 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, figure celle de la capacité ou de l'expérience professionnelle du déclarant telle que mentionnées à l'article R 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; que dès lors que Mme Y... respectait cette condition au titre de l'article L 411-59 du code rural, elle la respectait nécessairement au titre de l'article L 331-2 II du même code ; qu'en retenant le contraire, pour écarter l'application à son profit du régime de la déclaration préalable d'exploiter, la cour d'appel a violé les articles L 411-59, L 331-2 et R 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

ECLI:FR:CCASS:2015:C300587
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