Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-14.774, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Tropez, titulaire de la marque verbale « Les Voiles de Saint-Tropez » déposée dans les classes 16, 21, 24, 25, 26, 38 et 41, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque verbale « Les Voiles de Cassis » en classes 25, 28 et 41, déposée par la société GTC Cassis ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ayant accueilli partiellement l'opposition, la société GTC Cassis a demandé l'annulation de cette décision ;

Attendu que, pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les deux marques et annuler la décision du directeur de l'INPI, l'arrêt, après avoir constaté que les produits et services : « vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, ceintures, gants, foulards, cravates », « rembourrages de protection (partie d'habillement de sport) » et « publication de livres, publication électronique de livres et périodiques en ligne », visés au dépôt de la marque « Les Voiles de Cassis », sont similaires ou identiques à ceux visés à l'enregistrement de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez », et relevé que le terme « Les Voiles de » est arbitraire en ce qui concerne ces produits et services, l'arrêt retient, d'abord, que les deux marques, constituées de caractères d'imprimerie classiques de couleur noire, sont dépourvues d'originalité sur le plan du graphisme ; qu'il retient, ensuite, que, sur le plan conceptuel, l'expression « Les Voiles de », qui présente une évidente connotation marine pour le consommateur d'attention moyenne, est descriptif, que le nom de la commune constitue l'élément dominant et que si la commune de Saint-Tropez jouit d'une notoriété sur les plans national et international, celle de Cassis n'est connue que sur le plan local ; qu'il retient, encore, que le nom de deux communes n'est ni identique ni similaire et que leur consonance est différente, et enfin, qu'il n'est pas justifié de la notoriété particulière de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez », utilisée pour les produits invoqués au soutien de l'opposition ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, au vu des seules différences relevées entre les noms des deux communes et de la faible notoriété de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez », sans procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence et sans rechercher, d'un côté, si du fait de son caractère arbitraire, le terme « Les Voiles de » ne conférait pas à la marque antérieure une forte distinctivité par rapport aux produits de même catégorie ,de l'autre, si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne et, enfin, si la faible similitude entre les signes n'était pas compensée par l'identité ou la similitude des produits et services désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société GTC Cassis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la commune de Saint-Tropez la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Tropez

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du directeur général de l'INPI en date du 28 septembre 2012 ayant partiellement fait droit à l'opposition formée par la commune de Saint-Tropez à la demande d'enregistrement de la marque « Les Voiles de Cassis » par la SARL GTC Cassis,

AUX MOTIFS QUE le risque de confusion doit s'apprécier globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par les marques compte tenu notamment du degré de similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et du degré de notoriété de la marque ; que lors de l'examen des similitudes existant entre les signes qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, le juge doit se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes et ne peut se fonder sur un élément dominant qu'à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables ; que sont similaires des produits ou services qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être rattachés par un consommateur d'attention moyenne à une même entreprise ou, le cas échéant, à des entreprises économiquement liées ; que la notoriété de la marque est un facteur pertinent du risque de confusion en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection plus étendue ; que la marque verbale « Les voiles de Cassis » a été déposée pour les mêmes classes de produits et services que la marque antérieure « Les Voiles de Saint-Tropez » s'agissant de : vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, ceintures, gants, foulards, cravates ; rembourrages de protection (partie d'habillement de sport) ; publication de livres, publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; qu¿il est constant que le terme « Les Voiles de » s'appliquant à une manifestation nautique est dépourvu de caractère distinctif mais que le même terme s'appliquant aux produits et services précités des classes 24, 28 et pour partie 41, est arbitraire ; que les deux marques sont constituées de caractères d'imprimerie classiques de couleur noire dépourvus d'originalité sur le plan du graphisme ; que le mot principal et dominant de chaque marque est le nom de la commune dès lors que le terme « Les Voile de », nonobstant son caractère arbitraire pour les classes de produits et services considérés est descriptif, et a une évidente connotation marine pour le consommateur d'attention moyenne ; que le nom des deux communes n'est ni identique ni similaire et leur consonance sur le plan phonétique est très différente ; que par ailleurs, la commune de Saint Tropez jouit d'une forte notoriété sur le plan national et international alors que la commune de Cassis n'est connue que sur le plan local ; qu¿il ne saurait donc y avoir de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre ces deux communes ; qu'aucun risque de confusion ne peut en conséquence exister sur le plan visuel, phonétique ou conceptuel, le nom de la commune étant déterminant dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne qui ne peut confondre Saint-Tropez et Cassis ; qu¿il convient de prononcer l'annulation de la décision de l'INPI du 28 septembre 2012 ;

1° ALORS QUE l'existence d'un risque de confusion doit faire l'objet d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques en cause sur le consommateur moyennement attentif n'ayant pas simultanément ces deux marques sous les yeux ; que cette appréciation globale suppose qu'il soit tenu compte de l'ensemble des signes composant chaque marque et non seulement de certains d'entre eux pris isolément ; que pour écarter tout risque de confusion entre les marques « Les Voiles de Saint Tropez » et « Les Voiles de Cassis », la cour d'appel, après avoir exclu de tenir compte de l'expression « Les Voiles de », s'est bornée à comparer les noms des deux communes et à constater qu'il ne pouvait y avoir de confusion entre elles ; qu'en se déterminant au vu des seules différences relevées entre les communes de Saint Tropez et Cassis, et en s'abstenant de procéder à une appréciation globale tenant compte de l'ensemble des signes composant les marques en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

2° ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion suppose de tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment du degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre les marques en cause ; qu'au soutien de son opposition à l'enregistrement de la marque « Les Voiles de Cassis », la commune de Saint-Tropez faisait valoir qu'il existait entre cette marque et la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » une similitude quant à leur structure, celles-ci débutant par le même terme d'attaque « Les Voiles de » suivi du nom d'une ville balnéaire du sud-est de la France, de sorte qu'il existait un risque que le consommateur associe ces deux marques à un même titulaire ou à des entreprises partenaires ayant décliné leur marque initiale ; qu'en s'abstenant de rechercher si les ressemblances existantes ne créaient pas un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

3° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques ou une faible notoriété de la marque antérieure peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; qu'au soutien de son opposition à l'enregistrement de la marque « Les Voiles de Cassis », la commune de Saint-Tropez faisait valoir qu'il existait une identité et une similitude forte entre les produits et services pour lesquels cette marque était déposée, à savoir les vêtements et chaussures, la chapellerie, les chemises, ceintures, gants, foulards et cravates, le rembourrage de protection, et la mise à disposition électronique de livres et de périodiques en ligne, et les produits et services pour lesquels la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » était enregistrée, à savoir les vêtements et chaussures, la chapellerie, la publication de livres, la production de films et le montage de bandes vidéos ; qu'en se déterminant au vu des seules différences relevées entre les signes et de la faible notoriété de la marque « Les Voiles de Saint-Tropez », sans rechercher si la faible similitude entre les signes n'était pas compensée par l'identité ou la similitude des produits désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

4° ALORS, au surplus, QUE l'appréciation globale du risque de confusion suppose de tenir compte de tous les facteurs pertinents, et notamment de la distinctivité intrinsèque de la marque antérieure ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la marque « Les Voiles de Saint-Tropez » a été enregistrée pour les classes de produits visant les vêtements et chaussures, la chapellerie, la publication de livres, la production de films et le montage de bandes vidéos, et que l'expression « Les Voiles de » présente, à l'égard de ces produits, un caractère arbitraire ; qu'en affirmant néanmoins que cette expression présentait un caractère descriptif, sans préciser en quoi le terme « Les Voiles de » aurait pour objet de décrire l'un ou l'autre des produits visés par l'enregistrement, ou l'une de leur caractéristique, et sans rechercher si, au contraire, du fait de son caractère arbitraire, ce terme ne conférait pas à la marque une forte distinctivité par rapport à d'autres produits de mêmes catégories, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00443
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