Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-25.476, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2013), que M. X..., qui avait déjà travaillé auparavant pour le compte de la société Radio France internationale, aux droits de laquelle vient en définitive la société France médias monde, a été engagé par cette société le 1er août 1998, par contrat à durée indéterminée en qualité de producteur délégué et intervenant concepteur, avec reprise d'ancienneté de six ans et cinq mois ; que par acte du 1er février 2005, ce salarié s'est vu reconnaître un contrat de journaliste, en qualité de grand reporter, avec une reprise d'ancienneté « entreprise » de douze ans, onze mois, un jour, une reprise d'ancienneté en qualité de journaliste de cinq ans et une ancienneté professionnelle de treize ans, trois mois, onze jours ; que ce salarié s'est porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a conclu une convention de rupture amiable avec l'employeur le 10 avril 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2012 pour demander la requalification de la relation de travail initiale en contrat à durée indéterminée, avec la qualité de journaliste, ainsi que le paiement de rappels de salaire et d'indemnités conformes à cette reconstitution de carrière ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de la relation contractuelle depuis le 1er mars 1992 en un unique contrat à durée indéterminée, de juger que le salarié dispose de la qualité de journaliste professionnel depuis cette date, et de condamner la société à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société AEF faisait valoir que M. X... avait toujours collaboré dans le cadre de piges, contestant la conclusion de contrats à durée déterminée à compter du 1er janvier 1993 ;
qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage aient été produits par M. X... ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que M. X... a conclu avec « Radio France internationale », devenue par la suite « Audiovisuel extérieur de la France » divers contrats à durée déterminée d'usage, à compter du 1er janvier 1993, pour ensuite juger qu'ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la relation contractuelle devait être requalifiée en un unique contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 1242-1 et allouer au salarié, entre autres, une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ;

2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée avec la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, que M. X... pouvait prétendre à des rappels de salaires résultant de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise depuis cette date, lorsqu'ayant travaillé à la pige entre 1992 et 1998, il ne pouvait bénéficier de ces dispositions conventionnelles sur cette période, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ;

Mais attendu que la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ;

Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que les collaborations antérieures au 1er août 1998 s'inscrivaient dans le cadre de contrats à durée déterminée, que le salarié avait été employé en vue de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il avait travaillé en qualité d'intervenant concepteur, de présentateur, de chroniqueur journaliste, de producteur délégué ou d'adjoint du producteur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer à ce salarié, pour les périodes travaillées, des rappels de salaire et d'indemnités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant alloué seulement des compléments d'indemnités, le moyen manque en fait ;

Et attendu, d'autre part, que sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ;

D'où il suite que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société France médias monde aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France médias monde à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze et signé par Mme Vallée, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France médias monde

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification de la relation contractuelle depuis le 1 er mars 1992 en un unique contrat à durée indéterminée, d'AVOIR jugé que Monsieur X... dispose de la qualité de journaliste professionnel depuis cette date, et d'AVOIR en conséquence condamné la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et d'indemnités de rupture, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; en application de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas déterminés par la loi.
Dans les secteurs d'activité définis par décret dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
En particulier, le recours au contrat à durée déterminée d'usage, autorisé par l'article D.1242-1 6° du code du travail dans le domaine de l'audiovisuel, est limité par le principe général posé par l'article L.1242-1 du code du travail, en ce sens qu'il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
En l'espèce, Monsieur X... sollicite la requalification de la relation contractuelle au motif qu'il a immédiatement intégré un service permanent, celui des Magazines anglophones, dès 1992, ce qui répondait à un besoin structurel de main d'oeuvre, et ayant été privé de l'intégralité des avantages prévus par la convention collective, il réclame la fixation de l'indemnité de requalification à la somme de 20.000 euros.
La société AEF s'oppose à la requalification au motif que Monsieur X... n'a pas collaboré de façon régulière avec la société RFI, sa collaboration ayant été limité sous forme de piges. Or, Monsieur X... produit de très nombreux bulletins de paie établis avant son recrutement à durée indéterminée au 1er août 1998, et ce depuis janvier 1993, qui font ressortir que la société RFI avait recours à sa collaboration en vue de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui est encore confirmé par l'examen d'ensemble de la situation de l'emploi au sein de l'entreprise, selon le rapport d'enquête émanant de l'inspection du travail en date du 2 novembre 2009.
En outre, le contrat à durée indéterminée qui a pris effet au 1er août 1998, vise une reprise d'ancienneté de 6 ans et 5 mois, soit au 1er mars 1992, confirmée par le contrat consenti au 1er février 2005 en qualité de journaliste, qui vise une reprise d'ancienneté entreprise de 12 ans 11 mois 1 jour, une ancienneté en qualité de journaliste (article 20 A avenant audiovisuel CCNTJ) de 5 années, et une ancienneté professionnelle (article 21 avenant audiovisuel CCNTJ) de 13 années 3 mois et 16 jours, Monsieur X... produisant également une attestation selon laquelle il dispose d'une "ancienneté carte" depuis le 16 juillet 1991.
Au vu de ces éléments contractuels, la requalification de la relation doit être fixée au 1er mars 1992, et non pas seulement au 1er janvier 1993 comme l'a retenu à tort le premier juge.
S'agissant du statut professionnel devant être reconnu à Monsieur X..., celui-ci revendique la qualité de journaliste professionnel depuis mars 1992 en raison de sa collaboration à des émissions à caractère culturel et sa contribution personnelle et intellectuelle à ces émissions, ce qui est contesté par la société AEF qui considère que ses collaborations dans les premières années ont relevé de la catégorie des personnels techniques et administratifs ou d'un journaliste stagiaire.
Or, les bulletins de paie révèlent, dès mars 1992, des interventions en qualité d'intervenant concepteur, de présentateur, de chroniqueur journaliste, de producteur délégué ou d'adjoint du producteur, la société ne contestant pas en outre l'obtention de sa carte de presse en octobre 1991, avec prise d'effet à juillet 1991.
Ces éléments doivent conduire à lui reconnaître le statut de journaliste professionnel depuis le 1er mars 1992.
Par ailleurs, s'agissant de la discrimination salariale invoquée par Monsieur X..., les éléments qu'il produit sont insuffisants à faire supposer l'existence d'une telle discrimination directe ou indirecte, dès lors que seules se trouvent communiquées les listes des promotions réalisées chaque année au sein de l'entreprise, qui restent marginales par référence à l'ensemble des journalistes ne bénéficiant pas de promotion, de sorte que la situation du salarié ne relève pas d'un traitement différencié de celui accordé à tout autre salarié ayant la même ancienneté. En définitive, Monsieur X... est en droit d'obtenir les rappels de salaires consécutifs à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, dans la limite de la prescription, ce qui correspond aux sommes réclamées à titre subsidiaire, et qui résultent de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise, soit les sommes de:
- 4.878 euros au titre du rappel de salaires
- 406 euros au titre du rappel du 13 ème mois
- 528 euros au titre des congés payés afférents
- 8.715 euros au titre de la prime d'ancienneté
- 871 euros au titre des congés payés afférents
Enfin, le salaire mensuel moyen s'élevant à la somme de 4.646 euros, l'évaluation de l'indemnité de requalification faite par le premier juge, à la somme de 5.000 euros apparaît bien fondée.
Sur le calcul des indemnités de rupture
Compte tenu de la régularisation de l'ancienneté et du montant du salaire moyen résultant de la reconstitution de carrière dans les conditions précédemment énoncées, il apparaît que Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement de compléments des indemnités perçues dans le cadre du PSE, soit les sommes suivantes:
- 48.582 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- 17.911 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- 9.711 eu os au titre de l'indemnité de volontariat
- 7.412 euros au titre du congé de reclassement
Le jugement sera réformé dans ce sens.
Sur la régularisation de la situation de Monsieur X... à l'égard des organismes sociaux
En raison du caractère justifié de la requalification des contrats, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné cette régularisation, avec cette précision que celle- ci devra intervenir dans le cadre de la requalification ordonnée par l'arrêt, soit au 1 er mars 1992 au statut de journaliste professionnel »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Daniel X... a conclu avec «Radio France Internationale », devenue par la suite « Audiovisuel Extérieur de la France » divers contrats à durée déterminée d'usage, à compter du 1er janvier 1993. Et que ce n'est que le Ier août 1998, que la relation de travail s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée en qualité de «Producteur délégué et intervenant concepteur ».
Attendu que pendant cette période, les bulletins de paie de M. Daniel X... mentionnaient soit « Producteur délégué de radio », soit «intervenant concepteur» et que la rémunération était versée sous la rubrique « Cachet» .
Vu l'article L1242-2 §3 du code du travail
- Sous réserve des dispositions de l'Article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants:
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois;

Attendu que les secteurs d'activité qui sont susceptibles de recourir aux contrats d'usage sont énumérés dans l'article D 1242-1 du code du travail.
Attendu qu'en ce qui concerne l'audiovisuel, l'article 2 de l'annexe II de la convention collective des chaînes thématiques établit une liste précise des fonctions susceptibles d'être remplies par du personnel sous contrat d'usage.
Attendu que les fonctions exercées par M. Daniel X... n'entrent pas dans cette énumération. Attendu que la liste des fonctions figurant sur le contrat de travail ne peuvent être considérées comme temporaires mais sont bien liées à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Il sera jugé que la relation de travail entre M. Daniel X... et la société AEF n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 1242-2 §3 du code du travail, et qu'en conséquence cette relation doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 1 er janvier 1993.
En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, la société AEF devra verser à M. Daniel X... une indemnité de requalification fixée à 5000.00 euros (cinq mille euros). Conformément aux dispositions de l'article R 1245-1 du code du travail, cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire »

1/ ALORS QU'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la société AEF faisait valoir que Monsieur X... avait toujours collaboré dans le cadre de piges, contestant la conclusion de contrats à durée déterminée à compter du 1er janvier 1993 ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage aient été produits par le salarié ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que Monsieur X... a conclu avec « Radio France Internationale », devenue par la suite «Audiovisuel Extérieur de la France » divers contrats à durée déterminée d'usage, à compter du 1 er janvier 1993, pour ensuite juger qu'ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la relation contractuelle devait être requalifiée en un unique contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L 1242-1 et allouer au salarié entre autres, une indemnité de requalification en application de l'article L 1245-1 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L 1242-2, L1242-12 et L. 1245-1 -1 du code du travail ;

2/ ALORS QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée avec la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, que Monsieur X... pouvait prétendre à des rappels de salaires résultant de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise depuis cette date, lorsqu'ayant travaillé à la pige entre 1992 et 1998, il ne pouvait bénéficier de ces dispositions conventionnelles sur cette période, la Cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes professionnels.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AEF à verser au salarié des rappels de salaires, de 13 ème mois, de prime d'ancienneté et de congés payés afférents outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « S'agissant du statut professionnel devant être reconnu à Monsieur X..., celui-ci revendique la qualité de journaliste professionnel depuis mars 1992 en raison de sa collaboration à des émissions à caractère culturel et sa contribution personnelle et intellectuelle à ces émissions, ce qui est contesté par la société AEF qui considère que ses collaborations dans les premières années ont relevé de la catégorie des personnels techniques et administratifs ou d'un journaliste stagiaire.
Or, les bulletins de paie révèlent, dès mars 1992, des interventions en qualité d'intervenant concepteur, de présentateur, de chroniqueur journaliste, de producteur délégué ou d'adjoint du producteur, la société ne contestant pas en outre l'obtention de sa carte de presse en octobre 1991, avec prise d'effet à juillet 1991 ; Ces éléments doivent conduire à lui reconnaître le statut de journaliste professionnel depuis le 1er mars 1992 (...)
Monsieur X... est en droit d'obtenir les rappels de salaires consécutifs à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, dans la limite de la prescription, ce qui correspond aux sommes réclamées à titre subsidiaire, et qui résultent de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise, soit les sommes de:
- 4.878 euros au titre du rappel de salaires
- 406 euros au titre du rappel du 13 ème mois
- 528 euros au titre des congés payés afférents
- 8.715 euros au titre de la prime d'ancienneté
- 871 euros au titre des congés payés afférents »

1/ ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que la société AEF contestait les sommes réclamées par Monsieur X... à titre de rappel de salaires en faisant valoir qu'il ne pouvait revendiquer dès le 1er mars 1992 le bénéfice de l'indice 1280 dû au journaliste spécialisé, dans la mesure où lorsqu'ayant obtenu sa carte de presse en juillet 1991, il ne pouvait en application des dispositions conventionnelles, qu'avoir le statut de journaliste stagiaire pendant deux ans à l'indice 920 de la grille SERVAT la première année et l'indice 1020 la deuxième année, avant d'être titularisé rédacteur reporter indice 1070 ou journaliste bilingue indice 1170 (conclusions d'appel de l'exposante p 13) ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... est en droit d'obtenir les rappels de salaires consécutifs à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, qu'il réclame à titre subsidiaire et qui résultent de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2/ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... est en droit d'obtenir les rappels de salaires consécutifs à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, qu'il réclame à titre subsidiaire dans la limite de la prescription, et qui résultent de l'application du salaire minimum garanti en fonction de l'ancienneté acquise, sans procéder elle-même à sa reconstitution de carrière ni préciser les classifications appliquées ni les modalités de calcul des sommes allouées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AEF à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d''indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de volontariat et d'indemnité au titre du congé de reclassement, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Sur le calcul des indemnités de rupture Compte tenu de la régularisation de l'ancienneté et du montant du salaire moyen résultant de la reconstitution de carrière dans les conditions précédemment énoncées, il apparaît que Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement de compléments des indemnités perçues dans le cadre du PSE, soit les sommes suivantes:
- 48.582 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- 17.911 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- 9.711 euros au titre de l'indemnité de volontariat
- 7.412 euros au titre du congé de reclassement »

1/ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que la société AEF faisait valoir que si Monsieur X... avait été lié par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de journaliste depuis l'origine, il n'aurait pas perçu dans le cadre du plan de départ volontaire la somme de 19 063, 17 euros à titre d'indemnité au titre de son « activité PTA » (conclusions d'appel de l'exposante p 16-17) ; qu'en lui accordant les rappels d'indemnités de licenciement, de volontariat et d'indemnité au titre du congé de reclassement réclamés par ce dernier, sans se prononcer sur le sort de l'indemnité qu'il avait ainsi perçue en sa qualité de personnel technique et administratif avant 1998, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que la société AEF rappelait que Monsieur X... avait perçu dans le cadre de son départ volontaire les sommes de 65 673, 45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 30 647, 17 euros au titre de l'indemnité statutaire de licenciement, 19063, 17 euros correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en qualité de PTA, 43108,65 euros au titre de l'indemnité spécifique de volontariat, et précisait qu'en application du PSE ces indemnités étaient plafonnées à 36 mois (conclusions d'appel de l'exposante p 3) ; que sur la base des sommes qu'elle avait ainsi versées au salarié, elle soumettait à la Cour d'appel son propre calcul des rappels d'indemnités dus par suite de la requalification de la relation contractuelle sur la base d'un salaire de référence de 4510,18 euros (conclusions d'appel de l'exposante p 16) ; qu'en se bornant à accorder les compléments d'indemnités réclamés par Monsieur X... à titre subsidiaire sur la base d'une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée de journaliste à compter du 1er mars 1992, sans vérifier les calculs de ce dernier qui s'était notamment fondé sur des montants inférieurs aux sommes qu'il avait perçues au titre des indemnités de départ, et sur un salaire de référence de 5282 euros (ses conclusions d'appel p 27), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Le greffier de chambre

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00851
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