Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-27.774, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2013), que M. X..., engagé le 3 novembre 2008 en qualité de conducteur-receveur par la société Veolia transports Alpes-Maritimes, nouvellement dénommée Transdev Alpes-Maritimes a été, à l'issue de deux visites médicales, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail ; qu'après avoir refusé les deux postes proposés en reclassement, le salarié a été licencié le 27 octobre 2010 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a expressément constaté que l'une des deux offres de reclassement proposées par la société Veolia transport Alpes-Maritimes à M. X... concernait un poste auprès de la même société, donc sans changement d'employeur ; qu'en affirmant, pour dire que la société Veolia transport Alpes-Maritimes n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que cette dernière n'avait pas recherché dans le périmètre de ses propres emplois disponibles une solution de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;

2° / qu'en statuant de la sorte, en affirmant que les deux postes de reclassement proposés à M. X... impliquaient que le salarié quitte son employeur pour se mettre au service d'un tiers tout en constatant que la société Veolia transport Alpes-Maritimes avait proposé au salarié deux postes de reclassements, dont un au sein de son propre réseau d'exploitation, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le courrier de la société Veolia transport Alpes-Maritimes en date du 17 août 2010 précisait clairement que la signature d'une convention tripartite avec la société CFTI Cannes s'imposait dans l'hypothèse où M. X... serait intéressé par la proposition de reclassement auprès de ladite société ; qu'en affirmant que selon ce courrier une telle convention tripartite s'imposait également pour le reclassement à un poste différent auprès de la société Veolia transport Alpes-Maritimes elle-même, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 17 août 2010, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 17 août 2010 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que l'employeur liait les deux propositions de reclassement à la conclusion d'un accord tripartite impliquant que le salarié quitte son employeur pour se mettre au service d'un tiers et que cet employeur n'avait pas recherché dans le périmètre de ses propres emplois disponibles une solution loyale de reclassement ; que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trandev Alpes-Maritimes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transdev Alpes-Maritimes et la condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par M. Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Alpes-Maritimes

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société VEOLIA TRANSPORT ALPES MARITIMES, nouvellement dénommée TRANSDEV ALPES MARITIMES à lui payer les sommes de 9.409,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, 1.568,25 € à titre d'indemnité de préavis et 500 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « le conducteur receveur X..., travailleur handicapé, a été au service de la société Véolia transport à compter du 3 novembre 2008 ; son licenciement, pour inaptitude, a été prononcé par une lettre du 27 octobre 2010. Dans une correspondance adressée le 10 mars 2010, ce conducteur receveur contestait la décision de l'affecter au transport d'un bus scolaire aux motifs que ce nouveau poste de travail faisait que les horaires auxquels je suis soumis m'épuisent énormément et aggravent mon état de santé qui est déjà fragilisé par un asthme chronique et je ne trouve même plus le temps d'aller voir mon médecin ; le salarié demandait sa réintégration dans son ancien poste de conducteur de la navette aéroport. L'employeur a provoqué une visite de pré-reprise, à la suite de laquelle le médecin du travail lui demandait d'envisager la possibilité d'aménager un horaire de travail continu de 7 ou 8 heures d'affilée, et non de le maintenir dans poste de travail nécessitant une présence de 6 heures du matin à 19 heures, ce qui l'empêche de bénéficier des périodes que son état de santé exigerait. Le 3 juin 2010, le directeur d'exploitation rappelait que la polyvalence et la flexibilité sont participent de la bonne gestion des plannings des conducteurs, opposant une fin de non-recevoir. Premier manquement, grave, à son obligation de résultat de sécurité. Se reprenant, le 18 juin 2010, le même directeur affectait, à titre provisoire, à compter du 18 juin 2010, M. X... à des tâches d'entretien et de nettoyage du véhicule qui lui est affecté, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le médecin du travail, à l'occasion d'une nouvelle visite de reprise datée du 28 juin 2010, déclarait le salarié inapte à ce poste de nettoyage, mais apte à un poste dont l'amplitude de travail n'excède pas 9h par jour. Se référant à ces préconisations, M. X... était affecté, à nouveau à titre provisoire, à des tâches diverses (entretien). La cour note, tant son emploi d'entretien et de nettoyage des véhicules de transport en commun, que son emploi l'affectant à des tâches diverses, sont, à défaut d'avenants, autant de postes de travail qui ne correspondaient pas à sa qualification de conducteur receveur. A la suite de son arrêt de travail pour une maladie non professionnelle du 3 au 27 juin 2010, la seconde visite médicale fit que le médecin du travail concluait que le salarié était inapte définitif à reprise à son poste antérieur et à tout poste dont l'amplitude de travail excède 9 heures par jour. L'employeur a proposé au salarié deux reclassements : le premier sur la ligne 905 de VTAM : Tende / Menton. Cette ligne comprend deux services un le matin ou un l'après-midi avec une prise et une fin de service au dépôt de Fontan à Tende, le second sur la ligne 500 du CFTI Cannes : Nice - Grasse. Cette ligne se fait au départ de la gare routière de Nice avec une prise et une fin de service au dépôt de Drap. L'employeur d'ajouter que conformément aux conclusions du médecin du travail, l'amplitude de ces services sera inférieure à neuf heures. Reste que l'employeur liait ces deux propositions de reclassement à la conclusion d'un accord tripartite devant être signé par les deux parties au contrat de travail et par une société CFTI Cannes dont la cour ne sait rien, sinon que l'acceptation de cet accord impliquait que le salarié quitte son employeur, sans indemnité de rupture, pour se mettre au service d'un tiers. Par un courrier en réponse daté du 2 septembre 2010, le salarié refusait ces deux solutions de reclassement, persistant à vouloir réintégrer son poste de travail initial sur les navettes de l'aéroport. Ce refus de changement d'employeur s'imposait à son employeur d'origine. Il n'en fut rien, et le conseil de l'employeur de dire que M. X... aurait accepté sa mutation auprès de la société CFTI Cannes lors de l'entretien préalable ; cependant, le compte-rendu de cet entretien n'étant pas versé aux débats, ce moyen est inopérant. Il ressort de ces éléments de fait constants que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement en cherchant à se débarrasser d'un salarié handicapé et inapte auprès d'un partenaire, sans rechercher dans le périmètre de ses propres emplois disponibles une solution loyale de reclassement. La cour, infirmant, juge illégitime le licenciement de M. X.... Sur la nécessaire réparation de cette rupture, M. X... avait une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés. Il réclame justement une indemnité équivalente à six mois de salaire, représentant la somme de 9.409,50 euros pour laquelle une condamnation interviendra. Le présent arrêt étant constitutif du droit de créance, cette indemnité portera intérêts au taux légal, sans anatocisme, à compter de son prononcé. Le conseil de l'employeur objecte à tort que la demande en paiement d'un préavis ne peut être accueillie car lors de son licenciement le contrat de travail du salarié était suspendu pour une maladie non professionnelle, de sorte qu'il est réputé avoir été dans l'impossibilité de l'exécuter. Reste que ce salarié fut dans l'incapacité d'accomplir son préavis en raison du fait que l'employeur ne lui a pas proposé un poste utile de reclassement ; à défaut, ce préavis est dû à hauteur de la somme de 1.568,25 euros » ;

ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cour d'appel a expressément constaté que l'une des deux offres de reclassement proposées par la société VEOLIA TRANSPORT ALPES MARITIMES à Monsieur X... concernait un poste auprès de la même société, donc sans changement d'employeur ; qu'en affirmant, pour dire que la Société VEOLIA TRANSPORT ALPES MARITIMES n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que cette dernière n'avait pas recherché dans le périmètre de ses propres emplois disponibles une solution de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, et en affirmant que les deux postes de reclassement proposés à Monsieur X... impliquaient que le salarié quitte son employeur pour se mettre au service d'un tiers tout en constatant que la Société VEOLIA TRANSPORT ALPES MARITIMES avait proposé au salarié deux postes de reclassements, dont un au sein de son propre réseau d'exploitation, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE le courrier de la société VEOLIA TRANSPORT ALPES MARITIMES en date du 17 août 2010 précisait clairement que la signature d'une convention tripartite avec la société CFTI CANNES s'imposait dans l'hypothèse où Monsieur X... serait intéressé par la proposition de reclassement auprès de ladite société ; qu'en affirmant que selon ce courrier une telle convention tripartite s'imposait également pour le reclassement à un poste différent auprès de la société VEOLIA TRANSPORT ALPES MARITIMES elle-même, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 17 août 2010, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00876
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